Programme de travail 1

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1 14 décembre 2015 AS/Jur/Inf (2015) 02 Rév 8 Commission des questions juridiques et des droits de l homme Programme de travail 1 Table des matières : I. Calendrier des réunions et propositions de présentation des rapports..2 II. Programme de travail A. Rapports/Avis déposés mais non encore débattus 3 B. Rapports en cours de préparation 5 i. Droits de l homme. 5 ii. Prééminence du droit....8 iii. Autres questions..12 C. Rapports pour lesquels la Commission est saisie pour avis...10 III. Rapporteurs généraux.. 12 IV. Bureaux de la commission et des sous-commissions 12 V. Représentation de la commission à diverses manifestations en VI. Secrétariat de la commission 13 Annexe: Mandat de la commission et de ses sous-commissions 14 Ce schéma donne, à titre indicatif, le programme des réunions à venir en rapport avec les travaux de la commission et est régulièrement mis à jour. Il n implique cependant pas une participation effective de la commission ou de ses représentants aux réunions annoncées. Les membres de la commission sont invités à faire connaître les sujets qui les intéressent particulièrement. Toutes ces informations doivent être confirmées. 1 Voir aussi «Les travaux de la Commission des questions juridiques et des droits de l homme (AS/Jur) : un aperçu». F Strasbourg Cedex assembly@coe.int Tel: Fax:

2 2 I. Calendrier des réunions et propositions de présentation des rapports en 2016 Première partie de session janvier Strasbourg - Le renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'europe (rapport) - Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe? (rapport) - La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d urgence les propositions de l Assemblée (rapport) - Combattants étrangers en Syrie (avis) - Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie (avis) Commission permanente 4 mars à confirmer Mettre fin à l apatridie des enfants une nécessité (avis) Mars Paris Commission des questions juridiques et des droits de l homme Deuxième partie de session avril Strasbourg - Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)? - Transparence et ouverture des institutions européennes ***** Priorités pour 2016 : Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme : responsabilité partagée Renforcer les normes européennes des droits de l'homme et le respect de la primauté du droit

3 3 II. Programme de travail A. Rapports/Avis déposés mais non encore débattus 1. La corruption judiciaire : nécessité de mettre en œuvre d urgence les propositions de l Assemblée M. Kimmo Sasi, Finlande, PPE/DC (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4017 du Expiration du renvoi pour l'adoption : première partie de session 2016 Etat des travaux : la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir une audition lors de la prochaine réunion à Helsinki, avec deux experts, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a pris note d une fiche d information et un addendum, préparés par l association européenne des droits de l homme (Strasbourg) sous les instructions du rapporteur, et a eu un échange de vues avec la participation de Sir Nicolas Bratza, Comité consultatif, Association européenne de droits de l'homme, Strasbourg, ancien Président de la Cour européenne des droits de l homme ; et Mme Monica Macovei, membre du Parlement européen, ancienne ministre de la justice de Roumanie, Bucarest : la commission a accepté la demande du rapporteur de déclassifier le procès-verbal de la réunion à Helsinki relatif à l'audition tenue le : la commission a examiné un projet de rapport préliminaire : la commission a examiné un projet de rapport et a adopté unanimement un projet de résolution et un projet de recommandation : la commission a accepté la proposition de M. Michael McNamara (Irlande, SOC), 1 er viceprésident, pour qu il prépare un addendum au rapport, en raison du fait que le rapporteur, M. Kimmo Sasi (Finlande, PPE/CD), a quitté l'assemblée. 2. Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l homme dans les Etats membres du Conseil de l Europe Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE (nommée le en remplacement de M. György Frunda, Roumanie, PPE/DC, nommé le ) Origine : décision du Bureau (suivi de Rés (2012), Renvoi 3885 du Expiration du renvoi pour l'adoption : (autorisée par le Bureau le ) (prolongation précédente autorisée par le Bureau le ) première partie de session : dans le cadre de ce rapport et de celui de Mme Marieluise Beck sur «Menaces contre la prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l Europe: affirmer l autorité de l Assemblée parlementaire», il a été décidé de saisir la Commission de Venise pour un avis sur deux récentes lois russes : la loi relative aux associations à but non lucratif, adoptée le 13 juillet 2012, qui oblige les collaborateurs des ONG recevant des subventions de l'étranger à se faire enregistrer comme «agents étrangers» et la loi relative à la trahison et à l'espionnage, en date du 23 octobre 2012, qui élargit le champ d'application des dispositions pénales relatives à la «trahison» : la commission a autorisé la rapporteure à participer à la «Table Ronde sur les défenseurs des droits de l homme (organisée par le Bureau du Commissaire aux droits de l homme) à Kiev (30-31 mai 2013), sous réserve de la disponibilité de fonds la commission a accédé à la demande conjointe des rapporteurs sur ce sujet et sur «Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?» (rapporteur : M. Michael McNamara, Irlande, SOC) de tenir un échange de vues avec trois avocats de la région du Caucase du Nord pendant la partie de session de juin : la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d information en Arménie, Azerbaïdjan, et Géorgie à la fin de 2013 et à Moscou (Fédération de Russie) en 2014, sous réserve de la disponibilité de fonds : dans le cadre de ce rapport et du rapport sur «Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord :

4 4 quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?» (rapporteur : M. Michael McNamara, Irlande, SOC) la commission a tenu un échange de vues avec trois avocats du Caucase du Nord : la rapporteure a effectué une visite d information en Arménie : la rapporteure a effectué une visite d information en Géorgie : la rapporteure a effectué une visite d information en Azerbaïdjan : la commission a décidé de tenir un échange de vues avec un expert pendant la partie de session de janvier : la commission a examiné une note d information sur la situation des défendeurs des droits de l homme dans la région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et a tenu un échange de vues avec M. Gerald Staberock, Secrétaire Général de l Organisation Mondiale Contre la Torture. A décidé de déclassifier la note d information : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger le renvoi jusqu au 31 mars 2015 (autorisé par le Bureau le ) : la commission a reçu une demande du Bureau de prendre en compte dans ce rapport le renvoi 4036 sur «La situation des militants des droits de l homme en Estonie» : la commission a adopté unanimement une déclaration déplorant les récentes arrestations et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants d'ong en Azerbaïdjan : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu au 31 décembre : la commission a accepté une demande de la rapporteure de tenir une audition sur ce sujet au cours de la partie de session de septembre/octobre 2015 et d'inviter deux experts, sous réserve de la disponibilité des fonds : la commission a tenu une audition, en l absence de la rapporteure, avec la participation de de Mme Souhayr Belhassen, Présidente d honneur, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Paris, et M. Andrew Anderson, Directeur adjoint, Front Line Defenders, The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders, Dublin : la commission a examiné un projet de rapport et a adopté un projet de résolution et un projet de recommandation. 3. Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe M. Yves Cruchten, Luxembourg, SOC (nommé le en remplacement de Mme Nataša Vučković, Serbie, SOC (nommée le )) Origine : Doc , Renvoi 3994 du Expiration du renvoi pour l'adoption : (prolongation autorisée par le Bureau le ) première partie de session : la commission a pris note de la note introductive de la rapporteure et a décidé de la déclassifier. La commission a pris note de la démission de la rapporteure actuelle : la commission a examiné une note introductive révisée, a décidé d autoriser la participation de trois experts à une audition lors de sa prochaine réunion à Madrid le 30 octobre 2014 (sous réserve de la disponibilité de fonds) et a autorisé l envoi d un questionnaire au Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP). La commission a aussi autorisé que des missions d information soient effectuées en Azerbaïdjan, en Hongrie et dans la Fédération de Russie et a décidé de déclassifier la note introductive révisée : la commission a accepté la demande du rapporteur d inviter un quatrième expert à l audition à Madrid le 30 octobre, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a tenu une audition avec la participation de : M. Jeremy McBride, Avocat et expert en droit relatif aux droits de l'homme, Londres M. Cyril Ritchie, Président du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ong de la Conférence des OINGs du Conseil de l Europe, Strasbourg M. Kirill Koroteev, Avocat principal de l association internationale Memorial, Moscou Mme Gulnara Akhundova, Directrice de programme, International Media Support (IMS), Copenhague : la commission a décidé de déclassifier dans le procès-verbal de sa réunion à Madrid le 30 octobre 2014 la partie se rapportant à l audition sur ce sujet : la commission a adopté une déclaration condamnant la décision du Ministre de la justice russe de qualifier le gagnant du prix des Droits de l Homme de l Assemblée 2011, Komitet Protiv Pytok (Comité contre la torture) d «agent étranger» : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger les renvois jusqu au : la commission a adopté une déclaration proposée par le rapporteur concernant la peine imposée

5 5 à M. Rasul Jafarov, un responsable d ONG et défenseur des droits de l homme : la commission a adopté une déclaration proposée par le rapporteur concernant la peine imposée à M. Intigam Aliyev, un avocat bien connu dans la défense des droits de l homme : la commission a accepté la proposition du rapporteur de saisir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis sur la loi russe sur les «organisations indésirables» : la commission a examiné un projet de rapport préliminaire : la commission a examiné un projet de rapport et a adopté un projet de résolution et un projet de recommandation. B. Rapports en cours de préparation i. Droits de l homme 4. Adhésion de l Union européenne à la Convention européenne des droits de l homme : élection des juges M. Luc Recordon, Suisse, SOC (nommé le ) (Rapporteur précédent, M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE, nommé le ) en remplacement de M. Serhiy Holovaty, Ukraine, ADLE (nommé le ) Origine : Doc 12306, Renvoi 3700 du Expiration du renvoi pour l'adoption : (prolongation autorisée par le Bureau le ) : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu au (autorisée par le Bureau le ) : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu au (autorisé par le Bureau le ) : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu au (autorisée par le Bureau le ) : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu au Détention administrative Lord Balfe, Royaume-Uni, CE (nommé le suite à la démission de M. Augustín Conde, Espagne, PPE/DC, rapporteur (nommé le en remplacement de M. Roman Jakić, Slovénie, ADLE, nommé le )) Origine : Doc , Renvoi 3900 du Expiration du renvoi pour l'adoption : (autorisée par le Bureau le ). Présentation à l'assemblée prévue : Quatrième partie de session : la commission a examiné une note introductive : la commission a réexaminé la note introductive et a pris note de l intention du rapporteur de présenter une version révisée de sa note à la réunion de la commission de décembre : la commission a examiné la note introductive révisée et a décidé de tenir, lors d une prochaine réunion, une audition avec des experts sur des questions générales relatives à la détention administrative : la commission a décidé de demander une prolongation du renvoi jusqu au (autorisée par le Bureau le ) : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu au 31 octobre : la commission a décidé de reporter l examen de la note introductive révisée jusqu à la prochaine réunion : la commission a pris note que M. Conde a quitté son poste de rapporteur en raison de ses obligations au Parlement espagnol et a accepté de nommer un nouveau rapporteur lors de la prochaine réunion de la commission.

6 : la commission a nommé Lord Balfe (Royaume-Uni, CE) en tant que nouveau rapporteur : en réponse à une demande du Bureau sur la suite à donner à la proposition de résolution Quand les droits de l homme assurent la protection d individus qui représentent une menace pour la sécurité nationale (doc ), la commission a proposé de prendre cette proposition en compte dans la préparation du présent rapport : la commission a examiné une note introductive et a décidé d inviter trois experts, sous réserve de la disponibilité des fonds, à une audition sur ce sujet lors d une prochaine réunion (un expert concernant spécifiquement le sujet «Quand les droits de l homme assurent la protection d individus qui représentent une menace pour la sécurité nationale» (doc ) que le Bureau a demandé à la commission d inclure dans ce rapport. La commission a aussi accepté de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu au 31 décembre Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)? M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le ). Origine : Doc 13064, Renvoi 3928 du Expiration du renvoi pour l'adoption : (prolongation autorisée par le Bureau le ) deuxième ou troisième partie de session : la commission a accepté la demande conjointe des rapporteurs sur ce sujet et sur «Le Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l homme dans les Etats membres du Conseil de l Europe» (Rapporteur : Mme Mailis Reps, ADLE) de tenir un échange de vues avec trois avocats de la région du Caucase du Nord pendant la partie de session de juin : la commission a examiné une note introductive puis, dans le cadre de ce rapport et du rapport sur le «Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l homme dans les Etats membres du Conseil de l Europe» (rapporteure : Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE), a tenu un échange de vues avec trois avocats du Caucase du Nord. La commission a autorisé le rapporteur à effectuer une visite d information dans la région et à organiser une autre audition lors d une prochaine réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger les renvois jusqu au (autorisé par le Bureau le ) la commission a décidé de reporter la discussion sur cette question, vu qu aucun membre russe n était présent, et y reviendra pendant la partie de session de janvier 2015, afin de donner aux collègues russes l occasion de réagir : la commission a examiné un rapport d information intérimaire et a autorisé une audition avec jusqu à trois représentants des autorités régionales, y compris les bureaux des médiateurs, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a accepté une demande du rapporteur d'inviter jusqu à trois autres experts pour remplacer les représentants des autorités régionales invités à l'audience à Erevan si ces derniers ne peuvent pas y participer, sous réserve de la disponibilité des fonds : la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts : M. Kirill Koroteev, Directeur juridique du Centre des droits de l'homme, Memorial, Moscou, Fédération de Russie et Mme Vanessa Kogan, Stichting Russian Justice Initiative, Moscou, Fédération de Russie : la commission a accepté une demande du rapporteur de tenir une autre audition sur le sujet lors de l une de ses prochaines réunions et d'inviter deux représentants des autorités régionales, sous réserve de la disponibilité des fonds : la commission a accepté de déclassifier le procès-verbal de l audition sur ce sujet qui a eu lieu à Erevan le 20 mai Elle a aussi accepté de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu au 30 avril Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l Europe : quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l homme? M. Pedro Agramunt, Espagne, PPE/DC (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4050 du Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue :

7 : la commission a entendu une déclaration du rapporteur et a décidé de reporter l examen de ce point sur la base d une note par le rapporteur jusqu à sa réunion à Madrid le 30 octobre : la commission a examiné une note d information et a décidé de revenir sur ce point lors de la prochaine réunion : la commission a poursuivi la discussion de la note d information qui avait débuté lors de sa réunion à Madrid le 30 octobre 2014 et a autorisé le rapporteur d entreprendre une visite d information en Azerbaïdjan en Ella a également demandé au Président d écrire aux autorités azerbaïdjanaises afin qu elles se renseignent à propos du harcèlement présumé à l encontre de membres de la famille de Mme Gulnara Akhundova, ainsi que des arrestations de militants de la société civile qui avaient pris part à des évènements organisés par la commission ou ses membres lors des parties de sessions de l Assemblée à Strasbourg : la commission a pris note de la réponse de M. Samad Seyidov, président de la délégation d Azerbaïdjan, à la lettre du Président (demandée par la Commission lors de sa réunion le 10 décembre 2014) pour se renseigner à propos du harcèlement présumé mentionné ci-dessus. 8. Empêcher de toute urgence les violations des droits de l homme lors des manifestations pacifiques Mme Ermira Mehmeti Devaja ( L'ex-République yougoslave de Macédoine, SOC) (nommée le ) (rapporteur précédent : M. Antti Kaikkonen, Finlande, ADLE (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4073 du Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue : : la commission a accepté une demande du rapporteur d'inviter deux experts à une audition sur le sujet pendant la partie de session de juin 2015, sous réserve de la disponibilité des fonds : en l absence du rapporteur, la commission a examiné une note introductive présentée par le Président. La commission a accepté la demande du rapporteur d inviter un troisième expert à l audition sur le sujet déjà prévue pour la partie de session de juin 2015, si nécessaire et sous réserve de la disponibilité de fonds. La commission a demandé au secrétariat de faire circuler le discours du rapporteur lu en son nom par le Président, afin de permettre aux membres de la commission de soumettre des observations écrites : la commission a tenu une audition avec la participation de M. Michael Boyle, directeur général, the Northern Ireland Police Fund, Belfast, Irlande du Nord, Royaume-Uni et M. John Dalhuisen, directeur pour l Europe et l Asie centrale, Amnesty International, Londres. 9. Recours juridiques contre les violations des droits de l homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes Mme Marieluise Beck, Allemagne, ADLE, (nommée le ) Origine : Doc , Renvoi 4108 du Doc.13728, Renvoi 4124 du Violations des droits de l homme dans la Crimée annexée à prendre en compte dans le rapport initial Expiration du renvoi pour l'adoption : : la commission a reporté la discussion de la note introductive jusqu à la prochaine réunion à la demande de la rapporteure qui n a pas pu participer à la réunion : la commission a examiné une note introductive et a autorisé la rapporteure à effectuer une mission d information en Ukraine (y compris dans la mesure du possible, en accord avec les autorités ukrainiennes, les territoires ukrainiens qui échappent au contrôle des autorités ukrainiennes) et à organiser un échange de vues avec deux experts à l'une de ses prochaines réunions, sous réserve de la disponibilité des fonds : la rapporteure a participé à une table ronde avec des défenseurs des droits de l'homme de l'est de l'ukraine, organisée par la Commission des droits de l homme et de l aide humanitaire du Bundestag, Berlin, Allemagne.

8 8 10. La compatibilité avec les droits de l homme de l arbitrage investisseur Etat dans les accords internationaux de protection des investissements M. José María Beneyto, Espagne, PPE/DC (nommé le ) Rapporteur pour avis : à désigner par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Origine : Doc.13691, Renvoi 4115 du Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue : 11. Garantir l accès des détenus à un avocat Mme Marietta Karamanli, France, SOC (nommée le ) Origine : Doc.13781, Renvoi 4137 du Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue : 12. Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme (9è rapport) M. Pierre-Yves Le Borgn, France, SOC (nommé le ) Origine : Res 1268 (2002) (la commission est chargée de mettre à jour le dossier de l exécution des arrêts et d informer l Assemblée le moment venu) ; Doc 10327, renvoi 3048 du ; Res 1516 (2006) ; Res 1787 (2011), renvoi 4156 ; Res 2075 (2015) Expiration du renvoi pour l'adoption : la commission a soumis jusqu ici huit rapports sur ce sujet : un rapport général (Doc. 8808) et cinq rapports spécifiques sur la mise en œuvre des décisions de la Cour (Doc 9307, 10351, 11020, addendum, addendum), dont deux rapports sur la Turquie (Doc 9537 et 10192) : le rapporteur a demandé au secrétariat de préparer un document de travail pour la partie de session de janvier 2016 sur «L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les Etats parties : exemples sélectionnés». La commission a accepté la demande du rapporteur de saisir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis sur le projet de loi du Parlement de la Fédération de Russie, qui habiliterait la Cour constitutionnelle à déterminer si les décisions prises par des organismes internationaux sur la protection des droits de l'homme et des libertés (y compris celles de la Cour européenne des droits de l'homme) doivent être mises en œuvre ou pas ans de CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter Rapporteur à nommer Origine: Doc.13909, Renvoi 4165 du Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue : ii. Renforcement de la prééminence du droit 14. Détournement du système d Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes M. Bernd Fabritius, Allemagne, PPE/DC (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4074 of Expiration du renvoi pour l adoption :

9 9 Présentation à l Assemblée prévue : troisième partie de session : la commission a décidé de tenir une audition lors de la réunion de la commission à Erevan du 19 au 20 mai 2015 et d inviter deux experts, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a examiné une note introductive et a autorisé le rapporteur à effectuer une visite d information au siège d Interpol à Lyon (France) : la commission a tenu une audition sur le sujet avec trois experts : M. Yaron Gottlieb, Directeur adjoint, Bureau des affaires juridiques, Interpol, Lyon, France, M. Alex Tinsley, Juriste, Fair Trials International, Bruxelles, Belgique, et Mme Anna Koj, Chef du Bureau de l UE, Open Dialog Foundation, Bruxelles, Belgique : le rapporteur a effectué une visite d information au siège d Interpol à Lyon (France). 15. Transparence et ouverture des institutions européennes Mme Nataša Vučković, Serbie, SOC (nommée le ) Origine : Doc , Renvoi 4062 of Expiration du renvoi pour l adoption : Présentation à l Assemblée prévue : deuxième partie de session : la commission a accepté une demande de la rapporteure d'inviter deux experts à une audition sur le sujet pendant la partie de session de juin 2015, sous réserve de la disponibilité des fonds : la commission a tenu une audition avec la participation de M. Francesco Maiani, professeur associé, Institut des hautes études en administration publique, IDHEAP, Lausanne, Suisse, et membre de la Commission de Venise (San Marino) ; M. Olivier Hoedeman, coordonnateur de la recherche et des campagnes, Corporate Europe Observatory, Bruxelles, Belgique ; et Mme Marta Hirsch-Ziembinska, chef d'unité, bureau de l ombudsman européen, Strasbourg, France. A accepté une demande de la rapporteure d effectuer une visite d information à Bruxelles (Belgique) : le rapporteur a effectué une visite d information à Bruxelles, Belgique. 16. Renforcer l Etat de droit dans les pays d Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire M. Bernd Fabritius, Allemagne, PPE/DC (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4087 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Etat des travaux: : la commission a accepté la demande faite de la part du rapporteur de tenir une audition sur ce sujet lors de la réunion de la commission à Erevan les mai 2015 et d inviter deux experts à y participer, sous réserve de la disponibilité de fonds : la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts : Mme Zdravka Kalaydjieva, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Sofia, Bulgarie et Mme Cristina Guseth, Directrice, Freedom House, Bucarest, Roumanie. 17. Pour une approche démocratique des questions de gouvernance dans les Etats européens plurinationaux M. Alain Destexhe, Belgique, ADLE (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4154 du Expiration du renvoi pour l'adoption :

10 Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret Rapporteur à nommer Origine : Doc , Renvoi 4159 du Expiration du renvoi pour l'adoption: iii. Autres questions 19. Le crash de l avion polonais TU-154 transportant la délégation polonaise, le 10 avril 2010 sur le territoire de la Fédération de Russie M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le ) Rapporteur précédent : M. Robert Neill, Royaume-Uni, CE (nommé le ) Origine : Doc , Renvoi 4103 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Etat des travaux: : la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande du rapporteur d obtenir des informations de la part des autorités polonaises et russes et d'inviter deux experts à une audition sur le sujet prévue pour la réunion du 8 décembre 2015 à Paris, sous réserve de la disponibilité de fonds. [Maintenant déplacée au 7 mars 2016, pour cause de démission du Rapporteur précédent]. C. Rapports pour lesquels la Commission est saisie pour avis Commission des questions politiques et de la démocratie : 1. Adhésion du Belarus au Conseil de l'europe Rapporteur pour avis : à désigner Rapporteur : à désigner Origine : Demande d'avis du Comité des Ministres, Doc 6814, Renvoi 1864 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Etat des travaux: : le Bureau a décidé de geler la procédure d'adhésion : le Bureau a rejeté la demande de statut d invité spécial au Parlement du Bélarus. 2. Demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l Assemblée parlementaire présentée par le parlement de Jordanie Rapporteur pour avis : M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE (nommé le ) (rapporteur précédent : M. James Clappison, Royaume-Uni, CE, nommé le ) Rapporteure : Mme Josette Durrieu, France, SOC (nommée le ) Origine : décision du Bureau, Renvoi 3990 du Expiration du renvoi pour l adoption : (prolongation autorisée par le Bureau le ) Présentation à l Assemblée prévue : première partie de session 2016

11 11 3. Evaluation du partenariat pour la démocratie avec le Conseil national palestinien Rapporteur pour avis : M. Şaban Dişli, Turquie, PPE/DC (nommé le ) Rapporteur M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE (nommé le ) Origine: décision du Bureau, Renvoi 4025 du Expiration du renvoi pour l adoption : (prolongation autorisée par le Bureau le ) Présentation à l Assemblée prévue : 4. La corruption en tant que système de gouvernance : un obstacle à l efficacité et au progrès des Institutions Rapporteur pour avis : Mme Meritxell Mateu Pi, Andorre ADLE, (nommée le ). Rapporteur précédent pour avis : M. Robert Neill, Royaume-Uni, CE (nommé le ) Rapporteur : M. Michele Nicoletti, Italie, SOC (nommé le ) Origine: Doc , Renvoi 4063 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Présentation à l Assemblée prévue : 5. Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement de la République kirghize Rapporteur pour avis : M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le ) Rapporteur : Mme Tinatin Khidasheli, Géorgie, ADLE (nommée le ) Origine: Décision du Bureau, Renvoi 4045 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Présentation à l Assemblée prévue : 6. Combattants étrangers en Syrie Rapporteur pour avis : M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC (nommé le ) Rapporteur : M. Dirk Van der Maelen, Belgique, SOC, nommé le Origine : Doc , Renvoi 4069 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Présentation à l Assemblée prévue : première partie de session 2016 Commission de la culture, de la science, de l éducation et des médias 7. Liberté d expression sur internet: promouvoir une approche homogène Rapporteure pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC (nommé le ) (Rapporteure précédente pour avis, Mme Arpine Hovhannisyan, Arménie, PPE/DC nommée le ) Rapporteure : Mme Adele Gambaro, Italie, ADLE (nommée le ) Origine: Doc , Renvoi 4082 du Expiration du renvoi pour l'adoption :

12 12 8. La convergence technologique, l intelligence artificielle et les droits de l homme Rapporteur pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC, (nommé le ) Rapporteur : M. Jean-Yves Le Déaut, France, SOC (nommé le ) Origine : Doc , renvoi 4145 du Expiration du renvoi pour l'adoption : Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées 10. Mettre fin à l apatridie des enfants une nécessité Rapporteur pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC (nommé le ) Rapporteur : M. Manlio Di Stefano, Italie, NI (nommé le ) Origine : Doc 13710, Renvoi 4123 du Expiration du renvoi pour l'adoption : III. Rapporteurs généraux Rapporteure générale sur la peine de mort 2 : Mme Marietta Karamanli, France, SOC Durée du mandat : un an renouvelable, sous réserve d'un maximum de deux ans. Nommée le 30 janvier 2014, reconduit par acclamation le 27 janvier IV. Bureaux de la commission et des sous-commissions Commission plénière Président : Vice-président : Vice-présidente : Vice-présidente: ZZ M. Michael McNamara, Irlande, SOC Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE M. Şaban Díşli (Turquie, PPE/DC) Sous-commission des droits de l'homme Présidente : Vice-président : Mme Meritxell Mateu Pi, Andorre, ADLE Mme Inese Lībiņa-Egnere, Lettonie, PPE/DC Sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme Président : Vice-président : M. Yves Pozzo di Borgo, France, PPE/DC M. Johannes Hübner, Autriche, NI Sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme Président(e) : Vice-président(e) : Lord Richard Balfe, Royaume-Uni, CE Mme Eka Beselia, Géorgie, SOC 2 Le mandat de cette rapporteure générale peut se trouver dans le doc. AS/Bur(2012)29.

13 13 V. Représentation de la commission à diverses manifestations en 2015 Représentants désignés par le Bureau pour 2015 i. Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") : M. Arcadio Díaz Tejera (Espagne, SOC) titulaire Membre suppléant à nommer ii. Conseil pour les élections démocratiques (de la Commission de Venise) : M. Michael McNamara (Irlande, SOC) titulaire M. José María Beneyto (Espagne, PPE/DC) suppléant iii. Groupe d Etats contre la corruption (GRECO) : Membre titulaire à nommer M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC) suppléant iv. Moneyval : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) titulaire M. Johannes Hübner (Autriche, NI) suppléant VI. Secrétariat de la commission Chef du service des questions juridiques et des droits de l homme, Chef du secrétariat de la commission: M. Andrew DRZEMCZEWSKI : +33 (0) andrew.drzemczewski@coe.int Adjoint au Chef du secrétariat : Secrétaire : Co-Secrétaire : Assistante administrative : Assistante : Assistante : M. Günter SCHIRMER : +33 (0) guenter.schirmer@coe.int Mme Agnieszka SZKLANNA : +33 (0) agnieszka.szklanna@coe.int Mme Véronique LERCH : +33 (0) veronique.lerch@coe.int Mme Eilean MACKIE : +33 (0) eilean.mackie@coe.int Mme Catherine DREYFUS : +33 (0) catherine.dreyfus@coe.int Mme Aurélie HAUG : +33 (0) aurelie.haug@coe.int Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Secrétariat de l'assemblée Parlementaire Conseil de l'europe F STRASBOURG Cedex Tél: +33 (0) Fax: +33 (0)

14 14 Annexe : Mandat de la commission et de ses sous-commissions A. Mandat général applicable à toutes les commissions de l Assemblée (Extrait de l annexe de la Résolution 1842 (2011), Les mandats des commissions de l Assemblée parlementaire Mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l Assemblée parlementaire, adoptée le 7 octobre 2011) L Assemblée décide de réviser le mandat général applicable à toutes ses commissions comme suit: 1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 43.1 du Règlement de l Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d information sur ces questions (article 48.6). 2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée: 2.1. sur des questions dont elles sont saisies (article 25); 2.2. lorsqu elles en sont chargées par des textes adoptés par l Assemblée (en tenant compte de l article 24.1.b); 2.3. lorsque le Règlement de l Assemblée le stipule; 2.4. lorsqu elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique. 3. Les commissions assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par l Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique. 4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat spécifique, liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds. 5. Les commissions établissent et entretiennent des relations de travail: 5.1. avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des Etats membres; 5.2. avec les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblée parlementaire de l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Assemblée interparlementaire de la Communauté d Etats indépendants (CEI) et autres) et de l Union interparlementaire (UIP); 5.3. sous réserve d une décision du Bureau de l Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d invité spécial, d observateur ou de partenaire pour la démocratie; 5.4. sous réserve d une décision du Bureau de l Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux d Etats non membres. 6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur mandat spécifique. 7. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail: 7.1. avec les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres; 7.2. avec les structures et institutions pertinentes du Conseil de l Europe, telles que la Cour européenne des droits de l homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe, le Commissaire aux droits de l homme, les accords partiels du Conseil de l Europe, les organes de contrôle du Conseil de l Europe et les comités d experts pertinents.

15 15 8. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l Assemblée aux conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents, et à suivre leurs activités. 9. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail avec les organisations européennes et internationales et leurs organes œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, notamment l Union européenne, l OSCE, les Nations Unies et leurs agences et institutions. 10. Les commissions sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail avec les organisations non gouvernementales européennes et internationales œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique. 11. Les commissions œuvrent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique. B. Commission des questions juridiques et des droits de l homme (AS/Jur) i. Information générale Nombre de sièges: 84 Créée en 1949 en tant que «commission des questions juridiques et administratives», cette commission a porté de 1956 à la fin de 1989 le titre de «commission des questions juridiques». ii. Mandats spécifiques (Extrait de l annexe de la Résolution 1842 (2011), Les mandats des commissions de l Assemblée parlementaire Mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l Assemblée parlementaire, telle que modifiée par la Résolution 2002 (2014), [ ] 2. Commission des questions juridiques et des droits de l homme (AS/Jur) 2.1. La commission traite de toutes les questions juridiques et de droits de l homme relevant de la compétence du Conseil de l Europe (y compris les propositions d élaboration et la rédaction d avis statutaires sur des projets de convention du Conseil de l Europe) La commission examine en particulier: toutes les questions relatives aux traités et aux mécanismes du Conseil de l Europe en matière de droits de l homme, notamment la Convention européenne des droits de l homme (STE n o 5) et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n o 126), et autres instruments internationaux; les autres questions relatives à la situation des droits de l homme, des libertés fondamentales et de l Etat de droit en Europe y compris les allégations de violations graves des droits de l homme, à grande échelle ou de nature systémique dans les Etats observateurs ainsi que dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut d observateur ou de partenaire pour la démocratie; le fonctionnement des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris les médiateurs et les institutions nationales de défense des droits de l homme), de la police, des centres de détention et des prisons dans les Etats membres du Conseil de l Europe; le droit pénal national et international et la criminologie; le traitement des délinquants et les conditions de détention (y compris de détention provisoire); les alternatives à l emprisonnement; les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 3 Le 26 Janvier 2015 la sous-commission sur l'élection des juges de l'as/jur a été remplacée par une nouvelle commission générale sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Cdh): voir

16 La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales des Etats candidats à l adhésion au Conseil de l Europe ou dont les parlements demandent l octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l Assemblée parlementaire, afin d évaluer leur conformité avec les normes du Conseil de l Europe La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l Europe dans les Etats non membres dans le domaine du respect des droits de l homme, des libertés fondamentales et de l Etat de droit La commission est chargée de s entretenir avec tous les candidats à la fonction de Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe avant son élection par l Assemblée. Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens La commission fait partie de la représentation de l Assemblée à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à son Conseil des élections démocratiques La commission représente l Assemblée au Groupe d Etats du Conseil de l Europe contre la corruption (GRECO) et participe aux travaux de la Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) La commission représente l Assemblée auprès des comités d experts du Conseil de l Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence. [ ] C. Mandat de la sous-commission des droits de l homme (AS/Jur/DH) 4 (Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015) 1. La sous-commission examine toute question relevant du mandat de la commission des questions juridiques et des droits de l homme relative à la situation des droits de l homme et des libertés fondamentales. La sous-commission assure notamment le suivi de l évolution pertinente des droits de l homme dans les États membres, observateurs et candidats du Conseil de l Europe, ainsi que dans les États dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l Assemblée. Elle suit également les activités des organes pertinents du Conseil de l Europe et entretient des relations de travail avec eux. 2. En outre, la sous-commission examine les listes de candidats à la qualité de membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) soumises par les États membres à la Convention européenne pour la prévention de la torture et adresse des recommandations à la commission au sujet de celles-ci. D. Mandat de la sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme (AS/Jur/Crime) (Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015) 1. Eu égard au paragraphe du mandat de la commission des questions juridiques et des droits de l homme, la sous-commission examine les questions ayant trait au respect des normes juridiques et relatives aux droits de l homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle examine en particulier les questions relatives à la légalité des restrictions imposées aux libertés individuelles en vue de prévenir et de réprimer le terrorisme et la criminalité organisée, et notamment la compatibilité des 4 Note du secrétariat : conformément à la pratique précédente, la sous-commission doit aussi faire des entretiens avec les candidats présélectionnés par le Comité des Ministres pour le poste de Commissaire aux droits de l homme du Conseil de l'europe et adresser une recommandation au Bureau de l'assemblée à cet égard (voir la Résolution CM (99)50, la Directive 547 (1999) et AS/Jur/DH (1999) OJ 4, AS/Jur/DH (2005) OJ 6 ainsi que AS/Jur/DH (2011) OJ 05 Rév.).

17 17 mesures coercitives avec la Convention européenne des droits de l homme et ses protocoles, ainsi qu avec les autres traités et mécanismes pertinents. 2. La sous-commission s emploie à définir les mesures juridiques qui peuvent être prises pour renforcer la coopération européenne et, le cas échéant, internationale dans ces domaines, y compris au moyen de l extradition, des régimes de protection des témoins et des autres accords d entraide, en vue de prévenir et de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des valeurs qui forment les fondements du Conseil de l Europe. E. Mandat de la sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme (AS/Jur/CourDH) (Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015) 1. Eu égard au mandat de la commission des questions juridiques et des droits de l homme, la souscommission examine les questions relatives à la mise en œuvre, à l échelon national, des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme qui concluent à la violation de la Convention européenne des droits de l homme et/ou de ses protocoles. 2. La sous-commission traite notamment des cas les plus pertinents de non-exécution des arrêts, à commencer par ceux qui révèlent l existence de problèmes systémiques ou qui exigent la prise de mesures individuelles urgentes, surtout dans les affaires de graves violations des droits de l homme. Elle s applique à définir, avec le Rapporteur de la Commission sur la mise en œuvre des arrêts à la Cour européenne des droits de l homme, les raisons de la non-exécution des arrêts en coopération avec, en particulier, la délégation nationale parlementaire de l'etat concerné, afin de trouver des solutions aux problèmes en suspens.