du service d'accueil périscolaire, de restauration scolaire et dans les centres de loisirs

Transcription

1 VILLE D ETUPES LES FRANCAS REG LEMENT INTERI EUR du service d'accueil périscolaire, de restauration scolaire et dans les centres de loisirs Année scolaire 2015/2016 et été 2016 Important : - Il n est pas possible de faire une préinscription, que ce soit par voie postale, téléphonique ou électronique. - Aucune photocopie ne sera délivrée par le service, - Les nouvelles inscriptions se font dans la limite des places disponibles, en fonction des critères d accès définis (les couples ou parent seul en cas de famille monoparentale contribuable(s) d Etupes exerçant une activité professionnelle sont prioritaires), et sous-réserve, le cas échéant, de ne pas avoir d arriéré de facture. Le Maire d'etupes, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2015, - Considérant qu'il appartient de réglementer le fonctionnement du service d'accueil périscolaire et de restauration scolaire, - Sur proposition de la Direction Générale des Services,

2 Article 1 : OBJET A R R Ê T E 2 Dans le cadre du service rendu aux habitants d'etupes, la commune et les FRANCAS proposent : - durant les périodes scolaires : o un accueil périscolaire le matin à partir de 7h30, le soir de 15h45 (ou 15h35 selon l école) à 18h00 et le mercredi de 7h30 à 8h30 (ou 8h40 selon l école) et de 16h30 à 18h00, o un service de restauration périscolaire durant la pause méridienne du lundi au vendredi - en périodes de vacances scolaires : un service d accueil complémentaire (7h30-8h30 / 11h30-13h30 / 16h30-18h00) au centre de loisirs primaire et maternel qui fonctionne de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et est ouvert à tous les enfants. Article 2 : INSCRIPTIONS En cours d année, les inscriptions sont enregistrées auprès des services de la MAIRIE pour l accueil durant les périodes scolaires et auprès des services FRANCAS pour l accueil des centres de loisirs pour les périodes de vacances. Cependant, pour l accueil en période scolaire, une priorité est accordée aux parents habitant à Etupes qui ont des enfants scolarisés à Etupes, et dont les deux parents exercent une activité professionnelle (ou le seul parent dans le cas d'une famille monoparentale, le congé parental ne sera pas considéré comme un critère de priorité). Les autres dossiers seront étudiés dans un deuxième temps, en fonction des places disponibles. Une tarification spécifique est appliquée pour les enfants scolarisés sur la commune et dont les parents sont domiciliés dans une autre commune qu Etupes à l article 6. Durant l'année scolaire, des inscriptions complémentaires pourront être acceptées dans la limite des places disponibles et de la capacité d accueil des locaux. Des contrats temporaires pourront être mis en place pour les situations particulières (l hospitalisation d un parent, d un enfant par exemple). Les parents devront communiquer impérativement tout changement pouvant intervenir dans leur situation familiale et celui de leur enfant, ainsi que les changements d'adresse, de numéro de téléphone. Dans le cas d un déménagement de la famille en cours d année et d une continuité de scolarité dans les écoles d Etupes, les droits initiaux seront conservés jusqu à la fin de l année scolaire, ou jusqu au terme du contrat (juillet 2016). Dans les situations de parents séparés avec garde alternée, la tarification qui s appliquera sera celle du parent résidant la commune. Les dérogations seront accordées jusqu à la fin des cycles scolaires (les situations particulières seront observées en commission d admission à l accueil périscolaire). L'inscription n'est valable que pour l'année considérée, n'est en aucun cas renouvelable tacitement et sous réserve de la complétude du dossier à son retour en mairie (à l exception de l attestation d assurance scolaire qui pourra être retournée durant le mois de septembre 2015). Article 3 : JUSTIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR : 1- Fiche sanitaire remplie et signée (avec le numéro allocataire CAF du Doubs), 2- Copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois, 3- Copie recto-verso du dernier avis d imposition, 4- Copie de justificatif d activité professionnelle (fiches de paie de moins de 3 mois ou contrat de travail en cas, de reprise d activité), 5- Coupon attestant l acceptation du présent règlement, instruit et signé, 6- Planning annuel et/ou mensuel signé, 7- Certificat médical (comprenant l aptitude à la vie en collectivité et la vaccination à jour), 8- Attestation d assurance scolaire (au plus tard fin septembre 2015).

3 Article 4 : HORAIRES D'OUVERTURE : 3 A- Le service d'accueil périscolaire et de restauration fonctionnera pendant la période scolaire : le matin de 7h30 à 8h30 pour les écoles Pergaud et Centre, de 7h30 à 8h40 pour l école maternelle du Château, les 5 midis hebdomadaires de 11h45 à 13h45 pour les écoles Pergaud et Centre, de 11h55 à 13h35 pour l école maternelle du Château, le soir de 15h45 à 18h00 pour les écoles Pergaud et Centre, et de 15h35 à 18h00 pour l école maternelle du château, le mercredi de 7h30 à 8h30 (ou 7h30-8h40 pour l école maternelle du Château) et de 16h30 à 18h00. Les accueils périscolaires du matin continueront à être facturés à la ½ heure commencée, toutefois une nouvelle répartition des horaires d accueils périscolaires du soir est mise en place. Afin d améliorer la qualité du temps éducatif propice à la mise en place d ateliers réguliers et favoriser la gestion physique des sorties des enfants, les temps périscolaires du soir sont organisés en 3 périodes, comme suit : - Pour les écoles Pergaud et Centre : 3 périodes de 45 minutes sont proposées (15h45-16h30 / 16h30-17h15 / 17h15-18h00), - Pour l école maternelle du Château : 3 périodes sont proposées : 1 fois 55 minutes et 2 fois 45 minutes (15h35-16h30 / 16h30-17h15 / 17h15-18h00). Les heures préconisées pour récupérer vos enfants dans les accueils périscolaires le soir dans chaque école seront donc : 16h30, 17h15, 18h00. B- Le service complémentaire fonctionnera durant les vacances du lundi au vendredi (les dates seront précisées en fonction du calendrier scolaire): De 7h30 à 18H00 Par respect pour les salariés, et par sécurité, nous vous prions d être ponctuels pour récupérer vos enfants à 18h00. La responsabilité pénale de la ville et du prestataire s arrête à 18h00. A cet effet, et après un courrier d avertissement signalant le retard abusif, une surfacturation de 20 vous sera appliquée dès le retard suivant. Article 5 : LOCAUX La ville se réserve le droit de modifier les lieux d accueil par nécessité de service et/ou en lien avec des décisions gouvernementales. A- Pour l accueil en période scolaire : Le matin et le soir, l'accueil périscolaire des enfants (hors temps de restauration) est organisé dans une salle du groupe scolaire : Centre, pour les enfants scolarisés en élémentaire. Château, pour les enfants scolarisés en maternelle.

4 Pergaud, pour les enfants scolarisés en primaire (maternelle et élémentaire). 4 Le mercredi, l'accueil périscolaire des enfants (hors temps de restauration) est organisé dans les salles du groupe scolaire Pergaud, pour les enfants scolarisés en maternelle, en élémentaire et en primaire. La restauration scolaire se déroule dans les locaux de l Espace Multi Générations. Le déplacement des enfants se fait à pied. Les enfants sont pris en charge par le personnel FRANCAS dans chaque école à l'issue des cours. B- L accueil en période de petites vacances et mois de juillet se déroulera: Sur le site scolaire Pergaud, pour les enfants de toute la commune scolarisés en primaire et maternelle. La restauration scolaire se déroule dans les locaux de l Espace Multi-Génération. Article 6 : TARIFS La municipalité a fait l effort de ne pas augmenter les tarifs pour l année scolaire à venir. A- La tarification périscolaire : Une tarification en fonction du quotient familial est adoptée pour les temps d accueil périscolaire : - le matin avant l école à partir de 7h30 - le soir après l école à partir de 15h45 (ou 15h35 pour l école maternelle du Château), - le forfait de la pause méridienne pour les 5 jours des 36 semaines scolaires. Le coût du temps de midi est décliné comme suit : - le coût du repas fixé à 3.90, - un forfait d accompagnement de la pause méridienne qui est calculé en fonction du quotient familial sur la base du tableau ci-dessous. NIVEAU DE QUOTIENT Tranche de quotient minimum Tranche de quotient maximum Taux horaire Coût forfaitaire de la pause méridienne La tranche de QF1 bénéficie de l Aide au Temps Libres (ATL) de la Caisse d Allocations Familiales du DOUBS

5 5 Le tarif appliqué sera établi à partir du numéro d allocataire de la famille transmis à la caisse d allocation familiale de Montbéliard. En cas d absence du numéro d allocataire CAF, ou des données concernant les ressources de la famille, il sera appliqué le tarif maximum pour la prestation facturée. EXPLICATIONS DU CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (QF) Le quotient familial CAF est calculé en additionnant le 1/12 ème des ressources annuelles du foyer, auquel s ajoute les prestations familiales mensuelles perçues, divisé par le nombre de parts. Les ressources annuelles : Ce sont les revenus imposables des parents, avant tous abattements fiscaux et, pour les employeurs et travailleurs indépendants, avant report des déficits antérieurs. Les Prestations familiales : Les prestations familiales retenues pour le calcul du quotient familial sont celles qui ont été versées au titre du mois précédent. Toutes les prestations légales sont prises en compte (Allocations familiales, Aide Personnalisée au Logement ) à l exception de : - L allocation de rentrée scolaire, - La prime de déménagement, - L allocation d éducation spéciale «retour au foyer», - La prime à la naissance et à l adoption de la PAJE (Prestation d accueil du Jeune Enfant), - Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE. Le Nombre de parts : Le nombre de part se calcule de la façon suivante : - Parent isolé ou couple de parents : 2 parts - 1 er ou 2 ème enfant : 0.5 part - 3 ème enfant : 1 part - 4 ème enfant et suivant : 0.5 part - Enfant handicapé quel que soit son rang : - 1 part Ne sont pris en compte que les enfants à charge de moins de 20 ans pour lesquels des prestations familiales sont versées. Le QF de chaque famille allocataire de la CAF sera identifié au moment de l inscription, à travers l interrogation du Logiciel CAF- PRO sur la base du n d allocataire de la famille. B La tarification extrascolaire : TARIFS MERCREDIS APRES-MIDI ET VACANCES SCOLAIRES :

6 6 QF< 775 Avec aide CAF JOURNEE AVEC REPAS (8h30-16h30) JOURNEE SANS REPAS 8h30-11h30 et 13h30-16h30 ½ JOURNEE ½ JOURNEE AVEC REPAS QF> accueils Matin ou soir (7h30-8h30 et 16h30-18h00) Facturation de 2 périodes de 30 minutes le matin et de 2 périodes de 45 minutes le soir. Se reporter au tableau précédent Régime spéciaux ou non CAF Les mercredis après-midi, les petites vacances et les grandes vacances (juillet), la tarification au quotient familial s applique de façon identique pour les heures complémentaires aux centres de loisirs : 7h30-8h30 et 16h30-18h00 (0.50 la ½ heure ou 0.75 les ¾ d heure pour le quotient 1). Tarifications spécifiques : - Un forfait de 8 00 supplémentaire par jour de présence en accueil de loisirs extrascolaires est appliqué par enfant dont les parents ne résident pas sur la commune d Etupes. - Un forfait de 4 00 supplémentaire par jour de présence en accueil périscolaire (quel que soit l accueil - matin, midi ou soir) et par enfant est appliqué pour les parents ne résidant pas sur la commune d Etupes. Article 7 : FRÉQUENTATION A- Pour l accueil en périodes scolaires : Dès l'inscription, la fréquentation souhaitée pour chaque enfant doit être précisée (tous les jours ou certains jours de la semaine seulement) et ce, tant pour la restauration que pour l'accueil périscolaire. Par ordre de priorité, cette fréquentation sera contractualisée : 1. Sur un tableau prévisionnel annuel et remis au moment du dépôt de dossier. 2. Sur un tableau prévisionnel mensuel et remis aux FRANCAS le 25 de chaque mois pour le mois suivant. Les demandes d accueil les plus importantes (3 ou 4 jours par semaine) seront prises en compte prioritairement. Les accueils et repas non consommés par l'enfant ne sont pas facturés dans les cas suivants : 1-Au-delà d'une absence justifiée de 3 jours sur présentation d un certificat médical et dans la condition d avoir été avertis par la famille le premier jour de l absence. 2-Les accueils et repas décommandés : - Annulation avant 11h00 l avant-veille (48h) auprès des services FRANCAS : francas.etupes@orange.fr ou

7 7 Soit le lundi pour le mercredi, le mardi pour le jeudi, le mercredi pour le vendredi, le jeudi pour le lundi et le vendredi pour le mardi. Toute absence non justifiée le midi sera facturée 3.90 (coût du repas). B- Pour l accueil en période de vacances : Dès l'inscription, les jours de fréquentation doivent être précisés pour chaque enfant de même que les jours de restauration. Les repas non consommés par l'enfant ne sont pas facturés au-delà d'une absence médicale justifiée de 3 jours. Dans tous les cas, les absences doivent être signalées impérativement au secrétariat FRANCAS (par tél ou par mail : francas.etupes@orange.fr) et aux directeurs responsables de site au minimum à 11h00 l avantveille : Toute absence non justifiée sera facturée selon les tarifs en vigueur. Ecole du Centre Ecoles Pergaud Ecole du Château tél (Christelle) tél (Claudine) tél (Stéphanie) Article 8 : FACTURATION Les facturations périscolaire et extrascolaire sont calculées sur la base des tarifs fixés et en fonction de la fréquentation effective durant le mois échu. Les factures sont éditées en milieu de mois suivant et adressées aux responsables désignés. Pour les parents séparés, en garde alternée par exemple, si l'un des parents habite Etupes, il n'y aura pas de surfacturation et la décision du mode de facturation sera étudiée au cas par cas par la commission d'admission à l'accueil périscolaire. Le règlement s'effectue par chèque à l'ordre du Trésor Public Ville d'etupes, ou en espèces auprès de la perception de Sochaux. Il est rigoureusement interdit de confier le paiement à l'enfant. Article 9 : MÉDICAMENTS/ MALADIE Durant l accueil, l administration de médicaments aux enfants est exclue. Les parents veilleront, si leur enfant est malade, à faire prescrire par le médecin un traitement matin et soir. En cas de maladie chronique, un PAI (protocole d accueil individualisé) doit être mis en place entre la famille, l école, les Francas et le médecin scolaire. Article 10: URGENCES Pendant le temps de présence, les FRANCAS peuvent prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'urgence, tout en prévenant la famille dans les plus brefs délais. Article 11 : ÉQUIPEMENTS Les parents équiperont leurs enfants de brosses à dents, de dentifrice dans une petite trousse appropriée, ainsi que d une boîte de mouchoirs et en assureront le renouvellement régulièrement en cours d année. Article 12 : ASSURANCES Au début de chaque année scolaire et avant le 30 septembre 2015, la famille apportera la preuve d'un contrat de responsabilité civile couvrant l'enfant. Celle-ci sera jointe à la fiche sanitaire.

8 Article 13 : DISPOSITIONS DIVERSES 8 Toute inscription à ces services implique l'acceptation et le respect des dispositions du présent contrat. Tout manquement à ces dispositions peut entraîner la radiation de l'enfant. Pour tout manque de respect, incorrection verbale vis à vis des autres enfants ou du personnel, violence physique et/ou verbale, non-respect du matériel ou des locaux, un avertissement écrit sera notifié aux parents. Si le comportement de l enfant perdure et/ou dans l hypothèse de faits graves, sur décision du maire ou de son représentant, l enfant peut faire l objet d une exclusion temporaire ou définitive. Par ailleurs, en cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux, des frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés aux familles. Article 14 : EXÉCUTION L autorité territoriale, la Direction Générale des Services de la Ville, la coordinatrice FRANCAS sont chargés de l'application du présent règlement qui sera transmis à Monsieur le Trésorier Payeur Général et remis à chaque parent. Fait à Etupes, le 15 juin 2015 Le Maire, Philippe CLAUDEL