Plantations, le voisin peut exiger l élagage

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1 Plantations, le voisin peut exiger l élagage Les branches des arbres du voisin avancent sur votre terrain et c est gênant. Vous pouvez exiger qu il les coupe à tout moment. Idem pour les racines et les ronces. C est un principe imprescriptible imposé par l article 673 du code civil qui dit que : «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut le contraindre à les couper (élaguer)». Mais cet élagage que seul le propriétaire des arbres peut faire n est obligatoire que si le voisin l exige parce que cela lui cause un inconvénient anormal de voisinage (ombre préjudiciable à son jardin, feuilles ou fruits pourries qui tombent chez lui par exemple). En effet, les branches qui avancent sur la propriété voisine peuvent apporter une ombre appréciable l été dont le voisin ne tirera pas ombrage. De même, celui sur la propriété duquel avancent les branches ne peut pas imposer un usage abusif de l élagage. Cependant, selon les usages locaux qui reprennent l article 673 du code civil : «on peut contraindre le voisin à élaguer ses haies chaque fois que les branches dépassent la ligne séparative. Parce que les branches, par l ombre et l égout, causent des dommages. Cependant le bon voisinage souffre les branches «avançantes» les premières années de recru et tant qu elles ne causent pas un dommage appréciable», selon le code des usages locaux du Calvados. Les arbres concernés Aucun arbre, arbustes ou arbrisseaux, n échappe à l élagage, quel que soit son âge et même planté à la distance réglementaire prévue par l article 671 du

2 code civil (2 mètres de la ligne séparative si les plantations dépassent 2 mètres de hauteur, 0,50 mètre si inférieures) ou la distance prescrite par les usages locaux ou particuliers comme dans les lotissements (l usage dit parisien permet les plantations en limite de propriété). Impossible d y surseoir notamment par un titre donnant un droit écrit de conserver les branches qui s étendent sur le fonds voisin ou par destination du père de famille, c est-à-dire lorsque la propriété sur laquelle se trouvaient les arbres a été divisée en plusieurs fonds. Il va de soi que les arbres plantés en espalier, c est-à-dire en appui contre un mur de séparation) doivent être coupés dès qu ils dépassent la crête du mur (article 671 du code civil). Les haies C est le même principe que pour les arbres. Ainsi donc les haies vives doivent être élaguées en application de l article 673 du code civil, qu elles soient plantés en limite de propriété ou mitoyenne ou qu elles séparent un champ d un jardin etc. Simplement, si la haie est mitoyenne l entretien se fait à frais commun (article 667 du code civil) et donc l élagage par l un et/ou l autre des propriétaires. Les arbres de lisière Les propriétaires riverains des bois et forêts peuvent faire valoir l article 673 du code civil pour imposer l élagage des branches de tous les arbres si celles-ci sont une gêne (par exemple impossibilité de passer avec le tracteur en bordure de son champ) ou un inconvénient anormal (perte d ensoleillement sur le jardin, amas de feuilles etc.).

3 L élagage étant imprescriptible, tous les arbres sont concernés, quel que soit leur âge et même s ils sont plantés à distance réglementaire. En principe l élagage doit être effectué par le propriétaire des bois, sauf accord amiable. A défaut, le juge d instance peut l y contraindre. Cette règle s impose depuis la loi n du 9 juillet 2001 d orientation sur la forêt. Avant cette loi, les propriétaires riverains des forêts ne pouvaient pas, en vertu de l ancien article L du Code forestier, se prévaloir de l article 673 du Code civil pour l élagage des lisières de ces bois et forêts si les arbres de lisières avaient plus de trente ans le 31 juillet Le long des voies En application de ses pouvoirs de police de circulation qu il détient de l article L du code général des collectivités territoriales, le maire (ou le gestionnaire de la voie en question) peut imposer aux riverains des voies routières une servitude d élagage. Ainsi les branches qui avancent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public (rue, route, voies communales, chemins ruraux, servitudes de passage, chemins de halage, itinéraires de promenades et de randonnées, voies vertes) doivent être coupées à l aplomb des limites de ces voies par le propriétaire ou à ses frais. De même, aux croisements, carrefours, embranchements, les arbres et les haies doivent être élagués sur une hauteur de trois mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres. A noter que les plantations gênantes doivent être supprimées (article L114-2 du code de la voirie routière). Il en est de même pour les plantations le long des chemins ruraux. L article D du code rural dit bien que les branches qui avancent sur l emprise des

4 chemins ruraux doivent être coupées, par les propriétaires ou exploitants, à l aplomb de la limite le cas échéant, les travaux sont effectués d office par la commune aux frais des riverains concernés, après une mise en demeure restée sans résultat. Quant aux branches qui avancent sur un chemin privé ou une servitude de passage, elles ne doivent pas être une gêne ni provoquer d inconvénients. Le cas des racines et ronces envahissantes C est également l article 673 du code civil qui permet à tout propriétaire de couper les ronces et racines et même brindille qui avancent chez lui depuis la limite séparative. Pas besoin de demander l autorisation au voisin. Cependant s il s agit d une propriété abandonnée ou dont le voisin est longuement absent et que la végétation envahissante est un sérieux problème, il faut avertir le maire, à défaut la DDPP (direction départementale de la protection des populations ex DDASS). En effet ces autorités peuvent intervenir : - pour faire appliquer l article 23-3 du règlement sanitaire départemental qui veut que «les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenues de façon à y maintenir l hygiène et la salubrité des habitations.» ; - pour des motifs d environnement lui notifier par arrêté l obligation d exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain (défrichage) après une mise en demeure.- article L du code général des collectivités territoriales ; - pour mise en péril de la salubrité publique et de la sécurité publique (incendie par exemple).- article L du code général des collectivités territoriales.

5 BAIL D HABITATION C est au locataire (au fermier) d élaguer Les locataires sont en principe tenus à procéder à l élagage des arbres, arbustes, arbrisseaux et des haies sur les propriétés qu ils louent. En effet, la taille et l élagage font partie de la liste des réparations locatives listées par décret n du 26 août Exception : les locations de vacances. Quant aux locataires gênés par les branches qui avancent sur la propriété qu ils louent, ils doivent faire intervenir leurs propriétaires pour imposer l élagage au propriétaire des arbres. Concernant le preneur d un bail rural (fermier), c est la même chose. Le bail type départemental dit bien que le preneur s oblige à procéder à un élagage régulier dont il en conserve le produit. S il est gêné par les branches d arbres voisins qui avancent sur la propriété qu il loue, il doit demander à son bailleur d intervenir, ne pouvant le faire lui-même. Par contre, le preneur ne peut en aucun cas, sans l accord de son propriétaire, supprimer les arbres et les haies (article L du code rural). L accord du bailleur peut être lui-même soumis à accord du préfet. De même un bail environnemental ne permet pas de supprimer arbres et haies.

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