Dossier 2 :La création d entreprise

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1 Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est passé par les étapes suivantes : trouver une idée de création d entreprise ; transformer l idée en un projet réaliste ; valider la faisabilité du projet (réaliser une étude de marché) ; établir les prévisions financières (plan d affaires) ; optimiser l équilibre financier du projet (obtenir un prêt, des aides à la création) ; choisir la forme juridique et déterminer le montant du capital ; accomplir les formalités de création ; installer l entreprise (recrutement des collaborateurs, mise en place de la structure et de la comptabilité).. Par qui Philippe s est-il fait aider pour mener à bien son projet? La chambre de commerce et d industrie (CCI) de Valenciennes a permis à Philippe de «mûrir son projet» en l aidant à réaliser l étude du marché (analyse de l offre et de la demande sur le marché des constructions métalliques). Un expert-comptable l a aidé sur le plan financier (prévisions financières, obtention des ressources nécessaires) et juridique (choix de la forme juridique). 3. Ce projet vous semble-t-il être porteur? Pourquoi? Oui, les premiers résultats semblent encourageants (chiffre d affaires de ) ; Philippe s efforce d adapter son offre aux besoins spécifiques de ses clients afin de les satisfaire, de les fidéliser. 4. Selon vous, quelles doivent être les qualités d un futur chef d entreprise? Créativité et innovation. Motivation et goût du risque. Compétences (techniques, en gestion ), sens des responsabilités. Capacité à communiquer. Disponibilité (cohérence du projet professionnel avec les contraintes et les objectifs personnels).

2 Activité : Le choix de la forme juridique 1. Consultez le site de l APCE (Agence pour la création d entreprises) et complétez le tableau comparatif ci-dessous. Critères de comparaison Nombre d associés requis Montant minimal du capital social 1 EI SNC EURL SARL SAS / SASU SA L entrepreneur individuel Pas de notion de capital minimum 1 seul associé (l associé unique) Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. à seul 7 au minimum ou si appel public à l épargne Qui dirige l entreprise? L entrepreneur individuel est le seul maître à bord. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger et gérer son entreprise. 1 ou plusieurs gérants (PP ou PM 3 ), associé(s) ou non 1 gérant (PP), l associé unique ou non 1 ou plusieurs gérants (PP), associé(s) ou non Les associés déterminent librement dans les statuts les règles de fonctionnement de la société. Seule obligation : nommer 1 président (PP ou PM), associé ou non SA classique : 1 conseil d administration avec un président (membre de ce conseil) SA directoriale : 1 directoire (nonactionnaires) + 1 conseil de surveillance (actionnaires) Étendue de la responsabilité des associés L entrepreneur est seul responsable de ses biens personnels. Cependant, ses biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, peuvent être protégés s il effectue une déclaration d insaisissabilit é devant notaire. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur l ensemble de leurs biens personnels. Responsabilité limitée au montant des apports sauf faute de gestion ou caution à titre personnel Limitée au montant de leurs apports 1 Capital social : somme des apports des associés qui reçoivent en contrepartie des parts ou actions. PP : personne physique. 3 PM : personne morale.

3 . La présence d un commissaire aux comptes est-elle obligatoire dans une SARL? Non, sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à ; le CA HT est supérieur à ; l entreprise compte plus de 50 salariés. 3. D un point de vue juridique, quelle est la spécificité de l entreprise individuelle? L entreprise individuelle n a pas la personnalité juridique : l entreprise et l entrepreneur ne forment juridiquement qu une seule et même personne (principe de l unicité du patrimoine). 4. Citez un avantage et un inconvénient de l entreprise individuelle. Avantage de la liberté d action de l entrepreneur individuel qui est seul maître à bord. L étendue de la responsabilité de l entrepreneur peut être un inconvénient malgré la possibilité de faire une déclaration d insaisissabilité de ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. 5. À quel type de projet l entreprise individuelle semble-t-elle plus adaptée? L EI semble plus adaptée aux petites activités ou activités accessoires sans grand besoin de financement et sans grandes perspectives de développement. 6. Quelle forme juridique vous semble la plus risquée parmi les sociétés? Justifiez votre réponse. La SNC (société en nom collectif) semble la plus risquée puisque la responsabilité des associés est indéfinie (les créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels des associés) et solidaire (le créancier professionnel peut se retourner contre le seul associé solvable). Activité 3 : Le centre de formalités des entreprises (CFE) 1. D après le site de l APCE, quelle aide le CFE peut-il apporter? Le CFE centralise les pièces du dossier et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l entreprise. Le CFE est donc l interlocuteur unique pour : déclarer l activité et demander l immatriculation de l entreprise : au Répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l INSEE, au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, (activité commerciale), ou au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l artisanat (activité artisanale) ; entrer en relation avec les administrations (services fiscaux et organismes sociaux).. Quel est le CFE compétent pour : les sociétés commerciales? La chambre de commerce et d industrie. les entreprises artisanales? La chambre des métiers et de l artisanat. Nathan Dossier 3 La création d entreprise

4 3. D après les documents 4 et 5, y a-t-il plus de formalités à accomplir pour créer une société ou une entreprise individuelle? Pourquoi? La création d une société, personne morale, exige davantage de formalités par rapport à l entreprise individuelle. Il convient de rédiger et faire enregistrer les statuts, de nommer les dirigeants 4. D après ces documents et les informations fournies par l APCE, quelles démarches devrez-vous effectuer pour que votre entreprise soit identifiée légalement (par le biais de son immatriculation)? Le dépôt d un dossier de demande d immatriculation auprès du CFE (qui remettra au créateur un récépissé de dépôt) permettra d obtenir : un numéro SIREN identifiant l entreprise et un ou plusieurs numéros SIRET (identifiant les établissements), délivrés par l INSEE ; un code d activité APE ou code NAF (activité principale de l entreprise), délivré également par l INSEE ; le numéro RCS, numéro unique d identification (établi à partir du numéro SIREN), utilisé dans toutes les relations de l entreprise avec les organismes publics et les administrations. 5. Selon les informations fournies par l APCE, évaluez le coût des formalités de création d une EI et d une société. Pour une EI : entreprise commerciale : immatriculation au RCS : 6,19 ; entreprise artisanale : inscription au répertoire des métiers : stage de préparation à l installation de 4 jours : environ 00. Pour une société : frais de publication (journal d annonces légales) de 160 (SNC, SARL, EURL) à 30 (SA, SAS) + immatriculation au RCS : 83, Comment interprétez-vous les éléments d identité qui figurent dans l en-tête d Ingefer (document 1)? Ingefer peut être identifiée par le biais de son numéro RCS : elle est immatriculée à Valenciennes ; «B» indique qu il s agit d une société (personne morale) : une EURL ; les 9 chiffres suivants correspondent à son numéro SIREN. Le code NAF 511 Z correspond à son activité : constructions métalliques. 7. Déterminez le code NAF correspondant à l activité de votre entreprise, à savoir la mécanique industrielle, en vous aidant de la nomenclature du document 3. 56B : mécanique industrielle. 8. Quelle forme juridique allez-vous choisir pour votre entreprise, sachant que vous vous imposez les contraintes suivantes? vous souhaitez limiter votre responsabilité ; vous disposez d un apport de ; vous avez des perspectives de développement pour votre entreprise : votre activité de mécanique industrielle (usinage) se limitera dans un premier temps au département du Nord, et s étendra par la suite aux départements limitrophes ;

5 vous avez le profil d un créateur motivé et ambitieux qui vous permettrait de créer seul votre entreprise. Cependant, vous vous demandez si un associé compétent en gestion et en comptabilité ne vous aiderait pas à mettre toutes les chances de votre côté pour faire aboutir votre projet et assurer sa pérennité. Justifiez votre choix. La SARL permet de répondre à l ensemble des conditions suivantes : responsabilité des associés limitée à leurs apports ; montant du capital social librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l activité et des besoins en capitaux de la société ; présence d un commissaire aux comptes non obligatoire ; structure évolutive qui permettra de répondre aux perspectives de développement ; possibilité de s associer avec Nicolas qui dispose de compétences en gestion et en comptabilité. PROLONGEMENT : Loi de modernisation de l économie (LME) du 5 août 008 (http://pme.service-public.fr) Le nouveau statut d auto-entrepreneur Cumuler un emploi et une activité autonome est désormais possible avec la mise en place du statut d auto-entrepreneur. Ce nouveau statut est entré en vigueur le 1 er janvier 009 et a pour objectif de simplifier l exercice de petites activités indépendantes : l auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d une activité principale, c est-àdire en complément d un autre statut (salarié, demandeur d emploi, retraité, étudiant ). Souple, sans trop de formalités, ce statut présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Il permet à un auto-entrepreneur d être affilié à la Sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu il encaisse. Des formalités simplifiées Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l économie LME). En effet, pour débuter une activité permanente ou occasionnelle, il suffit désormais d une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l URSSAF. Cette dispense s applique tant que le chiffre d affaires ne dépasse pas les limites de la microentreprise 1, soit pour une activité commerciale et pour les prestations de services. Si le chiffre d affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder ou , il est possible de conserver ce statut l année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes. 1 La micro-entreprise désigne une entreprise de petite taille qui est souvent le fait d un entrepreneur individuel. Ce terme ne renvoie pas à un statut juridique de société, mais se réfère à un régime fiscal et une protection sociale particuliers. Nathan Dossier 3 La création d entreprise

6 Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l entreprise créée possède un numéro SIREN. Si l auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d immatriculation auprès des clients de son employeur qu avec l accord de ce dernier. Les commerçants dispensés d immatriculation au RCS sont exonérés des frais de chambre de commerce et d industrie et les artisans sont dispensés d effectuer le stage de préparation à l installation, d une durée de 4 jours. Depuis le 1 er janvier 009, ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions : être en entreprise individuelle ; être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire ; opter pour le régime microsocial 1 simplifié. L auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d activité. Ce nouveau dispositif s adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d entrepreneurs, comme les gérants de société ou les professions libérales. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d exercer une activité sous forme de société. Un nouveau régime fiscal et microsocial Deux options sont possibles d un point de vue fiscal : l auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu (s il a choisi le régime microsocial) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l impôt sur le revenu). Avec le régime microsocial, toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, de l ordre de 3 % du chiffre d affaires dans les services et de 13 % pour une activité commerciale. Ce forfait qui couvre le règlement des cotisations sociales obligatoires et de l impôt sur le revenu s applique uniquement sur le chiffre d affaires mensuel réel, c està-dire réellement encaissé : s il est nul, il n y a ni déclaration, ni prélèvement. L auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans : l année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME). Une comptabilité allégée Qu ils soient immatriculés ou non, les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise doivent tenir une comptabilité allégée. Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l auto-entrepreneur n est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxes. Les entrepreneurs ont l obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services. 1 Le régime micro-social ou «bouclier social» s applique aux entreprises individuelles soumises au régime fiscal de la micro-entreprise : commerçants, industriels, artisans et professionnels libéraux.

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