ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

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1 A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité judiciaire) ACTION CIVILE action en Justice ouverte à la victime d une infraction pénale en vue d obtenir réparation du dommage que l infraction lui a causé (* à rapprocher d ACTION PUBLIQUE qui est exercée devant une juridiction pénale par les magistrats du Parquet contre l auteur présumé d une infraction pénale) AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION loi qui fait disparaître le caractère délictueux d une infraction et qui éteint l action publique voie de recours ordinaire en vue du réexamen par une Cour d Appel d un litige jugé en premier ressort décision rendue par toute Chambre d une Cour d Appel acte de procédure introductif d une instance devant une juridiction (* à rapprocher de CITATION) ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE mesure de contrainte pécuniaire destinée à assurer l exécution d une décision judiciaire séance au cours de laquelle la juridiction examine le litige qui lui est soumis professionnel libéral, auxiliaire de Justice, conseil et défenseur des intérêts des personnes physique ou morales officier ministériel chargé d accomplir devant une Cour d Appel les actes de procédure nécessaire au déroulement du procès en appel personne qui a acquis une obligation d une autre (* à rapprocher d AYANT DROIT : personne qui a acquis un droit d une autre) 1 / 10

2 B BAIL BARREAU BATONNIER contrat de louage d un bien ensemble des avocats installés auprès d un tribunal de grande instance chef élu d un Barreau 2 / 10

3 C CASIER JUDICIAIRE relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne (* B1 : ensemble des condamnations à la seule disposition de l autorité judiciaire (* B2 : la plupart des condamnation à la disposition de certaines autorités administratives (* B3 : seules les condamnations pour crime et délit à la disposition de l intéressé CASSATION CHAMBRE annulation par la Cour de Cassation d une décision de Justice formation d une juridiction de jugement (* à titre d exemples : (Chambre d Instruction chargée d examiner en appel les décisions (du Juge d Instruction (Chambre du Conseil composition de la Cour d Appel siégeant hors (la présence du public COMMANDEMENT acte d Huissier notifié en vue de l exécution d une décision judiciaire COMPETENCE CONCLUSIONS CONTENTIEUX aptitude d une juridiction à connaître d un litige acte de procédure rédigé par un avocat ou un avoué faisant connaître à la partie adverse et à la juridiction les prétentions et les moyens de l une des parties au procès désigne l ensemble des litiges relevant d une juridiction CONTRADICTOIRE principe de loyauté entre les parties leur permettant de connaître les documents à l appui des moyens et prétentions exprimés par elles lors du déroulement du procès CRIME infraction la plus grave passible d emprisonnement à perpétuité ou à temps 3 / 10

4 D DEBOUTE DELIBERE DELINQUANT rejet par une juridiction des prétentions de l une des parties discussion du (ou des) Juge hors la présence du public en vue de rendre la décision personne qui s est rendue coupable d une infraction (* en matière criminelle : accusé (* en matière délictuelle et contraventionnelle : prévenu DEMANDEUR personne à l initiative de qui le procès a été engagé (* par opposition au DEFENDEUR qui peut néanmoins former une (demande dénommée alors DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPENS DISPOSITIF frais de Justice partie de la décision de Justice contenant la solution du litige (* un jugement comprend plusieurs parties ( premièrement : les qualités savoir la désignation des parties ( deuxièmement : l exposé des faits et prétentions des parties ( troisièmement : les motifs explicitant la solution du litige ( quatrièmement : le dispositif donnant la solution du litige E ESTER EN JUSTICE EXECUTION PROVISOIRE EXEQUATUR participer à un procès devant une juridiction mesure qui, dans la décision rendue, en permet l exécution immédiate nonobstant tout recours décision de Justice autorisant en France l exécution d une décision rendue par une juridiction étrangère ou par une sentence arbitrale 4 / 10

5 F FORCE DE CHOSE JUGEE FORCLUSION FORMULE EXECUTOIRE autorité acquise d une décision de Justice après l expiration de tous les délais de recours à son encontre perte d un droit qui n a pas été exercé dans le délai fixé par la loi formule apposée dans la partie finale de la décision de Justice permettant son exécution forcée G GROSSE copie de la décision de Justice revêtue de la formule exécutoire I INCAPACITE INJONCTION état d une personne privée par la loi ou sur décision de Justice de la jouissance de certains droits procédure simple permettant à une personne s estimant créancière d une autre d obtenir d une juridiction le payement de sa créance ou l exécution d une obligation (* injonction de payer pour le payement d une créance (* injonction de faire pour l exécution d une obligation (* procédures utilisables devant le Tribunal d Instance et le Tribunal (de Commerce INSTANCE litige porté devant une juridiction ainsi que les actes de procédure y afférents 5 / 10

6 J JUGEMENT JURIDICTION décision rendue par une juridiction du premier degré Tribunal / Cour d Appel / Cour de Cassation JURISPRUDENCE ensemble des décisions de Justice rendues sur une question précise posée par un litige déterminé L LITIGE LOI désaccord entre des parties portant sur un fait ou sur un droit règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle (* tout un ensemble de lois peut être réuni dans un CODE) M MEDIATION JUDICIAIRE MEMOIRE MINISTERE PUBLIC MINUTE MORATOIRE MOYEN tentative de règlement amiable d un litige proposé par un Juge acte de procédure devant les juridictions de l ordre administratif faisant connaître à la juridiction saisie les moyens et prétentions d une partie ensemble des magistrats près les Cours et Tribunaux de l ordre judiciaire chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l ordre public original d une décision de Justice ou d un acte notarié suspension provisoire de l exécution de certaines obligations, prolongeant ou accordant des délais fondement d une demande à titre principal ou à titre reconventionnel ainsi que d une défense 6 / 10

7 N NON LIEU NOTAIRE NOTIFICATION NULLITE décision d une juridiction d instruction mettant fin aux poursuites pénales officier ministériel chargé de rédiger des actes et contrats et de leur conférer une authenticité acte du Greffe ou d Huissier portant à la connaissance d une personne une décision de Justice ou un acte non-conformité à la Loi ou au règlement d un acte ou d un contrat O OPPOSITION ORDONNANCE ORDRE PUBLIC voie de recours d une personne jugée par défaut en vue du réexamen contradictoire du litige décision prise par un Juge unique ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui s imposent pour des raisons de sécurité, de protection et de moralité 7 / 10

8 P PARQUET PERSONNE MORALE PLAINTE POURVOI PREJUDICE PRESCRIPTION PRESOMPTION ensemble des magistrats chargés du Ministère Public groupement organisé ayant une existence juridique reconnue moyen de saisine de la Justice pour une victime d une infraction pénale recours formé devant la Cour de Cassation dommage de toute nature subi par une personne désigne le temps qui s est écoulé et qui entraîne la perte d un droit ou l effacement d une infraction déduction tirée d un fait connu pour établir la vraisemblance d un fait inconnu (* exemple : la PRESOMPTION d INNOCENCE au pénal) PRETENTION PREVENU PROCEDURE PROCES VERBAL PROCUREUR Gal. PROC. REP.* ensemble des affirmations de fait ou des revendications d une partie à un litige personne poursuivie pour contravention ou délit, mais non encore jugée ensemble des formalités à remplir pour agir devant une juridiction retranscription d un fait, d une déposition ou d un interrogatoire chef du Parquet auprès d une Cour d Appel ou de la Cour de Cassation chef du Parquet auprès d un Tribunal de Grande Instance (* PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE) 8 / 10

9 Q QUALIFICATION appellation en droit d un fait, d une action ou d une situation juridique R REFERE RELAXE REQUETE REQUISITOIRE RESSORT ROLE procédure d urgence engagée devant un Juge pour faire cesser une situation manifestement contraire à la loi et susceptible de causer un préjudice imminent, ou d organiser l administration en preuve d un fait causant ou non un préjudice décision de non culpabilité d un prévenu ou d un accusé acte de procédure adressé directement à une juridiction pour faire valoir un droit arguments développés par le Ministère Public champ de la compétence d une juridiction registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un Tribunal à une date donnée S SAISINE SENTENCE SIEGE SIGNIFICATION SURSIS fait de saisir une juridiction d un litige décision rendue par une Cour d Assises ou par un arbitre ensemble des magistrats qui tranchent les litiges formalité d Huissier portant à la connaissance d une personne un acte ou une décision de Justice mesure de dispense d exécuter en tout ou partie une peine 9 / 10

10 T TEMOIN ASSISTE T.I.G. (*) personne entendue comme témoin mais contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable la commission par elle d un crime ou d un délit sans qu elle soit mise en examen mesure consistant pour un condamné à effectuer un travail auprès d une collectivité publique ou d une association agréée (* TRAVAIL d INTERET GENERAL) TRANSACTION règlement à l amiable d un différend U USUFRUIT droit permettant à une personne de percevoir les revenus d un bien dont une autre personne détient le droit d en disposer V VERDICT VICTIME VOIE DE FAIT VOIES D EXECUTION VOIES DE RECOURS décision rendue par une Cour d Assises personne ayant subi un préjudice par le fait d une infraction pénale commise par une autre acte de l Administration portant atteinte à une liberté ou à un droit de propriété, et insusceptible de se rattacher à une prérogative administrative ensemble des procédures permettant l exécution d une décision de Justice action permettant un nouvel examen d un litige par la Justice (voies de recours ordinaires : APPEL et OPPOSITION (voies de recours extraordinaires : TIERCE OPPOSITION (REVISION / RECOURS EN CASSATION 10 / 10

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