PNF 2011 «SPORT ET HANDICAPS»

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1 PNF 2011 «SPORT ET HANDICAPS»

2 Programme Le cadre juridique et les obligations réglementaires La nécessaire prise en compte de la spécificité des équipements sportifs L accessibilité des piscines (présentation du guide)

3 Les grands principes Loi du 30 juin 1975: «L accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale». La charte européenne du sport (conseil de l Europe) 24 septembre 1992 : «Les propriétaires d'installations sportives prendront les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes défavorisées y compris celles souffrant d'un handicap physique ou mental d'accéder à ces installations». Loi du 11 février 2005 La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées: (ratifiée par la France le 1 er janvier 2010) «Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l égalité avec les autres, aux activités sportives, les États Parties prennent des mesures appropriées pour : - Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques».

4 Présentation du cadre juridique applicable à l accessibilité des équipements sportifs La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que: «Les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique». Le décret d application du 17 mai 2006 précise: «Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap» (codifié à l article R du CCH).

5 La notion d ERP Définition des ERP (R du CCH): «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous venant sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». ERP = bâtiments publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Sont donc des ERP: Hôtels, restaurants, cinémas, musées, commerces, les gares, les équipements sportifs, etc.

6 Les différents types d ERP «SPORT» ERP de type X: établissements sportifs couverts = - les salles omnisports ; - les salles d'éducation physique et sportive ; - les salles sportives spécialisées ; - les patinoires ; - les manèges ; - les piscines couvertes, transformables et mixtes ; - les salles polyvalentes à dominante sportive (superficie inférieure à 1200 m²). ERP de type PA: établissements de plein air = Les terrains de sports, stades, pistes de patinage, piscines, arènes, hippodromes. ERP de type P: salles de danses. ERP de type L: salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples = Les salles polyvalentes à dominante sportive (superficie supérieure à 1200 m²).

7 Les différentes catégories d ERP Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de l effectif maximal du public pouvant être accueilli dans l établissement. 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Exemple ERP de type X = 200 personnes. (plus de 200 personnes = 4 ème catégorie / moins de 200 personnes = 5 ème catégorie).

8 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs existants Equipements construits avant le 1 er janvier ère phase: le diagnostic Les ERP des 1 ère et 2 ème catégorie = diagnostic de leurs conditions d accessibilité avant le 1 er janvier Les ERP des 3 ème et 4 ème catégorie = diagnostic avant le 1 er janvier Les ERP des 3 ème et 4 ème catégorie appartenant à l Etat ou à ses établissements publics = diagnostic avant le 1er janvier Les ERP de 5 ème catégorie = pas d obligation de diagnostic. Aperçu d un diagnostic: exemple de la ville d'auxerre.

9 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs existants Equipements construits avant le 1 er janvier ème phase: La mise en accessibilité Les équipements sportifs existants de type ERP de 1 ère à 4 ème catégorie devront être accessibles avant le 1 er janvier Pour les équipements sportifs existants de type ERP de 5 ème catégorie : «avant le 1 er janvier 2015, une partie, où pourra être délivré l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation a été conçue, devra être accessible aux personnes en situation de handicap» (art. R du CCH).

10 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs neufs Equipements construits à partir du 1 er janvier 2007 L ensemble des équipements sportifs neufs de type ERP doivent être accessibles quelque soit leur catégorie.

11 Définition juridique de l accessibilité «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut présenter une qualité d usage équivalente».(art. R CCH).

12 Les règles techniques d accessibilité: Pour les équipements sportifs neufs: Les dispositions techniques sont fixées dans l arrêté du 1 er août Pour les équipements sportifs existants: Les dispositions techniques sont fixées par l arrêté du 21 mars 2007.(renvoi à l arrêté du 1er août 2006 mais possibilités d atténuations des règles du neuf «lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent»). Outil: version illustrée de l arrêté du 1 er août 2006 à l annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007.

13 Le stationnement: Les principales dispositions: 2% des places de stationnement adaptées Places adaptées à proximité de l entrée Largeur de 3,30 m Signalisation horizontale et verticale

14 Le cheminement: Les principales dispositions: Largeur 1,40 m Pente inférieure à 5% Revêtement de sol non meuble, non glissant et sans obstacle.

15 L accueil: Les principales dispositions: Banque d accueil accessible; Accueil sonorisé = boucle magnétique

16 Les sanitaires: Les principales dispositions: Au moins un sanitaire accessible; Un espace de manœuvre; Une Barre d appui latérale; Un lave-mains à l intérieur.

17 Les douches: Les principales dispositions: Au moins une douche accessible; Un siège adapté; Une barre d appui; Un espace de transfert.

18 Les portes: Les principales dispositions: Largeur 1,40 m pour locaux pouvant recevoir plus de 100 personnes; Largeur 0,90 m pour locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes; Porte signalée (bandes horizontales).

19 Les cabines aménagées (vestiaires): Au moins une cabine accessible; Une siège ou banc; Une barre d appui; Un espace de manœuvre. Les tribunes: Deux emplacements adaptés pour les 50 premières places (+ une par tranche de 50 places supplémentaires); Un espace d usage; Places adaptées réparties dans les différentes catégories de places.

20 La signalétique: Les principales dispositions: Signalisation des différents espaces et directions; Visibilité, lisibilité et compréhension des informations; Recours à des pictogrammes.

21 La nécessaire prise en compte de la spécificité des équipements sportifs Les équipements sportifs disposent d espaces spécifiques et répondent à des contraintes particulières que la réglementation sur l accessibilité des ERP (arrêté du 1 er août 2006) n a pu prendre en compte dans son ensemble. Illustrations: Nécessaire adaptation de la réglementation pour les équipements sportifs (espaces et matériels spécifiques). La circulaire du 30 novembre 2007 précise: «Les obligations fixées dans l arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s aidant, [ ], des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées».

22 Outil spécifique sur l accessibilité des équipements sportifs: En téléchargement gratuit sur le site du Pôle Ressources National Sport et Handicaps

23 La signalétique et le contraste

24 Les vestiaires

25 Les sanitaires

26 Les douches

27 Le pédiluve

28 Les systèmes d accès à l eau

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30 Les principaux sites internet: