Suivi de l'actualité Numéro 54 Mars 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

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1 Suivi de l'actualité Numéro 54 Mars 2013 FISCAL - Précisions administratives sur les modalités d'option à l'is des sociétés de personnes - Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la TVA à l'importation - Précisions administratives sur le traitement comptable et fiscal du CICE - Commentaires administratifs de la prorogation de la réduction d'impôt pour la location meublée non professionnelle (LMNP) - Report au 1er juillet 2013 de l'application du taux normal de TVA à certains services à la personne - Maintien de la tolérance administrative relative au coefficient de déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement supportées par les entreprises - Modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Commentaires administratifs sur le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche aux entreprises en procédure de conciliation - Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu SOCIAL - Mise en oeuvre effective du contrat de génération à compter du 17 mars Mise en place des plateformes territoriales d'appui aux mutations économiques et professionnelles - Mise en œuvre de l'amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles invalides - Précisions administratives sur les nouvelles règles de calcul de la cotisation de solidarité des exploitants agricoles JURIDIQUE - Annonce d'une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL - Expert-comptable : jusqu où va son devoir de conseil? 1

2 FISCAL...Précisions administratives sur les modalités d'option à l'is des sociétés de personnes L'Administration se rallie à la jurisprudence du Conseil d'état qui impose aux sociétés de personnes souhaitant opter pour l'is auprès d'un centre de formalités des entreprises, de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire d'immatriculation. À cette occasion, nous rappelons les différentes mises à jour publiées par l'administration dans la base BOFiP- Impôts sur les conditions d'option des sociétés de personnes pour l'is. SOURCE / DO Actualités N 12/2013 : BOI-IS-CHAMP-40 du 7 mars Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité de la TVA à l'importation La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le fait générateur du droit à déduction de la TVA à l'importation en prévoyant la déductibilité de la taxe qui est due (au lieu de perçue) à l'importation. Ainsi, à compter du 31 décembre 2012 la déduction de la TVA à l'importation n'est plus subordonnée au paiement préalable de la taxe mais résulte de sa seule exigibilité. L'Administration intègre cette modification dans ses commentaires relatifs aux conditions d'exercice du droit à déduction. SOURCE / DO Actualités N 12/2013 : BOI-TVA-DED (paragraphe 20) du 8 mars Précisions administratives sur le traitement comptable et fiscal du CICE L'Administration met à jour ses commentaires sur le CICE en apportant des précisions sur le traitement comptable et fiscal du crédit d'impôt en matière d'impôt sur les bénéfices, de CVAE et de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Sur ce dernier point, son interprétation pourrait toutefois être remise en cause par une décision récente du Conseil d'état rendue en matière de crédit d'impôt recherche mais pouvant être transposée au CICE. SOURCE / DO Actualités N 12/2013 : BOI-BIC-RICI (paragraphe 1) du 18 mars 2013 et BOI-BIC- PTP (paragraphe 210) du 15 mars 2013 et BOI-BIC-PTP (paragraphe 65) du 18 mars Commentaires administratifs de la prorogation de la réduction d'impôt pour la location meublée non professionnelle (LMNP) L'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de la période d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la LMNP. Elle précise à cet égard que : - les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 prévues antérieurement sont caduques ; - à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'engagement de location du propriétaire du logement est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : BOI-BIC-RICI-220 du 5 mars Report au 1er juillet 2013 de l'application du taux normal de TVA à certains services à la personne En raison d'un contentieux communautaire imminent, le ministre de l'économie et des Finances a récemment annoncé l'application du taux normal de TVA, dès le 1er avril 2013, à certaines catégories de services à la personne actuellement soumises au taux réduit de 7 %. Compte tenu des difficultés d'anticipation des professionnels concernés, la hausse du taux de TVA sur les services concernés est reportée au 1er juillet SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Communiqué du Ministère de l'économie du 8 mars

3 ...Maintien de la tolérance administrative relative au coefficient de déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement supportées par les entreprises Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts intègre dans les commentaires administratifs relatifs à la limitation du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses de logement une tolérance qui n'avait pas été reprise lors de la mise en ligne initiale de la base. Lorsque les dépenses de logement ou d'hébergement sont supportées concurremment au bénéfice de tiers (ouvrant droit à déduction) et au bénéfice de dirigeants et/ou de salariés (n'ouvrant pas droit à déduction), il est admis que le coefficient de déduction soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses de cette nature portées sur la facture. Les entreprises doivent porter sur les factures délivrées par les fournisseurs l'identité et la qualité des bénéficiaires. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : BOI-TVA-DED (paragraphe 1) du 4 mars Modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être instituée par les collectivités locales depuis le 1er janvier Le décret fixant les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe vient d'être publié. Il fixe en particulier les amendes applicables en cas de défaut ou retard de déclaration d'un support publicitaire ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Décret N du 11 mars Commentaires administratifs sur le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche aux entreprises en procédure de conciliation La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu aux entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation la possibilité de remboursement immédiat de la créance de CIR. L'Administration intègre des précisions sur ces nouvelles dispositions dans ses commentaires relatifs au remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Elle admet que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable puissent, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure judiciaire, bénéficier du remboursement immédiat. Le dispositif s'applique en principe aux créances de CIR constatées à compter du 1er janvier L'Administration admet toutefois que les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2013 et non utilisées à cette date puissent également faire l'objet d'un remboursement immédiat. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : BOI-BIC-RICI du 1er mars Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu Les délais accordés aux contribuables pour déposer leur déclaration de revenus 2012 (formulaires 2042 et annexes) sous forme papier est fixée au lundi 27 mai Pour les déclarations par internet, les délais sont les suivants : - lundi 3 juin 2013 pour les départements 01 à 19; - vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49 ; - mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974. Ces délais concernent aussi les contribuables qui doivent déclarer les renseignements relatifs à l'isf sur leur déclaration de revenus. Cette année, sont concernées les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 est supérieur à 1,3 M et inférieur à SOURCE / Rebue Fiduciaire : Conférence de presse, Bercy le 27 mars

4 SOCIAL...Mise en œuvre effective du contrat de génération à compter du 17 mars 2013 Le dispositif sur le contrat de génération est applicable à compter du 17 mars Les précisions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre viennent ainsi d'être fixées, notamment sur : - le contenu du diagnostic préalable et des accords ou plans d'action intergénérationnels ; - la procédure de contrôle par l'administration de la conformité de ces accords ou plans d'action ; - le régime et la procédure de la pénalité susceptible d'être mise en œuvre à l'encontre des entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas déposé auprès de la DIRECCTE un accord ou plan d'action au 30 septembre 2013 ; - le suivi de l'application de ces accords ou plans d'action, par la transmission annuelle d'un document d'évaluation par les entreprises d'au moins 300 salariés ou couvertes par un accord de branche étendu, ainsi que les sanctions éventuelles en cas de non-respect de cette obligation. Les formalités de la demande d'aide publique à laquelle sont éligibles les entreprises de moins de 300 salariés ainsi que les conditions de son versement sont également clarifiées, y compris dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'en bénéficier, sous certaines conditions, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars SOURCE / DO Actualités N 12/2013 : Décret N du 15 mars Mise en place des plateformes territoriales d'appui aux mutations économiques et professionnelles Le ministre du Travail vient d'annoncer la création de 13 plateformes territoriales d'appui aux mutations économiques et professionnelles, ayant vocation à mobiliser les principaux acteurs (État, régions, entreprises, organisations professionnelles et syndicales, OPCA et OPACIF...), autour de démarches de soutien RH des TPE/PME, dans des bassins où l'emploi et les métiers évoluent rapidement, pour aider les entreprises à anticiper les changements et les salariés dont l'emploi est fragilisé à préparer leur évolution professionnelle. La création de ces plateformes s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Communiqué du Ministère du travail du 11 mars Mise en œuvre de l'amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles invalides Pour améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves au titre de la retraite proportionnelle par l'attribution de points gratuits. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure viennent d'être fixées par deux décrets (dont l'un concerne l'outremer), qui précisent les périodes prises et le nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle attribués, sans contrepartie de cotisations, au titre de ces périodes. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Décret N et décret N du 7 mars Précisions administratives sur les nouvelles règles de calcul de la cotisation de solidarité des exploitants agricoles L'Administration commente les derniers aménagements intervenus pour le calcul de la cotisation de solidarité dont sont redevables les chefs de petites exploitations agricoles. À compter du 1er janvier 2013, la cotisation de solidarité est calculée au prorata de la durée d'assujettissement pour les années au cours desquelles l'activité agricole est débutée ou cessée, à l'inverse du principe d'annualité des cotisations dues par les non-salariés agricoles normalement applicable. Les règles de déclaration des revenus professionnels par les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, qui ont été modifiées, sont également précisées. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Ministère de l'agriculture, note SG/SAFSL/SDTPS N du 25 février 2013 et décret N du 29 novembre

5 JURIDIQUE...Annonce d'une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL La simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés, en cas de cession de parts sociales, applicable aux sociétés civiles depuis le 1er septembre 2012, devrait être étendue aux SNC et aux SARL, dans la mesure où ces dernières ne justifient pas un traitement différent de celui des sociétés civiles. La publicité de la cession de parts devrait ainsi être accomplie par le dépôt d'un seul exemplaire de l'acte de cession. SOURCE / DO Actualités N 11/2013 : Réponse ministérielle N 7417 du 5 mars Expert-comptable : jusqu où va son devoir de conseil? Un client reproche à son expert-comptable de ne pas l avoir alerté sur la nécessité de constituer une réserve de participation et de conclure un accord de participation. Pour sa défense, le professionnel invoque que sa mission porte uniquement sur l'établissement des comptes et bilan annuels. Les juges donnent raison à l expert-comptable : son devoir de conseil est limité à la mission qui lui est confiée, à savoir établir les comptes et les bilans. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir alerté son client sur les obligations lui incombant en matière de participation dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui a été confiée. Validant la position des juges du fond, la Cour de cassation considère qu il n y a pas lieu de rechercher si l expertcomptable, compte-tenu des informations dont il dispose, aurait dû s'interroger sur le franchissement du seuil de 50 salariés et alerter son client sur les risques afférents en matière de participation. Le devoir de conseil de l expertcomptable dépend, finalement, du périmètre de son intervention. Gare donc à la rédaction de la lettre de missions SOURCE / Revue Fiduciaire : Cour de cassation, Chambre commerciale, N du 26 février