Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny

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1 Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny 2015 Mercredi 21 janvier 2015 Rapport d activité 2014

2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Son activité en quelques chiffres entreprises inscrites au RCS Bobigny, nouvelles entreprises immatriculées au RCS Bobigny ont été inscrits sur les registres du greffe du Tribunal de commerce au titre de la conservation des suretés mobilières décisions rendues par les juges du Tribunal de commerce 1,39% des décisions ont fait l objet de déclaration d appel 7% des décisions au fond font l objet de déclaration d appel, 1% des décisions sont infirmées emplois ont été sauvegardés par le Président du Tribunal de commerce dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises entreprises réalisant un chiffre d affaires de ont fait l objet d une ouverture d une procédures collectives, salariés étaient concernés salariés ont été pris en charge par l AGS. 257 dirigeants ont été sanctionnés par le Tribunal 0,50% des décisions en procédures collectives ont fait l objet de déclaration d appel Les Greffe a collecté et reversé à l Etat dans le cadre de ses diligences au RCS ,55 de taxes Le Tribunal a liquidé pour le compte du Trésor public suite à injonction du juge commis à la surveillance du RCS 2

3 LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) le stock des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre spécial des Agents Commerciaux : Un stock en croissance de 4% sur une année au 31/12/2013 au 31/12/2014 évol Total des entreprises inscrites sur les registres du Greffe % Commerçants % Sociétés commerciales % Sociétés civiles % G.I.E ,4% Agents commerciaux % 3

4 Une progression de de 6% des immatriculations IMMATRICULATIONS AU RCS évolution annuelle N par 2,42% 5,20% -3,61% 5,50% rapport à N-1 6% MODIFICATIONS AU RCS évolution annuelle N par -2,50% 10,35% -3,40% 20,60% rapport à N-1-16% RADIATIONS AU RCS évolution annuelle N par rapport à N-1 17,29% -14,32% 27,21% -6,30% -9% TOTAL FORMALITES AU RCS Ordonnances du juge chargé de la surveillance du RCS Dépôts actes & comptes annexe du RCS dont dépôt d'actes dont dépôt de comptes Nombre de non dépôt des comptes annuels Taux de non dépôt des comptes 33% 39% 42% 38,40% annuels 40% Nombre de comptes confidentiel déposés au greffe:75.taux de dépôt de comptes en ligne: 8% Le Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny a par ailleurs collecté et reversé dans le cadre de ses diligences au RCS ,55 de taxes à l Etat ( ,45 TAXE BODACC et ,10 TAXE INPI) Zoom sur les immatriculations : Un territoire attractif, une augementation de 8% des sociétés commerciales Immatriculations par le Greffe Commerçants & Autoentrepreneurs* Agents commerciaux Sociétés commerciales Sociétés civiles G.I.E EIRL hors commerçant LMNP Associations Fiducie, Indivisions nc 316 Sociétés en participation** TOTAL * le Greffe est compétent sans frais pour les autoentrepreneurs depuis le 19/12/2014 ** le Greffe est compétent sans frais depuis le 1/2/2013 4

5 Les origines de fonds de commerce lors de l immarticulation des entreprises en

6 Moyenne des capitaux des sociétés immatriculées (création et transfert de sièges) 2014 Moyenne: Capital social minimum: 0 Capital social maximum: Nombre de sociétés (siège uniquement) nouvellement immatriculées au RCS BOBIGNY pour l'année par tranche de capital Tranche 0 ou NC Tranche1 <= Tranche2 > Tranche3 > Tranche4 > Tranche5 > Tranche6 > Tranche7 >

7 Zoom sur l activité du Juge commis à la surveillance du RCS : Une intervention active,étendue et efficace Détail des ordonnances rendues par les juges commis à la surveillance du RCS injonction de procéder à des formalités au RCS sous astreinte /jour 433 liquidation des astreintes suite à injonction de procéder à des formalités au RCS* 112 casier judiciaire des dirigeants et commerçants 125 identité du dirigeant ou commerçant inconnue par le casier judiciaire 79 refus ou autorisation de dispense de pièce 19 injonction sans astreinte 17 rétractation 6 sursis à statuer 5 confirmation transmission cour d'appel 4 rapport de radiation 3 *Totale des sommes liquidées suite à injonction du juge commis à la surveillance du RCS sous astreinte / Jour pour le compte du Trésor public :

8 Un territoire attractif STATUT Arrivée Départ Solde Commerçants Sociétés commerciales Sociétés civiles G.I.E Total Top 5 des arrivées en 2014 Dénomination Capital ALSTOM T SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE POUR L'IMMOBILIER TERTIAIRE SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE POUR L'IMMOBILIER TERTIAIRE 1-S2F IT SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES Eco-Mobilité Partenaires TOP 5 des départs en 2014 Dénomination Capital CARRERE GROUP D.A (DROITS AUDIOVISUELS) RHODIA CHIMIE ISP FRANCE HOLDING GROUPE INFODIS Selective Beauty Holding Les communes les plus attractives en immatriculations au RCS. COMMUNE IMMATRICULATION RADIATION SOLDE PCL* AUBERVILLIERS MONTREUIL PANTIN SAINT-DENIS BOBIGNY SAINT-OUEN *procédures collectives ouvertes en

9 Profil du chef d entreprises par sexe, âge et nationalité STATUT AGE MOYEN Agent commercial 41 Société civile 39 Société commerciale 38 GIE 49 Commerçant 40 Répartition des 108 nationalités parmi les dirigeants créateurs de

10 Zoom sur les radiations au RCS de BOBIGNY Une diminution de 10% des radiations malgré une augmentation des radiations d office Evolution RADIATIONS DES ENTREPRISES AU RCS % Dont : d office effectué par le Greffier % Dont : déclarées par l'entreprise au RCS % Commerçants Personnes morales Dont : Sociétés commerciales Dont : Sociétés civiles Dont : GIE Dont : EIRL

11 Répartition des entreprises sur le territoire du ressort en 2014 COMMUNE CHIFFRE D'AFFAIRES 2012 CHIFFRE D'AFFAIRES 2013 NOMBRE D'ENTREPRISES AU RCS AUBERVILLIERS AULNAY SOUS BOIS BAGNOLET BOBIGNY BONDY CLICHY SOUS BOIS COUBRON DRANCY DUGNY EPINAY SUR SEINE GAGNY GOURNAY SUR MARNE L ILE ST DENIS CEDEX LA COURNEUVE LE BLANC MESNIL LE BOURGET LE PRE ST GERVAIS LE RAINCY LES LILAS LES PAVILLONS SS BOIS LIVRY GARGAN MONTFERMEIL MONTREUIL NEUILLY PLAISANCE NEUILLY SUR MARNE NOISY LE GRAND NOISY LE SEC PANTIN PIERREFITTE SUR SEINE ROMAINVILLE ROSNY SOUS BOIS SEVRAN ST DENIS ST OUEN STAINS TREMBLAY EN FRANCE VAUJOURS , , VILLEMOMBLE VILLETANEUSE VILLEPINTE TOTAL CA EVOLUTION CA N/N-1-0,7% 5,8% 11

12 Données relatives à l origine des flux des déclarations au RCS. En traitant 81% des déclarations des entreprises de la Seine-Saint-Denis, le Greffe est l interlocuteur essentiel des entreprises et des organismes fiscaux, sociaux et de l INSEE Répartition des déclarations transmises au Greffe Total des déclarations au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny dont origine : Chambre de Commerce-CFE (déclaration des entreprises commerciales) dont origine : Chambre des Métiers-CFE (déclaration des entreprises artisanales) dont origine : Greffe-CFE (déclaration des entreprises libérales & civiles) dont origine : saisine directe du Greffe selon R du code de commerce (entreprises commerciales et artisanales) Total des déclarations au RCS traitées directement par le Greffe du Tribunal de commerce (Greffe-CFE+ R.123-5) Répartition des déclarations par organisme % % % % % % 12

13 PRIVILEGES ET SURETES MOBILIERES Une activité toujours soutenue des créanciers institutionnels Une très forte augmentation des sommes conservées au Greffe : SURETES MOBILIERES Inscriptions totales % d'évolution 14,90% 6,80% -9% 4,25% Privilège du Trésor sommes inscrites en Privilège de sécurité sociale sommes inscrites en Privilège de l'ofii sommes inscrites Crédit-bail Contrat de location Clause de réserve de propriété Privilège de vendeur nantissement de fonds et matériel outillage sommes garanties en Nantissement de parts de SCI Gage sans dépossession sommes garanties en Gage des stocks Protêts

14 L ACTIVITE JUDICIAIRE DE LA JURIDICTION L activité générale de la juridiction Un nombre de décisions en croissance depuis Décisions rendues par la juridiction Evol n/n % Nombre de décisions par juge Une augmentation de la productivité par juge : 2,5 décisions rendues par jour et par juge L activité fond et référé Une année tronquée en raison de la suspension de l activité du Tribunal à compter du évol N/N- 1 Ordonnances de référé ,91% Jugements sur le fond ,55% Une augmentation de 14% des placements au fond : une tendance haussière de l activité contentieuse évol N/N-1 Nombre d'enrôlement des affaires au fond % Une diminution continue des assignations en référé évol N/N-1 Nombre d'enrôlements affaires en référé % Une réduction des délais liés à l augmentation des décisions rendues sur le siège Délai moyen des affaires au fond hors expertise hors sursis à statuer* Durée moyenne (en jour) *Délai moyen entre la première audience et la mise à disposition 14

15 Procédures au fond ayant fait l objet d'un calendrier Délai moyen des référés en jours Durée moyen d'un référé en jours 17,8 24, Référé le plus long Référé le plus rapide Maximum de renvoi Minimum de renvoi RENVOI 46% 1 RENVOI 30% 2 RENVOIS 14% 3 RENVOIS 5% > 4 RENVOIS 5% seulement 1% des décisions sont infirmées par la cour d appel FOND taux REFERES taux total Nombre d'appels 130 7% 34 6% 164 7,15% Arrêts 82 5% 6 1% confirmatifs 88 3,84% dont confirmatifs 52 3% 4 1% total 56 2,44% dont confirmatifs 30 2% 2 0% partiels 32 1,39% Arrêts infirmatifs 25 1% 7 1% 32 1,39% Total décisions susceptibles de faire l'objet de déclaration d'appel Avocats se sont inscris sur le RPVA du Tribunal de commerce de Bobigny depuis le

16 Injonctions de payer, une forte augmentation de cette procédure : un instrument rapide et efficace pour recouvrer des petites créances Ordonnance % évol n par rapport à n-1 11,60% 22% 3% -11% 16% dont acceptation % d'acceptation 78,40% 79,65% 79,54% 80,52% 82,61% Montant total accepté en principal en Nombre total d'oppositions à injonction de payer Rejet de la demande de l injonction de payer (acceptation de l'opposition)

17 LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE La prévention des difficultés des entreprises La prévention joue un rôle essentiel pour traiter les difficultés des grandes entreprises ANNEE Demande de mandat ad hoc Conciliation CA des entreprises sauvegardées en effectifs sauvegardés Convocation en prévention

18 Les données économiques des procédures collectives ANNEE CA des entreprises en procédures collectives en Nombre d'emploi concernés nombre de salariés traités par l AGS* Actifs déclarés par les débiteurs en Passifs déclarés par les débiteurs en * Données fournies par les Mandataires judiciaires : Marie Danguy, Frédéric Giffard, Bertrand Jeanne, SCP Moyrand- Bally. Répartition des entreprises en PCL par CA ou inconnu < > > > >

19 Les créanciers traités par le juge-commissaire en 2014 dans les procédures collectives des dossiers pécunieux Les créanciers chirographaires Les créanciers privilégiés créanciers admis créanciers contestés créances rejetées

20 Les procédures collectives : Données statistiques de l activité judiciaire L'issue des saisies de la juridiction en matière de procédures collectives Total enrôlemen t 2014 DCP & Demande sauvegarde 911 Sauveegarde RJ LJ Réso Plan & LJ Réso Plan sauv & RJ Total ouverture 2014 N'y a lieu à ouverture à statuer radiation désisteme nt Stock restant à juger Assignation Saisine par le Ministère Public Saisine par le Président 2 Par le Commissaire à l'exécution du Plan 0 Suite à délocalisation Total

21 Répartition des enrôlements pour les ouvertures de Procédures collectives Saisine d'office Président et ou Parquet DCP Demande d'ouverture de sauvegarde Assignation Assignation à jour fixe Rétablissement professionnel 1 Total Une augmentation de l activité masquée par un mois de suspension d activité PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES jugements d'ouverture Dont : ouverture sauvegarde Dont : ouverture redressement Dont : ouverture de liquidation judiciaire immédiate et résolution de plan Rétablissement professionnel 1 Ouverture suite à délocalisation nc nc nc nc 6 1 Conversion de sauvegarde en RJ nc nc Conversion de sauvegarde en LJ nc nc Conversion de RJ en LJ nc nc

22 taux Nombre d'appels 74 0,50% Total décisions susceptibles de faire l'objet de déclaration d'appel Zoom sur les déclarations d'appel des jugements arrêtant des plans déclaration d'appel appel infirmatif 1 appel confirmatif non encore jugé par la Cour 1 NOMBRE DE DECISIONS, AVIS, CONVOCATIONS, NOTIFIES ELECTRONIQUEMENT PAR LE GREFFE AUX ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANT SDU CPC évol N/N-1en % % Les procédures collectives : l activité de la juridiction du juge commissaire et de celle du Président Décisions de la juridiction du Jugecommissaire Décisionsdu Président Dépôts effectués par les organes de la procédure collective

23 Les procédures collectives : zoom sur l activité Jugements arrêtant un plan Plan de redressement Plan de cession Plan de sauvegarde Résolution de plan dont redressement NC NC dont cession dont sauvegarde Emplois sauvegardés dans le cadre des différents plans arrêtés en 2014 Emplois sauvegardés Emplois sauvegardés en plan de cession 213 Emplois sauvegardés en plan de sauvegarde 24 Emplois sauvegardés en plan de redressement 223 Total emplois sauvegardés JUGEMENTS DE CLOTURE dont : CLOTURES INSUFFISANCE ACTIF dont : CLOTURES EXTINCTION DU PASSIF JUGEMENT DE PROROGATION DE CLOTURE TAUX DE PROROGATION SUR ENROLEMENT CLOTURE CLOTURES PLAN DE CESSION CLOTURES PLAN DE CONTINUATION CLOTURES PROCEDURE DE REDRESSEMENT IMPECUNIOSITE DES PROCEDURES NC % 26% 27% 39% 33% NC NC

24 Sanctions Jugement de sanction Faillite & déchéance personnelle dont interdiction de gérer dont faillite personnelle Comblement du passif Jugement de n'y a lieu à sanction

25 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l Hospital Bobigny Cedex Président du Tribunal Gérard VÉDRENNE Vice-président du Tribunal Louis JOURDIER Chef de Cabinet Daniel BAYON Présidents de Chambre Hervé COQUEBERT de NEUVILLE 1 ère chambre Charles Barrangou 2ème chambre Roger LABONNE 3ème chambre Jacques THIBON 4ème chambre Pierre TOUCHET 5ème chambre Dominique HUDRY 6 ème chambre Richard AVRANE 7 ème Chambre Jean-François AMAR 8 ème chambre Michel CLAVEL 9 ème chambre SCP Marc DOUCEDE - Jean-François DOUCEDE - Anne Sophie DOUCEDE - Vincent DOUCEDE, Greffiers associés de Tribunal de Commerce RCS BOBIGNY 25