Autorisations d urbanisme : un recentrage de l action en démolition

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1 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi «Macron», réforme le droit touchant aux autorisations d'urbanisme et aux projets de construction ayant une incidence environnementale dans un esprit de modernisation et d'accélération des procédures Autorisations d urbanisme : un recentrage de l action en démolition Inspirée du rapport «Labetoulle» du 25 avril 2013 relatif à la lutte contre les recours abusifs, l engagement d une action en démolition à la suite de l annulation d un permis de construire est recentrée sur certaines zones à risques ou particulièrement sensibles du point de vue patrimonial ou environnemental. Désormais, l article L du CU liste les zones concernées de manière exhaustive : - certains espaces vulnérables : les réserves naturelles et leur périmètre de protection (Code de l environnement : L.332-1), la bande littorale de cent mètres (CU : L.146-4, III), les espaces, paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard (CU : L.145-3, II) ou encore les sites désignés Natura 2000 (Code de l environnement : L.414-1) ;

2 - un ensemble de sites sensibles : les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologies (PPRT) dans lesquelles les aménagements, constructions ou extensions sont interdits ou subordonnés au respect de certaines prescriptions (Code de l environnement : L , I), ou encore les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) lorsque les servitudes instituées comportent une limitation ou une suppression du droit d implanter des constructions ou des ouvrages (Code de l environnement : L.515-8) ; - certaines zones ou périmètres de protection au titre de la préservation du patrimoine architectural et urbain : les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (Code du patrimoine : L.642-1), ou encore les périmètres de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (Code du patrimoine : L , alinéas 4 et 5). NB : l action en démolition doit toujours être engagée dans un délai, au plus tard de deux ans suivant la décision devenue définitive de la juridiction administrative annulant le permis de construire. Les possibilités des requérants qui souhaiteraient interrompre la construction demeurent préservées puisqu ils peuvent toujours agir par voie de référé suspension. L article L du CU issu de la présente loi ne concerne que les constructions qui ont été édifiées à la suite de la délivrance d un permis de construire. Il ne favorise donc pas les constructions illégales, édifiées sans permis de construire, qui relèvent du Code pénal et qui peuvent faire l objet d une suspension de travaux et d une démolition, quel que soit le lieu où elles se trouvent.

3 Accélérer l instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d aménagement Cette mesure vise à favoriser les projets de construction et d aménagement en réduisant les délais de délivrance des autorisations d urbanisme. Un décret sur le même sujet a été publié le 9 juillet 2015 (nous allons le voir en séance). Il a modifié les délais d instruction dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l urbanisme doivent intervenir. Ainsi, depuis le 11 juillet 2015, les permis de construire doivent être instruits dans un délai maximal de cinq mois.

4 Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l occasion du rejet d une demande d autorisation d urbanisme Pour éviter des refus dilatoires, le législateur oblige désormais l autorité compétente rejetant une demande de permis de construire ou s opposant à une déclaration préalable non seulement à motiver sa décision, mais aussi à indiquer l intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d opposition, notamment l ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l article L du même code.

5 Construction d annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles (art. 80 / CU : L ) La «loi Macron» complète la loi Alur du 24 mars 2013 et la loi du 13 octobre 2014 d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt, dans le sens d un assouplissement puisqu en plus des extensions, les constructions d annexes aux logements existants des zones agricoles ou naturelles peuvent désormais être autorisées par le règlement du PLU. Constituent notamment des annexes, les garages, piscines, abris de jardin ou d animaux qui se différencient des extensions en ce qu ils ne sont pas nécessairement dans la continuité du bâti existant. A noter. Les dispositions du règlement du PLU délimitant ces zones d extensions ou d annexes aux logements existants ne sont soumises qu à un avis simple de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

6 Habilitation à légiférer dans le domaine du droit de l environnement (art. 106) «Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public» (J. P. Duport : 3/04/2015). Plus précisément, ces mesures visent :. - à accélérer l instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d aménagement, - à modifier les règles applicables à l évaluation environnementale, - à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l élaboration de certains projets d aménagement et d équipement et à accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d avoir une incidence sur l environnement. Ces quatre ordonnances devront être prises dans un délai d un an à compter de la promulgation de cette «loi Macron».