CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ D'ANALYSTE ANNÉE 2015

Transcription

1 J CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ D'ANALYSTE ANNÉE 2015 ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 3 Durée : 3 heures - Coefficient :3 Droit civil et procédures civiles Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Recommandations importantes Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée. Sous peine d annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom, prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d en-tête. Il devra obligatoirement se conformer aux directives données. Tournez la page S.V.P.

2 Le candidat devra compléter l intérieur du volet rabattable des informations demandées et se conformer aux instructions données Nom de naissance Numéro de candidature Nom :... Prénom :... Date de naissance :... N de candidature :... (si absence de code barre) Signature : Signature obligatoire Prénom usuel ÉTIQUETTE D IDENTIFICATION Jour, mois et année Axe de lecture code à barres candidat Faire comme ceci Ne pas faire ÉTIQUETTE D IDENTIFICATION Axe de lecture code à barres candidat À compléter par le candidat Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance N IMPRIMERIE NATIONALE PO - Juin Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1) (1) Rayer les mentions inutiles... Inspecteur des Finances publiques affecté au traitement Pour l emploi de :... de l'information en qualité d'analyste Épreuve n : Matière :... Date : 3 Préciser éventuellement le nombre d'intercalaires supplémentaires 034 Droit civil et procédures civiles Nombre d intercalaires supplémentaires : À L ATTENTION DU CANDIDAT En dehors de la zone d identification rabattable, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun élément d identification tel que nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou toute autre indication même fictive étrangère au traitement du sujet. Il est demandé aux candidats d écrire et de souligner si nécessaire au stylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement. Une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par le jury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l utilisation de crayon surligneur est interdite. Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre à l'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et collées dans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance. NOTE / 20, Suivre les instructions données pour les étiquettes d'identification RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION À L ATTENTION DU CORRECTEUR Pour remplir ce document : Utilisez un stylo ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. EXEMPLE DE MARQUAGE : Pour porter votre note, cochez les gélules correspondantes. Reportez la note dans les zones NOTE / 20 et dans le cadre A En cas d erreur de codification dans le report des notes cochez la case erreur et reportez la note dans le cadre B. Cadre A réservé à la notation Décimales Faire comme ceci,00,25,50,75 NOTE / 20, Ne pas faire Cadre B réservé à la notation rectificative Décimales,00,25,50,75 Erreur EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 2

3 SUJET DROIT CIVIL ET PROCEDURES CIVILES Code - matière 034 L utilisation de tout code (code civil, code de procédures civiles, etc ) ou document est interdit. Le candidat traitera obligatoirement les deux sujets ci-dessous : Les incidents affectant l'instance. SUJET N 1 Traitez le cas pratique suivant : SUJET N 2 Rodolphe, est propriétaire de plusieurs biens en France dont notamment une maison dans l'aveyron qu'il met en location saisonnière et où il n'est pas allé depuis 17 ans faute de temps et préférant sa maison de Perpignan. Devant se rendre pour des raisons professionnelles dans l'aveyron, il décide d'aller voir sa maison mais découvre que celle ci est habitée par Denis S., peintre qui y réside 6 mois par an. Denis a acheté par acte sous seing privé il y a 13 ans, la maison à Marie- Thérèse qui s'est présentée comme la propriétaire. Marie-Thérèse, voisine dévouée et amie de la famille était en fait chargée de surveiller la maison et s'occuper de donner les clefs en cas de location saisonnière. Rodolphe abasourdi décide de ne pas se laisser faire et entend bien récupérer la maison. Il déclare à ce titre pouvoir prouver sa qualité de réel propriétaire par l'acte authentique de vente conclu devant notaire par ses parents aujourd'hui décédés et les anciens propriétaires il y a 50 ans. En plus, il possède toujours les clefs qui ouvrent toutes les portes de la maison y compris celle du portail. Enfin compte tenu des racines de sa famille dans la commune, les habitants peuvent se porter témoins. De son coté, Pauline, diplômée d'hec a décidé de créer sa société en se spécialisant dans la production de produits bio. Il y a six ans, son oncle Louis lui vend un terrain agricole sur lequel sont plantés des amandiers. Son activité ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins de manière suffisante, elle a diversifié son activité en créant un centre d'hébergement de luxe en plein air sur les trois quart de la parcelle et le quart restant non utilisé est donné en location. Or depuis 3 ans, son centre d'hébergement affiche complet et Pauline peut ainsi poursuivre son activité de chef d'entreprise en percevant une rémunération suffisante. Cela étant, elle apprend par hasard que la parcelle qu'elle exploite depuis six ans n'était pas la propriété de son oncle Louis mais d'augustin, ce dernier lui fait comprendre qu'il entend faire valoir ses droits sur sa propriété. 3 Tournez la page S.V.P.

4 Enfin, Ghislaine vient vous consulter, car en 2012 elle a acquis une propriété dans un petit village pour se ressourcer au calme. Elle coule des jours paisibles, lorsqu'elle apprend qu'une porcherie va s'installer sur la parcelle proche. Bien décider à continuer de profiter de la quiétude du lieu, elle se rend à la mairie pour de plus amples informations. On lui assure que la porcherie sera construite dans le respect des réglementations légales en vigueur. Rodolphe, Pauline et Ghislaine viennent vous consulter séparément, le premier pour savoir s'il peut récupérer sa maison, la seconde pour savoir si elle peut ou non poursuivre son activité, et si Augustin peut exiger la restitution des fruits perçus antérieurement. Enfin Ghislaine vous demande quels sont ses droits face à la construction de la porcherie. De même elle vous demande si la situation serait identique au jour d'aujourd'hui si la porcherie était déjà construite et engendrait des odeurs nauséabondes. Vous répondrez exclusivement aux questions qui vous sont ainsi posées. 4

5

6

7

8 IMPRIMERIE NATIONALE D après documents fournis