RÈGLEMENT DU CONCOURS VIDEO «PRESS INFO PAYS DE CHÂTEAU-GONTIER» Dépôt des candidatures entre le 15 juillet 2015 et le 5 octobre 2015

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1 RÈGLEMENT DU CONCOURS VIDEO «PRESS INFO PAYS DE CHÂTEAU-GONTIER» Dépôt des candidatures entre le 15 juillet 2015 et le 5 octobre 2015 CONDITIONS GÉNÉRALES À l occasion de son festival de journalisme «Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier» qui a lieu du 2 au 30 novembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier (53200), dénommée «l Organisateur», comprenant toute personne physique ou morale qui lui serait substituée en tout ou partie, organise le concours «Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier», dénommé «l Evènement» dans le présent règlement, du 15 juillet au 5 octobre La Communauté de communes du Pays de Château-Gontier et son Président, M. Philippe HENRY désignent le Directeur de l Evénementiel, de l Information, de la Communication et de Cabinet de la Ville et du Pays de Château-Gontier, M. Jean-Marie MULON, Délégué Général de l Evénement. Il est le concepteur - organisateur de cet événement. «Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier» a pour but de rendre hommage au travail des journalistes. Sa langue officielle est le français. En 2015, un Grand Prix sera attribué dans la catégorie vidéo : «Le Grand Prix Gilles JACQUIER Pays de Château-Gontier». Ce concours est ouvert aux journalistes professionnels employés par des médias (télévision, agences de presse,...) ou professionnels indépendants. Il récompense un reportage vidéo d une durée de 26 à 52 minutes (une tolérance de 10 minutes, en amont ou en aval, est acceptée). Les web-documentaires ne sont pas acceptés. Un trophée sera remis au lauréat du Prix vidéo, accompagné de la somme de Le prix est décerné au candidat-lauréat ou à ses ayants-droits. Pour ce prix «vidéo», si le candidat est une équipe, son mandataire désigné s engage à partager la dotation avec les membres de cette équipe ayant réalisé le reportage et/ou avec leurs ayants-droits. ARTICLE 1 : Acceptation du Règlement Le retour d un dossier de participation dûment rempli et signé implique que le candidat, ou le représentant de celui-ci, à savoir agence ou média agissant au nom et pour le compte du Candidat, ait pris connaissance et accepté toutes les clauses et conditions stipulées dans le présent règlement, et notamment l autorisation d exploitation des reportages (articles 9 et 10). La participation à ce festival implique pour le Candidat et/ou son Représentant l acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toute fausse déclaration, toute tentative de fraude ou de tricherie, toute fraude ou tricherie, et plus généralement toute manœuvre ou tentative de manœuvre ayant pour objet de détourner le présent règlement, ou de dénaturer le principe même du concours, entraînera l exclusion immédiate de la candidature de son auteur, ou l annulation du gain auquel il a donné lieu, et restitution, sans préjudice de toute poursuite judiciaire, civile et pénale. Toutes les difficultés liées à l interprétation et/ou l application du règlement seront statuées et réglées souverainement et de manière définitive par l Organisateur. Tout Candidat qui ne respectera pas ce règlement se verra automatiquement éliminé. ARTICLE 2 : Date de réalisation du reportage vidéo. Chaque reportage vidéo amené à concourir devra obligatoirement correspondre à un fait d actualité survenu entre le 1 er janvier 2015 et le 5 octobre Il n y a pas d obligation de diffusion préalable. ARTICLE 3 : Nombre de participation Chaque candidat ne peut présenter qu une seule réalisation. Cependant, une personne appartenant à une équipe de production ou de réalisation, aura la possibilité de présenter un autre reportage au sein d une autre équipe. 1/5

2 ARTICLE 4 : Remise des dossiers de participation 4.1/ Dossiers de participation Tous les dossiers de participation doivent être envoyés complets en lettre recommandée avec accusé de réception entre le mercredi 15 juillet 2015 et le lundi 5 octobre 2015 avant minuit à l adresse suivante : Communauté de communes du Pays de Château- Gontier Concours Press tiv@l INFO, 23 place de la République, BP 20402, Château-Gontier cedex. 4.2/ Le candidat Le représentant Les dossiers de candidature peuvent être envoyés par le candidat ou par son représentant. Dans cette dernière hypothèse, le représentant devra avoir reçu un mandat du ou des candidat(s) notamment en ce qui concerne le titre et le choix du reportage. Le représentant se portant garant de l acceptation par le ou les candidat(s) du présent règlement. En cas de décès du candidat, son représentant devra s être assuré auprès des ayants-droits de leur accord et du fait qu ils ont accepté sans réserve le présent règlement. Le représentant garantira l Organisateur à cet égard et fournira à l Organisateur un Relevé d Identité de compte Bancaire valide. Pour les Candidats dont le compte bancaire n est pas domicilié en France, tous les éléments nécessaires au paiement devront être fournis à l Organisateur. Ceci obligatoirement au plus tard un mois avant la fin de l année civile pour permettre le règlement de la dotation. ARTICLE 5 : Contenu des dossiers Tous les dossiers de participation devront comporter obligatoirement : - la fiche de participation dûment remplie et signée. Cette fiche est disponible sur le site internet ; - le règlement paraphé, signé et daté par le candidat ou son représentant si le candidat est une équipe ; - 2 DVD du reportage vidéo ; - le Curriculum Vitae* ; - une photocopie de la carte de presse ou un justificatif récent (moins de 2 ans) d une publication des travaux du candidat ou de l équipe dans un média. - une photocopie d une pièce d identité (carte d identité, passeport, permis de conduire) du candidat ou de son représentant si le candidat est une équipe - si le candidat souhaite le retour de ses reportages : une enveloppe suffisamment affranchie libellée à son adresse postale (si l enveloppe est insuffisamment affranchie, les photographies rentreront dans le fonds d archives de la Communauté de commune du Pays de Château-Gontier). * si le candidat est une équipe de production composé de plusieurs personnes, merci de fournir un CV pour chacune des personnes composant l équipe. 5.1/ Reportage vidéo La candidature est constituée d un seul reportage vidéo, en langue française ou en langue étrangère sous-titrée en français. La durée de reportage doit être comprise entre 26 minutes et 52 minutes (une tolérance de 10 minutes en amont ou en aval étant acceptée). Il n existe pas d obligation d avoir été diffusé mais obligation est faite aux participants de fournir des reportages vidéos entièrement prêts à la diffusion. 5.2/ Retour des reportages non primés Les reportages des candidats non primés peuvent être retournés à leurs propriétaires dans une enveloppe pré-affranchie (à joindre au dossier de candidature) fournie par le candidat. Si cette enveloppe est insuffisamment affranchie OU inexistante OU si les documents ne sont pas réclamés auprès de la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, ils resteront dans le fonds d archives de la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier. Toute exploitation (expositions, communication, insertions 2/5

3 presse ), même partielle, d un ou de plusieurs documents non primés devra impérativement faire l objet d une demande d autorisation par l Organisateur auprès des candidats ou de leurs ayants droit. ARTICLE 6 : Refus de candidature Seules les candidatures dont les dossiers sont complets, au sens du présent règlement (voir article 5, contenu des dossiers), respectant les conditions du présent règlement, seront prises en compte. Plus précisément, tout envoi ne respectant pas les critères énoncés dans ce règlement, sera éliminé. Si le courrier envoyé est insuffisamment affranchi ou déposé après la date limite, le dossier sera considéré comme nul et ne sera pas pris en compte pour la sélection. ARTICLE 7 : Sélection 7.1/ Le jury de pré-sélection Un jury de pré-sélection, constitué à l initiative de l Organisateur, se réunira dès réception des dossiers de candidature. Il choisira les meilleurs reportages vidéos à présenter au Grand Jury. Ce jury de pré-sélection sera représenté par un président désigné par l Organisateur. En cas de besoin de départage au moment de la pré-sélection et/ou de la sélection des reportages, le Président dispose d une voix prépondérante permettant ce départage. Le jury déterminera de façon souveraine la procédure applicable à la désignation de la sélection à présenter au Grand Jury. 7.2/ Le Grand Jury Le Grand Jury est composé d un nombre minimum de cinq personnes, majoritairement des journalistes et photographes de presse professionnels. Pourront également être membres du jury, en nombre minoritaire, des personnes reconnues pour leurs travaux sur les médias, des élus locaux, des partenaires et des représentants de la société civile. La date de délibération du Grand Jury sera fixée au 20 novembre 2015 à Château-Gontier. Le Grand Jury sera représenté par un président désigné par l Organisateur. En cas de besoin de départage au moment de la présélection et/ou de la sélection des reportages, le Président dispose d une voix prépondérante permettant ce départage. Le Grand Jury ainsi constitué devra se prononcer sur l ensemble des reportages vidéo déjà pré-sélectionné par le jury de présélection et devra désigner le gagnant, selon les critères de qualité de réalisation et de référence déontologique obligée. Le jury déterminera de façon souveraine la procédure applicable à la désignation du lauréat. ARTICLE 8 : Proclamation des résultats Remise des prix 8.1/ Proclamation des résultats Les résultats seront communiqués lors de la Grande soirée officielle de remise des Prix du Press tiv@l INFO le vendredi 20 novembre 2015 à 20h30 au Théâtre des Ursulines, Château-Gontier. Seul le candidat lauréat sera prévenu en amont. Le résultat sera également disponible, à partir du lundi 23 novembre 2015, sur le site 8.2/ Remise des prix Le lauréat se verra remettre un trophée à la proclamation du résultat lors de la soirée officielle de remise du Grand Prix Gilles Jacquier du Press tiv@l INFO. Il se verra également remettre la somme de trois mille euros (3.000,00 euros) qui lui sera versé par mandat administratif au plus tard le 31 décembre ARTICLE 9 : Droits et obligations des candidats : 9.1/ Obligations des candidats, du lauréat et de l Organisateur Chaque participant au concours s engage à envoyer et présenter des reportages dont il est l auteur. Il doit être dépositaire des droits liés à l image et doit garantir détenir les droits d exploitations. Le lauréat du concours s engage à donner l autorisation à l Organisateur d exploiter son reportage primé lors du concours à toutes fins qu il jugera utiles au festival. Le reportage primé pourra seulement être utilisé, par l Organisateur, dans un cadre promotionnel du concours et du festival (télédiffusion par voie hertzienne, distribution par ondes, câble, satellite, ADSL, internet, télévisions), ainsi qu à des fins culturels et pédagogiques en rapport avec le Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier (expositions, conférences ). En aucun cas, l exploitation des œuvres en libre de droit ne pourront faire l objet de promotion et de diffusion pour des tiers. 3/5

4 9.2/ Droits à l image Ensemble des candidats Les Candidats, ou leurs ayants-droits en cas de décès du candidat, autorisent gracieusement l Organisateur à citer leurs noms et prénoms et à diffuser les images et photographies les représentants à des fins d information et de publicité ou promotion du Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier, ceci sur tout support et notamment le web. Les candidats acceptent d être filmés ou photographiés et cèdent leurs droits de représentation et de reproduction de leur image à l Organisateur dans le cadre de la promotion de l Evénement. ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle et promotion des auteurs Le Candidat-lauréat, ou ses ayants-droits en cas de décès du Candidat, autorisent l Organisateur, à exploiter les droits suivants : 10.1/ Les droits de propriété intellectuelle attachés aux reportages et aux documents primés y afférents sont accordés à l Organisateur à compter de la remise des dossiers de candidature et pendant toute la durée de la protection légale, respectivement tant des droits d auteur que des droits voisins, d après les législations tant françaises qu étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. La présente autorisation est donnée à l Organisateur à titre gracieux (compte tenu du contexte de la présente cession, la cause de la cession est notamment constituée par la promotion dont le candidat va bénéficier en participant à l Evènement) non-exclusif, et pour le monde entier. À l issue de la manifestation et dans le cadre strict de la promotion du Prix, l Organisateur s engage à mentionner systématiquement le nom du candidat-lauréat ainsi que le nom de son média ou de son agence. 10.2/ Le Candidat ou ses ayants-droits en cas de décès du Candidat, déclarent et garantissent en outre à l Organisateur : être seuls propriétaires et/ou cessionnaires de tous les droits exclusifs relatifs aux reportages et documents y afférents (droits d auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l image, droit de propriété, ) ; avoir seuls plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes, n ayant auparavant procédé à aucune cession ni apport de droits (agences ou médias) qui serait de nature à interdire ou à restreindre l exercice de celle-ci ; avoir seul qualité d ayants droit sur les reportages, qu aucun litige ou procès n est en cours ou sur le point d être intenté, mettant en cause les droits du candidat sur les reportages et documents afférents et destinés à être reproduits et représentés par l Organisateur. ARTICLE 11 : Responsabilité de l Organisateur 11.1/ Le prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant ou des participants, à aucune contestation d aucune sorte, ni, pour ce qui concerne le trophée offert, à la remise de sa contre-valeur en argent, même partiellement, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient. Le cas échéant, le gagnant fera son affaire personnelle de toute autorisation, administrative ou autre, nécessaire pour l utilisation du lot gagné. 11.2/ L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit, survenu ou subi par un candidat à l occasion de sa participation au concours, ou à l occasion de l usage du prix gagné. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, par suite d un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l opération devait être modifiée, écourtée, reportée, suspendue ou annulée. En ces hypothèses, les candidats et le lauréat ne pourront en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement. ARTICLE 12 : Modifications du règlement 12.1/ L Organisateur se réserve le droit de modifier, de prolonger, reporter, écourter, suspendre ou annuler ce concours sans préavis si les circonstances l exigent, et notamment en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats. 4/5

5 12.2/ Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l étude de l officier ministériel dépositaire du présent règlement. Les candidats au concours vidéo du Press tiv@l INFO Pays de Château-Gontier seront avertis de toute modification concernant ce règlement. ARTICLE 13 : Loi informatique et libertés Les données personnelles portées à la connaissance de l Organisateur sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par ce dernier pour le traitement des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Les Candidats bénéficient à tout moment d un droit d accès de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de l Organisateur. L Organisateur peut être amené à communiquer à d autres sociétés ou à ses partenaires, les noms, prénoms et adresses ou d autres données transmises par les Candidats. Si les Candidats ne souhaitent pas que ces informations soient communiquées à des tiers, ils doivent le spécifier par écrit dans l envoi du dossier de candidature. ARTICLE 14 : Contestations Litiges Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être adressée par écrit à l adresse de l Organisateur dans un délai d un mois à compter de la date de fin de l opération, le cachet de la poste faisant foi, sous peine d irrecevabilité. La lettre de contestation ou de réclamation devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du réclamant, et le motif exact de la contestation. Toutes les contestations et réclamations liées à l interprétation et/ou à l application du règlement seront statuées et réglées souverainement et de manière définitive par l Organisateur. Pour les autres contestations et réclamations, les parties s efforceront de régler leur litige à l amiable dans un délai de deux mois de la date de la réclamation. À défaut d accord à l issue de ce délai, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Laval (Mayenne) seront compétents. ARTICLE 15 : Dépôt et consultation du règlement du concours Un exemplaire du présent règlement peut être téléchargé sur Pour toutes questions relatives au concours, merci de les formuler par mail : jean-marie.mulon@chateaugontier.fr Le présent règlement est déposé en l étude de la SCP «Isabelle BOUVET, Nathalie CHAUVEAU-GRAMON & Christophe GIULIANI», Huissiers de justice associés, 16 rue Alexandre Fournier, Château-Gontier Bazouges, suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu concours en date du 7 juillet *********************** Date : Structure : Nom du candidat : Prénom du candidat : Signature (précédée de la mention «lu et approuvé») : Merci également de parapher chaque page du règlement. 5/5