ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE VIE ASSOCIATIVE ET DIALOGUE CITOYEN

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1 ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE VIE ASSOCIATIVE ET DIALOGUE CITOYEN

2 PREAMBULE Notre société est confrontée à une évolution des rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics, ce qui pose la question de la place du citoyen dans les processus démocratiques. Chacun est en capacité de comprendre le monde qui l entoure et d agir sur lui, dans la mesure où sont réunies des conditions favorables à l éducation, au partage des savoirs, à l égale considération des paroles et à la diversité des expressions. Les citoyens sont continuellement invités à être au cœur de l action et à développer un pouvoir d agir. L éducation au droit, aux droits et devoirs et à la construction de l esprit critique constituent une priorité pour permettre à chacun de prendre confiance et de s exercer à des responsabilités citoyennes. CONTEXTE Les associations contribuent à l intérêt général et à la vie dans les territoires. Elles sont des partenaires essentiels de la mise en œuvre de la politique régionale, c est d ailleurs en concertation et en co-construction avec leurs réseaux, notamment Mouvements associatifs et CRAJEP que s écrivent les dispositifs régionaux ouverts aux acteurs de la vie associative. Grand Est emploi associatif (voté en Plénière du 18 novembre 2016) a été le premier dispositif phare de la politique régionale volontariste en faveur des associations. Des dispositifs ciblés en faveur des jeunes, des associations sportives, de la culture, dédiés aux projets issus des quartiers prioritaires structurent désormais aussi la palette des aides régionales. Le Dispositif Local d Accompagnement est désormais opérationnel dans les dix départements du Grand Est. Ce nouvel AMI vient s inscrire en complémentarité. Ainsi, la Région Grand Est se donne les moyens d être à l écoute des évolutions du monde associatif. OBJECTIFS La Région Grand Est décide d encourager les démarches visant à faire vivre la démocratie grâce à l implication des citoyens dans leur environnement, en particulier, par leur engagement dans les associations, comme bénévoles ou usagers. Cet Appel à Manifestation d Intérêt a pour objectif de soutenir et d encourager les associations dans leur rôle citoyen, en tant que lieu d apprentissage, de l action collective, d espace de dialogue et d affirmation des valeurs de la République, de cohésion des territoires et de structuration d une société plus fraternelle. Les associations doivent dans la présentation de leur démarche énoncer clairement leur volonté, ainsi que les moyens mis en œuvre, pour lutter contre les discriminations et l isolement, pour développer des liens intergénérationnels. La finalité est de valoriser et soutenir les méthodes et les pratiques de mise en œuvre du projet qui contribuent à faire de chacun, chacune, des citoyens éclairés et engagés. La façon de faire étant au moins aussi importante que l action elle-même, et devant être la marque de la volonté des associations de consolider/développer des relations partenariales entre les acteurs d un même territoire, relations fondées sur des valeurs, des principes d actions partagées et des projets communs. La manière d associer et d impliquer les différentes parties prenantes associatives, et notamment les bénévoles d une part et les usagers d autre part, est un élément déterminant. 2

3 TERRITOIRE ELIGIBLE La région Grand Est BENEFICIAIRES DE L AIDE Les associations employant elles-mêmes au moins un salarié dans l année de mise en œuvre de l action ou ayant recours à la mise à disposition via les groupements d employeurs ou faisant appel à des bénévoles disposant d un compte engagement citoyen - six mois de service civique, 200 heures de bénévolat par an - leur donnant ainsi droit à des heures de formation liées à leur activité au sein de l association (Cf. CPA). Les SCIC. Les bénéficiaires doivent avoir un établissement immatriculé en région ou justifier d une implantation de leurs activités dans la région Grand Est. DE L ACTION Les bénévoles, les usagers, les adhérents, la population. PROJETS ELIGIBLES NATURE DES PROJETS : Sont éligibles les projets : - répondant à l une des thématiques évoquée ci-dessus, - s inscrivant dans la durée au maximum de 24 mois, - identifiant l objet du projet et présentant l impact attendu sur le public ciblé et le territoire, - correspondant à une coopération d acteurs ou de territoires, décrivant l éventualité d une démarche multisites, - répondant à une démarche nouvelle, - décrivant le processus de développement du projet et énonçant les méthodes pédagogiques actives utilisées pour la construire. Les structures doivent : - répondre aux valeurs de l ESS et de l éducation populaire, - avoir une gouvernance démocratique telle que définie par la loi ESS du 31 juillet 2014, - démontrer un ancrage territorial avéré, - avoir un modèle économique viable, permettant de porter le projet dans la durée. Les structures peuvent faire appel à leur fédération dans le cadre du montage de leur projet. 3

4 Ne sont pas éligibles : - les actions entrant dans un cadre exclusivement scolaire, - les projets de fonctionnement classique et régulier de la structure, - les manifestations ou projets à caractère ponctuel, - les projets ou démarches bénéficiant d un soutien au titre de l AMI «Têtes de réseaux régionales associatives en démarche Grand Est», - les associations impliquées sur un même territoire dans un projet commun innovant bénéficiant de l AMI «Initiatives Territoriales» de la Région, - les projets bénéficiant d un soutien au titre du dispositif «politique de la ville-cohésion sociale» de la Région, - les projets pour lesquels la structure dispose déjà d un conventionnement régional au titre d une politique sectorielle, - les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière, - les structures dites para-administratives ou paramunicipales, - les structures dont l activité principale relève de la formation ou tirant plus de 50% de leurs ressources de cette activité, - les établissements d enseignement et structures scolaires, - les structures dont les activités relèvent du domaine médico-social, de la petite enfance, du périscolaire, de l aide à domicile ou dépendant de compétences municipales ou départementales, - les structures représentant un secteur professionnel telles que les syndicats professionnels. METHODE DE SELECTION Les projets sont étudiés par un comité ad hoc nommé par le Président de la Région, composé notamment de représentants des Mouvements associatifs et de l inter-crajep, qui établit un classement des projets retenus. Une grille d instruction est établie avec les partenaires de l éducation populaire, permettant de juger de la pertinence des pratiques et des méthodes pédagogiques mises en œuvre. Les décisions d attribution des aides régionales sont prises par la Commission permanente du Conseil régional au regard de la qualité des dossiers retenus et de l enveloppe budgétaire disponible. Le cas échéant, plusieurs sessions de sélection des projets peuvent être organisées. DEPENSES ELIGIBLES Toute dépense inhérente au projet : - achats et prestations de services, - rémunérations intermédiaires et honoraires, - publicité, publication, - déplacements, missions, - charges de personnel hors emploi bénéficiant d une aide régionale ou d Etat. 4

5 NATURE ET MONTANT DE L AIDE Nature : Section : Taux maxi : 50 % Plafond : Plancher : subvention fonctionnement par action par action La participation financière de la Région ne peut dépasser 50% du budget prévisionnel total de l action. Bonus Pacte de ruralité : Elle peut être portée à 60%, dans la limite du plafond, pour les actions se déroulant dans une zone rurale fragile. Des sources de financement complémentaires sont recherchées. Elles pourront provenir de l Etat, des collectivités territoriales, d autres organismes financeurs potentiels ou de l association elle-même. Toutefois, le total des aides publiques ne peut excéder 80% du coût total de l action. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE La subvention régionale accordée est versée de la manière suivante : - un acompte de 50% à réception de l attestation de démarrage, - le solde sur présentation du bilan final de l action. MODALITÉS DE REMBOURSEMNT EVENTUEL DE L AIDE En cas de non-exécution, de retards significatifs ou de modifications substantielles des conditions d exécution par le bénéficiaire, sans l accord de la Région, cette dernière peut remettre en cause le montant de la subvention et en exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. LA DEMANDE D AIDE MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS Appel à Manifestation d Intérêt Cet AMI sera lancé au 1 er juillet 2017 et un dépôt des dossiers est demandé au 15 octobre En 2018, 2 à 3 sessions dans l année. TOUTE DEMANDE DOIT FAIRE L OBJET D UN DEPOT DE DOSSIER : Sur une période de trois ans, une même structure peut déposer au maximum deux dossiers dans la limite d un dossier par an, qu il s agisse d un nouveau projet ou d une reconduction. 5

6 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter selon la forme requise. A défaut, le dossier est considéré comme irrecevable. Le bénéficiaire s engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication. Le bénéficiaire s engage à communiquer à la Région toute information relative à l impact de l aide régionale, non couverte par le secret des affaires, devant permettre à la Région de disposer des données nécessaires au suivi et à l évaluation des politiques publiques économiques. SUIVI CONTRÔLE L utilisation de l aide octroyée fait l objet d un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire. La Région se réserve le droit de faire mettre en recouvrement, tout ou partie des sommes versées dans les hypothèses suivantes : - manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus de la convention signée, - non présentation à la Région, en bonne et due forme, des documents justificatifs des dépenses engagées et acquittées. La Région se réserve le droit de réviser le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs perçus. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Règlement (UE) No 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, - Règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JO-UE du 26 juin 2014, - Loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire. DISPOSITIONS GENERALES L instruction ne peut débuter que si le dossier est complet. L octroi d une aide régionale ou son renouvellement ne constitue en aucun cas un droit acquis. La conformité du projet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits ou encore l intérêt régional du projet. L aide régionale ou son renouvellement ne peut être considérée comme acquise qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent. 6