JOURNAL D INFORMATION DES ADHÉRENTS DU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

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1 CGA informations 137 D é C E M B R E Le bâtiment sur tous les fronts! C est le geste qui compte Quand le déchet devient matière stratégique Combattre les impayés Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants? Autoliquidation : attention! Vendre sur le web retour d expérience Le compatriote vous informe sur l injure C la règle PeopleImages / istock JOURNAL D INFORMATION DES ADHÉRENTS DU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

2 PeopleImages / istock 137 d é c e m b r e 2 0 4CGAinformations 1 Sommaire 3 Thème de réflexion Le bâtiment sur tous les fronts! 4 La vie de l entreprise C est le geste qui compte! 5 Développement durable Quand le déchet devient matière stratégique 6 Entreprendre tranquille Combattre les impayés 7 Faire savoir Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants? 9 Fiscalité Autoliquidation : attention! 10 Actualités 11 Histoire vécue Vendre sur le web retour d expérience 12 La page du compatriote Le compatriote vous informe sur l injure 13 Chiffres clés au 30 septembre Le monde de Gudule Un conte pour Noël 15 Vu et revue de presse 16 La vie de votre centre édito C la règle Toutes et tous, nous vivons au sein d'un incroyable maillage de règles et de prescriptions diverses. Depuis l'enfance. Le «Fais pas ci, fais pas ça» a, dans le meilleur des cas, laissé la place à un formatage délicatement nommé «sens du devoir». Mais le fond du problème est qu'il est extrêmement difficile de suivre le rythme imposé par les poseurs de clôtures. Dont nous sommes. Exemple récent : au bout de cent cinquante ans, nous avions fini par nous habituer, dans nos rapports avec l'administration, au fait que «le silence vaut rejet». C'est fini! A partir du 11 novembre, 14 pour l'état, 15 pour les collectivités territoriales, la sécurité sociale et autres organismes chargés d'une mission de service public, ce sera l'inverse. Maintenant, «le silence vaut accord». Qu'adviendra-t-il de nous face à un tel bouleversement? Nous étions habitués à des règles changeant chaque jour mais au moins pouvions-nous regarder loin devant. Comment aujourd'hui faire même de simples prévisionnels quand des règles sesquicentenaires se trouvent traitées comme de vieilles chaussettes et retournées comme telles? Utilisons la nouvelle règle pour fixer les nôtres : envoyons nos informations par courrier recommandé, patientons le temps nécessaire a priori fixé par la loi et le tour est joué. CGAinformations CGA infos Bulletin d information publié par le CGA 74 11, rue Jean Jaurès - BP Annecy cedex Bulletin trimestriel - Dépôt légal à parution directeur de la publication Joël Quelvennec (CGA 74 Annecy) comité de rédaction CGA 13 : M. Bes, C. Pandolfi. L. Maillard. CGA Arles : G. Valette. CGA 74 : Ch. Brunas-Cassinin, J.-B. Robineau. Assistance au comité de rédaction La Belle idée. Infographie Trait de marque, Annecy. Imprimeur Imprimerie Monterrat, 986 Grande Rue Feillens. N ISSN CGA informations décembre 2014

3 THÈME DE RÉFLEXION Le bâtiment sur tous les fronts! Dans le bâtiment, les vols sur chantiers, véritable fléau, obligent à la vigilance des artisans tandis que l actualité du métier pousse vers une nouvelle qualification RGE. p Phénomène de société, les vols de matériel, de métaux, d engins et d équipements de chantier préoccupent le secteur du bâtiment. Une récente enquête, effectuée en début d année 2014 auprès des artisans de CGA, nous éclaire sur ces vols. en effet, 15 % des artisans répondent avoir été victimes de vols, et 36 % d entre eux font état de montants volés allant de à Prévenir une triste réalité Si les vols sur chantiers sont à déplorer, une minorité d artisans semble en être victime avec de fortes disparités selon l environnement ou l activité de l entreprise, ainsi dans les villes de moins de habitants, on relève plus de vols. et ce sont davantage la plomberie-chauffage, la maçonnerie et la charpente couverture qui souffrent de ce problème. Un protocole entre le Ministère de l Intérieur et la Fédération du bâtiment met en place une prévention opérationnelle entre les entreprises, les maîtres d ouvrage et les forces de l ordre. résultat : grâce à une technologie sophistiquée (le RFId), une opération pilote menée sur un chantier de 47 logements en Seine-Saint-denis, vient de s achever sans aucun vol. Pour les TPe, ces mesures ne sont pas adaptées. Pour autant, des mesures de prévention s imposent Pour vous aider, consultez le cd-rom «ras Le VOL» destiné aux entreprises proposant une méthodologie d évaluation des risques sous forme d une checklist de 30 questions et des conseils variés (exemple : quelle conduite tenir après un vol?). Un petit conseil : attention aux fins de semaine, car c est le week-end que surviennent 46 % des vols et dégradations! Qualification RGE : êtes-vous prêt? depuis le début de l année, demandes de qualification RGe ont été enregistrées par Qualibat, c est quatre fois plus qu en Le gouvernement avait fixé comme échéance le 1 er juillet depuis cette date, seules les entreprises détenant la mention RGe (reconnu garant de l environnement) peuvent aborder les marchés des particuliers désireux de faire des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat et de profiter des aides financières de l etat. Aussi, beaucoup d artisans s apprêtent à sauter le pas. d ici à la fin de l année, en cumulant les qualifications des trois organismes accrédités par le COFRAC, (Qualibat, Qualifelec et Qualit enr), on estime à professionnels le nombre d artisans qui seront qualifiés RGe. Toute entreprise qualifiée fait l objet, dans les 24 mois suivant l attribution, d un audit mené par l organisme certifiant. Cet audit porte sur un chantier. Vous aussi, vous envisagez de solliciter une qualification RGE? en vue de l obtention du label RGe, [ Ce label Confère à votre entreprise une image valorisante, dotée de multiples savoir-faire. ] un stage de formation d environ 3 jours sera nécessaire avec un organisme accrédité. Coût du stage estimé à 700, lequel peut être pris en charge au titre de votre formation continue. Si la constitution du dossier peut s avérer lourde, c est un atout indiscutable vis-à-vis de votre clientèle. Ce label est un véritable sésame pour aborder le marché des particuliers, et confère à votre entreprise une image valorisante, dotée de multiples savoirfaire. Laurence Maillard décembre 2014 CGA informations 3

4 LA VIE DE L ENTREPRISE C est le geste qui compte! La fin de l année approche à grands pas! C est le moment de gâter vos clients et ceux qui s occupent si bien de vos clients : vos salariés! lle cadeau, si modeste soit-il, va permettre de fidéliser votre client et d accorder un peu de reconnaissance à votre équipe Chouchoutez vos clients! [ laissez parler votre imagination Si offrir un cadeau au client peut parfois être un casse-tête quant au choix de l article, ne sous-estimez pas l impact positif que ce petit geste peut avoir sur votre client. Sortir des sentiers battus n est pas une mince affaire, mais laissez parler votre imagination et celle de votre équipe. L important n est pas la valeur du cadeau mais l attention qu il révèle. Bien sûr, un cadeau original peut faire sensation mais un grand classique du type chocolat, vin et champagne fait toujours briller les yeux. Quelle que soit l option choisie, traditionnelle ou en vogue, le cadeau permet d entretenir de bonnes relations et peut même amener du chiffre d affaires et Celle de votre équipe ] Outil marketing facile à utiliser en fin d année ou en janvier pour les vœux, il permet de remercier votre client de sa fidélité et de sa confiance. Faites-vous partie de ces entreprises qui dédient en moyenne 1 % de leur résultat à l achat de cadeaux professionnels, soit pour un budget annuel de 300, un résultat moyen de ? Si oui, bravo! Pour les autres, listez vos clients destinataires et prioritaires et mettez-vous en chasse dès maintenant pour dénicher l objet insolite ou le produit du terroir capable de ravir les papilles de vos clients! Et aussi vos salariés! Pour les salariés, ce n est guère différent. dans les TPe, les augmentations personnelles sur la fiche de paie étant devenues plus rares, il sera plus aisé de motiver votre personnel par le biais de petits cadeaux, formations, déjeuners de travail, et autres moments conviviaux Pour récompenser ou encourager vos salariés, stimuler vos forces de vente, intéresser les employés à la vie de l entreprise, rien de tel qu une attention pour marquer la fin de l année. Vous pouvez envisager le système des bons d achat et même des chèquesculture! Ces derniers doivent financer des biens ou des prestations de nature culturelle comme les spectacles, le cinéma, les musées, les livres, etc. en revanche, les compétitions ou manifestations à caractère sportif sont exclues du système chèque-culture donc oubliez les matchs de foot ou les entrées à Roland Garros en cadeau aux salariés. Sans charges sociales en plus! Pour les clients, l administration fiscale a fixé un seuil de 65 TTC par client et par an au dessous duquel la TVA est déductible. Au delà, vous ne pourrez pas récupérer la TVA. Aucune limite n est fixée sur la déductibilité fiscale des cadeaux dans le résultat fiscal de l entreprise. Cependant, si les cadeaux atteignent sur l année, ils doivent être déclarés sur le relevé des frais généraux déclaration n 2067 ou sur la déclaration n Pour les salariés, les cadeaux en nature de valeur modique offerts par l entreprise aux salariés sont exonérés de charges sociales tant que le cadeau, bon d achat ou chèque-culture ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 156 par salarié, par enfant et par événement dans l année civile (ex : 5% par enfant pour Noël, 5% pour la rentrée scolaire, etc.). Laurence Maillard Africa Studio - Fotolia.com 4 CGA informations décembre 2014

5 DÉVELOPPEMENT DURABLE Quand le déchet devient matière stratégique En 50 ans les français sont passés des 250 g de coquillettes pesées vendues en sachet de papier kraft, au caddie déchargé dans le coffre de la voiture sur le parking du super marché. En même temps leurs poubelles se remplissent et débordent. Dans un monde où la matière devient rare, pourquoi ne pas utiliser les déchets? aà partir des déchets collectés, les entreprises de recyclage produisent de nouvelles matières premières. Celles-ci deviennent une ressource économique stratégique ( tonnes de déchets sont réutilisés - Il est prévu une augmentation de plus de 20 % du recyclage des emballages ménagers avec un objectif de 75 % et d harmoniser le dispositif des consignes de tri au 1 er janvier Le «metteur sur le marché» assumera 80 % de ces coûts et le citoyen 20 %. Le programme national de prévention des déchets a pour but d appliquer cette réglementation grâce à treize axes en direction des ménages, des entreprises, des industriels, des collectivités territoriales et des services de l etat dont la responsabilité élargie du producteur ou ReP, au service de la prévention des déchets. Passer du produit recyclé à un matériau aux applications innovantes Le recyclage du verre est aujourd hui l emblème de la réutilisation à l infini d un matériau, comme certains métaux (les câbles de cuivre recyclés par SITA/Suez auraient des propriétés proches à 99,99 % de ceux de câbles en cuivre issus de l extraction minière). Les autres matières (polymères, déchets de construction, etc.) ont besoin de trouver des pistes nouvelles. Le granulat issu du broyage des pneus usagés permet la réalisation de barrières acoustiques. Il se retrouve aussi sur les terrains de football en revêtement dit de «nouvelles générations» et permet de se rapprocher des sensations de jeu d une pelouse naturelle. Le terrain est praticable par tous les temps. Avantage : ce «gazon» ne nécessite pas d engrais, ni de tonte, ni arrosage Les bouteilles d eau en plastique sont recyclées en tuyaux, mobiliers de jardin, pare chocs de voitures, édredons, pulls dit pulls de «laine fourrure polaire» mais la matière première part en cargos en Chine pour revenir sous forme de produits finis. Une ressource économique stratégique à structurer Le «déchet» va rapidement perdre ce nom pour endosser la posture d une matière première recherchée. Fin septembre dernier, le patron des achats [ le «déchet» va rapidement perdre Ce nom pour endosser la posture d une matière première recherchée. ] de Renault lançait dans un article dans les echos, un appel à matière plastique recyclée pour tenir l engagement d utilisation de ce matériau dans ses véhicules. La ville de Stockholm avec le quartier «Hammarby Sjöstad», première capitale verte européenne, est un exemple mondial mais la contrepartie du grand succès de ce recyclage est que la Suède manque de déchets au point de devoir en importer depuis ses voisins. Aujourd hui la collecte des déchets doit être rentabilisée, optimisée. Les communes de Romainville et Vitrysur-Seine en région parisienne ont ainsi expérimenté la collecte souterraine de déchets ménagers par aspiration pour réduire les coûts de collecte et les nuisances et faciliter le tri. Le monde du recyclage n en est qu à ses débuts. Chantal Brunas-Cassinin décembre 2014 CGA informations 5

6 ENTREPRENDRE TRANQUILLE v Combattre les impayés À Guingamp, le patron de Cuisine Plus a disparu. Ses salariés et ses clients sont inquiets. Une enquête pénale est en cours car il y a suspicion de détournement d actifs et de fonds de l entreprise. Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a été saisi jeudi par le procureur de la République pour qu une procédure collective prononce le redressement ou la liquidation de l entreprise, ce qui permettra le versement des salaires et rendra effectifs les licenciements. (Ouest-France, le 26/09/2014) Voilà le type d article que l on peut lire couramment dans la presse. Une PMe sur quatre fait faillite à la suite de créances impayées. Rappelons que depuis le 1 er janvier 2009 et sauf accords dérogatoires, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d émission d une facture. Face aux mauvais payeurs, qu'ils soient négligents, de mauvaise foi ou récalcitrants, vous pouvez mettre en place une stratégie préventive, pour minimiser les risques, ou curative. Si vous voulez éviter les retards de paiement rien de tel que la prévention. Tout d abord, s'informer sur ses clients avant de traiter avec eux est un impératif de bonne gestion. Il existe plusieurs instruments : le greffe du tribunal de commerce, les banques et les agences de renseignements commerciaux. ensuite, maîtriser les risques clients. Par exemple, pour les clients ayant un «antécédent», imposer un paiement comptant, réclamer un acompte, réduire progressivement les délais de paiement, ou exiger dans certains cas un chèque certifié. [ s informer sur ses Clients AvAnt de traiter AveC eux est un impératif de bonne Gestion ] en parallèle, il est essentiel de bien rédiger les documents commerciaux pour se faire payer, éviter les contentieux éventuels ou obtenir gain de cause en cas de procès : faire signer le bon de commande, le devis et le bon de livraison, rédiger correctement la facture. Il ne faut pas oublier de communiquer ses conditions générales de vente qui doivent comporter certains éléments : les pénalités de retard qui doivent être suffisamment dissuasives (10 à 12%), une indemnité forfaitaire, une clause limitant le délai de réclamation des clients, une clause compromissoire, une clause de réserve de propriété, etc. Certaines garanties peuvent également être utiles pour limiter les risques de non-paiement ou en réduire les effets : le cautionnement solidaire, la garantie à première demande, le gage et le nantissement. en cas de non paiement, le recouvrement. Lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux. La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Vous devez d'abord tenter de résoudre votre litige à l'amiable en incitant votre débiteur à vous payer, via une relance téléphonique, l'envoi d'une lettre de relance puis d'une mise en demeure de payer. A défaut de paiement après ces formalités, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre débiteur via l'envoi d'une injonction de payer. Le chef d entreprise peut également souscrire à une assurance-crédit. C'est un service moins complet que l'affacturage et certainement moins pratique que l'escompte commercial, et la franchise peut s'élever de 15 à 40%. Pour rappel, l affacturage est composé généralement d un package de trois services : une assurance-crédit, la gestion du poste clients et des avances de trésorerie. La conjoncture économique s est détériorée ces derniers mois. Une raison de plus pour redoubler de vigilance. Gilles Valette 6 CGA informations décembre 2014

7 FAIRE SAVOIR Superingo - Fotolia.com Agriculture : horizons nouveaux pour les entreprenants? La question de l agriculture, de son devenir, de la possibilité d y trouver un avenir, est devenue à ce point complexe que peu de gens s y aventurent. Les deux mâchoires de l économie assistée et de l hyper concurrence se rapprochent, il en sortira un monde agricole français très différent de celui que nous avons connu ou cru connaître. rréduction de la Politique Agricole Commune, mais retour des questions d indépendance alimentaire, limitation drastique de l utilisation des phytosanitaires, engrais et antibiotiques mais poursuite du mouvement d «industrialisation» des exploitations agricoles, attentes santé qualité des consommateurs mais pression toujours accrue sur les prix l agriculture française bascule vers un autre horizon, à la fois sous pression, et identifiée comme l un des secteurs porteurs à terme. Propriété et exploitation, taille critique et planification L agriculture en France, c est la solide et référente notion de paysan : celui qui exploite «sa» terre. Image d épinal, idée reçue mais qui a la vie dure et a certainement bloqué pas mal d évolutions. Idée reçue parce qu en France, selon les chiffres du ministère de l agriculture, chaque exploitant est en relation en moyenne avec 6 à 10 propriétaires à qui il loue les terres (c est le fermage). et plus la taille de l exploitation s accroit, plus le nombre de propriétaires est important. Problème : les nouveaux agriculteurs ne sont plus que quelques milliers à s installer chaque année et si les friches tendent à se développer dans certaines régions, les raisons ne manquent pas : prix des terres, complexité du droit rural et faible propension des agriculteurs d un territoire à faciliter l arrivée d un nouveau venu, nécessairement perçu comme concurrent à terme. Tout, y compris la permanente référence à des modèles économiques basés sur les économies d échelle ainsi que le fonctionnement de certaines instances agricoles, va dans le sens de la concentration entre les mains d un nombre de plus en plus restreint d entrepreneurs agriculteurs ou d entités type coopératives qui, dans certains secteurs, tendent à devenir elles-mêmes producteurs agricoles. enfin cette concentration est de facto renforcée par la volonté vieille de plusieurs décennies de ne donner l autorisation d exploiter qu à des individus formés dans les filières professionnelles. Mais cette école économique de la taille [ l AGriCulture en france, C est la solide et référente notion de paysan : Celui qui exploite «sa» terre. ] critique est adossée à d autres enjeux (systèmes d aides, utilisation des intrants et phytosanitaires, systèmes de commercialisation) qui, tous, vont connaître de grands bouleversements. Le premier d entre eux étant que les quelques 30 millions d hectares identifiés dans un rapport parlementaire comme pro- décembre 2014 CGA informations 7

8 FAIRE SAVOIR mis à l exploitation agricole à horizon 2050 en France devraient vivre dans les années à venir un passage radical d une agriculture de type familial à une agriculture de type entrepreneurial. Pour ce faire, plusieurs outils sont créés, notamment le bail cessible, afin d aider les exploitations agricoles à devenir de véritables entreprises et à en faciliter la transmission. Ce bail, établi pour 18 ans, permet de redonner de la souplesse à la transmission et doit éviter le démantèlement systématique des exploitations dont les héritiers ne veulent pas reprendre le flambeau. Produire autrement : le virage de 2018 Ce ne sera plus aussi simple que «je laboure, je herse, je sème, je passe un herbicide, un pesticide, un fongicide» : il y a quelques mois, Stéphane Le Foll Ministre de l agriculture ne donnait pas dans la nuance, et donnait «raison» aux 15 à 20 % d agriculteurs qui ont déjà pris le virage d une agriculture moins polluante, plus «raisonnée». Une fois encore, le sujet fait débat aujourd hui mais la tendance était inscrite depuis On annonçait déjà à l époque la réduction de moitié à horizon 10 ans de l utilisation des pesticides de synthèse et un objectif de passage à 20% de surface agricole en «bio» (qui n utilise pas de produits de synthèse mais qui peut avoir recours à d autres produits, notamment le cuivre et le soufre). Les premiers concernés par cette réduction sont la viticulture, les cultures fruitière et légumière identifiées comme les plus grosses utilisatrices de traitements divers. L élevage ne restera pas en marge de cette évolution ; déjà très suivi, il devrait voir certaines pratiques, notamment l utilisation massive des antibiotiques, revues en profondeur, et l exigence sur sa capacité à garantir un produit de qualité tout au long de sa «vie», accrue. Les scandales à répétition sur l opacité des circuits de négoce, de grande distribution et de transformation ont une répercussion directe sur la production. Des contraintes qui rapprochent du consommateur Lorsque les projets de loi parlent de «remplacer les produits phytosanitaires par une maîtrise pointue des mécanismes naturels», ils vont sciemment ou non dans le sens d attentes aussi bien des consommateurs que d un nombre croissant d agriculteurs soucieux à la fois de faire «moins polluant» et d améliorer leur compte d exploitation. dans de nombreuses régions, viticoles et légumières notamment, la dépense en phytos divers dépasse facilement les 100 /hectare et par an : chiffre énorme mais qui ne pèse finalement pas tant que cela sur le prix de vente final (de 5 à 15 % en 2008). Par contre, dans le cas de productions céréalières, la part des phytos dans le prix de revient peut atteindre plus de la moitié Autant dire que l horizon 2018 est sombre pour ceux qui ne se sont pas préparés. [ il n est pas improbable de voir réapparaître des exploitations plus petites, plus «polyculture», souvent tenues par des pluriactifs ] et pourraient perturber les prévisions Mais ce changement de conditions de production devrait avoir un effet direct sur les niveaux de celle-ci : une diminution d environ 10 % pour les grandes cultures et de 20 % pour la vigne et la production fruitière. Le tout à un moment où la pression client (particulier ou collectivité voire distribution) pousse vers une production locale ou de proximité, les circuits courts et une diversité des produits. et tout autant que la concurrence internationale, c est ce point qui pourrait rendre fragiles voir caduques bien des prévisions de structuration des exploitations en France. Il n est pas improbable de voir réapparaître des exploitations plus petites, plus «polyculture», souvent tenues par des pluriactifs Le mode agricole français pourrait voir ses ancrages les plus traditionnels sauvés par une réaction aux excès d un système. et redevenir une «terre de petits entrepreneurs». Joli pied de nez aux horizons sombres. La belle idée Tom Bayer - Fotolia.com 8 CGA informations décembre 2014

9 FISCALITÉ Autoliquidation : attention! Depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises du bâtiment qui commandent des travaux de sous-traitance sont soumises à : «L AUTOLIQUIDATION de la TVA». En pratique, il revient au donneur d ordre assujetti à la TVA de s acquitter de cette taxe. hhistoriquement, le dispositif d auto-liquidation de la TVA impliquait que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Il s appliquait déjà notamment : - sur les acquisitions intra-communautaires, - pour les opérations réalisées par des fournisseurs ou prestataires non établis en France à destination de clients agissant en tant qu assujettis et identifiés à la TVA en France. Aujourd hui, cette règle vise également les entreprises sous-traitantes françaises (1) réalisant des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition sur un bien immobilier. en cas de sous-traitance en chaîne, leur rang importe peu. Il en est de même pour le formalisme du contrat (écrit ou oral). Les travaux concernés par cette nouvelle règle sont principalement : - les travaux réalisés par les différents corps de métiers du bâtiment qui participent à la construction et à la rénovation des immeubles, - les travaux de réparation ou de réfection effectués pour la remise en état d un immeuble ou d une installation à caractère immobilier, - les travaux d équipement des immeubles, - les travaux publics et ouvrages de génie civil. La sous-traitance est un contrat par lequel un «entrepreneur principal» confie à une personne appelée «soustraitant» l exécution de tout ou partie d un contrat d entreprise conclu avec un donneur d ordre (particulier, promoteur, collectivité locale) plus communément désigné : «maître d ouvrage». en pratique, il est important de déterminer les obligations incombant aux différentes parties. Pour le sous-traitant réalisant la prestation, il n aura ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ses opérations. Les factures qu il établira pour l entrepreneur principal ne feront donc plus apparaître la TVA. Pour justifier cette exonération, le montant HT sera accompagné d une mention supplémentaire «autoliquidation». elle sera ajoutée aux mentions obligatoires habituelles. Sur sa déclaration de TVA, il complètera la ligne «autres opérations non imposables» avec le montant HT des prestations concernées. Quant à l entrepreneur principal assujetti, il sera responsable de cette autoliquidation. Il devra mentionner le montant HT facturé par son sous-traitant à la ligne «autres opérations imposables» de sa déclaration de TVA. Sa taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 5 %. [ le défaut de déclaration est sanctionné par une Amende de 5%. ] donc, compte-tenu des sanctions importantes pouvant être appliquées en cas de manquements à ces nouvelles obligations fiscales, les entreprises doivent rester particulièrement vigilantes pour se conformer à la loi. Ainsi, dans le cas de situations particulières et complexes, si la détermination de la base imposable pose des difficultés, elles ne doivent pas hésiter à consulter un professionnel expérimenté pour obtenir une interprétation juridique et fiscale conforme à la législation. (1) sous-traitants et preneurs assujettis et établis en France, soustraitants établis en France et preneurs assujettis à l étranger mais identifiés à la TVA en France. Camille et Michèle CGA 13 Andrei - Fotolia.com décembre 2014 CGA informations 9

10 ACTUALITÉS ACTU ACTU ACTU Julien Tromeur / Brad Pict - Fotolia.com Dématérialisation des cotisations sociales A compter du 1 er octobre 2014, les travailleurs indépendants redevables de cotisations et contributions sociales d un montant supérieur à sont tenus d effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. A compter du 1 er janvier 2015, le seuil sera de nouveau abaissé de à (décret du 17 juin 2014). Poursuite de l unification des régimes Le taux de la cotisation invalidité-décès est fixé à un taux identique de 1.3% pour les artisans, industriels et commerçants. Ce nouveau taux s appliquera aux cotisations exigibles à compter du 1 er janvier en 2014, le taux de cette cotisation était de 1.6% pour les artisans et de 1.1% pour les industriels et commerçants (décret 04/07/2014). L administration doit motiver sa décision Lorsque l administration met à la charge d un adhérent de centre de gestion agréé dont la mauvaise foi a été établie des impositions supplémentaires résultant de la perte de l abattement dont il avait bénéficié, elle prononce une sanction et sa décision doit être motivée (CE ). Alcool au travail Certaines boissons alcoolisées sont autorisées dans l entreprise : le vin, la bière, le cidre et le poiré (Code du travail). Sans remettre en cause ces dispositions, l employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de prévenir tout risque d accident. Il peut notamment limiter ou interdire la consommation d alcool (décret du 01/07/2014). Curriculum vitae anonyme Le Gouvernement est prié de mettre en œuvre le CV anonyme dans les 6 mois Le Conseil d etat ordonne au gouvernement de mettre en œuvre le décret d application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du CV anonyme dont l objectif est de prévenir les discriminations à l embauche. Régime fiscal des bitcoins devant le succès grandissant du bitcoin (monnaie virtuelle), l administration précise que les gains issus de l achat-revente de bitcoins relèvent des BNC lorsque cette activité est occasionnelle et des BIC lorsqu elle est habituelle. Les bitcoins sont par ailleurs soumis à l ISF et, en cas de décès ou de donation, aux droits de mutation à titre gratuit. Un handicapé peut travailler moins de 24 h La loi prévoit une possibilité de dérogation individuelle pour un salarié souffrant d un handicap. Il peut donc solliciter auprès de son employeur une telle dérogation s il souhaite travailler moins de 24 heures (réponse du Ministre du travail, AN ). Formation des AE depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l installation (SPI). (Publié le 09/09/ Direction de l information légale et administrative Premier ministre ). Certificat de travail : nouvelles mentions dès le 1 er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié. La loi du 14 juin 2013 prévoit qu en cas de cessation du contrat de travail, les salariés couverts par une complémentaire santé continuent d en bénéficier pendant 12 mois maximum à titre gratuit sous réserve de bénéficier de l assurance chômage (sauf si la rupture est liée à une faute lourde). * * * * * 10 CGA informations décembre 2014

11 HISTOIRE VÉCUE Vendre sur le web retour d expérience par Gilles Valette Dans le commerce, disposer d un site de vente en ligne est devenu une banalité, mais pas une évidence. C est une mutation du métier, une belle opportunité mais une charge supplémentaire. On n a rien sans rien Etude de cas avec une commerçante d Arles. Vitrine réelle et virtuelle pparfois, même l accueil, la convivialité et le service rendu aux consommateurs ne sont plus suffisants. Fort de ce constat, Joëlle Lazaro, «Mariage et séduction» à Arles (www.mariageetseduction.com) a bien vite compris l enjeu : «j avais pris conscience de la limite du développement de mon chiffre d affaires sur le marché local et j entendais beaucoup parler de e-commerce, alors, au lieu de subir la concurrence d internet, je me suis demandée pourquoi ne pas profiter de ce marché?». Environ 8 % des ventes faites en lignes Aujourd hui, il se crée un nouveau site marchand toutes les 30 minutes en France (mais on ne dit pas combien disparaissent). Le nombre d e-commerçants a ainsi grimpé de 17 % sur un an pour atteindre sites actifs, et fait intéressant, une part importante des sites créés ces dernières années l ont été par des entrepreneurs déjà présents dans le secteur du commerce et qui se dotent ainsi d une nouvelle vitrine. Mais cette (r)évolution n est pas de tout repos. Avant de se lancer dans cette aventure, il faut se souvenir que ce type de développement requiert un investissement conséquent et permanent. «Parce-que j ai voulu le faire moi-même, la mise en place du site m a demandé 3 ans : formations, cahier des charges, construction, référencement des articles, etc. Mais le travail ne s arrête pas là. Le temps consacré à mon e-commerce varie en fonction du nombre de commandes mais il est rarement inférieur à deux heures journalières. Je dois mettre à jour les référencements, répondre aux questions, réceptionner les commandes, préparer et envoyer les colis». en résumé, un flux de commandes supplémentaires se traduit toujours par du temps de travail supplémentaire La dématérialisation a ses limites. Un investissement permanent et le coût? Cette question est l une des plus récurrentes dans le secteur du web. Si vous n avez pas le courage et la patience de Joëlle Lazaro, un petit site e-commerce peut coûter entre et mais pour un vrai e-commerce d envergure nationale, il peut facilement atteindre les Il comportera toutes les solutions techniques, logiciels, ou infrastructures nécessaires au fonctionnement du site et permettant la connexion «automatique» avec toutes les activités de l entreprise. Il inclura également tous les ingrédients marketing qui vont concourir à générer du trafic sur le site et améliorer les ventes. «La vente par correspondance m a surtout permis de consolider mon chiffre d affaires. La part de mon e-commerce représente dorénavant 20 % de mes ventes». en résumé, passer à la vente en ligne n est pas [ Au lieu de subir la ConCurrenCe d internet, je me suis demandée pourquoi ne pas profiter de Ce marché? ] très différent d ouvrir un second point de vente : les produits vendus, les clientèles ciblées peuvent être différentes, mais la concurrence est aussi vive sur le web que dans les rues ou dans les galeries marchandes, les discounters y sont les premiers présents et ce choix n est pas forcément adapté à tous les commerces. C est une opportunité donc un risque Mais aussi la possibilité d ouvrir de nouvelles portes sur des marchés inattendus n De la réservation de voyages à la commande en ligne de produits de grande consommation, Internet a révolutionné les pratiques d achat des particuliers. Au total, les Français ont réalisé plus de 600 millions de transactions en ligne sur l année 2013 pour un montant de 51,1 milliards d euros. L e-commerce pèse désormais 8 % de l ensemble du commerce de détail. décembre 2014 CGA informations 11

12 LA PAGE DU COMPATRIOTE Julien Tromeur - Fotolia.com Le compatriote* vous informe sur L INJURE * extrait de citation de la chef de projet du site internet «Servez-vous de notre site, cher compatriote» Une injure est une invective, une expression outrageante ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui n'impute aucun fait précis à la victime. Le qualificatif attribué ne peut pas être vérifié. Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sont une insulte uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même. Une critique même excessive d'un produit ou d'un service d'une entreprise ne constitue pas forcément une injure. C'est le cas si une personne critique même vulgairement un plat consommé au restaurant mais sans s'en prendre au chef. Ces propos peuvent constituer en revanche un dénigrement relevant du tribunal civil et non pénal. Si les propos imputent un fait précis et objectif à la victime (une infraction pénale par exemple), c'est une diffamation. CARACTÈRE PUBLIC OU PRIVÉ L'injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, l'injure non publique est une contravention qui relève du tribunal de police. Injure publique L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public inconnu et imprévisible. C'est-à-dire par un nombre indéterminé de personnes étrangères aux deux protagonistes et sans liens étroits entre elles. C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur Internet. Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique. Injure non publique L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes formant une communauté d'intérêt. Une injure prononcée entre deux personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable. Une communauté d'intérêts est un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés. Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance. Cas des réseaux sociaux Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint «d'amis». Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique. en revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint «d'amis» sélectionnés, il s'agit d'une injure non publique. Prescription Le délai de prescription pour injure publique ou non publique est de 3 mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'action en justice. Si l'injure publique vise une personne ou un groupe de personnes pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, le délai est d'un an. PEINES ENCOURUES Injure publique L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de d'amende, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes (telle ou telle communauté, nationalité, etc.). Injure non publique L'injure non publique est punie par une contravention de 38 maximum. Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 maximum, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes. Source : service-publique.fr 12 CGA informations décembre 2014

13 Les chiffres clés au 30 septembre 2014 SMIC HORAIRE : 9,53 au 1 er janvier 2014 MINIMUM GARANTI : 3,51 depuis le 1 er juillet 2014 SMIC MENSUEL : 35 heures hebdomadaires = 1 445,38 / 39 heures hebdomadaires = 1 651,87 avec majoration de 25 % et 1 627,09 avec une majoration de 10% PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE : par mois, 172 par jour, pour l année 2014 TAUX DE BASE BANCAIRE : 6,60 % depuis le 15 octobre 2001 TAUX EONIA (MARCHÉ MONÉTAIRE) : 0,0032 % en septembre 2014, moyenne mensuelle HAUSSE DES PRIX : sur les 12 derniers mois, en juillet 2014, indice Insee des prix harmonisés tous ménages : + 0,5 % INTÉRÊT LÉGAL JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2014 : 0,04 % / majoré : 5,05 % REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS : hors des locaux de l entreprise (chantiers) = 8,70, dans les locaux (paniers) : 6,10. Repas lors d un déplacement professionnel = 17,90 INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENT (PAR JOUR) EN 2014 POUR LES 3 PREMIERS MOIS : logement et petit-déjeuner : 64,10 (départements 75, 92, 93 et 94 ) 47,60 (autres départements) INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION INSEE (BAUX COMMERCIAUX) Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre % sur 1 an 0,98 % % sur 3 ans + 1,76 % % sur 9 ans + 27,04 % NOUVEL INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) À UTILISER À COMPTER DU 01/01/2008 Tableau des valeurs de l indice de référence des loyers Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % 2 e trimestre ,15 + 0,57 % 1 er trimestre ,00 + 0,60 % 4 e trimestre ,83 + 0,69 % 3 e trimestre ,66 + 0,90 % 2 e trimestre ,44 + 1,20 % 1 er trimestre ,25 + 1,54 % 4 e trimestre ,97 + 1,88 % 3 e trimestre ,55 + 2,15 % 2 e trimestre ,96 + 2,20 % BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOS 2013 (EXTRAIT, VOIR CONDITIONS D UTILISATION) D <= km D = de à km D > km 5 CV D x 0,540 (D x 0,303) D x 0,362 6 CV D x 0,565 (D x 0,318) D x 0,380 7 CV D x 0,592 (D x 0,335) D x 0,399 Pour en savoir plus, demandez conseil à votre expert-comptable ou consultez le site du gouvernement : Yvonne Prancl - Fotolia.com RÉDUCTION FILLON TPE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS : C = (0,281 06) x [(1,6 x SMIC annuel rémunération annuelle brute) 1] C est plafonné à 0,281 RETRAITE : pour valider un trimestre, il faut cotiser sur une base égale à 150 fois le SMIC horaire soit 1 429,50 au 1 er janvier décembre 2014 CGA informations 13

14 LE MONDE DE GUDULE l Les vols de règle se multipliaient depuis Noël. Nous étions à la fin des années et la misère qui s'était abattue sur les petites gens les rendaient totalement imperméables à tout code. La pénurie était telle que l'on en venait à dévorer après les chaussures les instruments de mesure. On allait nu-pieds et l'on digérait mal. On constatait que tous ceux qui en possédaient avaient consommé, après leurs mètres, leurs équerres et après même leurs compas, tous avaient mâchouillé puis, vraisemblablement, digéré, les règles autrefois rangées sur les pupitres des écoliers. Il y a un siècle et demi, on ne trouvait plus de règles sur les marchés Gudule coupa la télé, se surprenant à penser qu'en fait, c'était comme maintenant, commerce international ou pas. Il soupira. Les pauvres gens! déjà avaleur de sabres, ou de couleuvres, il l'avait été dans une autre vie -on l'y avait obligé- mais là, avaleur de règles, le moins que l'on puisse dire est que ça lui restait en travers du gosier. d'autant que l'aluminium était de plus en plus utilisé dans leur fabrication, aux règles. et que la consommation abusive de ce métal favorisait bigrement l'apparition de nombre de maladies dégénératives. Notre héros ne serait bientôt plus, à ce train là, que l'ombre métallique de lui-même. Il se ressaisit et, en bon joueur de rugby -qu'il était toujours malgré son âge avancé- décida de «revenir aux fondamentaux». et les fondamentaux, c'était «règle, n. f., anc. fr. reille, lat. regula, instrument, Un Conte pour Noel tracer, lignes droites». Il referma le Littré qu'il avait machinalement attrapé en coupant la télé, provoquant la chute de l'objet, calé qu'il était par le Livre. Un téléviseur privé de support tombe, comme n'importe quel corps solide, par l'effet de la gravitation universelle. encore une règle, pensa-t-il. Il revint par la pensée au problème de la faim et se vit déjà nobélisé pour la méthode de production de règles qu'il n'aurait pas manqué de mettre au point. Mais non : une nourriture à base de règles, même élevées dans un cadre agréable et dans le respect le plus absolu de l'environnement, une telle nourriture n'avait que peu de chances d'être acceptée par une espèce apparemment réfractaire à toute limitation, fût-ce au prix de son existence. La règle se voyait là parente de la pomme de terre : on n'en mangerait que si le fruit en était furieusement défendu, ou interdit. On devrait pour Noël installer nounours et consoles de jeux dans de faux chantiers, avec repérage rfid et encaissement via les mobiles. La publicité trouverait là un nouveau gisement de profits, genre : «le vol sur les chantiers, c'est tendance?». L'infirmière ouvrit doucement la porte de la chambre 137 et, après avoir retiré des mains de Gudule le gros volume qui y nichait encore, retapa les oreillers et éteignit la lumière avant de sortir. Quelle patience, quel courage, devait-elle chaque jour cultiver! Pour Gudule, par ordre, l illisible remplaçant 14 CGA informations décembre 2014

15 Vu et revue de Presse Fotolia Kati Molin CGA informations est diffusé aux adhérents de : CGA 47 Agen, CGA Provence Aix-en-Provence, CGA des Cévennes Alès, CCGA Angoulême, CGA 74 Annecy, CGA de l arrondissement d Arles, CGA de l Yonne Auxerre, CGA2B Haute-Corse Borgo, CGAIBA Cesson-Sévigné, CGAS Chambéry, CENTREXPERT Chartres, CEPROGES déols, CEDAGE Drôme- Ardèche Guilherand-Granges, CGA 52 Langres, CGA 02 Laon, CGA 13 Marseille, CEMOGEST Metz, CGA 06 Nice, CGA 30 Nîmes, CGAIB Rennes, CGIA de la Manche Saint-Lô, CGACTION Saint-Malo, CGA Les Landes de Gescogne Saint-Paul-lès-dax, CGA Aisne Saint-Quentin, CGAAS Sisteron. Le CGA 74 est propriétaire des articles et toute reproduction totale ou partielle est soumise à autorisation du directeur de publication. Les informations contenues dans les articles signés sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Le cga Infos est imprimé sur papier écolabellisé et certifié PeFc, imprimé avec des encres végétales. Pour éviter les bouchons, lévitons Jerry Sanders a développé avec la NASA un nouveau moyen de déplacement aérien, Skytran, composé de mini-téléphériques glissant les uns derrière les autres sous un rail par lévitation magnétique. A 5 mètres au-dessus du sol, se déplaçant à une vitesse de 240 km/h, ce système est expérimenté en Israël. Science et Vie, 09/14 Les aigles sous les feux des projecteurs Utiliser des drones équipés d appareils photo radiocommandés est maintenant chose possible. La première édition du concours international Dronestagram/ National Geographic récompensant les meilleures photos aériennes réalisées grâce à des drones a primé des clichés surprenants : un aigle en plein vol s amusant avec le drone, des paysages surprenants vus de haut, un attroupement de Philippins fascinés par le drone National Geographic, 09/14 Des hamburgers de vers aux farines d insectes Se nourrir d insectes est de plus en plus envisagé pour compenser les demandes toujours croissantes en consommation de viande. Si les réticences peuvent être fortes devant un sachet de vers crus, des solutions sont imaginées pour faire oublier les apparences : farines d insectes, pâtes En Belgique, la compagnie Damhert commercialise à partir du mois d octobre nuggets, burgers et schnitzels à base de vers qui «goûtent la noisette avec une touche de lard». Le Vif, 17/09/14 Des abris high-tech pour accueillir les réfugiés La designer Abeer Seikaly a imaginé et conçu une tente high tech pour loger les habitants dans les zones sinistrées. Composés d alvéoles modulables laissant passer air et lumière, ces abris pliables en tissu s adaptent au froid et à la chaleur. Recouvertes de cellules photovoltaïques, les tentes sont alimentées en électricité et contiennent une douche solaire. Le premier prototype voit le jour début Science et vie, 09/14 11,9 milliards d euros pour améliorer les liaisons en Europe La Commission Européenne invite les Etats membres à soumettre des propositions d ici la fin février 2015 pour utiliser un montant de 11,9 milliards d euros dédié à l amélioration des transports en Europe. Le financement vise principalement à recentrer les ressources financières sur les neuf principaux corridors de transport de l Union Européenne, à relier entre eux une centaine de ports et une quarantaine d aéroports. Alvinet.com, 11/09/14 Une tour qui vit A New York, le premier bâtiment vivant est né. Il a été construit à partir de racines de champignons mélangées avec des tiges de maïs. Cette mixture placée dans des moules crée une matrice résistante pouvant être modelée dans n importe quelle forme, ici des briques. La tour, construite dans le cadre d un concours d architecture, sera transformée en compost. Le Moniteur.fr, 04/07/14 L immortalité et la santé ont la forme d un ver Le planaire, petit ver plat aquatique, déjà connu pour ne pas pouvoir mourir de vieillesse, l est maintenant pour résister à des bactéries très pathogènes voire mortelles pour l homme, comme l agent de la tuberculose et le staphylocoque doré. L un de ses gènes, présent dans le génome humain, lui permettrait de détruire les bactéries. Techno-sciences.net, 11/09/14 «Ocean Clean Up» s attaque à la soupe plastique qui flotte entre deux eaux A l heure où 88% de la surface des océans est polluée par des microdébris de plastique, Boyan Slat, jeune surfeur de 19 ans, a imaginé une plate-forme fixe de barrières flottantes permettant de concentrer 80% des déchets plastiques avant de les collecter. Une levée de fonds a permis de récolter l argent nécessaire pour commercialiser ce projet appelé «Ocean Clean Up». TheOceanCleanUp.com, 15/09/14 n décembre 2014 CGA informations 15

16 LA VIE DE VOTRE CENTRE Meilleurs Vœux! Le Président, tous les membres du Bureau, du Conseil d Administration et le personnel du CGAAs vous souhaitent une année 2015 heureuse et prospère! Membres du Conseil d Administration élus à l issue de l Assemblée Générale Ordinaire du 6 octobre 2014 BUREAU PRéSIDENT M. CHEMINOT Dominique - Expert-Comptable VICE-PRéSIDENT M. REYNAUD Joseph - Expert-Comptable TRéSORIER M. FESTA Yan - Expert-Comptable TRéSORIER-ADJOINT M. CRESPY André - Expert-Comptable SECRéTAIRE M. BUFFET Benoit - Adhérent SECRéTAIRE-ADJOINT M. GRANGEMAR Eric - Expert-Comptable M. PARET Jean-Luc - Adhérent MEMBRES :...M me COMBE Florence - Expert-Comptable : M. CARTIER Bernard- Expert-Comptable : M. ISOARD Eric - Expert-Comptable : M. PUGIBET Francis - Expert-Comptable : M. ROGAZZO Serge - Expert-Comptable : M. TARDIEU Romain - Expert-Comptablee : M me BENOIT Laure - Adhérent : M. FLORENZANO Dominique - Adhérent : M me GALEA Sylvie - Adhérent : M. ZIMMERMAN Fabrice - Adhérent : M. GERSON - Chambre de Commerce et d Industrie 05 ATTENTION Surveillez votre boîte aux lettres, vous allez bientôt recevoir la plaquette de formations couvrant la période de janvier à juin 2015! Sa présentation, son format, son graphisme ont changé! Ouvrez l œil! CGAinformations CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DES ALPES DU SUD La Maubuissonne - 49 chemin de la Bousquette Sisteron téléphone internet 16 CGA informations DéCEMBRE 2014

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