Recours possible=>passage devant commission de médecin et administrateur aff mar et décision finale prise par le directeur des affaires maritimes.

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Jean-Marie Ducharme
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1 Droit maritime I)Le Marin Textes de l'omi, STCW et OIT Textes européens et nationaux 1)Condition d'exercice de la profession de marin 6 conditions : A.Nationalité B.Aptitude physique C.Formation professionnelle D.Moralité E.Engagement professionnel F.Age minimal A)Nationalité (1973: France condamné par l'europe, 1987: nouveau texte confirmé en 96!) A bord des navires battant pavillons français - Commandant et suppléant français - Equipage européens ou français - Emploi de service généraux : 25% d'étrangers A bord des navires immatriculés en outre mer -Capitaine et suppléant français -équipage et services généraux: 50% d'européens A bord des navires immatriculé TAAF ou Kerguelen -Commandant et suppléant français -Officiers : 35% d'européens,65% d'étrangers - reste de l'equipage : 35% d'européens mini Abord des navires sous pavillon RIF -Commandant et suppléant français - reste de l'équipage étranger B)Condition d'aptitude physique Visite annuelle: faite par un médecin des gens de mer. Visite après 21 jours d'arrêt de travail après accident du travail. Visite a la demande de l'armateur. Recours possible=>passage devant commission de médecin et administrateur aff mar et décision finale prise par le directeur des affaires maritimes. C)La formation professionnelle =>STCW, OMI 90% des accidents sont dus à une erreur humaine(fatigue ou manque de formation). Tous les marins doivent posséder un titre de formation. =>dispense pour les futures marins en cours de formation et navires conchylicoles <25 UMS 4 filières marines marchande : 1.polyvalent et illimité 2.Monovalent et limité à kw et 3000 UMS 3.Navigation cotière (4200M),limitée à 750 kw et 500 UMS 4.Petite navigation (420M),limitée à 250 kw et 200 UMS

) A bord des navires battant pavillons français - Commandant et suppléant français - Equipage européens ou français - Emploi de service généraux : 25% d'étrangers A bord des navires immatriculés en

2 3 niveaux de hiérarchie: 1.Niveau de direction (commandant, chef méca, seconds) 2.Niveau opérationnel (officier et matelot qualifié(ab)) 3.Niveau de fonction d'appui (matelot) D)Condition de moralité Casier vierge(bulletin n 3) : pas de peine criminelle, correctionnelle, pour trafic de stupéfiant. F)Condition d'age Limite mini 16 ans, pas de limite maximale d'âge(suivant visite médical) E)Engagement professionnel Profession maritime =>Navire : batiment effectuant un navigation en mer, port, et estuaire (en aval du 1er pont) Profession permanente =>la navigation doit etre le moyen principal de subsistance 2)Conséquences d'ètre marin Application d'un droit spécial Affiliation à un régime particulier de sécurité sociale Identification et numéro de matricule liés Livret professionnel maritime (pièce d'identité des gens de mer) 3)Droits et obligations du marin A)Le contrat de travail Les droits et obligations des marins sont encadrés par leurs contrats de travail qui doit ètre écrit. B)Obligation du marin 1.Obligation de présence au travail, à l'embarquement 2.Descente à terre uniquement avec l'accord du commandant =>obligation de fournir un travail normal 3.Obligation de discipline C)Droits du marin 1.Salaires Suivant la convention collective, donnée par le contrat de travail Sous pavillon français, salaire mini = SMIC 2.Temps de travail =>losque l'on est pas dans l'espace de vie, et à la disposition du commandant Sous pavillon non français (outre mer ou taaf) pas de minima sociaux, régis par les conventions collectives. (repos ou argent...au choix!) RIF : Maxi 2500 heures par ans (1600 si régime des 35 heures)

F)Condition d'age Limite mini 16 ans, pas de limite maximale d'âge(suivant visite médical) E)Engagement professionnel Profession maritime =>Navire : batiment effectuant un navigation en mer, port, et

3 Max 10 heures par jour Temps de repos mini 10 heures par jour (dont 6 heures consécutives) Congés : 3 jours par mois d'embarquement ( Kerguelen : 5 jours) Dimanches libre 3.Les autres droits Etre logés, nourris et couché (espace mini???) D)Les conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande =>accords conclus entre représentants des salariés et patronat, afin d'assouplir certaines normes dans des domaines spécifiques.(améliore les conditions de travail) 1.Convention Collective Française de Branche (s'applique pour tous les marins français) =>Négocié entre Syndicats des Officiers et CCAF (Comité Central des Armateurs de France). Datée du 30 septembre 1948 pour les officiers et 1947 pour le personnel éxécutant et reprise tous les ans. S'applique à toutes les compagnies maritime sauf pour les navire de moins de 250 UMS. 1.Recrutement des marins Engagement à embarquer des élèves pour renouvellement Titularistion des officiers au bout de 12 mois Licenciement possible pour faute, réduction de flotte ou inaptitude physique =>préavis 1mois 2.Situations diverses Droits à des indémnités pour aller a l'étranger Droits au congé sans solde de 12 mois (2 fois) 3.Organisation du travail 4.Salaires =>Fixe et minimal en fonction de l'éxpérience (officier débutant 1400 euros) 5.Congés Au long cours : 16,75 jours pour un mois embarqué Au Ferry : 15,5 + jours complémentaires 6.Condition de vie à bord cabine meublée et individuelle mini 1m² par personne Nourriture saine et variée, en quantité suffisante 7.Sanctions disciplinaires Motifs : Faute professionnelle

??) D)Les conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande =>accords conclus entre représentants des salariés et patronat, afin d'assouplir certaines normes dans des domaines

4 Manquement à la discipline Refus d'embarquer Manière de servir laisse à désirer Sanctions : rappel à l'ordre Suspension de solde ou d'avancement Rétrogadation dans fonctions Licenciement 8.Droits au débarquement Maxi : Tramping sec : 5,5 mois Cabotage : 4 mois Indémnités pour frais de retour 9.Liberté d'opinion et de syndicalisation E) Droits à la sécurité sociale: ENIM =>ENIM : Etablissement National des Invalides de la Marine (1670) 1.Bénéficiaires Tous les marins français de commerce, de pêche ou de plaisance embarqué sur des navires pavillons français ou étranger si l'état du pavillon a un accord avec l'enim. Certains marins étranger embarqué sur navires français et possédant un accord avec l'enim Marins retraités Ayants droits (conjoints, descendants) 2.Organisation de l'enim Caisse Générale de Prévoyance =>risques maladies, maternité, paternité, invalidité, décès. Caisse de Retraite des Marins Cotisation : actifs, ( ayants droits) 3.Approvisionnement des caisses Contributions des Armateurs : suivant la taille des navires Cotisations des Marins : suivant salaire de référence pour chaque catégorie 4.Prestations En cas d'accident Professionnel, de Trajet (pré ou post) : 2/3 du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursés En cas de Maladie en Cours de Navigation => débarquement 50% du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursés En cas de Maladie à Terre : -hors période d'embarquement : 30% du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursés Maternité, Paternité : 90% du salaire forfaitaire + soins médicaux Invalidité : pensions variant suivant taux d'invalidité (en complément de la CMU : Couverture Maladie Universel)

Liberté d'opinion et de syndicalisation E) Droits à la sécurité sociale: ENIM =>ENIM : Etablissement National des Invalides de la Marine (1670) 1.

5 4)Minima Sociaux pour les marins étrangers Convention (OIT) et recommandations aux états (OMI) A)Présentation de ces droits minima (régis par des conventions) 1er type: Relatif à la protection du marin Les Agences de Recrutement =>convention : 1996 contrôle des agences par l'état (recrutement et formation) Le contrat de travail =>temps de travail, Salaire, condition de rupture (contrat écrit en langue comprise par le marin) Droit à une pièce d'identité des gens de mer => permet de débarquer dans un pays d'escale Droit à la protection sociale =>oblige l'état à avoir un système de sécu sociale, et les armateurs à assurer les soins à bord. 2ème type : Sécurité et sauvegarde de la vie à bord Age mini (15ans) Qualification professionnelle Aptitude médicale Temps de travail : 14 heures max par jour et 30 jours de congé par ans. Logement de l'équipage : protégé des intempéries, isoler des t et odeurs,espace mini 1,85m² (2,85 si J>300UMS), max 4 personnes par cabines, 1 sanitaire pour 8, lieux de vie commun Alimentation B)Application de ces conventions Contrôle par l'oit =>les états signataires doivent prouver leurs avancées dans les lois maritime. L'ITF (syndicat de marin)et les Etats (lors de contrôle) peuvent porter plainte contre un états auprès de l'oit qui met en jeu la CIJ (Cour Internationale de Justice). C)Problèmes des marins abandonnés =>dûs aux pavillons de complaisance : économie sur l'entretient et les salaires.

en langue comprise par le marin) Droit à une pièce d'identité des gens de mer => permet de débarquer dans un pays d'escale Droit à la protection sociale =>oblige l'état à avoir un système de sécu

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