DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations

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1 INFOS IMPORTANTES DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR EXPÉDITEURS : Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations DATE : Le 23 février 2015 OBJET : Renseignements importants relatifs à l enregistrement des unités, à l inspection, à l inspection préréception, aux formulaires de la GCR et au logo de la GCR à utiliser par les entrepreneurs 1 1. ENREGISTREMENT DES UNITÉS QUAND ENREGISTRER? L enregistrement de chaque bâtiment couvert par le plan de garantie et le versement de la prime déterminée pour chaque catégorie de bâtiments selon la cote qui vous a été attribuée se fait sans délai auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR) selon la première des éventualités suivantes : a) à la signature du contrat préliminaire ou d entreprise; b) à la délivrance du permis de construction; c) au début des travaux de construction du bâtiment. Contenu de votre envoi à la GCR : Formulaire d enregistrement daté et signé (celui-ci diffère selon qu il s agit d un bâtiment détenu ou non en copropriété divise) Paiement des frais d enregistrement - Ces frais, qui sont taxables, varient selon votre cote et le type de bâtiment (détails à l annexe 1) Documents relatifs à tous les bâtiments détenus en copropriété divise : o Permis de construction (ou demande de permis) o Titre(s) de propriété (ou entente concernant l achat du terrain) o Attestation de financement (entente, offre ou esquisse) o Attestation d assurance chantier o Acte de copropriété (si disponible) Documents techniques SUPPLÉMENTAIRES pour les bâtiments détenus en copropriété divise comptant au moins six unités : o Plan(s) d architecture o Plan(s) de structure o Plan(s) mécanique(s) et électrique(s) o Étude de sol complète

2 Mode d envoi pour le formulaire et tous les documents requis : - Préférablement, par courriel à l adresse électronique suivante : - Par la poste à l adresse suivante : Garantie de construction résidentielle 7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200 Montréal (Québec) H1M 3N2 ENREGISTREMENT DU BÂTIMENT PAR LA GCR Toute demande d enregistrement est analysée par la GCR, qui procède, si les conditions sont remplies, à l enregistrement du bâtiment. QUE FAIRE LORS DE LA SIGNATURE DES CONTRATS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES? 2 Documents à fournir à la GCR pour tous les types de propriétés - Contrat préliminaire ou d entreprise - Contrat de garantie - La somme de 300 $ pour le fonds de garantie et un montant de 50 $, lequel est requis depuis le 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec. Ces deux montants sont taxables. - Annexe(s) au contrat préliminaire ou d entreprise, si nécessaire - Attestation d acompte, si disponible ÉMISSION DU CERTIFICAT DE GARANTIE La GCR fait ensuite parvenir un certificat de garantie au ou à tous les bénéficiaires du plan, lequel est accompagné d un guide de la Régie du bâtiment du Québec relatif au Plan de garantie. Pour tout renseignement supplémentaire relatif à l enregistrement, veuillez communiquer avec la GCR par courriel à l adresse de courrier électronique suivante : 2. INSPECTION L étape de l inspection permet à la GCR de mieux suivre la qualité de la construction des bâtiments couverts. L INSPECTEUR ET VOUS À la suite de l enregistrement d un bâtiment, une inspectrice ou un inspecteur de la GCR communiquera avec vous pour savoir à quelle étape vous en êtes rendu dans les travaux. Vous serez alors invité à fournir des documents qui varient selon le type de bâtiment. Il prendra généralement un rendez-vous avec vous à un moment qui vous conviendra, selon l avancement des travaux. QU EST-CE QUI SERA INSPECTÉ? La vérification des plans et l inspection des chantiers consistent à vérifier la conformité du bâtiment et de ses diverses composantes aux codes, à la réglementation applicable, aux normes en vigueur et aux règles de l art.

3 De façon générale on peut établir que la construction d un bâtiment comporte les éléments suivants : Fondations Structure Toiture Puits et installation septique Plomberie Mécanique Électricité Isolation thermique Isolation acoustique Enveloppe Finition Par ailleurs, la GCR apportera une attention particulière aux périodes clés de la réalisation du projet de construction : Lors de l excavation ou avant le remblayage des fondations Avant la pose des revêtements de murs (gypse) À la fin des travaux de finition 3 Les éléments à vérifier à chacune des étapes sont les éléments présents sur les plans de construction ainsi que les éléments en place, observables et accessibles au moment de l inspection. Une seule, deux, trois ou quatre inspections pourraient être effectuées sur un chantier selon les risques associés à l entrepreneur, au type de construction, aux technologies et aux matériaux utilisés, à la période de l année lors de laquelle se déroulent les travaux de construction ainsi qu à l emplacement et à la région où se situe la construction. Des éléments particuliers, déterminés être problématiques ou faisant l objet de réclamations fréquentes, peuvent faire l objet de vérifications supplémentaires ou même systématiques. La stratégie d inspection est définie lors de l élaboration du plan de travail de chaque inspecteur et elle est mise à jour sur une base régulière. La planification des activités d inspection tient notamment compte des inspections réalisées par d autres intervenants et de celles réalisées en vertu d autres programmes. ET LA FRÉQUENCE DES INSPECTIONS? Le nombre d inspections varie selon la cote de l entrepreneur. TAUX D INSPECTION SELON LA COTE DE L ENTREPRENEUR Cote de l entrepreneur Unités de catégorie 1 Unités de catégorie 2 AA 10 % 15 % A 15 % 20 % B 30 % 35 % C 60 % 60 % D 100 % 100 % N (nouvel entrepreneur) 100 % 100 % Unité de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu au quintuplex, non détenu en copropriété divise Unité de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise À titre d exemple, l entrepreneur bénéficiant d une cote A et prévoyant construire 100 unités résidentielles au cours d une année sera visité quinze fois par un inspecteur de la GCR. Les inspections se déroulent dans l une ou l autre des unités, et ce, selon la fréquence déterminée au programme d inspection.

4 QUELLES SONT LES ÉTAPES OÙ IL Y AURA INSPECTION? Lorsqu une seule inspection est requise pour un bâtiment, celle-ci est effectuée idéalement juste avant la pose des revêtements de murs. Lorsque deux inspections sont requises pour un bâtiment, celles-ci sont effectuées idéalement : - Juste avant le remblayage des fondations; - Juste avant la pose des revêtements de murs. Lorsque trois inspections se révèlent requises pour un bâtiment, celles-ci sont effectuées idéalement : - Juste avant le remblayage des fondations; - Juste avant la pose des revêtements de murs; - Entre la pose des revêtements de murs et la réception du bâtiment. 4 Lorsque quatre inspections sont requises pour un bâtiment, celles-ci seront effectuées idéalement : - Juste avant le remblayage des fondations; - Juste avant la pose des revêtements de murs; - Pour les deux autres inspections, à des degrés d avancement différents entre la pose des revêtements de murs et la réception du bâtiment (idéalement, avant le bétonnage de la dalle sur sol et durant l installation du parement extérieur). Lorsque la construction du bâtiment est trop avancée pour permettre à l inspecteur d émettre une appréciation technique valable, ce dernier a le pouvoir de pratiquer toutes les ouvertures nécessaires pour lui permettre d accomplir son travail aux frais de l entrepreneur. QUAND LE RAPPORT D INSPECTION ME SERA-T-IL FOURNI ET QUE CONTIENDRA-T-IL? Un rapport vous sera fourni dans les deux jours ouvrables suivant l inspection. Une cote, variant de «A» à «D», sera indiquée sur le rapport. À la suite de la réception de ce dernier, il vous appartient de prendre les actions requises pour corriger les problèmes identifiés. Des demandes spécifiques peuvent aussi être requises nécessitant, à titre d exemple, une étude de sol ou une étude par une firme d ingénieurs. L inspecteur reviendra par la suite pour constater les corrections effectuées. QUEL EST LE COÛT DE L INSPECTION ET QUAND CETTE SOMME SERA-T-ELLE FACTURÉE? Fixé à 450 $, le montant pour chaque inspection sera facturé à la suite de la visite. Il inclut une visite pour constater les corrections demandées, si applicable. Pour de plus amples renseignements sur l inspection, n hésitez pas à envoyer un courriel à l adresse de courrier électronique 3. INSPECTION PRÉRÉCEPTION Il est nécessaire de procéder à une inspection préréception en compagnie du ou des bénéficiaires du plan. Ceci consiste à remplir, en compagnie du ou des bénéficiaires, le formulaire d inspection préréception de la GCR, lequel comprend la liste d inspection préréception approuvée par la Régie du bâtiment du Québec. Le bénéficiaire peut aussi, à ses frais, retenir les services d un professionnel du bâtiment pour l accompagner.

5 Une fois l inspection préréception réalisée, le bénéficiaire dispose encore de trois jours pour ajouter des éléments à la liste des travaux à corriger ou à parachever, à la condition qu il n ait pas encore emménagé dans sa nouvelle propriété. Une fois le formulaire complété, le ou les bénéficiaires doivent le signer et en conserver une copie. Si vous ne parachevez pas les travaux ou ne corrigez pas les défauts ou les vices indiqués, une réclamation pourrait être faite par le bénéficiaire. Pour les parties communes, le formulaire d inspection préréception des parties communes de la GCR doit être complété par le professionnel du bâtiment désigné par le syndicat de copropriétaires. Dans tous les cas, vous devez faire parvenir une copie des formulaires d inspection préréception complétés, datés et signés à la GCR. 5 Pour tout renseignement supplémentaire relatif à l inspection préréception, veuillez communiquer avec la GCR par courriel à l adresse de courrier électronique suivante : 4. FORMULAIRES Vous retrouvez tous les formulaires dont vous avez besoin sur le site web de la GCR en consultant le Portail des entrepreneurs ou la section Entrepreneurs. Un bon de commande permettant d obtenir des formulaires en papier autocopiant est aussi disponible sur notre site web en version papier (à remplir à la main) ou dynamique (à remplir à l ordinateur). Le bon de commande doit être retourné par la poste accompagné d un chèque ou par courriel à dans le cas où le paiement est effectué par carte de crédit. Les formulaires sont disponibles à la fois en français et en anglais. 5. UTILISATION DU LOGO DE LA GCR Si vous souhaitez utiliser le logo de la GCR afin d identifier que vous êtes accrédité, veuillez prendre note que le logo spécifique de la GCR doit respecter certaines normes, dont une taille minimale de ¾ de pouce à l intérieur de la bande ACCRÉDITÉ GCR réservé aux entrepreneurs accrédités. Vous pouvez désormais télécharger la bande ACCRÉDITÉ GCR en format jpg, via notre site web à la section Entrepreneurs. Vous devrez accepter notre politique d utilisation du logo. Voici les trois modèles :

6 Pour obtenir tout autre format (ex. : eps), n hésitez pas à envoyer un courriel à l adresse de courrier électronique 6 Pour tout renseignement supplémentaire concernant les services de la GCR, vous pouvez vous rendre sur le site web ou communiquer directement avec nous. Suivez-nous sur Twitter ou via notre page Facebook : GCR - Garantie de construction résidentielle!

7 ANNEXE 1 TARIFS POUR L ENREGISTREMENT SELON LA COTE DE L ENTREPRENEUR Cote de l entrepreneur Unité de catégorie 1 Unité de catégorie 2 AA $ $ A $ $ B $ $ C $ $ D $ $ N (nouvel entrepreneur) $ $ Unité de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu au quintuplex, non détenu en copropriété divise Unité de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise 7 La somme de 300 $ 1, exigée depuis le mois d août 2012 pour le fonds de garantie, ainsi que les frais de 50 $ 1, requis depuis 1 er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec, s ajoutent aux tarifs d enregistrement à verser à la GCR. Toutes les sommes sont taxables.

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