DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

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1 Membres du conseil en exercice : 14 présents : 12 votants : 13 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil dix le 23 mars, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Rita SPITERI, Maire Date de convocation : 14 mars 2010 Étaient présents : Mme SPITERI, Mr COMTE, Mme BRUNIER, Mr RODRIGUEZ, Mr ARMAND, Mme ROUSSEAU, Mr VERGIAT, Mr GROSJEAN, Mr FERBER, Mr CASTANIER, Mme BAMIERE, Mr JEGO Absents représentés : Mr POIZAT pouvoir donné à Mr RODRIGUEZ Absent : Mme PRAT Secrétaire : Mr VERGIAT Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l unanimité. Rapporteur : Mr VERGIAT 01 Principe de création d une zone de Droit de Préemption Urbain Renforcé Monsieur le rapporteur rappelle la délibération 1 du portant création d une zone de commerce de proximité au sein de la commune de Rochetaillée sur Saône dans le cadre d une politique de maintien et de développement du commerce initiée par le conseil municipal. Mr le rapporteur rappelle que le Code de l Urbanisme dans son article L211-4 institue le droit de préemption urbain renforcé et permet aux collectivités locales de préempter, les SCI ou les lots dans les copropriétés de plus de dix ans, de tout lot de copropriété faisant l objet d une mutation à titre onéreux. Mr le rapporteur présente la liste des propriété concernée et le plan qui sera annexé à la présente délibération. Le conseil est donc invité a se prononcer sur la principe de création d une zone de DPUR au sein de la commune. La compétence ayant été transférée, la présente décision fera l objet d une délibération par le conseil communautaire du Grand Lyon. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme, Vu le PLU communautaire, 1

2 Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à VALIDE le principe d instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones du Plan Local d Urbanisme telles que définies dans le document annexé DIT que la présente décision devra faire l objet d une délibération par le conseil de communauté du Grand Lyon 02 Reste à réaliser Investissement 2009 Rapporteur : Mr ARMAND Monsieur le rapporteur présente les restes à réaliser de l exercice 2009 pour le budget commune et halte garderie. Halte Garderie Hors Articles Prévu Réalisé Reste disponible Reste à réaliser opératio n Total Commune Hors Articles Prévu Réalisé Reste disponible Reste à réaliser opératio n Total Opérations Articles Prévu Réalisé Reste disponible Reste à réaliser 38 Église Salle Évolution 51 Site Internet Informatique 2009 Total VALIDE les restes à réaliser 2009 DIT qu ils seront inscrits au budget

3 03 Compte Administratif 2009 Commune Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée le compte administratif 2009 de la commune. Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants : fonctionnement Investissement résultat clôture dépenses exercice recettes exercice résultat exercice résultat clôture Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER, doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote. APPROUVE le compte administratif 2009 tel qu il est présenté. 04 Compte Administratif 2009 halte garderie Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée le compte administratif 2009 de la halte garderie. Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants : fonctionnement Investissement résultat clôture dépenses exercice recettes exercice résultat exercice résultat clôture Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER, doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote. APPROUVE le compte administratif 2009 tel qu il est présenté. 3

4 05 Compte Administratif 2009 Lotissement Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée le compte administratif 2009 du budget lotissement. Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants : fonctionnement Investissement résultat clôture Dépenses exercice Recettes exercice résultat exercice résultat clôture Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER, doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote. APPROUVE le compte administratif 2009 tel qu il est présenté 06 Compte de gestion 2009 Commune Le conseil municipal, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2009, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte est exact, 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l unanimité : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 07 Compte de gestion 2009 Halte Garderie Le conseil municipal, 4

5 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2009, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte est exact, 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l unanimité : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 08 Compte de gestion 2009 Lotissement Le conseil municipal, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2009, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte est exact, 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 09 Approbation Budget Primitif 2010 Halte Garderie Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée le budget primitif M. le Rapporteur rappelle à l assemblée que l on doit reprendre les résultats de l exercice précédent suite au vote du compte administratif

6 Il apparaît au titre de l exercice 2009 les résultats suivants : de fonctionnement excédent de d investissement excédent de L excédent de fonctionnement est donc reporté au compte 002 (recettes) à la section de fonctionnement pour L excédent d investissement est donc reporté au compte 001 (recettes) à la section d investissement pour Le projet de budget s équilibre de la manière suivante : de fonctionnement euros tant en recettes qu en dépenses. d investissement euros tant en recettes qu en dépenses. ACCEPTE le budget primitif 2010 halte garderie tel qu il a été proposé 10 Affectation des résultats 2009 Lotissement M. le Rapporteur rappelle à l assemblée que l on doit reprendre les résultats de l exercice précédent suite au vote du compte administratif Il apparaît au titre de l exercice 2009 les résultats suivants : de fonctionnement excédent de d investissement excédent de 0 Mr le rapporteur propose que l excédent de fonctionnement soit affecté au compte 002 du budget de la commune et que le budget lotissement soit clôturé AFFECTE l excédent de au compte 002 du budget communal 2010 CLOTURE le budget lotissement 11 Vote des taux des trois taxes 2010 Monsieur le rapporteur propose les taux suivants afin d atteindre le produit des impôts locaux au titre de 2010, Mr le rapporteur fait remarquer que les taux n ont pas augmenté depuis 8ans. Il est donc proposé les taux suivants : Taxe d habitation : % Taxe foncière sur les propriétés bâties : % 6

7 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : %. Les taux proposés ne connaissent donc pas de hausse par rapport aux taux Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à : ACCEPTE les taux proposés pour les trois taxes pour l exercice Approbation du budget primitif Commune - Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée le projet de budget primitif M. le Rapporteur rappelle à l assemblée que l on doit reprendre les résultats de l exercice précédent suite au vote du compte administratif Il apparaît au titre de l exercice 2009 les résultats suivants : de fonctionnement excédent de euros d investissement excédent de euros L excédent de fonctionnement est donc reporté au compte 002 (recettes) à la section de fonctionnement. L excédent de d investissement est donc reporté au compte 001 (recettes) à la section d investissement. Ces résultats sont intégrés dans le projet de budget primitif 2010 proposé. Le projet de budget 2010 s équilibre de la manière suivante : de fonctionnement euros d investissement euros ACCEPTE le budget primitif 2010 communal tel qu il a été proposé. 13 Prise en charge 2010 des EPCI fiscalisés SIGERLy et Syndicat Intercommunal du Lycée du Val de Saône Monsieur le Rapporteur informe que le Comité du syndicat intercommunal du lycée de Neuville Val de Saône ainsi que le comité du SIGERLY ont décidé de remplacer les contributions des communes associés par le produit des impôts et des taxes dont le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l article L du code général des collectivités territoriales Les parts aux charges des syndicats incombant à notre collectivité sont les suivantes : SIGERLY : Le total de la contribution 2009 est de dont au titre de dissimulation de réseaux et au titre des travaux d éclairage public Syndicat intercommunal du Lycée de Neuville Val de Saône :

8 Le conseil peut décider d inscrire ces participations au budget primitif de la collectivité afin de les prendre en charge directement. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l unanimité : DECIDE de budgétiser partiellement sa participation au SIGERLY pour un montant (Dissimulation de réseaux + travaux d éclairage public) le reste étant fiscalisé DECIDE de budgétiser la totalité de sa participation au Syndicat Intercommunal du Lycée pour un montant de Publié le 26 mars 2010 Pour extrait certifié conforme, A Rochetaillée, le 25 mars 2010 Le Maire, Rita SPITERI 8