Convention entre le Conseil Général des Yvelines et l association Aface Yvelines Initiative. ci-après dénommé «le Conseil Général» ou «le Département»

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1 Convention entre le Conseil Général des Yvelines et l association Aface Yvelines Initiative Entre, d'une part, Le Conseil Général des Yvelines, sis 2 place André Mignot à Versailles, représenté par son président, Monsieur Alain Schmitz, habilité par délibération du ci-après dénommé «le Conseil Général» ou «le Département» et d'autre part, Aface Yvelines Initiative, association loi de 1901, déclarée au Journal officiel du 26 janvier 1984 dont le siège est à Versailles, 21 avenue de Paris, domiciliée au dit siège, représentée par Monsieur Christian LEJEUNE, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée «Association» Il a été exposé Préambule Aface Yvelines Initiative (Association pour FAvoriser la Création d Entreprises) a été fondée en 1984 à l initiative du Conseil Général des Yvelines et de la CCI de Versailles Val d Oise/Yvelines, laquelle gère le dispositif et en assure le fonctionnement. Elle a pour vocation le financement de projets de création, reprise et développement d entreprises de moins de 10 ans installées dans le département des Yvelines. Son action permet aux chefs d entreprises de renforcer les fonds propres de leur société ou d aider au financement du besoin en fonds de roulement de celle-ci pour lequel les banques interviennent rarement. Elle vise des projets ambitieux et exige, entre autres conditions d éligibilité, un apport personnel des créateurs de euros minimum. En 2009, l Aface a rejoint «France Initiative» - premier réseau associatif français de financement et d accompagnement de la création/reprise d entreprises avec 244 associations locales. Réalisant jusqu alors de la simple garantie d emprunt, elle propose désormais deux types d intervention : - le prêt d honneur sans caution et sans taux d intérêt, compris entre et , remboursable sur 3 ans avec possibilité de différé de 6 mois ; - la garantie de prêt bancaire personnel de maximum pour un chef d entreprise et de maximum pour un repreneur, sans caution ni garantie, remboursable sur 5 ans. Outre ces interventions à caractère financier, Aface Yvelines Initiative a mis en place un accompagnement des porteurs de projets sur toute la durée du prêt. A cette fin, une convention a été signée avec EGEE (Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise), association nationale de seniors bénévoles, experts de l assistance et du conseil aux créateurs d entreprises.

2 Fort d un bilan d activité positif en termes de création d activités et d emplois et au vu des enjeux liés à la création, au développement et à la reprise d entreprise, Aface Yvelines Initiative confirme sa place centrale dans les dispositifs de financement auprès des TPE- PME des Yvelines. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de soutenir financièrement Aface Yvelines Initiative en abondant son fonds de prêts et de garanties. Il est convenu ce qui suit : Article I.- Objet La présente convention a pour objet la définition des modalités de financement de l activité de l Association par le Département. Article II.- Modalités d attribution de la subvention départementale Le Conseil Général accorde à l Association, qui l accepte dans les conditions énoncées dans la présente convention, une subvention, telle que fixée ci-après, afin que l Association réalise des opérations de prêts d honneur et de garanties de prêts bancaires aux créateurs ou aux repreneurs ou aux chefs d entreprises de moins de 10 ans d existence. Cette subvention d un montant maximum de euros sur 3 ans devra être utilisée par l Association au financement de prêts ou de garanties bancaires à l exclusion, en particulier, de tout frais de fonctionnement. Article III.- Modalités de versement de la subvention départementale Considérant d une part, l augmentation de la part du nombre de prêt, d autre part, le remboursement des prêts et des garanties, le versement de cette aide pourra s effectuer de la façon suivante : euros au titre de l année 2011, si les résultats quantitatifs, soit 21 projets soutenus pour l année 2011 ont été atteints ; euros au titre de l année 2012, si les résultats quantitatifs, soit 23 projets soutenus pour l année 2012 ont été atteints ; euros au titre de l année 2013, si les résultats quantitatifs, soit 26 projets soutenus pour l année 2013 ont été atteints. Il est précisé que le montant de la subvention annuelle sera proportionnel au nombre de projets réalisés et aux montants des prêts et garanties dont le calcul sera basé sur un soutien financier à hauteur de 25,7% maximum au fond de prêts et de garanties net (il s agit du solde besoins ressources ; voir annexe I : budget prévisionnel), et ce, dans la limite de euros maximum sur trois ans. Ainsi, en cas de dépassement des objectifs annuels, la subvention annuelle pourra être supérieure aux montants indiqués ci-dessus, par application du taux de 25,7% au fond de prêts et de garanties net ; et ce, dans la limite de euros maximum sur trois ans.

3 Le versement des subventions est effectué sur appel de fond de l Association selon les modalités suivantes : - un acompte maximum, plafonné à 60 % du montant de la subvention annuelle, - un versement intermédiaire dans la limite de 80 % du montant de la subvention, à condition d avoir réalisé au moins 60 % de l objectif tel que défini précédemment, - le solde de la subvention, à savoir 20 % au moins, sur présentation d une déclaration certifiée sincère par le Président de l Association du nombre total de prêts octroyés sur l année, un état détaillant les prêts consentis au cours de l année ainsi que la situation de toutes les entreprises ayant bénéficié d un prêt (défaillances éventuelles, création d emplois, difficultés financières particulières ) établi selon le modèle joint en annexe II et le tableau de trésorerie de l Association au 31 décembre de l année. En cas de non atteinte des objectifs, le Département se réserve le droit du versement partiel de la subvention, notamment lors du versement du premier acompte de l année. Article IV.- Engagements du bénéficiaire L Association s engage à assurer : - l accueil et l information des porteurs de projets ; - l expertise et l aide à la préparation des projets ; - la sélection des projets à soutenir et pour lesquels seront versés des prêts d honneur couplés à des prêts bancaires ; - l accompagnement et le conseil aux créateurs ou repreneurs ou chefs d entreprises bénéficiaires de prêts d honneur, au moins au cours des trois premières années de leur développement. L Association s engage également à poursuivre deux objectifs principaux : d une part, soutenir le nombre de projets de création ou reprise ou développement d entreprise sur trois ans tel que défini à l article III, et d autre part, à améliorer par un suivi efficace et régulier, la pérennité et la performance des entreprises soutenues. Par ailleurs, l Association s engage à fournir au Département pour chaque exercice, avant le 1 er juin de chaque année suivante : o un rapport de gestion et d activité, o le bilan, le compte de résultats et ses annexes certifiés conformes par le commissaire aux comptes. Article V.- Contrôle et exécution Le Conseil Général se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne affectation de sa subvention. L Association doit : - fournir au Département sous forme de bilan, les éléments d'informations et les documents de suivi d'exécution qui lui seront demandés, pour qu'il puisse procéder à l'exercice de son contrôle sur l'utilisation effective de l aide départementale accordée, - conserver les pièces justificatives pour une durée de 10 ans à l issue du versement des subventions et permettre leur consultation par les services du Conseil Général ou leurs mandataires.

4 Article VI.- Résiliation La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution de l Association. En cas de non respect, partiel ou total de ses engagements par l Association, le Conseil Général se réserve le droit de résilier la présente convention à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Conseil Général peut alors exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention versée à l Association. La présente convention peut également être résiliée à l initiative de chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trois mois, entraînant de plein droit une cessation de paiement. Article VII.- Durée et modalités de dénonciation Cette convention est conclue pour une période de trois ans à compter de la date de sa signature. A l échéance de cette période initiale, la présente convention pourra être renouvelée par voie d avenant qui précisera les nouveaux objectifs de l Association et les modalités de participation du Département. Article VIII. Litiges Pour tout litige survenant dans l interprétation ou l exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n auraient pu résoudre à l amiable, le Tribunal compétent est le tribunal administratif de Versailles. Fait à Versailles, en 3 exemplaires, le Le Président d Aface Yvelines Initiative Le Président du Conseil Général des Yvelines Christian LEJEUNE Alain SCHMITZ

5 Annexe I : Budget prévisionnel AFACE Yvelines Initiative le 05/05/2011 Budget prévu / réalisé arrêté au 05/05/11 PRÊTS MIS EN PLACE prévu réalisé prévu réalisé prévu réalisé prévu réalisé prévu réalisé Nb de prêts directs mis en place : Montant total décaissé en K Nb de prêts garantis mis en place : Montant total décaissé en K BESOINS (K ) TRESORERIE Prêts directs décaissés Décaissements garantie Sinistres décaissés ( B ) TOTAL BESOINS RESSOURCES (K ) Fonds propres AFACE Remboursements des prêts directs Remboursements sur les garanties Remboursements sur sinitres ( R ) TOTAL RESSOURCES Solde ( Besoins / Ressources ) Nouvelles ressources externes Solde

6 ANNEXE II Association :... ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES PRETS D HONNEUR du... au... les informations sont celles connues à la date d octroi du prêt d honneur Entreprise Activité Création ou reprise Fonds propres et quasifonds propres au départ* C R (KF) Prêt d honneur 1 Montant (KF) 2 Durée (an) Montant (KF) 3 Prêt Bancaire Durée (an) Taux (%) Organisme prêteur Financement total (KF) Emplois créés Commentaire TOTAL * apports personnels et autres avant prêt d honneur et prêt bancaire