DECLARATION DE DETACHEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'OPERATION DE CABOTAGE (article R du code du travail)

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Adélaïde Petit
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DECLARATION DE DETACHEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'OPERATION DE CABOTAGE (article R 342-12 du code du travail) ENTREPRISE Raison sociale et adresse Pays Forme juridique N Immatriculation au

1 DECLARATION DE DETACHEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'OPERATION DE CABOTAGE (article R du code du travail) ENTREPRISE Raison sociale et adresse Pays Forme juridique N Immatriculation au registre professionnel Activité principale Identité du ou des dirigeants du donneur d'ordre de la première opération de cabotage Date de début des prestations Durée prévisible (en jours) N d'immatriculation du véhicule ou du bateau TRANSPORT DE MARCHANDISES Lieux de chargement Lieux de déchargement (adresses exactes) TRANSPORT DE VOYAGEURS Points de départ (adresses exactes) Points d'arrivée (adresses exactes) SALARIE Nom et prénom Date de naissance Nationalité Date de conclusion du contrat de travail Rémunération brute mensuelle Emploi occupé Durées du travail quotidienne (en heures) Durées du travail hebdomadaire (en heures) Lieu d'hébergement collectif éventuel Inspection générale du travail des transports Arche Sud La Défense cedex Fax : Mail :mailto:detachement-transport.igtt@developpement-durable.gouv.fr Internet :

2 FICHE DETACHEMENT TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Une entreprise étrangère détachant un salarié en France doit respecter les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicable aux salariés employés dans la branche du transport routier de marchandises à savoir: 1. libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ; 2. durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité ; 3. salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 4. conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5. règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ; 6. discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7. travail illégal. Vous trouverez ci-après les dispositions particulières applicables au secteur des transports routiers de marchandises. I DUREE DU TRAVAIL catégorie Durée maximale journalière Durée maximale hebdomadaire Grand routier 12h 56h Courte distance 12h 56h Messagerie 12h 48h TRAVAIL DE NUIT 10h maximum dès lors que le salarié travaille en tout ou partie entre 0h00 et 5h00. II SALAIRE Lorsque la durée du détachement est supérieure à un mois, le salaire est payé mensuellement. GRAND ROUTIER

3 Groupe Coefficient Taux horaire en euros 5 véhicules de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes) 6 véhicules de plus de 19 tonnes) 7 ( conducteur hautement qualifié) 128M 8,49 138M 8,51 150M 8,80 COURTE DISTANCE ET MESSAGERIE Groupe Coefficient Taux horaire en euros 3 (ouvrier accompagnateur) 3 bis véhicules jusqu'à 3,5 tonnes) 4 véhicules de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 11 tonnes) 5 véhicules de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes) 6 véhicules de plus de 19 tonnes) 7 ( conducteur hautement qualifié) 115M 8,44 118M 8,44 120M 8,44 128M 8,49 138M 8,51 150M 8,80 III HEURES SUPPLEMENTAIRES catégorie Majoration à 25% Majoration à 50% Grand routier, courte distance et messagerie De 35h à 43h Au delà de 43h IV REPOS COMPENSATEUR Certaines heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur

4 GRAND ROUTIER De la 600ème à la 638ème 1 De la 639ème à la 667ème 1,5 Au delà de la 667ème 2,5 COURTE DISTANCE De la 548ème à la 586ème 1 De la 587ème à la 615ème 1,5 Au delà de la 615ème 2,5 MESSAGERIE De la 496ème à la 534ème 1 De la 535ème à la 563ème 1,5 Au delà de la 563ème 2,5 V JOURS FERIES LEGAUX Dans le secteur du transport routier, le chômage des jours fériés légaux n'est pas obligatoire. VI - SANTE AU TRAVAIL ORIGINE DE L'EMPLOYEUR France CAS DE FIGURE OBLIGATION - visite médicale avant l'embauche - visite périodique tous les 24 mois

5 Pays de l'ue, EEE et surveillance médicale pas d'obligation Confédération helvétique équivalente dans le pays d'origine surveillance médicale non équivalente surveillance médicale non équivalente et intervention pour son propre compte ou un particulier organisation matérielle par l'entreprise d'accueil, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice adhésion à un service de santé au travail territorialement et professionnellement compétent

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