REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 septembre 2015 à 19H30 COMPTE RENDU
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- Martine Godin
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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 septembre 2015 à 19H30 COMPTE RENDU Convocation et affichage du 04 septembre 2015 Présents : SARGIER Maurice, Maire LAFFONT Raymond, 1 er adjoint REDON Lionel, 3ème adjoint ASTIC Clément CROZIER Jessica PELTYN Virginie MINODIER André BALLET Sophie BIEUVELET Jacques. Absents /Excusés : SASSOLAS Aurélie, 2ème adjointe CHALLÉAT Sylvie. Pouvoirs : SASSOLAS Aurélie à SARGIER Maurice CHALLÉAT Sylvie à CROZIER Jessica. Secrétaire : BALLET Sophie Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la séance du 21 juillet Approbation de l avenant n 3 à la convention d OPAH-RU : création d un secteur d exclusion des aides de l OPAH de la copropriété de la Croisette - Commune de Saint-Vallier et réintégration de la parcelle 247 B 35 Commune de Ponsas. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 26 juin 2011 relative à l engagement d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur l ensemble des 8 communes du territoire de la Communauté de communes Les Deux Rives. Ce programme vise, par la mise en œuvre de l ensemble des volets d actions, le développement d une offre privée en logement locatif social et le maintien des propriétaires occupants à leur domicile par des travaux d amélioration et d adaptation. Le partenariat est formalisé par une convention «Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain» entre l Etat, l ANAH, le Département de la Drôme, les communes concernées et la Communauté de communes, pour une durée de 5 ans. Conformément à l article 12 de la convention, prévoyant sa résiliation ou sa révision par avenant, il est proposé un avenant n 3, concernant la modification du champ d application de l OPAH sur les communes de Saint Vallier et Ponsas : Cette proposition repose sur les constats suivants : - Sur la commune de Saint Vallier : la copropriété de La Croisette, repérée comme copropriété dégradée dans le dispositif OPAH RU se trouve dans une situation juridique et administrative qui bloque tout processus de réhabilitation. Par ailleurs, la Commune de Saint Vallier réfléchit à une restructuration profonde de ce quartier dans le cadre de la procédure de PRU (Programme de Renouvellement Urbain) qui est en cours d élaboration. Il est proposé d exclure tous les immeubles de la copropriété des aides à la réhabilitation OPAH, dans l attente du règlement de la situation interne de la copropriété (fin du contentieux juridique, apurement des dettes ) et dans la perspective de la restructuration globale du quartier à venir. - Sur la commune de Ponsas : la maison, parcelle 247 B 135, avait été exclue des aides de l OPAH car la commune souhaitait sa démolition pour un élargissement de voirie ; ce projet étant abandonné la maison peut être réintroduite dans le dispositif de l OPAH-RU et bénéficier des aides pour sa réhabilitation. - Approuve le projet d avenant n 3 à la convention d OPAH - RU créant un nouveau secteur d exclusion des aides de l OPAH-RU pour la copropriété de la Croisette à Saint-Vallier et réintégrant la parcelle 247 B 135 à Ponsas. - Autorise le Maire à signer l avenant n 3 à la convention d OPAH ainsi que toute pièce et tout acte afférents au dossier. 2- Institutions et vie Politique/Intercommunalité/Projet de modification statutaire/ Restitution de l ensemble conventuel de Charrière. Vu la délibération du 15 Avril 2015, concernant la modification de l article 3.1 Tourisme des statuts en retirant l ensemble conventuel de Charrière de l alinéa «création, aménagement et gestion d équipements touristiques»,
2 Dans le cadre de la compétence tourisme, compétence facultative élargie lors du conseil communautaire du 6 février, il figure à l article 3.1 en tant qu équipement touristique l ensemble conventuel de Charrière. La Communauté de Communes a demandé à la Commune concernée, Chateauneuf de Galaure, de se prononcer sur son souhait de conserver l intérêt communautaire pour Charrière. La commune de Châteauneuf de Galaure a délibéré, à l unanimité lors du conseil municipal du 19 mars 2015, pour la reprise au niveau de la commune de ce site patrimonial. - Décide de modifier l article 3.1 Tourisme des statuts en retirant «l ensemble conventuel de Charrière» de l alinéa «création, aménagement et gestion d équipements touristiques», 3- Institutions et vie Politique/Intercommunalité/Projet de modification statutaire/modification de l article 3.4 «Aménagement numérique.» Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 Mai 2015, concernant la modification de l article 3.4 «Aménagement numérique» Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) a été créé pour porter et mettre en œuvre la politique publique d aménagement numérique des départements de la Drôme et de l Ardèche ; l objectif étant de mettre en place un réseau haut et très haut débit de communications électroniques. Un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) définit les objectifs pour les prochaines années à venir. Le Syndicat Mixte ADN a été mandaté pilote et maître d ouvrage de ce projet. Sur la base de l article «aménagement numérique» des statuts, la Communauté de communes Porte de DrômArdèche a confirmé son engagement d adhésion au Syndicat Mixte ADN par délibération en date du 10 Juillet 2014 et désigné ses représentants en date du 26 février Il convient toutefois de procéder à une modification statutaire afin de reprendre les termes de l article L du Code général des collectivités territoriales ; - Décide de modifier l article 3.4 «Aménagement numérique» des statuts comme suit : Article 3-4 Communications électroniques «La Communauté de communes est compétente pour : - L établissement, l exploitation et la mise à disposition d infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ; - la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ; - La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ; - La passation de tout contrat nécessaire à l exercice de ces activités ; - L organisation de l expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l exploitation et la mise à disposition d infrastructures et de réseaux de communications électroniques.» 4- Institutions et vie Politique/Intercommunalité/Projet de modification statutaire/ Restitution de «la halte fluviale.» Vu la création de la Communauté de Communes en date du 1er Janvier 2014 par arrêté préfectoral n en date du 17 Mai 2013, Vu la délibération du conseil communautaire du 16 Juillet 2015, concernant la restitution de «la halte fluviale»,
3 Dans le cadre de la compétence tourisme, compétence facultative élargie lors du conseil communautaire du 6 février, la halte fluviale d Andance avait été inscrite dans les équipements touristiques d intérêt communautaire (article 3.1 des statuts). Le diagnostic touristique mené sur le territoire Porte de DrômArdèche et l analyse de l association nationale de promotion des voies d eau du bassin Saône- Rhône Promofluvia, ont souligné que la mise en place d une halte fluviale sur la commune d Andance ne favoriserait pas l attractivité touristique du territoire et ne génèrerait pas de retombées économiques justifiant un tel investissement. Il a donc été proposé, en accord avec la commune concernée, que cet équipement ne soit pas réalisé et qu il ne soit plus considéré comme un équipement touristique communautaire. - Décide de modifier l article 3.1 des statuts «Tourisme» en retirant «la halte fluviale» de l alinéa «création, aménagement et gestion d équipements touristiques» 5- Institutions et vie Politique/Intercommunalité/Projet de modification statutaire/modification de l article «Adhésion de la Communauté à un autre établisssement public de coopération intercommunale». Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 Juillet 2015, concernant la modification de l article «Adhésion de la Communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale» Il convient de procéder à une modification statutaire afin de préciser les conditions de majorité du conseil communautaire pour l adhésion à d autres EPCI. - Décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes en modifiant l article «Adhésion de la Communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale» comme suit : Par dérogation aux dispositions à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l adhésion de la Communauté de communes à un Etablissement de Coopération Intercommunale est subordonnée à l accord du conseil communautaire par un vote à majorité simple. 6- Evaluation des transferts de charges et rapport de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Vu la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu l article 1609 nonies C du Code des Impôts, Vu la création de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche en date du 1 er janvier 2014, par arrêté préfectoral n en date du 13 mai Vu le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées en date du 2 juillet 2015 au siège de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, Entendu Monsieur Le Maire donnant lecture du rapport de la CLECT Considérant l évaluation des charges transférées effectuée par la commission et l avis favorable émis à l unanimité par celle-ci, - Approuve le rapport d évaluation des charges de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées en date du 2 juillet 2015.
4 7- Participation des Communes de résidence aux frais scolaires écoles publiques et privées Convention avec la Commune de Sarras Année scolaire 2014/2015. M. le Maire donne lecture des délibérations du conseil municipal de Sarras du 1 er juillet 2015 fixant la répartition des charges intercommunales ainsi que celle du 20 juin 2014 fixant le forfait fournitures scolaires , de la convention de répartition entre les communes de Sarras et d Ozon et de l état de recouvrement aux charges scolaires pour Au vu de ces documents le conseil municipal souhaite de plus amples renseignements. Ce point est reporté au conseil d octobre et un courrier demandant des précisions sera adressé à la Commune de Sarras. 8- Transfert dans le domaine public communal de l Impasse des Granges et la création d une aire de retournement. Vu l article L318-3 du Code de l Urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 31 mai 2015 prescrivant l enquête publique, Vu le dossier d enquête publique et le plan d alignement, Considérant l avis favorable du Commissaire Enquêteur pour le transfert dans le domaine public communal de l Impasse des Granges et la création d une aire de retournement (conclusions motivées en date du 1 er juillet 2015), - Décide du transfert de la propriété de la voie privée dite «Impasse des Granges» dans le domaine public de la Commune. Les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes : section C n 1031, 1050p, 1051p, 1059p, 1084p, 1494p. - Précise qu un document modificatif du parcellaire cadastral et un plan de division conforme au plan d alignement seront réalisés afin de détacher le chemin des propriétés privées. - Dit que la présente délibération du Conseil Municipal fera ensuite l objet d une publication au bureau des Hypothèques afin d opérer les transferts de propriétés. 9- Convention AOC Saint-Joseph. Le syndicat des vignerons de l AOC Saint-Joseph a réalisé un ensemble de panneaux pour développer la signalétique de l AOC Saint-Joseph. Ces panneaux sont constitués d une carte de l appellation accompagnée d une localisation et des coordonnées des caves et caveaux présents sur la commune ou sur les communes avoisinantes. Le syndicat sollicite la commune pour qu un panneau soit implanté sur son territoire et propose la signature d une convention régissant les modalités de cette signalétique. Le conseil valide cette demande. 10- Compte-rendus des réunions. PLU : (10/09/2015) Réunion en présence des représentants du Cabinet BEAUR, de la DDT et de la CNR. La Communauté de Communes et la Chambre d agriculture étaient excusées. Les différentes remarques des intervenants ont été prises en compte par le cabinet d études et seront présentées lors de la prochaine réunion. Assainissement : (15/09/2015) Olanet : le projet de raccordement est envisagé Le cahier des charges est prêt. L appel d offres sera lancé fin septembre. Une convention de mandat sera signée entre la communauté de communes et la commune. Les travaux devraient débuter en mars Gachon : la station sera refaite, elle est prévue en traitement par culture de roseaux. L acquisition de l espace nécessaire devrait s effectuer fin 2015 auprès des propriétaires des terrains. Avanon : une station d épuration pour 40 équivalents habitants est envisagée. Une traversée de la 86 sera nécessaire. Le coût des réseaux supportés par la commune sera de l ordre de Tout devrait être en place en Avis PLU Commune de Sarras : Le conseil municipal après avoir étudié le projet de PLU de Sarras n émet pas d objection au projet. Toutefois les élus soumettent l idée lors d une prochaine révision de ce PLU d étudier la possibilité de la construction d une STEP (station d épuration) intercommunale sur les secteurs partagés de Ponchon et Grand Fonds. 12- Questions diverses : Signalétique du Restaurant le Panoramic : Une demande dérogatoire a été effectuée pour l installation de pré- enseignes signalant le restaurant le Panoramic. La Direction Départementale des Territoires de l Ardèche n autorise pas l implantation de pré-enseignes en dehors des agglomérations. Conformément à la loi du 12/07/2010 mise en œuvre le 13/07/2015, la solution consiste à installer la signalétique locale d information (SLI).
5 Voirie 2015 : L entreprise COLAS interviendra sur la commune vers le 21 septembre. Le suivi des travaux sera effectué par les agents techniques. L information sera transmise aux habitants des secteurs concernés ainsi qu à la commune de Sarras. Opérations brioches ADAPEI : Elle se déroulera du 8 au 10 octobre. L UNRPA mettra à disposition de ses adhérents des brioches le jeudi 8 après midi. Une distribution de porte en porte sera organisée en soirée vendredi 9 (18-20 h) et le samedi 10 (9h30-12h30). Des brioches seront également disponibles en mairie le vendredi (9h- 18h). SIRCTOM - Ilots de propreté : Nous avons reçu une réponse à nos différents courriers concernant les aménagements souhaités aux abords des ilots de propreté. A suivre. Aurélie Sassolas et Jacques Bieuvelet délégués au SIRCTOM rappelleront nos doléances. Nettoyage salle polyvalente et locaux communaux : Un débat est ouvert sur le fonctionnement de ce service qui n apporte pas entière satisfaction. Il est décidé de demander la résiliation de ce contrat d entretien auprès du prestataire. Une offre d emploi est lancée pour un poste d agent d entretien pour 16 heures par mois. Par ailleurs, il sera discuté ultérieurement du nettoyage de la salle polyvalente. Fin de la séance à 21h40. Prochaine séance du Conseil Municipal : 20 octobre à 19h30.
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