DOSSIER page 6 1. Les congés pour événements familiaux. 1 > Infos Relais n 40

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1 N 44 > avril - mai - juin 2017 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH DOSSIER page Les congés pour événements familiaux 1 > Infos Relais n 40

2 LE MOT DES ANIMATRICES Le petit mot des animatrices Mesdames, Messieurs les assistants maternels, ce trimestre l Infos Relais vous éclaire sur : > «La prime d activité» qui remplace la prime pour l emploi : voir page 4. > «Les congés pour événements familiaux», certains épisodes de la vie familiale donnent au salarié le droit de bénéficier de jours exceptionnels d absence. Depuis le 10 août 2016, certaines durées ont été allongées : plus de détails page 6. Le Relais Assistants Maternels cherche à s adapter à vos besoins. Une enquête de satisfaction a donc été mise en place. Nous comptons sur votre participation à tous. Le retour du questionnaire permettra de vous proposer des actions en adéquation avec vos besoins. Et pour finir, les disponibilités : Les listes diffusées aux familles à la recherche d un mode d accueil font apparaître vos disponibilités. Leur mise à jour est primordiale, permettant ainsi aux familles de vous contacter. Cette mise à jour est possible uniquement avec votre coopération. Pour cela rien de plus simple, il suffit de laisser un message à l accueil du Pôle services ( ) ou de renvoyer le coupon en précisant vos nom, prénom, commune, disponibilités ainsi que vos éventuelles modifications d agrément. Nous vous souhaitons une bonne lecture. A très bientôt. Les animatrices, Sabrina et Valérie 2 > Infos Relais n 44

3 LA PRIME D ACTIVITÉ La Prime d activité La prime d activité est un complément de ressources pour les travailleurs aux revenus modestes. Elle remplace la prime pour l emploi et le volet «activité» du Revenu de Solidarité Active (RSA). Versée par la CAF, les assistants maternels peuvent prétendre à cette prime. Conditions d attribution > Résider en France de façon stable et effective (séjour à l étranger n excédant pas trois mois), > Exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus d activité, > Être Français ou titulaire d un titre de séjour autorisant à travailler au moins 5 ans. Montant de la prime d activité Les modalités de calcul de la prime d activité sont complexes. Le site de la CAF propose un simulateur en ligne permettant de vérifier si vous pouvez en bénéficier et d évaluer le montant : Les revenus du foyer fiscal sont pris en compte pour le calcul de cette prime. Le foyer comprend le bénéficiaire, son conjoint / concubin, ses enfants et les personnes à charge sous condition d avoir moins de 25 ans ou d ouvrir droit aux prestations familiales. Démarches pour bénéficier de la prime d activité > Faire une simulation Avant de faire votre demande, elle vous permet d estimer vos droits. Dans le cadre de cette simulation, vous devez préciser : - si vous habitez en France, 3 > Infos Relais n 44 - votre date de naissance, votre code postal, - si vous avez reçu des revenus sur les trois derniers mois, - votre situation familiale, - le montant des allocations de logement, - les salaires nets ainsi que les montants des prestations familiales et autres perçues. > Faire une demande Une demande de prime d activité en ligne doit être effectuée sur caf.fr. > Faire une déclaration trimestrielle Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre dans l espace «mon compte». Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Elle est versée mensuellement. Elle n est pas soumise à l impôt mais supporte la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La CAF dispose de 2 ans pour recouvrer une prime d activité indument payée. Il n y a pas de limitation de durée pour le recouvrement en cas de fausses déclarations. Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signalé sans attendre à la CAF. Source : - L assmat «La prime d activité» de mars 2016 /

4 Activité : la peinture propre! ACTIVITÉ C est une activité qui permet à l enfant de développer ses sens (vue et toucher) en tapotant, frottant Elle favorise la créativité et l esprit d initiative puisque dans cette activité, il n y a pas de règle, l enfant pourra utiliser sa feuille comme bon lui semble. 6. Matériel : > Feuille de papier canson > Pochette de plastique transparente > Ruban adhésif > Rouleau à pâtisserie, petite voiture Couper la pochette plastique sur le côté et glisser la feuille de papier Canson. 2. Appliquer quelques gouttes de peinture sur la feuille Canson. 3. Scotcher les ouvertures de la pochette plastique pour éviter que la peinture ressorte. 4. Laisser l enfant découvrir et étaler avec les mains, un rouleau, une voiture, un pinceau 4 > Infos Relais n 40 Infos Relais n 44 < 4

5 LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX Les congés pour événements familiaux L assistant maternel bénéficie, sur justification et quelle que soit son ancienneté, à l occasion de certains événements, d un congé exceptionnel rémunéré. Les articles L et suivants du code du travail, modifié par la loi n du 8 août art.9, précisent les dispositions applicables aux congés pour événements familiaux. Ils prévoient que le salarié a le droit à : > 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d un pacte civil de solidarité (PACS), > 2 jours ouvrables pour le mariage d un enfant, > 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption, > 5 jours ouvrables pour le décès d un enfant, > 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (nouveauté introduite par la loi), du père, de la mère, du beaupère, de la belle-mère, d un frère ou d une sœur, > 2 jours ouvrables pour l annonce de la survenue d un handicap chez un enfant (nouveauté introduite par la loi). Ces congés sont assimilés à des jours de travail ; ils sont rémunérés et pris en compte dans les droits liés à l ancienneté et aux congés payés. Le code du travail ne fixe pas de date précise pour la prise du congé, mais il doit être pris dans une période raisonnable par rapport à l événement qui le justifie. «La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur» précise que : > Le ou les jours doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement ; > En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l événement ; > Dans le cas où l événement oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller-retour, il peut demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré. Lorsqu un événement familial intervient pendant les congés payés de l assistant maternel, celui-ci ne peut pas prétendre bénéficier d un report de congés, ni d une indemnisation supplémentaire, ni d une prolongation de ses congés payés. Sources : / Article 13 de la convention collective : Autres congés / 5 > Infos Relais n 44

6 INFORMATIONS Vos disponibilités La mise à jour régulière des listes est primordiale, car elle permet aux parents de vous contacter en fonction de vos disponibilités. Pensez à prendre cinq petites minutes pour transmettre aux animatrices du relais vos disponibilités et toutes modifications d agrément! Pour se faire vous pouvez nous contacter au pôle service au ou par mail : ram-pole@ccpoh.fr En donnant vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone nombre de places en fonction de l agrément (ex : 1 place 0/18 ans et 2 places 3/18 ans). Madame, Monsieur, Afin de donner aux parents une liste à jour des assistant(e)s maternel(le)s disponibles sur la Communauté de Communes des Pays d Oise et d Halatte, il est nécessaire de connaître vos disponibilités. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m indiquer les modifications à effectuer en renvoyant ce coupon. Sans réponse de votre part avant le 30/04/2017, le relais considérera que vous êtes indisponible à l accueil de jeunes enfants. N hésitez pas à contacter le RAM en cours d année dès que vous avez une modification dans vos places d accueil par : courrier, mail : ram-pole@ccpoh.fr ou au M me ou M. :... Commune :... Téléphone (apparaîtra sur la liste) :.. /.. /../../.. Date :../.. /.. Disponible pour :... à la journée (0/18) à partir de à la journée (1/18) à partir de à la journée (2/18) à partir de périscolaire (3/18) à partir de... Type d agrément : (0/18 ans)... (1/18 ans)... (2/18 ans)... (3/18 ans)... Rédaction : RAM - Conception, réalisation et impression : service Communication CCPOH - Mars 2017