Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets

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1 Paris, le 03 avril 2007 Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/B/07/00024/C Objet : Pôle d appui au contrôle de légalité de LYON. Extension au 1 er janvier P. J. : 1 note 2 annexes L audit réalisé en 2003 par les inspections générales sur les conditions d exercice du contrôle de légalité a formulé plusieurs préconisations pour améliorer et moderniser cette mission essentielle qui vous est confiée. A ce titre, le pôle d appui au contrôle de légalité de Lyon, qui apporte depuis 2002 aux services préfectoraux de cinq régions une expertise de qualité reconnue, a pour objectif de renforcer la professionnalisation au plan local. De plus, la circulaire du 17 janvier 2006 intègre les recommandations visant à développer davantage les compétences : en effet avec la mise en œuvre de l acte II de la décentralisation, le contrôle de légalité a pris une nouvelle dimension nécessitant à la fois de définir des stratégies et de doter les services des moyens juridiques indispensables. / avenue de Saxe LYON - : :

2 -2- C est pourquoi, afin de renforcer les capacités d expertise des préfectures, le pôle d appui au contrôle de légalité a pris depuis le 1 er janvier 2007 une compétence nationale à l exception de la région Ile de France et des collectivités d Outre Mer. Deux arrêtés ministériels du 28 juillet 2006 ont modifié l organisation de la direction générale des collectivités locales, à laquelle le pôle est directement rattaché. Pour lui permettre de faire face à cette extension, ce service a été doté de moyens supplémentaires en personnels. Il lui a par ailleurs été fixé des objectifs en terme de qualité des prestations et de délais de réponse. Vous pouvez ainsi dès à présent recourir aux services du pôle, pour des expertises juridiques dans les conditions définies dans la note jointe. A titre ponctuel, vous conservez néanmoins la faculté de saisir directement la direction générale des collectivités locales, par courrier à votre signature, pour des dossiers qui revêtent une sensibilité particulière. Enfin je vous précise que des rencontres à l échelon interrégional seront organisées, à une date qui vous sera communiquée ultérieurement, pour une plus large présentation de cette structure et pour apporter des réponses aux questions qui pourraient subsister. Pour le ministre délégué et par délégation le directeur du cabinet M.Thierry COUDERT

3 POLE D APPUI AU CONTROLE DE LEGALITE Le Pôle est installé 103 avenue du Maréchal de Saxe à Lyon 3 ème. Il est actuellement dirigé par Mme Hélène BOURCET, Conseiller des tribunaux administratifs en détachement, et comptera au 1 er janvier 2007 : 16 agents dont 14 cadres A, une documentaliste et une secrétaire. En outre, le Pôle accueille régulièrement des stagiaires, universitaires, élèves de l I.R.A. ou élèves avocats. Ses missions Ses missions s articulent autour de trois axes : l assistance juridique, l information et la formation. a) L assistance juridique Le Pôle est saisi de toutes les questions juridiques relevant des thèmes suivants : intercommunalité commande publique (marchés et délégations de service public) urbanisme, habitat et interventions foncières fonction publique territoriale institutions locales (statut des élus, organisation et fonctionnement des collectivités) pouvoirs de police des autorités décentralisées interventions économiques services publics locaux (organisation, opérations funéraires ) biens et domanialité divers (environnement, enseignement ) Les questions portent sur la légalité d une décision individuelle ou réglementaire la légalité d une procédure initiée par une collectivité locale les procédures à mettre en œuvre dans le cadre du contrôle de légalité l interprétation de dispositions communautaires, législatives ou réglementaires l application d une jurisprudence l aide à la rédaction des déférés en première instance ou en appel. b) L information Le Pôle a créé un site intranet auquel les préfectures peuvent accéder à l adresse ci après : Il rassemble : o une base de données o une revue de presse juridique spécifiquement axée sur le contrôle de la légalité o les réponses à toutes les questions qui lui ont été posées depuis sa création accessibles par différents paramètres : mots clé, chronologie, origine de la question.

4 c) La formation Plusieurs agents du Pôle ont reçu la formation de «formateurs» dispensée par la SDRF. A ce titre ils animent dans le cadre des programmes conçus par ce service, et à la demande de la DIF, des modules destinés aux agents nouvellement affectés dans un service chargé du contrôle de la légalité. A côté de ces formations, le Pôle peut, en fonction de ses disponibilités, organiser à la demande des préfets des formations thématiques, à l usage des agents confirmés ayant des besoins spécifiques de formation, par exemple lors de l entrée en vigueur d une nouvelle norme. Dans un souci d efficacité il est souhaitable que ces interventions soient dispensées au niveau régional. Enfin le Pôle accueille, à la demande des préfets, tout agent souhaitant y effectuer un stage de mise à jour ou d approfondissement de ses connaissances. Cette mission de formation ne doit en aucun cas être effectuée au détriment du traitement des dossiers dans les délais les plus rapprochés qui reste la priorité du pôle. La saisine du Pôle La faculté de saisir le Pôle appartient aux préfets et aux sous-préfets d arrondissement. Les services déconcentrés de l Etat, non plus que les collectivités territoriales n y ont accès directement. Le Pôle n a nullement vocation à se substituer aux services du contrôle de légalité qui conservent toute leur compétence pour le traitement des dossiers relevant de leurs attributions, dans le cadre de la stratégie définie par chaque préfet. Le Pôle peut être saisi de trois manières, selon le degré d urgence, la complexité ou la sensibilité du dossier. Toute question doit avoir fait l objet de la part des services consultants d une analyse préalable s appuyant sur une recherche documentaire. De manière habituelle, les demandes sont effectuées au moyen du formulaire électronique conçu à cet effet et accessible sur le site du Pôle à l adresse ci-avant indiquée. Les pièces annexes peuvent être soit scannées, soit faxées. La réponse parviendra par le même canal dans un délai moyen de 10 jours. Certains dossiers présentant à examiner des questions plus complexes ou une sensibilité particulière font l objet d un courrier acheminé par voie postale accompagné des pièces nécessaires. La réponse interviendra dans des délais semblables, sauf urgence dûment motivée. Enfin, le Pôle pourra désormais répondre à des saisines téléphoniques pour les dossiers les plus urgents. L attention est appelée sur le caractère très exceptionnel de ce mode de saisine qui ne présente pas autant de garanties en terme de sécurité juridique.

5 Les modalités pratiques d utilisation du site intranet du pôle de Lyon Le site est accessible à l adresse : L authentification pour chaque département est la suivante : - identifiant : pref (suivi du n du département) - mot de passe : pref (suivi du n du département) Exemple pour le département de l Ain (NB : il s agit du chiffre zéro et non de la lettre O) : - identifiant : pref01 - mot de passe : pref01 Cet outil en ligne a pour objet, d une part, de mettre à disposition, par l intermédiaire d un moteur de recherche, l ensemble des dossiers traités par le Pôle depuis sa création en septembre Le diaporama joint explique les modalités d utilisation de ce moteur et une aide en ligne est en outre disponible directement sur le site. Enfin, la nomenclature de classement des matières utilisée dans ce site est annexée. Par ailleurs, le site met à disposition un formulaire de saisine à utiliser le plus souvent possible pour transmettre les questions en prenant soin de renseigner les différentes rubriques pour faciliter le traitement de la demande. Le formulaire est ensuite envoyé directement dans la boîte fonctionnelle du pôle. Les dossiers qui nécessitent la transmission de plusieurs documents, ainsi que ceux qui présentent des difficultés ou une sensibilité particulières pourront être acheminés par courrier. Le Pôle peut faire parvenir la version électronique du diaporama PowerPoint afin que les agents disposent de toutes les indications utiles à la consultation de ses avis et à sa saisine en fonction de la procédure que vous aurez établie localement.

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