1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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1 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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3 Indemnisation Art 16 point 2 Incidence sur le contrat de travail Art 16 point 1 Indemnisation Sécurité sociale - Indemnités journalières Incidence sur le contrat de travail Jurisprudence - licenciement

4 Sécurité sociale Indemnité journalière (IJ) Montant de l IJ Montant maximum de l IJ IJ normale IJ majorée si au moins 3 enfant 50 % du gain journalier de base (à partir du 4 ème jour d arrêt de travail) 1/730 e du plafond annuel de la Sécurité sociale INDEMNISATION Du 4 ème au 30 ème jour d arrêt de travail 50 % du gain journalier de base 1/730 e du plafond annuel de la Sécurité sociale A partir du 31 ème jour d arrêt de travail 2/3 du gain journalier de base 1/547,5 e du plafond annuel de la Sécurité sociale Justification de l absence maladie : Au plus tard dans les 48 heures + par certificat médical

5 Sécurité sociale Indemnité journalière (IJ) Pendant les 28 premiers jours indemnisés A partir du 29 e jour indemnisé Montant de l IJ 60 % du gain journalier de base 80 % du gain journalier de base Limites 60 % du montant maximal du salaire journalier de base (soit 176,90 en 2011) 80 % du montant maximal du salaire journalier de base (soit 235,85 en 2011) INDEMNISATION Justification de l absence maladie : Au plus tard dans les 48 heures + par certificat médical

6 Convention Collective Ancienneté Si AT ou MP de 3 mois à 12 mois Nombre de jours à 100% Nombre de jours à 75% 3 mois 3 mois De 1 an à 5 ans 3 mois 3 mois De 5 ans à 10 ans 4 mois 4 mois INDEMNISATION De 10 ans à 15 ans 5 mois 5 mois Salaire de référence (art 38.7 et 38.9) Au-delà de 15 ans 6 mois 6 mois

7 Convention Collective Justification de l absence maladie (art 16 point 1 ) Au plus tard dans les 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite Conditions de versement du complément employeur (art 16 point 2 ) Ancienneté requise : 1 an après l entrée dans l entreprise Pas de délai de carence de 3 jours INDEMNISATION Appréciation année civile (art 16 point 2 alinéa 6) L arrêt de travail discontinu ne recrédite pas le nombre de jours

8 Code du travail Art 16 point 2 alinéa 2 convention collective ingénieurs et cadres - Possibilité de licencier le salarié en arrêt de travail Plus applicable Principe (art. L1226-9) : interdiction de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (force majeure problèmes économiques) ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT Sanction du non-respect de cette interdiction Nullité de la rupture, le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts (minimum 6 mois de salaire)

9 Jurisprudence Art 16 point 1 alinéa 2 : possibilité de prendre acte de la rupture par force majeure à l issue de période d indemnisation à plein tarif. Pour un motif étranger à la maladie : toujours possible Entretien préalable : pendant les heures de sortie Perturbation pour l entreprise nécessitant un remplacement définitif MALADIE - LICENCIEMENT Conditions Nécessité d une embauche en CDI Exclusion du remplacement en interne (sauf si embauche nouvelle) Temps de travail similaire Motivation du remplacement définitif A l expiration du délai de garantie d emploi conventionnel

10 Prévoyance obligatoire Convention nationale 14 mars 1947

11 Accords nationaux Prévoyance obligatoire pour les cadres (art 4) et assimilés cadres (4bis) Convention nationale du 14 mars 1947 (Article 7 1 à 3) Cotisation employeur minimum de 1,50 % de la tranche A Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès PREVOYANCE Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès. Note UIMM

12 Congés maternité Art 17 point 1 Indemnisation Sécurité sociale - Indemnités journalières

13 Convention Collective Sécurité sociale Indemnités journalières Indemnité journalière (IJ) Montant de l IJ Limites Dès le 1 er jour 100 % du gain journalier de base IJ minimale au 1 er avril 2011 = 8,90 IJ maximale au 1 er avril 2011 = 77,79 MATERNITE Complément employeur (art 17 point 1 ) Nombre de jours à 100% Si IJ pendant 16 à 18 semaines pour les femmes ayant 1 an d ancienneté Voir simulateur calcul IJ - Ameli

14 Congés parental d éducation Art 18 Congés enfant malade et présence parentale Art 17 point 2 Code du travail Congé parental d éducation (art L ) Congé enfant malade et présence parentale (art L et L ) Congé pour solidarité familiale (Art L )

15 Code du travail Principe (art. L ) Droit ouvert à la mère et au père suite à un congé maternité Justifier d un an d ancienneté Formes A temps plein, suspension total du contrat A temps partiel, réduction du temps de travail à durée déterminée Durée (art L ) Une première durée initiale d un an pouvant être prolongée jusqu au 3 ans de l enfant Art 18 point 1 alinéa 1 convention collective: durée maximale 1 an Art 18 point 2 alinéa 1 convention collective: durée maximale 2 ans CONGE PARENTAL Congés non rémunéré Ancienneté (L ) : prise en compte à 50 %

16 Code du travail Jurisprudence Délai de prévenance et fin de congé Art 18 point 1 alinéa 3 convention collective : 6 semaines avant le terme du congé, le salarié doit faire connaître sa volonté de reprendre son emploi N'est tenue à aucune formalité, la salariée qui, à l'issue de la phase initiale ou de la première prolongation, entend reprendre son activité antérieure, sans prolongation ni transformation du congé (Cass. soc., 2 juin 1992). CONGE PARENTAL Délai pour prolonger le congé parental (art. L code du travail) Au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

17 Convention Collective Congé parental d éducation entreprises plus de 100 salariés Ancienneté (art 18 point 2 alinéa 6) : prise en compte à 100 % dans l ancienneté dans la limite d un an. Art 18 point 2 alinéa 9 : au moins un de reprise de travail entre chaque enfant pour bénéficier d un congé parental d éducation CONGE PARENTAL En cas de naissances ou adoptions successives, plusieurs congés parentaux peuvent se succéder sans reprise du travail intermédiaire (Rép. min. n o 79042).

18 Convention Collective Code du travail Congé enfant malade (art17 point 2 ) Public : père ou mère d un enfant malade 4 jours par année civile Si salarié a un an d ancienneté + enfant moins de 12 ans + certificat médicale attestant de l état de santé = le salarié perçoit la moitié de sa rémunération Congé enfant malade (art L du code du travail) CONGE PARENTAL Durée 3 jours non rémunéré par l employeur par an Pouvant aller jusqu à 5 jours si l enfant a moins d un an ou si 3 enfants à charge de moins de 16 ans

19 Convention Collective Code du travail Congé enfant gravement malade (art 17 point 2 ) Autorisation d absence de 8 mois sans rémunération Congé présence parentale (art L ) Conditions Enfant de moins de 16 ans ou jusqu à 20 ans si perçoit une rémunération inférieur ou égale à 55 % du smic Durée 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans Information de l employeur 15 jours avant le début du congé Congé non rémunéré par l employeur Ancienneté = 50 % CONGE PARENTAL

20 Liste et durée des congés Art 15 Conditions d ancienneté et durée code du travail (art L3142-1)

21 Convention Collective Ancienneté Convention collective des ingénieurs et cadres Code du travail Mariage du salarié 1 semaine 4 jours Mariage d un enfant 1 jour 1 jour Naissance ou adoption d un enfant 3 jours 3 jours Décès du conjoint 3 jours 2 jours Décès d un enfant 2 jours 2 jours CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX Décès du père ou de la mère 2 jours 1 jour Décès du frère et de la sœur, d un beauparent, d un grandparent, d un petitenfant 1 jour 1 jour exclusion grandsparents, petits enfants

22 Congés payés Art 14 Code du travail (art L au L ) Jurisprudence

23 Convention Collective Code du travail Congés payés légaux Convention collective ingénieurs et cadre Code du travail Période Congés pour fermeture et par roulement 1 er juin de l année N au 31 mai de l année N+1 1 er mai au 31 oct Information 2 mois avant le début de la période Ordre des départs communiqué au moins 1 mois avant le départ en congé CONGES PAYES Congé simultané pour le cadre travaillant avec son conjoint dans la même entreprise

24 Convention Collective Congés pour ancienneté (art 14 alinéa 4) Age Ancienneté Jours Au moins 30 ans 1 an 2 jours Au moins 35 ans 2 ans 3 jours Appréciation des conditions ci-dessus à la date d expiration de la période de référence Congés pour rappel de congé (art 14 alinéa 8) CONGE S PAYES Si rappel du cadre pendant ses congés, 2 jours supplémentaires de congé + remboursement des frais liés au rappel Congés et maladie ou AT(art 14 alinéa 2) Assimilation à du temps de travail effectif dans la limite d un an