Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

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1 Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

2 Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable permettant d officialiser la structure juridique

3 Le cadre légal: Les CFE ( centres de formalités des entreprises) ont été institués par Décret du 18 mars 1981; Implantés au sein des organismes consulaires ( Métiers, Commerce, Agriculture) ou encore au sein des Urssaf, Greffes, Impôts, ils sont l interlocuteur unique pour simplifier les démarches imposées aux entreprises Leur compétence varie en fonction de 3 critères; Lieu d implantation géographique L activité La forme juridique choisie

4 I Le choix du statut juridique A-Immatriculation en Personne physique: Unicité de patrimoine: confusion des patrimoines privés et professionnels ( sauf cas des EIRL) L entrepreneur est tenu indéfiniment des dettes de l entreprise L entrepreneur est affilié au RSI L entrepreneur individuel est soumis à l IR

5 A savoir: l'entrepreneur individuel voit sa résidence principale devenir de plein droit insaisissable par ses créanciers professionnels ( à compter du 7 août 2015 pour les créances nées postérieurement à cette date) Déclaration d insaisissabilité auprès d un notaire publiée à la conservation des hypothèques pour les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel

6 B-Immatriculation en Personne Morale: Distinction du patrimoine privé et professionnel Au minimum 2 associés ( Sauf cas EURL ou SASU, sociétés à associé unique ) Le capital est : Librement fixé par les associés dans les SARL, EURL, SNC minimum pour une SA

7 Régime social des dirigeants: gérant majoritaire TNS, affilié au RSI gérant minoritaire ou égalitaire affilié à la Sécurité Sociale - Régime fiscal : En EURL IR (BIC) option IS possible En SARL IS option IR (si SARL de famille) En SAS / SASU IS En SA IS TC Rmq : Obligation de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du

8 C-Immatriculation en micro-entrepreneur: Régime prévu par la loi de modernisation de l économie du applicable à compter du Soumis au régime de la micro-entreprise avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur le CA Obligation d inscription au RCS dès lors que la personne exerce une activité commerciale depuis le 19 décembre 2014 ( pas de frais de Greffe pour l immatriculation ou régularisation)

9 Seuils actuels: en services ( 22,9 % de charges), en vente ( 13,3 % de charges) Possibilité d effectuer le versement libératoire de l Impôt sur le Revenu ( 1% en vente,1,7 % en services) Attention; certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur; activités de location de matériel, activités relevant de la MSA, marchand de biens, transport, etc ( liste non exhaustive)

10 Important: les activités règlementées restent soumises aux obligations qui leur sont applicables ( ex : activité de vente sur les marchés qui nécessite une carte de commerçant ambulant)

11 Evolutions 2016: - Obligation de dématérialisation de l immatriculation pour les micro-entrepreneurs ( via Guichet-Entreprises) - Les micro-entrepreneurs seront soumis obligatoirement au micro-social - Pour les micro-entrepreneurs déjà en activité ayant opté pour le régime de droit commun RSI, ils pourront rester sous ce régime classique jusqu au 31/12/ Taux de cotisations 2016: 13,4% pour achat revente 23,1% pour les services et activités libérales

12 II- Le CFE : Guichet Unique A- Mission de service public: Contrôle de la cohérence et/ou complétude du dossier présenté par le déclarant Information sur la règlementation en vigueur Information des organismes sociaux et fiscaux ( URSSAF, INSEE, RSI, services fiscaux) Délivrance du RDDCE

13 B-Instruction des dossier ACCRE Définition; Aide à la Création et Reprise d Entreprise, permet une exonération partielle des cotisations personnelles sociales durant un an ( ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs, voir infra): Pour le gérant majoritaire: exonération sur les cotisations RSI jusqu à hauteur de 120 % du SMIC ( il reste redevable de la CSG, RDS et vieillesse complémentaire obligatoire) Pour le gérant salarié: exonération des charges salariales jusqu à hauteur de 120% du SMIC

14 Conditions d éligibilité: Eligibilité sociale ( demandeur d emploi indemnisé, non indemnisé, bénéficiaire des minimas sociaux, etc) Eligibilité en terme de parts ou d actions ( dans le cadre d une création de société ) La personne ne doit pas avoir bénéficié de l ACCRE dans les 3 ans précédant la création ou reprise d entreprise Modalités de mise en œuvre: Doit être déposé en même temps que la création d entreprise ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier d immatriculation ou reprise d entreprise au CFE

15 Cas particulier des micro-entrepreneurs: L exonération s établit sur 3 ans de manière dégressive : 75% d exonération la 1ere année 50% la 2 e année 25% la 3 e année

16 III- Le CFE : autorité compétente A La carte de commerçant ambulant( CCA): Dispositif institué par l arrêté du 10 mars 2010 Le CFE est devenue autorité compétente pour la délivrance de la CCA indispensable pour travailler sur les marchés, foires et salons Carte valable 4 ans Lors de l établissement de la CCA, le CFE délivre un certificat provisoire qui a une validité de 30 jours ouvrés permettant ainsi de commencer l activité

17 B - Les professions immobilières: Transfert de compétence des Préfectures vers les CCI depuis le 1 er juillet 2015 Le CFE est habilité à délivrer tous les documents liés aux professions immobilières ( Cartes professionnelles, Récépissés préalables d activités, attestations de collaborateurs)

18 Adresses utiles: - Tél. CFE de la CCI de Montpellier : Tél. Chambre des Métiers : Site web : ( onglet formalités) - CFEnet (CCI) : - Guichet Entreprises : - Site APCE :

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