DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE COMMUNE DE MOISSAC. Plan Local d Urbanisme

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1 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE COMMUNE DE MOISSAC Plan Local d Urbanisme Pièce n 7.1 : Note technique relative à l eau, l assainissement et aux déchets Révision générale approuvée par DCM du 2 mars 2006 Modification approuvée par DCM du 5 avril 2007 Révision simplifiée approuvée par DCM du 18 décembre 2008 Mairie - 3, place Roger Delthil MOISSAC

2 SOMMAIRE 1. RESEAU D'EAU POTABLE DISPOSITIONS TECHNIQUES SITUATION ACTUELLE ET FUTURE DEFENSE INCENDIE 3 2. RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ETAT ACTUEL DU RESEAU LE SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 4 3. SYSTEME DE RAMASSAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS 5 I - LE DECHET URBAIN : une préoccupation majeure des collectivités locales 5 II - QUELQUES DEFINITIONS PREALABLES 6 III - L'ASPECT LEGAL ET REGLEMENTAIRES DU PROBLEME : LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DES DECHETS 7

3 1. Réseau d'eau potable La gestion des ressources en eau et de la distribution sont affermées à la Compagnie Eau et Ozone (C.E.O) pour la plus grande partie de la commune et à la CISE pour la partie extrême ouest. Le Syndicat Intercommunal des eaux des cantons de Valence Moissac - Puymirol assure la production et la distribution d'eau potable sur la commune de Moissac Dispositions techniques Situation actuelle et future La ville de Moissac est alimentée en eau potable par trois forages qui se trouvent sur le territoire de la commune. Les besoins journaliers moyen sont de 3200m3/jour et de 4800m3/jour en pointe. Les disponibilités actuelles en pointe sont les suivantes : - puits de Monnié : 960 m3/jour, - puits du Luc : 1440 m3/jour - puits du Parc 2000 m3/jour (ressource à remplacer) Selon ces disponibilités et afin de subvenir aux besoins journaliers en pointe (4800m3 :jour), la commune achète au syndicat Valence Moissac Puymirol 500 m3/jour En période estivale un déficit d'eau conduit la commune à prendre des mesures de restriction des usages. Des périmètres de protection autour des points de captage d'eau potable ont été délimités autour des puits de Cacor, du Luc et de Monnié. A l'intérieur de ces périmètres, toute activité de nature à entraîner des pollutions de la nappe doit être interdite. Deux de ces points de captage sont situés en zone inondable, donc inconstructible de fait. Le troisième, situé à proximité de la RD 927, confronté à des risques de pollution plus importants est classé en zone naturelle stricte. Le réseau communal d eau potable compte abonnés Défense incendie La Direction du Service Départemental d'incendie et de Secours rappelle les dispositions utiles en matière de : Défense contre l'incendie Les nouvelles installations devront être réalisées conformément aux circulaires du 10 décembre 1951 et du 21 février Elles seront constituées de poteaux incendie normalisés, réserves naturelles, réserves artificielles, etc L'emplacement exact et le nombre de poteaux incendie seront étudiés au préalable et en accord avec le service Prévention du Centre de Secours Principal d'agen. Accès aux sapeurs pompiers Pour faciliter l'intervention des secours, les voies publiques ou privées devront être aménagés conformément aux textes relatifs aux "voies utilisables par les engins de service de secours et de lutte contre l'incendie" (voies engins et voies échelles). Les textes de références sont : - pour les habitations, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié le 18 août 1986, - pour les Etablissement Recevant du Public, l'article CO2 de l'arrêté du 25 juin pour les bâtiments industriels, entrepôts, les mêmes caractéristiques que les précédentes avec en plus une aire pour effectuer un demi-tour dans les voies en cul-de-sac.

4 2. Réseau d'assainissement des eaux usées 2.1. Etat actuel du réseau Le centre ville de Moissac présente un réseau d'assainissement en partie de type unitaire (collectant à la fois les eaux usées et les eaux de pluie) et en partie de type séparatif (eaux usées et eaux de pluie circulant dans des collecteurs distincts). Le réseau d'assainissement collectif, géré et assuré par la commune de Moissac, aboutit à une station d'épuration de type boues activées à moyenne charge, mise en service depuis 1975, d'une capacité de équivalents-habitants. Le fonctionnement de la station d'épuration est satisfaisant d'après les bilans du SATESE. Par contre l'élimination des boues n'est pas satisfaisante. En effet, elles sont actuellement éliminées à la décharge de la DRIMM alors que, s'agissant de déchets non ultimes, elles devraient être valorisées. L'assainissement des eaux usées se fait de manière autonome sur le reste de la commune. Au total, le réseau d'assainissement collectif de la commune représente plus de 67% des abonnés, soit abonnés en Le Schéma Directeur d'assainissement Le problème du traitement des eaux usées a fait l'objet d'une directive communautaire du 21 mai 1991 qui a entraîné le vote de la loi sur l'eau du 3 janvier Les dispositions de l'article 35 de cette loi imposent aux communes la détermination des quatre zones suivantes : - les zones d'assainissement collectif avec traitement des effluents, - les zones d'assainissement individuel contrôlé, - les zones de limitation de l'imperméabilisation du sol, - les zones de collecte et de traitement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les dépenses relatives à la réalisation et à l'entretien des systèmes d'assainissement collectif y compris l'élimination des boues de stations d'épuration, ainsi que les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement individuel, seront obligatoires au plus tard le 31 décembre Dans le cadre de ces textes, un Schéma Directeur d'assainissement a été élaboré en 1997 par la commune de Moissac avec une carte d'aptitude des sols pour la mise en place de l'assainissement autonome en fonction de la nature des sols. Ces études ont permis d'identifier des secteurs dans lesquels ni l'assainissement autonome ni l'assainissement collectif ne pourra être mis en place.

5 3. Système de ramassage et d'élimination des déchets La Commune de Moissac fait partie du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères et autres déchets (SIRTOMAD) regroupant les communes de Montauban, Moissac, Castelsarrasin et le Syndicat des 4 cantons. La collecte des ordures ménagères est assurée par les services municipaux. Elle est variable selon les zones : 3 fois par semaine ne zone urbaine, 1 fois par semaine en zone rurale. Les déchets collectés sont acheminés vers le centre de transfert de Castelsarrasin où ils sont stockés. Le traitement : du centre de transfert, les déchets sont transportés à l'usine d'incinération de Montauban gérée par le SIRTOMAD. L'usine permet la valorisation énergétique des déchets par récupération de la chaleur qui alimente un réseau pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Les résidus d'incinération sont envoyés à la décharge de Montech. La commune bénéficie de points de collecte par apport volontaire comprenant des containers pour verre (ensuite transféré à la verrerie d'albi), carton et papier. Les gravats et produits de démolition sont acceptés par la gravière RUP située à proximité du centre de transfert. Les encombrants sont collectés 1 fois par mois chez les particuliers, à la demande, et sont ensuite transportés à la décharge de Montech ou chez des récupérateurs. Actuellement, un projet de déchetterie sur Castelsarrasin est à l'étude. ASPECTS LEGISLATIFS DE LA COLLECTE, DU TRAITEMENT ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS URBAINS I - LE DECHET URBAIN : une préoccupation majeure des collectivités locales Conséquence du développement considérable des villes amorcé depuis la fin du siècle dernier, le "DECHET URBAIN" est devenu, en quelques années, l'une des préoccupations des sociétés humaines. Le législateur est donc intervenu en votant la loi n du 15 juillet 1975 puis à nouveau en 1992 en fixant des objectifs précis et un calendrier pour les atteindre (loi n du 13 juillet 1992). Cette nouvelle loi qui modifie celle du 15 juillet 1975 et transpose la directive communautaire du 18 mars 1991 en droit français, vise plusieurs objectifs : - prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, - renforcer l'organisation du transport des déchets, - respect du principe de proximité, - favoriser la valorisation des déchets par réemploi, recyclage en obtenant des matériaux réutilisables ou de l'énergie, - assurer l'information du public.

6 La loi définit le déchet ultime comme "résultant du traitement ou non d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment". Les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes à compter du 1er juillet Des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés doivent être définis dans un délai de trois ans par le préfet (à compter de la publication du décret d'application). Les objectifs de ces plans sont de : - dresser l'inventaire des déchets et des installations existantes, - recenser les orientations et les programmes, - énoncer les priorités pour la création d'installations nouvelles et cohérentes de traitement, pour la collecte et le tri. Ces plans sont élaborés à l'initiative de l'etat en concertation avec une commission créée à cet effet. Ils seront soumis pour avis aux conseils généraux puis à enquête publique et ensuite approuvés par l'autorité administrative. Les décisions prises dans le domaine des déchets doivent être compatibles avec ces plans ou rendues compatibles dans un délai de cinq ans. Des plans régionaux ou inter régionaux d'élimination des déchets industriels sont établis dans un délai de trois ans. Ils doivent prévoir la définition de centre de stockage de déchets industriels spéciaux ou ultimes. Une taxe de 3 par tonne de déchets réceptionnés est versée par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est versée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour alimenter un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Prise en compte des emballages par le Décret n du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultants de l'abandon des emballages de la loi n du 15 juillet Ce texte pris en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet prévoit que tout producteur, tout importateur de produits commercialisés dans des emballages ou à défaut, la personne responsable de leur mise sur le marché, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage, issus des ordures ménagères. Ce document rend les industriels responsables du devenir des emballages, ils disposent du choix entre la récupération (par leurs propres moyens) ou l'adhésion à un organisme agréé par l'etat. Dans ce dernier cas, l'industriel passera un contrat avec l'organisme agréé par l'etat (Société Eco- Emballage) qui négociera les filières de récupération des matériaux. L'Etat fixera les objectifs à atteindre en termes de taux de recyclage. Ce dispositif s'inspire du principe allemand retenu par la loi Töpfer. II - QUELQUES DEFINITIONS PREALABLES Schématiquement, ont peut distinguer 4 types de déchets : - Les matériaux inertes : matériaux de démolition et de terrassements telles que les terres stériles qui n'ont pas d'effet sur l'environnement mais qu'il convient de stocker dans des endroits déterminés car souvent des éléments indésirables sont inclus dans ce genre de matériaux, et ce type de dépôt constitue souvent l'amorce de décharges sauvages.

7 - Les déchets ménagers : c'est-à-dire les ordures ménagères qui comprennent notamment les détritus alimentaires, les divers emballages, bouteilles plastiques, etc., et les encombrants appelés "monstres ménagers" (cuisinières, réfrigérateurs, matelas, etc.). A noter que, dans ces déchets ménagers, sont souvent inclus des déchets de type spécial (piles, emballages souillés de produits chimiques divers, etc.) appelés Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (D.T.Q.D.). - Les déchets banals issus de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, souvent assimilables aux déchets ménagers débarrassés des détritus alimentaires. Comme pour les déchets ménagers, des déchets spéciaux y sont souvent inclus et noyés dans la masse (emballages souillés, etc.). - Les déchets spéciaux liquides, solides ou pâteux dont la toxicité et/ou la dangerosité nécessite des traitements spécifiques en application des prescriptions réglementaires en vigueur. III - L'ASPECT LEGAL ET REGLEMENTAIRES DU PROBLEME : LA RENOVATION DE LA POLITIQUE DES DECHETS La loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, fait obligation aux collectivités locales d'assurer l'élimination des déchets des ménages. Conscient des problèmes techniques et logistiques posés par l'application de ce principe du pollueurpayeur, le législateur prévoit la création d'une Agence Nationale pour la Récupération et l'elimination des Déchets. Cette loi devrait évoluer, compte tenu de l'évolution de la nature et de la quantité des déchets rejetés. Elle consacre de fait une politique globale dont les axes directeurs avaient été présentés en janvier Deux décrets d'application portent en outre sur les emballages, la résorption des sites anciens pollués et un programme de recherche publique sur les déchets. Le regroupement des services au sein de l'ademe des équipes de l'afme, de l'aqa et de l'anred démontre la volonté des pouvoirs publics de traiter de manière globale et homogène les problèmes d'environnement. Les objectifs de la nouvelle loi sont clairs : - la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, - la valorisation des déchets produits, - la neutralisation des déchets ultimes. Pour les atteindre, un ensemble d'instruments financiers est créé en vue de constituer en dix ans un réseau de centres d'élimination conformes aux nouvelles normes de protection de l'environnement. Ainsi, au-delà du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées qu'à accueillir des déchets ultimes, c'est-à-dire "résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est pas susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part exploitable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux".