l'union européenne Bruxelles, le 30 novembre 2017 (OR. en)
|
|
- Nathalie Lavergne
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 30 novembre 2017 (OR. en) 14574/17 NOTE Origine: Destinataire: Secrétariat général du Conseil Conseil PHARM 54 SAN 426 MI 855 COMPET 793 Nº doc. préc.: 14357/17 PHARM 52 SAN 420 MI 826 COMPET 761 Objet: Session du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 8 décembre 2017 Politique de l'ue dans le domaine pharmaceutique - situation actuelle et perspectives Échange de vues 1. Le 24 novembre 2017, la présidence a informé le Comité des représentants permanents des préparatifs en vue de l'échange de vues sur la politique de l'ue dans le domaine pharmaceutique qui aura lieu lors de la session du Conseil EPSCO du 8 décembre Le Comité des représentants permanents est convenu que l'échange de vues qui aura lieu lors de la session du Conseil devrait être public. 3. Le Conseil est dès lors invité à procéder à un échange de vues public sur la base de la note de la présidence qui figure à l'annexe du présent document. 1 Voir le document 14357/ /17 gen/ura/cf/ab 1 DGB 2C FR
2 ANNEXE Note de la présidence I. Contexte général La responsabilité générale en matière de politique de santé et d'organisation des systèmes de santé, afin que ceux-ci soient accessibles, efficaces et viables, incombe aux États membres. La politique pharmaceutique est une composante indispensable des systèmes de santé, qui garantit un accès continu à des médicaments efficaces, sûrs et de haute qualité, et devrait contribuer à établir les conditions de base nécessaires à la fourniture, à des prix raisonnables, de médicaments ayant une réelle valeur ajoutée, notamment de médicaments innovants. Le marché intérieur constitue l'une des bases juridiques (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne) du cadre règlementaire de l'union européenne applicable aux produits pharmaceutiques. Parallèlement, en ce qui concerne l'accès aux médicaments et leur disponibilité, les États membres sont responsables, conformément à l'article 168, paragraphe 7, du traité, de la définition de la politique pharmaceutique en tant qu'élément indispensable de leurs systèmes de santé. Bien qu'il crée de nouvelles possibilités, le marché intérieur est également synonyme de défis, car, d'un point de vue économique, tous les marchés nationaux au sein de l'ue ne sont pas intéressants pour le secteur pharmaceutique. Plusieurs ministres de la santé ont récemment exprimé des inquiétudes en ce qui concerne l'égalité d'accès aux médicaments et de disponibilité de ceux-ci dans l'ensemble de l'europe, et ils ont souligné qu'une approche globale et une vision commune étaient nécessaires pour parvenir, dans l'intérêt des patients, à des solutions durables dans les systèmes pharmaceutiques /17 gen/ura/cf/ab 2
3 À l'heure actuelle, les médicaments ne sont pas accessibles à un prix abordable, ni disponibles de la même manière dans tous les États membres ni pour toutes les personnes vivant dans l'ue. Il est fréquent qu'un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché de l'ue ne soit disponible sur certains marchés nationaux qu'après un délai substantiel, ou qu'il ne le soit jamais, en particulier dans le cas des petits marchés. L'industrie est libre de décider où et quand commercialiser ses produits. La situation est identique en ce qui concerne le lancement de médicaments génériques au terme de la période d'exclusivité commerciale. Il en résulte que, dans certains États membres, même certains médicaments essentiels ne sont pas disponibles sur le marché. Problème croissant en Europe, les pénuries de médicaments constituent un autre aspect de la question de la disponibilité des médicaments, laquelle requiert des mesures appropriées afin de répondre aux défis posés sur toute la chaîne d'approvisionnement. En outre, la formation des prix des médicaments ne se fait pas toujours de manière transparente et la valeur ajoutée de nouveaux médicaments innovants n'est pas toujours claire, au regard des besoins médicaux. Compte tenu des défis en termes de viabilité auxquels les systèmes de santé font face, les prix élevés des médicaments génèrent des tensions entre le besoin de garantir, d'une part, une égalité d'accès et un traitement efficace et, d'autre part, des ressources limitées et la durabilité du financement. La disponibilité et le caractère abordable des médicaments sont des questions complexes aux nombreuses facettes qui nécessitent un juste équilibre entre la mise en place d'un environnement favorable et l'assurance que les médicaments restent sûrs et abordables. Par exemple, l'objectif d'un accès plus rapide aux innovations, par la réduction du délai entre la mise au point et la commercialisation, ne devrait pas se faire au détriment de la sécurité des patients. De nombreux défis en matière de politique pharmaceutique persistent en dépit des efforts et travaux constants menés au niveau de l'ue, au sein des États membres et avec les parties prenantes. Il convient donc de faire le point sur les développements récents et de réfléchir aux moyens d'intensifier les actions visant à relever ces défis /17 gen/ura/cf/ab 3
4 II. État d'avancement des travaux En juin 2016, le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement de l'équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l'ue et de ses États membres. Les travaux ont été poursuivis par toutes les présidences qui ont suivi. Durant la présidence slovaque, les ministres de la santé ont axé leurs débats sur les pénuries de médicaments à usage humain en Europe et, durant la présidence maltaise, des discussions ont eu lieu sur la coopération structurée afin d'améliorer l'accès aux technologies innovantes pour les maladies rares. Dans le prolongement des conclusions du Conseil de 2016, les présidences suivantes ont organisé des réunions informelles de haut niveau sur la politique pharmaceutique (ci-après "réunions informelles de haut niveau") au cours desquelles des représentants de haut niveau des États membres, chargés des politiques pharmaceutiques, ont discuté de l'évolution actuelle et à venir des systèmes pharmaceutiques dans l'ue et ses États membres. Par ailleurs, un certain nombre d'initiatives volontaires de coopération ont été initiées. Elles rassemblent des groupes d'états membres afin de recenser les enjeux communs et d'étudier comment traiter certaines de ces questions de manière collaborative. Dans le cadre de l'initiative BeNeLuxA, les gouvernements belge, néerlandais, luxembourgeois et autrichien ont entamé une collaboration en matière de partage d'informations, d'analyse prospective, d'évaluation des technologies de la santé et de négociations communes. En mai 2017, huit pays (l'irlande, la Grèce, l'espagne, l'italie, Chypre, Malte, le Portugal et la Roumanie) ont souscrit à la déclaration de La Valette par laquelle ils s'engagent à créer un comité technique chargé d'étudier les options possibles de coopération volontaire, y compris, sans s'y limiter, le partage d'informations, le recensement des bonnes pratiques, l'analyse prospective des thérapies et médicaments innovants, l'examen des mécanismes envisageables pour les négociations des prix et les passations conjointes de marché. Il existe également d'autres initiatives régionales de collaboration, par exemple entre les États baltes et les pays du groupe de Visegrad /17 gen/ura/cf/ab 4
5 Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 17 juin 2016, trois tables rondes ont été organisées dans le but de réunir les ministres de la santé de l'ue, des dirigeants de l'industrie pharmaceutique, des associations de l'industrie de l'innovation et des produits génériques, ainsi que des associations de patients afin d'encourager un dialogue plus vaste sur les principaux défis auxquels le secteur pharmaceutique fait face. Un groupe de haut niveau a été mis en place afin de préparer, sur la forme comme sur le fond, les tables rondes et de surveiller la mise en œuvre des actions. Ce groupe de haut niveau recensera et définira les défis auxquels sont confrontés les systèmes pharmaceutiques et proposera des pistes d'action, notamment des prix soutenables pour les nouveaux médicaments, l'encouragement de la concurrence, y compris par des politiques relatives aux médicaments génériques et biosimilaires, le renforcement de la transparence et la recherche d'autres modèles économiques. III. Programme à long terme ( ) de la coopération volontaire pilotée par l'ue et les États membres en matière de politique pharmaceutique Sur la base des conclusions adoptées par le Conseil en 2016, le précédent trio de présidences (Pays-Bas, Slovaquie et Malte) a élaboré un projet de document exposant un programme à long terme ( ) en ce qui concerne la coopération volontaire pilotée par l'ue et les États membres en matière de politique pharmaceutique (ci-après le "programme à long terme"), qui a été examiné lors de réunions informelles de haut niveau tenues à Malte (13 mars 2017) et en Estonie (4 et 5 septembre 2017). L'objectif général de ce programme à long terme est de réaliser, d'ici 2020, des progrès significatifs afin de rééquilibrer les systèmes pharmaceutiques de l'ue et de ses États membres pour qu'ils soient durables et à l'épreuve du temps. Le programme à long terme vise à promouvoir la coopération volontaire entre États membres sur le plan bilatéral, régional et au niveau de l'ue, et il les invite, ainsi que la Commission européenne dans les limites de son mandat, à contribuer à la mise en œuvre de mesures recensées dans le cadre d'organes et de structures de travail existants, qui opèrent au sein du système pharmaceutique de l'ue. Les États membres sont invités à soutenir la mise en œuvre de ce programme à long terme, notamment en prenant part à des débats lors de réunions informelles, mais aussi en contribuant activement aux différentes mesures engagées tant bilatéralement que multilatéralement et/ou au niveau de l'ue /17 gen/ura/cf/ab 5
6 Le programme à long terme est piloté par les États membres, la coordination et la supervision de la mise en œuvre de ce document étant assurées au moyen de réunions informelles de haut niveau tenues à intervalles réguliers. D'ici 2020, il sera procédé, lors de ces réunions, à une évaluation de la mise en œuvre du programme à long terme et à une réflexion sur l'élaboration d'un nouveau programme destiné à lui succéder. Afin de réaliser les objectifs du programme à long terme, les priorités ci-après ont été recensées lors des débats tenus dans le cadre des réunions informelles à haut niveau: Améliorer la coordination de la politique pharmaceutique au niveau de l'ue et la coopération dans ce domaine La coordination et la coopération en matière de politique pharmaceutique peuvent être renforcées au niveau national, bilatéral et européen, de manière à gagner en cohérence et en efficacité; les informations pertinentes sont mises en commun sur une base structurelle, tout en respectant les compétences existantes dans ce domaine. Promouvoir la coopération volontaire entre les États membres de l'ue Les États membres sont invités à prendre part à une coopération volontaire au niveau bilatéral et multilatéral, notamment dans les domaines de l'évaluation des technologies de la santé, de la fixation des prix et du remboursement des médicaments, en œuvrant ensemble à la mise en commun d'informations et de compétences pertinentes, à l'échange de bonnes pratiques et, le cas échéant, à des négociations communes. Renforcer le cadre réglementaire de l'ue dans le domaine des produits pharmaceutiques Une évaluation exhaustive du cadre réglementaire actuel de l'ue dans le domaine des produits pharmaceutiques peut donner un aperçu du fonctionnement et de l'efficacité des instruments réglementaires existants, y compris des effets que peuvent avoir des mesures incitatives particulières permettant d'innover en vue de rendre les médicaments accessibles, disponibles et abordables, ainsi que du fonctionnement des marchés pharmaceutiques sur le territoire de l'ue. Faire en sorte que les médicaments à usage humain soient accessibles, disponibles et abordables L'évolution rapide que connaissent les technologies médicales débouche sur des innovations nouvelles et prometteuses dans le traitement des maladies graves. Ces nouveaux progrès remettent en cause les pratiques et procédures existantes concernant l'évaluation des nouveaux produits, les modèles économiques et les stratégies de remboursement suivies par les États membres de l'ue. Une réflexion approfondie au sujet de ces nouveaux développements permettra de recenser les mesures appropriées susceptibles d'être mises en œuvre pour y faire face /17 gen/ura/cf/ab 6
7 Améliorer la recherche, la supervision, l'échange d'informations et l'évaluation Grâce à une meilleure coordination de la recherche et de son financement, à la définition des besoins en matière de recherche et à une collecte de données améliorée et plus structurelle, les ressources publiques pourront être utilisées plus efficacement dans la recherche et le développement et, dans le même temps, une vision plus précise pourra se dégager concernant la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments. Améliorer la coopération internationale dans le domaine pharmaceutique Les défis et les préoccupations mis en lumière dans les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sont également prégnants dans d'autres parties du monde. Le marché pharmaceutique ayant une dimension globale, il est important d'améliorer la coopération et la coordination entre les États membres de l'ue dans les enceintes et structures internationales afin d'assurer davantage de cohérence. IV. Questions pour l'échange de vues La présidence invite le Conseil à procéder à un échange de vues fondé sur les questions ci-après: 1) Quels types de mesures, en plus de celles qui existent déjà, prévoyant une coopération volontaire entre les États membres, sont nécessaires pour parvenir à une approche globale visant à mettre en place des systèmes pharmaceutiques équilibrés? 2) Estimez-vous qu'il est nécessaire de modifier le cadre législatif actuel de l'ue afin que les médicaments soient en permanence plus accessibles, disponibles et abordables dans tous les États membres, y compris sur les marchés économiquement moins attrayants? 3) Dans quels domaines estimez-vous nécessaire de renforcer la coopération? Sous quelle forme cette coopération devrait-elle être poursuivie? 14574/17 gen/ura/cf/ab 7
Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,
Plus en détailConclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne
Plus en détailE 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012
E 7418 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012
Plus en détailNOTE Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant la stabilité des marchés financiers
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 mai 2008 (20.05) (OR. en) 9056/1/08 REV 1 TRADUCTION NON RÉVISÉE EF 27 ECOFIN 158 NOTE du: aux: Objet: Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant
Plus en détailTransmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.
CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord
Plus en détailFiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?
Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés
Plus en détailTransmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.
CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord
Plus en détailORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information
Plus en détailTraité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES
Plus en détailLes délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet.
Conseil européen Bruxelles, le 20 mars 2015 (OR. en) EUCO 11/15 CO EUR 1 CONCL 1 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Objet: Réunion du Conseil européen
Plus en détailConclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable
COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil
Plus en détailLes prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013
R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application
Plus en détailCOMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988
"STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au
Plus en détailLes membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.
COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
Plus en détail1. PROJETS COMMUNS POUR LA MOBILITE DES CHERCHEURS
AVIS D'APPEL A PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE EXECUTIF DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE L'ITALIE ET L'ALGERIE POUR LES ANNEES 2014-2016
Plus en détailRAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.12.2010 COM(2010) 802 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Plus en détailECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011
BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats
Plus en détailNOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil
Plus en détailTaux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque
168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre
Plus en détailBaccalauréat technologique
Baccalauréat technologique Épreuve relative aux enseignements technologiques transversaux, épreuve de projet en enseignement spécifique à la spécialité et épreuve d'enseignement technologique en langue
Plus en détailNom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.
Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions
Plus en détailprotection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes
Table ronde sur la protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde: Comprendre les enjeux de la loi Hamon-
Plus en détailDIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org
Plus en détailListe des tarifs. Liste des tarifs. Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications)
Liste des tarifs Liste des tarifs Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications) Applicables aux comptes Hello bank! à usage privé (Pour les consommateurs) Liste des tarifs 2 Sommaire
Plus en détailPrendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes
Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens
Plus en détailGUIDE DES FRONTALIERS
Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Plus en détailL'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",
ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique
Plus en détaillj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987
lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987 I. Soulignant I'attachement de nos pays aux principes qui fondent nos democraties
Plus en détail2. Bailleurs de fonds internationaux majeurs, coordination et possibilité de division du travail, exercices d évaluation conjointe (harmonization)
DIREZIONE GENERALE PER LA COOPERAZIONE ALLO SVILUPPO Ufficio IV Cadre Pays Stream 2013-2015 BURKINA FASO 1. Contexte et finalités de la présence de la coopération italienne Le Burkina Faso est l'un des
Plus en détailEtudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour les pays en développement
Union internationale des télécommunications TROISIÈME PÉRIODE D ÉTUDES 2002-2006 UIT-D Guide des Commissions d études Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour
Plus en détailPoint 4 de l ordre du jour provisoire
Avril 2014 F Point 4 de l ordre du jour provisoire PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À COMPOSITION NON LIMITÉE CHARGÉ D AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MULTILATÉRAL Genève, Suisse, 14
Plus en détail016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07
FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains
Plus en détailRÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE
L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE
Plus en détailLe cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)
Cadre européen des certifications Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses
Plus en détailPrincipaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)
55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États
Plus en détailAnnexe B Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010
Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 Rapport d'état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 2010 2 3
Plus en détail«S'évaluer ensemble pour progresser ensemble»
Guide du Bilan Sociétal PME «S'évaluer ensemble pour progresser ensemble» Développement territorial durable Engagement citoyen Transparence. Participation des salariés Respect de l environnement Utilité
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: DÉCISION DU
Plus en détailD039942/02 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.
D039942/02 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 23 juillet 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le
Plus en détailLES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1
LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance
Plus en détailDéveloppement rural 2007-2013. Document d orientation
Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailLa recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS
La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 mai 2006 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 19 mai 2006 Objet:
Plus en détailDEMANDE DE SOUTIEN - RAVIV. Fonds de Soutien à l Initiative et à la Recherche
DEMANDE DE SOUTIEN - RAVIV Fonds de Soutien à l Initiative et à la Recherche 2015 1 PRESENTATION DE LA STRUCTURE RAViV est un réseau solidaire de compagnies et structures franciliennes de spectacle vivant
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:
Plus en détailGuide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites
Plus en détail',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ
',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ UHODWLYHjODSURWHFWLRQVDQLWDLUHGHVSHUVRQQHVFRQWUHOHVGDQJHUVGHVUD\RQQHPHQWVLRQLVDQWVORUV GH[SRVLWLRQVjGHVILQVPpGLFDOHVUHPSODoDQWODGLUHFWLYH(XUDWRP LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Plus en détailEUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie
Les communes sur la scène européenne Après vous avoir présenté le programme citoyen "L Europe pour les citoyens" dans le Mouvement communal de mai 2007, nous vous présentons, ci-dessous, l ensemble des
Plus en détailCODE PROFESSIONNEL. déontologie
déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis
Plus en détailEditorial. Chère lectrice, cher lecteur,
Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers
Plus en détailRÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE
9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,
Plus en détailLOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1)
LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) Modifications: L. 13 juillet 2001 (Mon. 4.VIII.2001) L. 24 décembre 2002
Plus en détailGROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS
GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions
Plus en détailACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay,
Page 129 ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT
Plus en détail2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5
Ets Franz Colruyt Société anonyme Siège social : Edingensesteenweg, 196 1500 Halle TVA BE 0400.378.485 RPM Bruxelles Les actionnaires sont convoqués à une Assemblée générale extraordinaire de la SA Ets
Plus en détailCADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP
CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) a
Plus en détailL'Agence européenne de l'armement : le temps suspendu
L'Agence européenne de l'armement : le temps suspendu Le projet de création d'une Agence européenne de l'armement est ancien. Dès 1991, il y est fait explicitement référence en annexe du Traité de Maastricht.
Plus en détailLes délégations trouveront ci-joint la version déclassifiée du document cité en objet.
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 9 octobre 2014 (OR. fr) 11103/1/13 REV 1 DCL 1 (fr) DÉCLASSIFICATION du document: en date du: 17 juin 2013 Nouveau statut: Objet: WTO 139 SERVICES 26 FDI 17
Plus en détailComité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.
Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente
Plus en détailACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Page 299 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant
Plus en détailE 5095 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
E 5095 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2010 le 12 février
Plus en détailSystèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration
Plus en détailVotre Réseau est-il prêt?
Adapter les Infrastructures à la Convergence Voix Données Votre Réseau est-il prêt? Conférence IDG Communications Joseph SAOUMA Responsable Offre ToIP Rappel - Définition Voix sur IP (VoIP) Technologie
Plus en détailCOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16/XI/2007 C (2007) 5489 final À NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 16/XI/2007 portant adoption du programme opérationnel "Italie-France
Plus en détailLA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET
Plus en détailCOMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions
Plus en détailNormes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Janvier 2014
NMAM 11.10 Normes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Gestion de l information et rédaction de rapports en Mauritanie Coordinateur Programme National de Déminage Humanitaire
Plus en détailPROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Plus en détailDéveloppement de la microassurance au Vietnam : quelques expériences intéressantes. Grégoire Chauvière Le Drian Adjoint au directeur ADETEF Vietnam
Développement de la microassurance au Vietnam : quelques expériences intéressantes Grégoire Chauvière Le Drian Adjoint au directeur ADETEF Vietnam Atelier du Forum économique et financier Hanoï, 10 et
Plus en détailDepuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services
Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services hospitaliers. Ce projet d amélioration de la qualité porte
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailUNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS CONFÉRENCE MONDIALE DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CMDT-98) La Valette, Malte, 23 mars - 1 avril 1998
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailLA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI»
LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI» La SOPARFI n'est pas régie par une loi spécifique, mais se définit comme une société de capitaux luxembourgeoise soumise à une fiscalité tant directe
Plus en détailLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des
Plus en détailCO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE)
CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) ACP 229 COAFR 318 PESC 1462 RELEX 1192 OC 49 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME
Plus en détailLa directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?
La directive européenne sur l épargne Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent
Plus en détailŒuvrer en tant qu'union à la réalisation d «Un seul Programme» de l UICN
Œuvrer en tant qu'union à la réalisation d «Un seul Programme» de l UICN Approuvé par le Conseil de l'uicn (76e Réunion, mai 2011) et le Congrès mondial de la nature 2012 (la décision 19). Exposé succinct
Plus en détailEn outre 2 PDD sont impliqués dans le développement de politiques locales destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées.
PHOES Version : 2.0 - ACT id : 3813 - Round: 2 Raisons et Objectifs Programme de travail et méthodologie Dispositions financières Dispositions organisationnelles et mécanismes décisionnels Procédures de
Plus en détailMISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01)
MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01) PREPARE PAR : SECRETARIAT DE LA CTOI, 27 MARS 2013 OBJECTIF Fournir au d Application (CdA) une opportunité de mettre
Plus en détailRésumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc. Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader
Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader Institut Ludwig Boltzmann de sociologie de la santé et de la médecine Avril 2001 Introduction
Plus en détailMICRO-CRÉDIT ET CROWDFUNDING AUJOURD HUI
MICRO-CRÉDIT ET CROWDFUNDING AUJOURD HUI 16 janvier 2015 Prêts distribués en micro-crédit Crédits distribués (en cours) Prêt moyen accordé Le conseil en investissement participatif «Art. L. 547-1.-I. Les
Plus en détailEtablissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Etablissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009 Position du BEUC
Plus en détailLe tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.
Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement
Plus en détailLE TELEGRAMME DU CEPLIS
LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de
Plus en détailL IMMIGRATION AU SEIN DE L UE
L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors
Plus en détailQu'est-ce que la normalisation?
NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,
Plus en détailA V I S N 1.677 ----------------------- Séance du vendredi 20 février 2009 ----------------------------------------------
A V I S N 1.677 ----------------------- Séance du vendredi 20 février 2009 ---------------------------------------------- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de
Plus en détailBELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées
BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR
Plus en détailLa coordination des soins de santé en Europe
La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en
Plus en détailLes comptes nationaux et le SEC 2010
Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction
Plus en détailSÉMINAIRE CONCLUSIONS
RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du
Plus en détail