CAHIER DES CHARGES FIXANT LES NORMES DE QUALITE AUX ORGANISMES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L ORIENTATION EN PICARDIE

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1 CAHIER DES CHARGES FIXANT LES NORMES DE QUALITE AUX ORGANISMES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L ORIENTATION EN PICARDIE 1

2 Exposé des motifs L orientation est un droit et un enjeu majeur pour la Nation et pour chaque personne, tout au long de sa vie 1. Pour donner à l orientation tout au long de la vie et aujourd hui au service public régional de l orientation toute leur légitimité, l orientation doit devenir un secteur d action publique à part entière, garantissant une meilleure lisibilité pour le public quels que soient son âge et son statut et favorisant la construction de projets personnels et professionnels conciliant les besoins de chaque personne et les besoins des économiques des territoires, dans une visée d acquisition ou de renforcement de son autonomie. Telles étaient déjà les ambitions de la Loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie créant les Service public de l orientation (SPO) et du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi de 2012 à travers la mesure 20, qui soulignait la nécessité de mettre en œuvre un «nouveau» service public de l orientation. Dans ce contexte, la Picardie a élaboré en 2011 une charte régionale de l orientation tout au long de la vie, traduisant la volonté des partenaires régionaux signataires de préfigurer la mise en œuvre d un service public régional partagé de l orientation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale offre aujourd hui un nouveau cadre de concertation pour la mise en œuvre du Service public régional de l orientation. Elle organise une coordination nationale et régionale nouvelle et simplifiée, devant permettre de mieux articuler les actions entre les différents acteurs de l orientation, de la formation professionnelle et de l emploi : Etat, Régions et partenaires sociaux. La loi confie aux Régions de nouvelles missions en matière d orientation et de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme ni qualification. «L Etat et la Région assurent le SPO tout au long de la vie» 2. Le service public de l orientation est un service public à compétences partagées, assuré par l État et les Régions qui s appuient sur la collaboration de l ensemble des services et des acteurs ciblés par la loi du 5 mars «L Etat définit au niveau national la politique d orientation des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et d enseignements supérieur( ) ( )La Région organise le Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie et coordonne sur les territoires les actions des organismes participants au SPRO». 3 Le service public régional de l orientation a vocation à conforter le droit à l orientation professionnelle tout au long de la vie en permettant à chacun de répondre à ses aspirations, tout en prenant en compte le contexte social et économique des territoires concernés. 1 Accord cadre Etat/ARF du 28 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO) et à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle 2 Article 22 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale 3 Article 22 de la loi n du 5 mars 2014relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale 2

3 Tous les partenaires contribuant au SPRO conservent leurs rattachements administratifs et hiérarchiques. Ils mutualisent dans des conditions définies avec la Région les compétences et ressources contribuant au SPRO afin de garantir une meilleure prise en compte des besoins de la personne». Références - Définition européenne de l orientation tout au long de la vie. - Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Mesure 20 du pacte de compétitivité pour la création d un nouveau service public de l orientation - Accord National Interprofessionnel de décembre 2013 relatif à la formation professionnel - Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Expérimentation du SPRO dans 8 régions - Loi 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en Evolution Professionnelle prévu à l article L du code du travail - Décrets du 5 décembre 2014 relatifs aux jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif et à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l article L du Code de l Education - Plan Régional Education Formation de 2006 : mise en réseau des acteurs de l Accueil Information Orientation (AIO) - Contrat de Projet Etat Région Charte régionale de l orientation au titre de l axe 2 du Contrat de Plan Régional de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP ) - Label national «Orientation Pour Tous» attribué à 2 territoires labellisés en 2011 en Picardie - Convention entre l Etat et la Région Picardie relative à la coordination du Service Public Régional de l Orientation - Projet Educatif Régional Global Picard (PERGP) - Evaluation du SPRO tout au long de la vie en Picardie réalisée par le CEREQ au titre de l axe 2 du CPRDFP Objet du cahier des charges Conformément à l article 22 de la Loi du 5 mars 2014, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les normes de qualité aux organismes proposant à toute personne un ensemble de services visés à l article L du Code du Travail pour pouvoir être reconnus comme participant au service public régional de l orientation tout au long de la vie en Picardie. Il fixe également les engagements des structures pour la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation selon le cahier des charges relatif au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). 3

4 Ambition et enjeu du SPRO Le SPRO a pour ambition de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen en matière d orientation tout au long de la vie. Il est mis en œuvre par les opérateurs en charge du Conseil en évolution professionnelle et par les structures qui pourront en faire la demande (Cf liste en annexe) et proposant un ensemble de services permettant à l usager de disposer d une information exhaustive et de conseils personnalisés conformément au présent cahier des charges. Il s inscrit dans les valeurs et principes du service public dû à l ensemble des citoyens qui sont : Universalité, égalité, gratuité et proximité d accès Neutralité, objectivité et respect de la personne Le SPRO prend en compte le contexte de mutations économiques, sociales et technologiques, d évolution des métiers et des qualifications. L enjeu du SPRO est de : - Construire un véritable réseau entre les différentes structures dans le cadre de collaboration de proximité - Mettre en perspective les actions conduites dans le domaine de l orientation au niveau régional comme au niveau local et renforcer leur coordination. - Améliorer et partager la connaissance de l évolution de métiers ainsi que la connaissance socio-économique des territoires. - Développer une culture commune entre les structures et renforcer la professionnalisation des acteurs par l échange de pratiques - Favoriser la connaissance mutuelle des offres de services de chaque structure, ainsi que l acquisition des éléments de culture commune permettant le travail en complémentarité - Développer l usage du numérique dans les supports d information Engagement des structures et services participant au service public régional de l orientation : Les structures qui concourent à la mise en œuvre du SPRO s engagent contractuellement, sur la base d une convention à : - garantir la qualité du service rendu par les professionnels, en toute indépendance, en toute impartialité, tout en respectant le choix et l autonomie de la personne, - respecter les critères de qualité définis dans le présent cahier des charges, - délivrer des services respectant des principes d accessibilité, d individualisation et de qualité du service rendu appliqués à toutes les missions : accueil, information, conseil et accompagnement, respectant eux-mêmes les principes du service public (continuité du service, égalité de traitement, adaptabilité aux publics ), - mettre en œuvre des services gratuits, libres et faciles d accès, notamment pour les personnes en situation de handicap, organisés en proximité dans chaque territoire, - offrir une continuité de service adaptée aux besoins des publics, - garantir le droit à l anonymat et le caractère volontaire des démarches des personnes - prendre en compte la personne dans sa globalité, - veiller à la confidentialité des échanges, - respecter le principe de neutralité pour l ensemble des missions, 4

5 - veiller à l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès aux services d accueil, d information et d orientation, en particulier dans : o la diversification des choix d orientation professionnelle o l identification des freins spécifiques pour accéder à certain(e)s métiers et/ou formation. o l identification des étapes déterminantes d accueil, d information et d orientation qui portent d une part, sur le diagnostic du besoin de la personne, et d autre part, sur la concrétisation du projet professionnel. - Chaque structure composant le SPRO s engage à participer régulièrement aux actions figurant dans le programme régional d appui aux acteurs du SPRO Offres de services L offre de services déclinée dans le présent cahier des charges tiendra compte des éléments spécifiques de contexte liés à la région Picardie en matière d emploi et de qualification à savoir : - le faible taux de qualification des publics, ou la difficile maitrise du français et des savoirs de bases ainsi que la faible appétence pour la formation d une manière générale ; - les spécificités sociales, environnementales qui conduisent à proposer une approche globale de l'aioa des publics en difficultés ; - les contraintes d accessibilité aux services AIO en particulier pour les publics salariés dont les temps de déplacement habitat - lieu de travail sont souvent significatifs. Au cours de l accompagnement les conseillers veilleront en accord avec l usager à réguler, et à adapter les différentes étapes de parcours qui mènent à l atteinte du projet professionnel. Chaque étape du parcours d accompagnement fera l objet d une validation écrite commune entre la structure et l usager, ce dès le 1 er accueil. Les structures participant au SPRO doivent délivrer a minima, le 1 er niveau de l offre de service «accueil individualisé et premier conseil» comme décrite au présent cahier des charges. 1) L'accueil individualisé et le premier conseil (arrêté du 16 juillet 2014 relatif au CEP) La demande formulée est écoutée et analysée quelle que soit la situation des personnes. La structure veille à la confidentialité des démarches. Elle garantit l'anonymat de l'accueil et du premier conseil proposé à l'usager. Le conseiller donne à l'usager un premier conseil portant sur les modalités de sa recherche d'information. Il lui indique notamment, si besoin est, l'organisme qui pourra, lui présenter l'information la plus complète et fiable possible et objective correspondant à sa recherche et lui fournir un conseil personnalisé. Avec l'accord de l'usager, il organise un rendez-vous auprès de cette structure. A ce premier niveau de service, le bénéficiaire peut accéder à une information actualisée sur les tendances socio-économiques, l'emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l'émergence des nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elle est actualisée, territorialisée sur la base de diagnostics territoriaux et adaptée à un usage grand public pour permettre à chaque personne : 5

6 - de mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ; - d'être informée des différents dispositifs existants (services, prestations, formations). L'information délivrée sur les dispositifs existants peut être dispensée, le cas échéant, dans le cadre de réunions collectives d'information en nombre restreint de bénéficiaires du CEP (ex. : réunion d'information collective VAE) animées par un conseiller. Le rôle du conseiller consiste à aider le bénéficiaire à se repérer dans le paysage des informations, des services et des outils disponibles (espace ressources documentaires, espace info bilan, portails d'informations et tutoriels ), à découvrir un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers et à acquérir une méthode d'analyse de l'information. Le premier niveau d'accueil individualisé doit permettre au bénéficiaire d'analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider. A ce stade, le conseiller remet à l usager un document de synthèse (document commun à l ensemble des organismes et services) reprenant les différents éléments du premier accueil. Ce document doit permettre à l usager de faire le lien avec d autres acteurs tout au long de son parcours. Les structures s assurent d une connaissance réciproque de leurs offres de service, afin de les articuler et d en optimiser la complémentarité. Les partenaires qui concourent au SPRO permettent l accès à la documentation physique ou dématérialisée en libre accès afin de réaliser des recherches en autonomie ou accompagnées dans le but de les mobiliser de manière autonome (et dans une perspective d éducation à l information et aux médias numériques). Au titre du SPRO, le niveau 2 «entretien diagnostic approfondi» et le niveau 3 «accompagnement personnalisé» sont mis en œuvre dans le cadre des prestations de l opérateur conformément à son offre de service et des publics ciblés pour cette dernière. Au titre du CEP, le conseil personnalisé, et/ou l accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet sont délivrés conformément au cahier des charges du CEP. 2) Entretien diagnostic approfondi La demande est écoutée et comprise. Le conseiller de la structure établit un diagnostic individuel pour repérer les atouts et freins inhérents à chaque situation. Il valide ce diagnostic ainsi que les différentes étapes du parcours avec la personne. Les structures qui concourent au SPRO adaptent les prestations de conseil en orientation en fonction des besoins et des demandes des usagers et ce tout au long de leur vie. Les partenaires aident à la définition des parcours et de différentes étapes et proposent des informations tout en «élargissant le champ des possibles». Les structures contribuent à faire connaitre les métiers, leurs évolutions et leurs conditions de recrutement et d exercice. Elles mobilisent, mutualisent et contribuent aux centres ressources afin de proposer au public des informations métiers. 6

7 3) Accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet La construction d un projet professionnel est une opération qui comprend le plus souvent diverses étapes et nécessite du temps, de l investissement personnel La définition d un projet professionnel réaliste, réalisable et qui correspond aux attentes et compétences de l usager mobilise différentes phases, prestations, formations et doit être confronté aux réalités économiques. Le conseiller doit adapter les différentes étapes initialement prévus dans l élaboration du parcours aux contraintes que subit l usager. Dans le cadre du CEP, toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d un conseil dont l objectif est de favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du SPRO. Gouvernance, pilotage et animation A compter du 1 er janvier 2015, le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CNEFOP) détermine les priorités de coopération ainsi que les indicateurs de suivi et d évaluation de la mise en œuvre du SPRO. A l échelle de la région, le comité régional de l emploi de la formation et de l orientation professionnelles (CREFOP) est l instance de concertation et de suivi relative à la mise en œuvre du SPRO. Le projet régional du SPRO est soumis pour avis au CREFOP. Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions selon une méthodologie définie par le CNEFOP. L Etat et la Région assurent l animation dans le respect de leurs compétences respectives et veillent à la cohérence de leur action, telle que définie dans la convention Etat-Région relative à la mise en œuvre du SPRO. Pour ce faire, l animation régionale est assurée par l Etat et par la Région. La concertation avec les partenaires est organisée au sein du CREFOP et tout particulièrement avec les membres réunis au sein de sa commission Orientation. L animation au niveau infrarégionale est décidée par le niveau régional. Cette animation doit contribuer à une meilleure mise en synergie des acteurs locaux dans les territoires moins dotés pour réduire ainsi les disparités entre territoires. A cet effet, une coordination locale sera assurée conjointement par les services de l Etat et les services de la Région. Les échanges entre partenaires permettront la connaissance partagée des besoins des publics et des entreprises, l identification de difficultés éventuelles et la recherche de solutions appropriées. 7

8 Modalités de reconnaissance des structures participant au SPRO La demande de reconnaissance par une structure est adressée à la Région sur la base d un projet qui répond au présent cahier des charges. Elle fera l objet d une instruction par les services du Conseil régional et des services de l Etat et proposé pour avis à la commission orientation du CREFOP. Annexe 1 Chaque structure en capacité de rendre le service d accueil, information et de conseil dans le respect du cahier des charges SPRO et de la loi du 5 mars 2014 peut contribuer à celui-ci en déterminant son apport. Les structures suivantes délivrent l ensemble de l offre de services de niveau 1, 2 et 3 comme le prévoit le cahier des charges CEP : Pôle Emploi Mission locale Cap Emploi APEC Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et le Fongecif Liste indicative et non limitative des partenaires pouvant être associés au SPRO en Picardie dont la contribution devra être renseignée par convention CIO & BIOIP Chambre d agriculture Chambre de commerce et d industrie Chambre des métiers et de l artisanat Réseau information jeunesse (BIJ-PIJ-CIDJ) Maison de l emploi et de la formation Cité des Métiers ONISEP (mon orientation en ligne) CIBC, Services et opérateurs des autres collectivités (communes, départements ) 8