Règlement intérieur de l accueil périscolaire et de la restauration scolaire

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1 Règlement intérieur de l accueil périscolaire et de la restauration scolaire La commune de Lagord organise un service d accueil périscolaire et un service de restauration pour les enfants des écoles du Treuil des filles. Ces services ont une vocation sociale : - L accueil périscolaire est un lieu de détente, de loisirs, de repos dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire soit du retour en famille. - Le temps du repas est, quant à lui, un moment privilégié de la vie quotidienne. Il répond à des besoins physiologiques importants, ce temps doit être un moment d éducation au goût, de détente et de convivialité. L'utilisation de ces services n'étant pas obligatoire, le fait d y inscrire un enfant implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. ACCES DES ENFANTS AUX SERVICES ARTICLE 1 Conditions d admission Pour pourvoir fréquenter, même exceptionnellement ces services, les parents ou responsables légaux devront obligatoirement avoir rempli, en intégralité, la fiche de liaison, disponible à l accueil de la mairie, sur les lieux d accueil des enfants et ceux indiqués sur le site de la commune. L inscription a lieu sur place, au plus tard, le premier jour d accueil. Afin de garantir les meilleures conditions d accueil et de sécurité des enfants, tout problème pouvant avoir une incidence sur le déroulement des activités doit être signalé au service concerné. De même, les changements de coordonnées ou de situation familiale doivent être immédiatement signalés au service Enfance Jeunesse. Sans fiche de liaison dûment remplie, aucun enfant ne pourra être accueilli. ARTICLE 2 Santé et PAI (Projet d accueil individualisé) Le service de restauration scolaire n est pas en mesure de décider seul de l organisation de régimes alimentaires. Si l enfant présente une allergie à un ou plusieurs aliments, un Plan d Accueil Individualisé (PAI) devra être mis en place, sinon l allergie ne pourra être prise en compte et le service gestionnaire se décharge de toute responsabilité. Le PAI est une démarche qui doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire. Elle permet de prendre en compte les besoins spécifiques et la sécurité des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps évoluant sur une longue période (allergies et certaines maladies chroniques). Le PAI doit être renouvelé chaque année. Il ne sera pas fourni de repas ni de goûter à l enfant. Ils devront être apportés par les parents, dans une boîte en plastique jetable, micro-ondable étiquetée avec le Nom-Prénom de l enfant et la date, le ( 1 )

2 tout placé dans un sac isotherme. Ils seront remis le matin au restaurant scolaire. Si un repas ou un goûter n est pas pris le jour même, il sera jeté. Dans la mesure où une allergie serait signalée ou apparaîtrait, le gestionnaire peut, après mise en demeure, exclure l enfant du restaurant scolaire tant que la famille n aura pas engagé les démarches nécessaires. Le personnel n est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants sauf si un PAI le prévoit. FONCTIONNEMENT GENERAL DES SERVICES ARTICLE 3 Jours, horaires et lieux d accueil Les services sont ouverts uniquement en période scolaire, les jours où il y a classe. Le matin tous les enfants des écoles du Treuil des Filles sont accueillis par le personnel communal de 7h30 à 8h35 dans des salles dédiées du bâtiment du restaurant scolaire. Pour les enfants scolarisés en maternelle, l accès se fait par la rue des cigognes, pour les enfants scolarisés en élémentaire, il se fait par la porte se situant à droite de l entrée principale du restaurant scolaire. A 8h35, lors de l ouverture des portails des écoles, les enfants de l école maternelle sont accompagnés directement dans les classes tandis que les enfants de l école élémentaire sont conduits dans la cour par du personnel communal. Les présences des enfants au restaurant scolaire, aux TAP (Temps d Activités Périscolaire) et à l accueil périscolaire du soir sont recensées par le personnel municipal le matin même, au début des cours. Le midi (le lundi, mardi, jeudi et vendredi), les enfants sont accueillis de 11h45 à 13h45 pour le service de restauration, dans les salles dédiées du restaurant scolaire et les cours des écoles pendant le temps qui n est pas consacré au repas. Le mercredi midi, un accueil est organisé dans la salle d accueil périscolaire se situant rue des cigognes de 11h45 à 12h45 pour tous les enfants scolarisés aux écoles du Treuil des Filles. Lors des TAP et le soir - les enfants de Petite Section et Moyenne Section de maternelle sont accompagnés par le personnel communal et accueillis dans les locaux de l école maternelle de 16h à 16h45 lors des TAP et dans ceux du restaurant scolaire (salle d accueil périscolaire, accès rue des cigognes) de 16h45 à 18h45. - les enfants de Grande Section de maternelle et de l école élémentaire sont pris en charge par le centre socio-culturel «Les 4 Vents» dans les locaux de l école maternelle, de l école élémentaire et du centre jusqu à 19h. Le personnel n est pas habilité à assurer l accueil des enfants au-delà des heures de fonctionnement définies dans le présent règlement. Les familles doivent par conséquent respecter scrupuleusement les horaires. Toutefois, en cas de force majeure empêchant de prendre en charge l enfant avant l heure de fermeture le personnel devra en être averti dès que possible ; une heure complète de présence sera facturée pour tout dépassement. ( 2 )

3 ARTICLE 4 Déroulement des TAP pour les enfants de petite et moyenne section de maternelle. L inscription se fait par les parents auprès des ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) y compris pour les élèves de grande section. Elle se fait pour un temps donné et non pour un contenu d activités. Les animateurs organisent la répartition des enfants dans les différentes activités ; l objectif est de permettre aux enfants de participer à toutes les activités. A la fin de l activité, l animateur accompagnera l enfant dans la salle du restaurant scolaire réservée à l accueil périscolaire. La participation aux TAP se fait pour la totalité du temps imparti, les enfants ne peuvent être repris par les responsables qu à l issue de l activité, à 16h45. Si l enfant n a pas été inscrit à l accueil périscolaire du soir mais qu il est toujours présent au moment du goûter, il participera d office à l accueil périscolaire et prendra son goûter avec les autres. La tranche horaire correspondante sera systématiquement facturée. ARTICLE 5 Déroulement des accueils périscolaires. - Arrivée de l enfant à l accueil Le matin, les enfants de maternelle doivent être accompagnés par un adulte, jusqu à l intérieur de la salle d accueil. Aucune formalité de réservation n est nécessaire pour la fréquentation le matin. L enfant est pris en charge par l équipe encadrante à son arrivée. Les enfants de l école élémentaire peuvent arriver seuls à l accueil périscolaire mais il est demandé aux responsables de s assurer que leur(s) enfant(s) entrent bien dans le bâtiment réservé à cet effet. - Départ de l enfant de l accueil, rue des cigognes, - Le mercredi, il a lieu entre 11h45 et 12h45. - Le soir, l accueil périscolaire débute à 16h45 par un goûter à l issue duquel les enfants peuvent être récupérés à tout moment, soit à partir de 17h15. Toute heure commencée, au-delà de l heure normale de fermeture du service, est due. Les enfants ne sont pas autorisés à partir seuls. Ils ne seront confiés qu aux parents ou personnes majeures dûment désignées sur la fiche de liaison. Il est instamment demandé aux familles de respecter l horaire de fermeture du service. ARTICLE 6 Fonctionnement du temps de repas Pour les enfants de la maternelle, la restauration se déroule dans le restaurant scolaire «maternelle». Ils sont servis à table (sauf repas pique-nique exceptionnel). Pour les enfants de l école élémentaire, le service de restauration est en self et se déroule sur 5 ou 6 services différents dans le restaurant scolaire «élémentaire». Les menus sont établis par une diététicienne dans le respect des règles de l équilibre nutritionnel. Ils sont transmis aux responsables de restaurant, aux Directeurs d école et aux autres utilisateurs du restaurant scolaire. Les repas sont cuisinés le jour même par du personnel qualifié dans le respect des règles d hygiène. Les menus, affichés à l avance et visibles sur le site internet de la commune, permettent aux parents ou responsables légaux de prévoir les jours de présence de leur enfant ou de l informer de la nature des plats servis. ( 3 )

4 Il n existe aucune obligation pour les communes de mettre en place des menus adaptés tenant compte de prescriptions ou d interdits alimentaires religieux et/ou philosophiques. Cependant, exceptionnellement, pour les demandes de repas «sans porc», un plat protéiné «animal» de remplacement sera proposé. Pour des raisons de bon fonctionnement du service, d hygiène et de sécurité, aucune personne étrangère au service ne pourra être admise sur le restaurant scolaire (cuisine et réfectoires). Les agents de surveillance laissent le libre choix aux enfants de goûter les plats proposés après les avoir informés de leur nature. TARIFICATION PAIEMENT ARTICLE 7 - Tarification Les tarifs sont votés par délibération du conseil municipal. Ils sont affichés et communiqués aux parents à chaque rentrée scolaire. ARTICLE 8 - Facturation Pour les accueils périscolaires «maternelle» et «élémentaire», une facturation sera émise mensuellement, payable dès réception et au plus tard le 10 du mois. Pour le restaurant scolaire, il est nécessaire d acheter à l avance des cartes hebdomadaires de 4 repas qui peuvent être pris de façon continue ou non. Il existe également des tickets unitaires qui peuvent être utilisés pour les repas pris de façon exceptionnelle. Les cartes et les tickets sont payables à l avance, aux lieux et heures indiqués par affichage au restaurant scolaire et sur le site internet de la commune, aucun remboursement de cartes ou de tickets ne sera effectué. Les cartes et tickets sont valables toute l année scolaire, et, en cas de repas non utilisés, ils peuvent être reportés en début d année scolaire suivante. ARTICLE 9 Paiement Les chèques bancaires et postaux sont libellés à l ordre de Monsieur le Receveur-Percepteur de La Rochelle- Banlieue ou Trésor public. En cas d impayés, une lettre de relance, avec délai de paiement, est envoyée par la mairie. En cas d absence de règlement ou de réponse, les parents seront convoqués et éventuellement orientés vers le CCAS. Si aucune solution n est trouvée à l issue de cette rencontre ou si les parents ou responsables légaux ne se présentent pas au rendez-vous, la commune, pour récupérer sa créance, émettra un titre exécutoire auquel s ajouteront des frais de poursuite fixés et appliqués par le trésorier public. Le trésorier public (comptable de la commune) pourra saisir les sommes dues, majorées des frais de poursuite, dans le cadre de la réglementation en vigueur. ( 4 )

5 REGLES DE VIE - DISCIPLINE Les espaces d accueil périscolaires, le restaurant scolaire et la cour de récréation sont des lieux de vie collective où le respect de chacun passe par le respect de l autre (adultes et enfants) à travers les actes et les paroles. ARTICLE 10 Rôle et obligations du personnel municipal Le personnel municipal assure le bon déroulement du repas et des activités périscolaires. Il participe par une attitude d accueil, d écoute et d attention à la mise en place et au maintien d une ambiance agréable. Il doit s inquiéter de toute attitude anormale chez un enfant et tenter de résoudre les problèmes. Il doit garder son sang-froid en toute circonstance et se tenir prêt à prendre les mesures utiles. ARTICLE 11 - Droits et devoirs des enfants Les services de restauration, d accueils périscolaires et la cour de récréation ne peuvent être pleinement profitables à l enfant que s il respecte les lieux, le personnel, ses camarades, le matériel et la nourriture. Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel et les intervenants extérieurs agissant pour le compte de la ville. Les comportements et les jeux dangereux et perturbateurs ne seront pas acceptés. Les enfants doivent s interdire tout geste ou parole qui porteraient atteinte aux autres. L enfant a des droits : - Etre respecté, s exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d encadrement. - Signaler au personnel ce qui l inquiète. - Etre protégé contre les agressions (bousculades, moqueries, menaces, ) - Prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive. L enfant a des devoirs : - Respecter les règles concernant l utilisation des locaux. - Respecter les règles en vigueur à l école, au sein des accueils périscolaires et au restaurant scolaire. - Respecter les consignes données par le personnel lors des déplacements. - Respecter les autres, quels que soient leurs âges, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes présents. Contribuer par une attitude citoyenne et responsable au bon déroulement des différents temps d accueil. ARTICLE 12 - Obligations des parents ou assimilés Les parents ou les responsables de l enfant doivent l amener à une attitude conforme à celle décrite dans l article 11. Ils supportent les conséquences du non respect de cet article, notamment en cas de bris de matériel ou de dégradations dûment constatées par le personnel. L attention des parents est attirée sur le fait que l attitude d un enfant peut entraîner des sanctions. Les parents ou assimilés s engagent à respecter les horaires de fonctionnement des accueils. ARTICLE 13 Sanctions Toute attitude incompatible avec la vie en collectivité : refus d obéissance, violence verbale et/ou physique, non-respect des personnes ou du matériel, dégradation, vol, etc, sera sanctionnée. La sanction sera signalée au Directeur ou à la Directrice de l école où est scolarisé l enfant. ( 5 )

6 En cas de non-respect des règles de discipline ou d agissements de nature à troubler le bon fonctionnement des services de restauration scolaire ou d accueil périscolaire ou si l enfant, par son comportement, est susceptible d être dangereux pour lui-même ou pour les autres, une exclusion temporaire des services pourra être prononcée. Il en sera de même en cas de non-respect du présent règlement par les responsables de l enfant. Les responsables légaux pourront éventuellement être convoqués par le service gestionnaire pour examen de la situation et recherche de solution. Ils seront avertis qu en cas de récidive ou de gravité particulière des agissements reprochés, une exclusion définitive pourra être prononcée. Pour raison de sécurité, tous objets, jeux, jouets personnels non autorisés officiellement à l école seront confisqués par le personnel communal et restitué aux parents sur demande. SECURITE ARTICLE 14 - Assurance La Commune de Lagord conseille vivement la souscription d une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages dont l enfant serait l auteur ainsi qu une assurance individuelle accident garantissant les dommages corporels subis par l enfant dans les cas où aucune responsabilité n a pu être engagée. ARTICLE 15 - Accident L agent communal en charge de l encadrement de l enfant délivrera les soins appropriés à l enfant victime de blessures bénignes. En cas d accident, de choc violent ou de malaise persistant, la famille sera immédiatement prévenue et les services d urgence médicale (SAMU, pompiers) contactés. Si ces derniers estiment que l état de l enfant nécessite un transfert à l hôpital, l enfant devra être obligatoirement accompagné par un adulte référent (famille ou agent communal). En cas d impossibilité de joindre les responsables légaux, la commune ne pourra être tenue pour responsable du manque d information et mettra tout en œuvre pour la sécurité de l enfant. Les frais occasionnés par l intervention d un médecin ou des services d urgence (frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation et pharmaceutiques) sont à la charge des familles. APPLICATION Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 26 août Il est applicable de plein droit à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l Etat dans le département (article L du code général des collectivités territoriales). Il est téléchargeable sur le site internet de la commune. En cas de litige, les parties chercheront un règlement à l amiable avant tout recours devant le tribunal administratif. ( 6 )

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