Appel à Manifestation d Intérêt 2015 en Région Auvergne. «Etude de préfiguration d une Plateforme de la rénovation énergétique de l habitat»

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1 Appel à Manifestation d Intérêt 2015 en Région Auvergne «Etude de préfiguration d une Plateforme de la rénovation énergétique de l habitat» Cahier des charges avril 2015 Cet Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) «Etude de préfiguration d une Plateforme de la rénovation énergétique de l habitat» en Auvergne, est lancé par l ADEME. Il représente une étape de la mobilisation des territoires pour expérimenter la généralisation à grande échelle de la rénovation énergétique des bâtiments et pour aboutir à terme au rythme annuel de réhabilitation nécessaire à l atteinte des objectifs du «facteur 4». 1. CONTEXTE Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont les premiers consommateurs d énergie finale en France avec 802 TWh, soit 45 % de la consommation totale, et cette consommation a augmenté de 30 % au cours des trente dernières années. Les émissions de gaz à effet de serre correspondantes sont évaluées à 100 millions de tonnes de CO 2, soit environ 20 % des émissions totales. C'est donc un domaine d'intervention prioritaire pour répondre aux enjeux posés en matière d'énergie et de changement climatique. Les pouvoirs publics ont pris l engagement de diviser par 4 d ici 2050 ces émissions : c est l objectif «facteur 4». L atteinte de cet objectif doit nécessairement s appuyer sur des actions permettant de maîtriser les consommations énergétiques dans le secteur du bâtiment, en raison de la forte contribution de ce secteur au bilan national, et des possibilités de réductions importantes qui sont réalisables. Le parc de bâtiments actuel est très gourmand en énergie. La consommation totale d'énergie est, selon l'âge et la qualité des bâtiments, comprise entre 160 et 300 kwh/m² et par an. Les techniques constructives aujourd'hui disponibles permettent de diminuer fortement cette consommation. En Auvergne, le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) a identifié que le secteur du bâtiment représentait près de 45% des consommations énergétiques régionales. La rénovation énergétique des bâtiments est une priorité car le potentiel d économie d énergie reste important. p.1/7

2 L objectif du SRCAE Auvergne est de diminuer de 38% les consommations des bâtiments en Auvergne. Engager des travaux de rénovation c est aussi investir dans des entreprises locales créatrices d emploi et de richesse pour le territoire. Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté le Plan d investissement pour le logement, comprenant un Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH). Dans ce cadre, il annonçait un objectif national de rénovations «lourdes» de logements par an à l horizon 2017 soit environ pour l Auvergne, confirmant la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation énergétique du parc de logements. Par ailleurs, le projet de loi sur la transition énergétique oblige tous les logements privés les plus énergivores à engager une rénovation énergétique dans les prochaines années. Pour atteindre ces objectifs, il est mis en place 3 volets d actions complémentaires : Déclencher la décision de rénovation, dans un premier temps par l information et le conseil délivrés aux particuliers via les Points Rénovation Information Service (PRIS), Financer la rénovation, en apportant des aides aux ménages désireux de s engager dans un chantier de rénovation énergétique, Mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des travaux de rénovation 2. OBJECTIFS DU PRÉSENT APPEL À MANIFESTATION L objectif de l Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) est de déclencher et soutenir les études de préfiguration de plateforme de rénovation de l habitat. Ces plateformes représentent des démarches proactives d accompagnement complet des particuliers, de mobilisation des professionnels et d engagement des financiers pour faciliter le passage à l acte de rénover, avec un niveau de performance ambitieux compatible avec les objectifs du PREH et du SRCAE Auvergne. Elles ont également pour ambition de contribuer à créer les conditions de la massification des rénovations énergétiques. Ces démarches ont vocation à accompagner et à faciliter le passage à l acte du particulier dans son projet de rénovation. Elles simplifient et unifient les processus au sein d un «service intégré de la rénovation énergétique». En propre ou au travers de partenariats et/ou sous-traitance, ces plateformes proposent des parcours de services coordonnés et adaptés aux situations particulières, pouvant porter à la fois sur les volets technique, administratif et financier et s étendant de l amont à l aval du projet : définition et conception du projet, consultation et sélection des entreprises, élaboration du plan de financement, réalisation des démarches administratives, exécution et réception des travaux, suivi des consommations d énergie. Les publics en précarité énergétique disposent du dispositif d accompagnement : «HABITER MIEUX». Les plateformes de rénovation, développent des services à destination des publics non éligibles au financement du programme «HABITER MIEUX» tout en veillant à l articulation et l optimisation avec les différents programmes existants (ex : Programmes d Intérêts Généraux, Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat) mais également avec les missions assurées par le réseau régional des Points Rénovation Info Service (PRIS). L étude devra proposer une trajectoire qui vise l autonomie du système à moyen ou long terme, tant au niveau financier qu au niveau technique. p.2/7

3 3. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS L AMI s adresse aux collectivités locales (communautés de communes, agglomérations, départements, ) en tant que porteuses de projet. Les collectivités engagées dans une démarche de type PCET sont la cible prioritaire mais non exclusive de cet AMI, compte tenu de leur maturité sur les sujets de l énergie et du climat, leur capacité à animer un processus de concertation et à mobiliser des partenariats, leur connaissance approfondie du territoire et de ses acteurs et des gisements d économie d énergie dans le bâtiment. La mise en place d une plateforme de rénovation énergétique de l habitat constitue une des mises en œuvre opérationnelles d un PCET. 4. CARACTERISTIQUES DE L ETUDE DE PREFIGURATION L étude de préfiguration approfondie la conception d un dispositif couvrant les quatre composantes suivantes : Stimuler la demande auprès des particuliers (maisons individuelles ou copropriétés) et les accompagner dans leur projet de travaux, Renforcer la structuration de l offre des professionnels de la réhabilitation énergétique (promotion de la marque «Reconnu Garant de l Environnement», ), Mobiliser, voire organiser/stimuler l offre de financement (cible : organismes bancaires et opérateurs nouveaux), Animer la plateforme (efficacité, visibilité, reproductibilité, effet d entraînement ). Elle permettra de mesurer l adéquation entre les ambitions du porteur de projet à court et moyens termes et l organisation ou les organisations proposées. Plusieurs scénarios pourront éventuellement être décrits et chiffrés dans ce cadre. Chacune de ces composantes devra être abordée dans l étude de préfiguration de la plateforme. Les porteurs de projets devront prendre en compte et rechercher une synergie avec les ressources, structures et initiatives existantes sur leur territoire. Des partenariats et passerelles devront être envisagés. L étude de préfiguration devra intégrer l étude des axes suivants : 1. En direction des particuliers Le coût de cet accompagnement devra être chiffré le cas échéant et les options de sa prise en charge partielle ou totale par le porteur de projet présentées (enveloppe budgétaire publique limitée, prestations relevant en partie du camp concurrentiel ). a) Sensibilisation et démarchage Visibilité, permanence et facilité d accès pour les ménages ciblés (communication et approche des particuliers ). Respect du cahier des charges du PRIS si la plateforme est destinée à être reconnue comme telle ou organisation de l articulation avec les PRIS et les Espaces INFO ENERGIE pré-existants. p.3/7

4 b) Définition et conception du projet de rénovation énergétique de l habitat Aide à la définition et à la conception technique du projet : audit, programmation des travaux nécessaires pour atteindre des niveaux de performance compatibles avec ceux du label «BBC rénovation 2009» à réaliser par étape ou via une rénovation globale. Les travaux portant sur l isolation thermique des logements seront à prioriser. Capacité à prendre en compte le projet global du ménage et à proposer un séquençage des travaux dans le temps. Capacité à inscrire le programme de travaux énergétiques dans une logique de prise en compte, voire d amélioration, d'autres critères de confort et de santé, tels que la qualité de l'air intérieur, l'isolation acoustique, l accessibilité... Soutien à l utilisation de matériaux respectueux de l environnement (matériaux biosourcés, locaux, faiblement émetteur de composants toxiques ). Réaliser des chantiers propres dans une démarche globale de qualité environnementale spécialement en ce qui concerne la gestion des déchets. Elaboration d un programme de travaux articulés avec une estimation du plan de financement. Mettre en place un «passeport Rénovation» afin d encourager les ménages à réaliser des travaux d économies d énergie en les orientant par un parcours de rénovation. c) Consultation et sélection des entreprises Aide à la préparation de la consultation des entreprises reconnues/qualifiées notamment celles ayant la mention RGE. Aide à la compréhension des devis des entreprises. Aide à l étude des devis et à la sélection des entreprises. d) Financement Aide à la définition du plan de financement. Aide au montage de dossiers de financement. Capacité à intégrer les aides existantes dans le plan de financement. Capacité à intégrer les produits financiers complémentaires proposés (montant, taux, durée, critères associés). Aide à la mise en place d assurances et garanties. e) Réalisation des travaux Accompagnement pendant les travaux (cohérence prix/délais/qualité de réalisation). Validation de la réception des travaux (conformité aux prescriptions de travaux, test d étanchéité à l air le cas échéant et / ou caméra thermique, assurance qualité ). f) Suivi post-travaux Accompagnement post-travaux et sensibilisation des particuliers aux usages et comportements économes en énergie (éco-gestes). Mise en place d un suivi des consommations (comptages et outils éventuels à prévoir). Analyse des consommations réelles post travaux. Assistance à la mise en place de contrats de maintenance des nouveaux équipements 2. En direction des professionnels du bâtiment et le secteur financier p.4/7

5 a) Vers les professionnels du bâtiment Mise en réseau des professionnels et soutien à l'émergence d'une offre de travaux de qualité et coordonnée : Animation des réseaux d acteurs, capitalisation des ressources et des retours d expérience (techniques, mise en œuvre, résultats obtenus, coûts ), remontée d informations, organisation de visites et d ateliers spécifiques en lien avec les fédérations professionnelles. Soutien aux artisans et entreprises du bâtiment pour se constituer en groupement afin de réaliser des chantiers globaux coordonnés et performants. Mise en œuvre de garantie de résultat. Incitation à la formation professionnelle et à la qualification pour accéder au marché de la rénovation énergétique : Accompagnement de la montée en compétence des professionnels du bâtiment en lien avec les fédérations concernées. Information/sensibilisation des professionnels en vue de la formation et de l obtention d un signe de qualité porteur de la mention «Reconnu Garant de l Environnement» Communication auprès des professionnels de l offre de formation locale et notamment des formations 1 FEEBAT et des plateaux techniques PRAXIBAT 2. Travail auprès des acteurs de la formation initiale sur la formation des formateurs, la mise en place et la mutualisation des plateaux techniques de formation pratique. Mise en place de formations ou modalités d accompagnement spécifiques, privilégiant notamment la mise en pratique et le décloisonnement des pratiques professionnelles et des cibles Information/sensibilisation des professionnels en vue de la formation et de l obtention d un signe de qualité porteur de la mention «Reconnu Garant de l Environnement». Information/sensibilisation à la gestion et à la prévention des déchets b) Vers les opérateurs financiers Mise en place et intégration de produits financiers complémentaires et/ou concurrents. Mise en place et intégration de dispositifs de garantie et assurantiels complémentaires. Mobilisation des réseaux bancaires locaux et animation. 3. Gouvernance et animation de la plateforme Organisation de la gouvernance et constitution des comités de pilotage, technique Une charte formalisant les engagements de chacun dans le respect des rôles et compétences des partenaires pourra être élaborée par la plateforme. a) Montage juridique et financier du dispositif Cohérence avec les stratégies définies sur le territoire (PCET, SRCAE, ). Implication des partenaires territoriaux. Structuration d un partenariat formalisé avec les acteurs concernés (convention, charte, accord, création d'une structure ad-hoc...). Type de direction, nature de l animation, nombre et qualification du personnel. Plan de financement permettant la pérennité du fonctionnement de la structure et du service 1 FEEBAT : Formation aux Economies d'energie dans le BATiment ( 2 PRAXIBAT : 'outil de formation des professionnels à la maîtrise du geste pour des bâtiments sobres, efficaces énergétiquement et durables p.5/7

6 b) Suivi, évaluation et promotion Une procédure de suivi et d évaluation sera mise en place tant sur le fonctionnement de la plateforme que sur les études et travaux engagés. Afin de mobiliser les particuliers, la promotion de la plateforme sera un point important notamment par la mise en place d un portail internet agrégeant les informations relatives aux logements, aux solutions techniques, aux entreprises 5. SÉLECTION DES PROJETS A. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon la qualité des propositions et le respect de ces différents critères : Intérêt de l action proposée Qualité de la méthodologie de mise en œuvre Ambition et crédibilité des incidences du projet Ressources allouées à l action proposée Ou tout autre critère choisi par le jury. B. Déroulement de la sélection La sélection des opérations lauréates est organisée par l ADEME. Un jury examine les projets et les classe en fonction des critères mentionnés ci-dessus. 6. SOUTIENS FINANCIERS Les lauréats pourront bénéficier d une aide pour la réalisation d une étude de préfiguration d une plate-forme locale de rénovation énergétique de l habitat. Cette aide peut atteindre un maximum de 50% du coût des études réalisées par un prestataire. Les dépenses éligibles sont les coûts des études d ingénierie pouvant être nécessaires à l élaboration d une plateforme : études financières, études juridiques, études techniques. Les projets ayant bénéficié des aides aux études de préfiguration pourront se présenter à un prochain AMI le cas échéant. 7. INFORMATIONS PRATIQUES A. Calendrier Pour les aides de l'ademe la lettre de demande doit être transmise avant tout engagement auprès d opérateurs économiques. Le présent appel à projets est publié à compter du 07 avril Les dossiers de candidatures peuvent être déposés à compter du 07 avril La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 07 septembre 2015 inclus. p.6/7

7 B. Dossier de candidature Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de l ADEME Auvergne : Il doit être adressé à l'ademe en un exemplaire «papier» et un exemplaire numérique : Madame la Directrice Régionale ADEME Auvergne 63, bd Berthelot Clermont-Ferrand Des renseignements techniques ou administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès des interlocuteurs suivants : ADEME Auvergne Loïc LE QUILLEUC Tél : Fax : p.7/7

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