LES FORMES JURIDIQUES

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1 1 LES FORMES JURIDIQUES

2 Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement la SARL 2

3 L entreprise individuelle Première caractéristique Elle n a pas de personnalité juridique propre Cas général : l E.I sans responsabilité limitée L ensemble des biens professionnels de l exploitant individuel sont confondus avec ses biens personnels dans patrimoine juridique unique malgré une affectation comptable et fiscale 3

4 Un patrimoine juridique personnel unique. Résidence principale, véhicule personnel, avoirs en banque, meubles. Véhicule professionnel, matériel informatique, stock 4

5 Cas particulier : l E.I.R.L L exploitant individuel peut séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, en procédant à une affection de ce dernier qui seul peut être recherché par les créanciers professionnels pour des d e t t e s é g a l e m e n t p r o f e s s i o n n e l l e s. 5

6 Un patrimoine divisé Un Patrimoine personnel. Résidence principale, véhicule personnel, avoirs en banque, meubles Un Patrimoine affecté à la profession. Véhicule professionnel, matériel informatique, stock 6

7 Seconde caractéristique => Pour l E.I simplicité et modicité des coûts Pour son immatriculation l exploitant doit simplement se déclarer en tant qu entrepreneur personne physique au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) 7

8 =>Pour l E.I.R.L, une procédure plus complexe En plus des formalités communes à toutes les E.I, l E.I.R.L doit établir une déclaration d affectation mentionnant : -l objet de l activité professionnelle -l état description et valorisé des éléments professionnels -le rapport d évaluation si les éléments sont d une valeur supérieure à euros 8

9 -l acte notarié si des biens immobiliers sont concernés -le cas échéant l accord du conjoint et/ou des coindivisaires Cette déclaration est déposée au Tribunal de Commerce, les créanciers existants doivent en être informés et peuvent former opposition Et pour compléter l information des tiers, les comptes de l E.I.R.L sont annuellement déposés au Tribunal de Commerce 9

10 Coût -55,65 pour le Greffe du Tribunal de Commerce pour toute déclaration d affectation -42 pour le C.F.E. si la déclaration concerne une E.I déjà immatriculée + 8 pour les doubles immatriculations, ou 191 pour une nouvelle E.I comme toute immatriculation 10

11 La société Première caractéristique En tant que personne morale distincte tant des associés que des dirigeants, elle dispose d un patrimoine et d une personnalité qui lui sont propres 11

12 Deux patrimoines distincts Un patrimoine personnel constitué de la résidence principale, véhicule, avoirs en banque, meubles Un patrimoine sociétaire constitué du véhicule professionnel, matériel informatique, stock 12

13 Seconde caractéristique La mise en place de la société sera plus complexe en nécessitant notamment : - la rédaction de statuts, d une annonce légale ainsi que de divers autres documents, - et l exécution de plusieurs formalités obligatoires avant toute inscription au C.F.E 13

14 Quel est le processus de constitution? Élaboration d un projet de statuts 2. Dépôt du capital social en banque 3. Signature et enregistrement des statuts 4. Publication de l annonce légale 5. Dépôt au C.F.E. de la Chambre de Métiers et de l artisanat et délivrance de la Fiche d Identification Entreprise 6. Dépôt au Greffe du tribunal de commerce 7. Délivrance de l extrait K bis

15 L acte contresigné par un avocat 15 Pour vos statuts vous pouvez bénéficier d un acte consigné par Avocat destiné à sécuriser les relations juridiques entre les parties. Afin de lui donner pleine sécurité et efficacité juridiques, l acte consigné par un Avocat doit être signé par les parties en présence de l Avocat qui s engage à conseiller toutes les parties, à rédiger, et à contresigner. L acte consigné par un Avocat intervient dans tous les domaines du Droit Ordre des Avocats Barreaux de Dax et Mont de Marsan 15

16 Quel est le coût de la constitution? 1. Élaboration des statuts (prévoir un coût plus élevé pour une S.A.S.) 2. Annonce légale de 150 à 220 euros 3. C.F.E. : 199,00 euros 4. Greffe du tribunal de commerce : 83,96 euros en création et 232,46 euros en acquisition du fonds 16

17 Le choix entre la structure «Entreprise Individuelle» simple ou sous statuts d E.I.R.L et la structure «société» dépendra directement des objectifs de l entrepreneur et des critères qu il jugera primordiaux 17

18 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Quel engagement financier? Quelle responsabilité? Quel fonctionnement? Quel régime fiscal? Quel régime social? Quels modes de transmission? 18

19 Engagement financier Aucun capital juridique spécifique n est exigé de l exploitant individuel 19

20 Responsabilité En principe l entrepreneur individuel est INDÉFINIMENT responsable de l ensemble de ses dettes sociales (sauf clôture pour insuffisance d actif) sur L ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE (biens personnels et biens professionnels) 20

21 Quelles mesures envisager pour limiter les conséquences financières de difficultés liées à l exploitation de l activité? 1- Tout d abord en effectuant un suivi comptable et financier strict de l entreprise afin éventuellement de cesser rapidement l activité en cas de difficultés ou d opérer les correctifs indispensables dans la gestion 21

22 22 2- Ensuite, en effectuant une déclaration d insaisissabilité Il est possible pour l entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par acte notarié : sa résidence principale ainsi que tout bien foncier, qu il soit bâti ou non, qui ne serait pas affecté à l activité professionnelle

23 Un décret a fixé le coût d intervention du Notaire à la somme de 98,60 (+ enregistrement aux impôts de 25 + annonce légale + Émoluments inscription aux hypothèques) 23

24 Il est prévu la possibilité de renoncer à la déclaration d insaisissabilité au bénéfice d un ou plusieurs créanciers toujours professionnels Et également par acte notarié Dans quel cas? Principalement lorsque le banquier sollicitera par exemple une hypothèque, acte coûteux 24

25 Également dans le cadre du mariage Il peut être envisagé lors du mariage de contracter un contrat de mariage sur la base d un régime de séparation ou de modifier le régime adopté à l origine par les époux 25

26 Le régime de droit commun Biens propres de l époux inscrit au répertoire des Métiers Biens communs aux deux époux Biens propres de l époux qui n est pas inscrit au répertoire des Métiers 26

27 Le régime de la séparation de biens Biens propres de l époux inscrit au répertoire des Métiers Biens communs aux deux époux Biens propres de l époux qui n est pas inscrit au répertoire des Métiers 27

28 Enfin, innovation de 2011, dans le cadre de l E.I.R.L L entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel en déclarant les biens affectés à son activité professionnelle, qui seuls peuvent être poursuivis par les créanciers professionnels. 28

29 Mais les patrimoines professionnel et personnel peuvent se trouver confondus à la demande des créanciers ou en cas de procédure collective : 29 Si les éléments professionnels ont été mal évalués lors de la déclaration d affectation Si les contraintes juridiques liées au statut de l E.I.R.L ne sont pas respectées Et plus généralement en cas de faute ou de fraude aux droits des créanciers Si l entrepreneur n est pas à jour de ses cotisations sociales!

30 Quand adopter ces mesures de protection? De préférence dès la création de l activité afin d éviter d éventuelles poursuites pénales pour organisation frauduleuse de son insolvabilité et la mise en œuvre du report de la date de cessation de paiement dans le cadre d une procédure collective 30

31 Fonctionnement L exploitant dispose des pleins pouvoirs et de la liberté la plus totale pour diriger son entreprise Attention cependant à un manque éventuel de rigueur et à une confusion entre le bénéfice et le chiffre d affaires 31

32 Régime fiscal Cas général : l E.I sans responsabilité limitée L exploitant individuel est assujetti à titre personnel au régime de l Impôt sur le Revenu (I.R.) sans possibilité d option et sur la totalité de son revenu 32

33 Cas particulier : l E.I.R.L L entrepreneur peut choisir entre : -le régime d imposition à l IR identique à celui des entreprises sans responsabilité limitée -Le régime de l IS (impôt sur les sociétés) sur option 33

34 En cas d option à l IS, et toujours sur la base d un résultat de , la fiscalité se décompose comme suit : de rémunération imposée à l IR sur la déclaration personnelle de l entrepreneur 34 le solde s élevant à 3,000 sera forfaitairement imposé à l impôt société (15% jusqu à euros de bénéfice, et 33,33% au-delà)

35 Régime social Le régime social diffère selon le régime fiscal : Si l E.I est soumise à l IR l exploitant est assujetti à titre personnel au régime des Travailleurs Non Salariés sur la totalité de son revenu sans possibilité d option 35

36 Si l E.I est soumise à l IS 36 Seule la rémunération de l entrepreneur est soumise à cotisations sociales. Toutefois, si l entrepreneur prélève sur les résultats, des cotisations sont perçues sur la part des dividendes excédant 10% de la valeur des éléments affectés ou 10% du bénéfice fiscal auquel est réintégrée la rémunération de l entrepreneur.

37 Pour un bénéfice comptable (y compris la rémunération du chef d entreprise) d un montant de euros L entrepreneur sera assujetti au régime T.N.S. sur une base de euros + éventuellement sur une partie des dividendes qu il pourrait se verser 37

38 Transmission Cessation d activité pure et simple Mise en gérance-libre du fonds Cession du fonds artisanal suivie d une cessation d activité Apport du fonds artisanal à une société Donation du fonds artisanal (dans un cadre familial ou à des salariés) 38

39 Conclusion L entreprise individuelle reste la structure la plus adaptée aux petites entreprises sans fort potentiel de développement sans lourde imposition, et à caractère familial prononcé (L E.I.R.L est d application trop récente pour que l on puisse apprécier avec précision les évolutions au regard de l E.I classique) 39

40 La société Quel engagement financier? Quelle responsabilité? Quel fonctionnement? Quel régime fiscal? Quel régime social? Quels modes de transmission? 40

41 Engagement financier Le ou les associé(s) doi(ven)t constituer un capital social Il n existe plus de montant minimal obligatoire pour les S.A.R.L. et les S.A.S. Le capital peut être «libéré» en numéraire ou en nature 41 et, pour le capital en numéraire, possibilité de «libération» sur 5 ans maximum

42 Quels sont les difficultés liées à un capital social d un faible montant? - faible crédibilité vis à vis des banques et des autres partenaires -obligation de la part des sociétés de caution mutuelle à un capital minimal 42

43 Responsabilité La responsabilité des associés est limitée à leurs apports sauf dirigeant de fait Le gérant (SARL) ou le président (SAS) sont responsables de leurs fautes de gestion et autres tant en matière civile que pénale 43

44 La responsabilité financière du mandataire social ou de toute personne ayant un comportement de mandataire social, sera notamment engagée : Par la banque ou un fournisseur en qualité de caution personnelle En cas de faute de gestion ou d abus de bien social En cas d omission ou de fausses déclarations fiscales 44

45 Fonctionnement Le dirigeant - gérant en SARL ou président en SAS- assure la gestion de la société sous le contrôle direct des associés 45 Les associés fixent la stratégie de la société en se prononçant lors d assemblées générales ordinaire ou extraordinaire dont les régimes de majorité diffèrent en fonction de la nature de la société et des décisions à prendre

46 RÉGIME FISCAL de la SARL et de la SAS La société est assujettie au régime de l Impôt sur les Sociétés (I.S) sur le résultat fiscal Toutefois après rémunération peuvent toutefois opter à l I.R. les SARL dites de famille, et les sociétés I.S. créées depuis moins de 5 ans. L imposition se fait alors pour chacun des associés à proportion de la part de résultat lui revenant, même s il ne la perçoit pas. 46

47 RÉGIME FISCAL DE LA SARL unipersonnelle La société est assujettie Sauf option à l I.S. au régime de l Impôt sur le Revenu (I.R)* * Lorsque le capital est détenu par une personne physique 47

48 RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT DE SARL Le ou le(s) gérant(s) qui possède(nt) plus de 50% des parts sociales est assujetti au régime des Travailleurs Non-Salariés (T.N.S.) Le ou le(s) gérant(s) qui possède(nt) moins ou jusqu à 50% des parts sociales est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale 48

49 En SAS Le Président relève toujours du régime général de la Sécurité Sociale, quelle que soit la part de capital social qu il détient 49

50 Transmission Cessation d activité et dissolution Mise en gérance-libre du fonds Cession du fonds artisanal et poursuite d une autre activité ou dissolution Cession des parts sociales Apport du fonds artisanal ou des parts sociales à une autre société Transformation de SARL en SAS 50

51 Conclusion sarl/sas 51 Elle permet de protéger son patrimoine personnel sauf mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant Elle est adaptée à des investissements financiers plus conséquent par plusieurs personnes, d assurer dans de meilleures conditions la transmission, de se réserver la possibilité d ouvrir le capital social Elle doit être considérée comme un véritable contrat entre les associés, ce qui peut parfois conduire à des difficultés Elles sont de plus en plus adoptées en création

52 CONCLUSION E.U.R.L. 52 C est l outil idéal de l entrepreneur individuel qui souhaite exploiter sous forme sociétaire A l inverse de l E.I.R.L elle permet de se réserver la possibilité d ouvrir le capital social et de limiter la charge sociale en cas de distribution de dividendes. De plus elle permet d assurer dans de meilleures conditions que l entreprise individuelle la transmission (transmission progressive par exemple)

53 Quel est le statut du conjoint? En tout état de cause le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l entreprise doit bénéficier du statut de : Collaborateur Salarié Ou associé 53

54 Bail commercial : quelques articles à examiner avec attention La désignation La durée La destination des locaux Les diagnostics techniques La répartition des charges et des travaux L indexation des loyers Cession et sous location Prise en charge des frais de rédaction et du coût de l enregistrement 54

55 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DAX 14 Cours Louis PASTEUR BP DAX cedex Téléphone : Télécopie : Ordre des Avocats Barreaux de Dax et Mont de Marsan 55 55

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