Incitations fiscales

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1 Amélioration énergétique des logements Incitations fiscales Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD)

2 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Recentrage sur la rénovation lourde 10 taux remplacés par 2 taux : 15 % et 25 % 2 solutions : Travaux réalisés en «action seule» sous conditions de ressources Travaux réalisés en «bouquet de travaux» sans condition de ressources Entrée en vigueur : Dépensespayésàcompterdu1 er janvier2014 Eco-conditionnalité : à compter du 1 er janvier 2015 Travaux réalisés par une entreprise bénéficiant du signe de qualité «RGE»! CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Plafond pluriannuel de dépenses : Apprécié sur 5 années consécutives Pour des dépenses payées en 2014, le plafond s apprécie du1 er janvier2010au31décembre 2014 CumulCIDD Eco PTZ Possible si le revenu du foyer fiscal (*) ne dépasse pas un plafond calculé en fonction sa composition: pourunepersonneseule; pouruncouple; 7500 parpersonneàcharge. Exemple:couple mariéavec1enfant =>42500 (*) Revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense.

3 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Plafond pluriannuel de dépense (suite) 8000 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 1600 pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune. Cesmontants majorésde400 parpersonneàcharge Dépenses désormais exclues du CIDD: Dépenses réalisées par les propriétaires bailleurs! Les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil(panneaux photovoltaïques). Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) 1 ère solution : Travaux réalisés en «action seule», sous conditions de ressources Taux:15% Plafond de ressources (*) pourla1 ère partduquotient familial Majoréde5617 pourlapremière½part 4421 àcompterdeladeuxième½part Exemple: couple mariéavec1enfant(2,5parts) ( ) (*) Revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense.

4 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Restent éligibles au CIDD en «action seule» : Appareils de régulation de chauffage; Volets isolants; Portes d entrée donnant sur l extérieur; Matériaux d isolation des planchers bas sur sous-sol/vide sanitaire/passage ouvert; Matériaux de calorifugeage réseau distribution ECS et/ou chauffage; Equipements de raccordement à un réseau de chaleur; DPE Attention! Ces dépenses sont exclues en «bouquet de travaux». CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) 2 ème solution : Travaux réalisés en «bouquet de travaux», sans condition de ressources Taux:25% Réalisation d au moins 2 actions de travaux parmi les 6 catégories suivantes : Isolation thermique des parois vitrées(fourniture); Isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon (fourniture et pose); Isolation thermique des parois opaques : toiture(fourniture et pose); Chaudières ou équipement de chauffage ou de production d ECS au bois ou biomasses (fourniture); Equipements de production d ECS par source d énergie renouvelable (fourniture); Chaudière à condensation, chaudières micro-cogénération gaz, pompes à chaleur(fourniture).

5 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Réalisationpossibledu bouquet detravauxsur2ans Silesdépenses éligibles sontréaliséessur2ans Annéedu créditd impôt=lasecondeannée Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

6 Nouveautés 2014 ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO (Eco-PTZ) Dispositif prorogé de deux ans jusqu au 31 décembre 2015(dito CIDD) Cumul Eco-PTZ et CIDD possible sous conditions de ressources. Cumul Eco-PTZ et «Prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés» (1 350 ) possible. A compter du 1 er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises bénéficiant du signe de qualité «RGE» (Reconnu Garant de l Environnement) seront éligibles! Mise en place de l Eco-PTZ «Copropriété»! Objectif : Faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique lourds. Immeubles concernés : Achevés avant le 1 er janvier 1990 Avec au moins 75 % des quotes-parts de copropriété correspondant à des résidences principales de copropriétaires occupants ou de locataires (occupées au moins 8 mois dans l année). Personnes éligibles : Syndicats de copropriétaires représentés par un syndic

7 Quatre types d opérations éligibles : 1- Réalisation d une action seule parmi six catégories définies pour les bouquets de travaux pour l Eco-PTZ individuel. 2-Réalisation d un bouquet de travaux constitué de 2 ou 3 actions de travaux et plus prises parmi ces six catégories. 3- Réalisation de travaux permettant «d atteindre une performance énergétique globale minimale» en limitant la consommation d énergie du bâtiment pour le chauffage, l ECS, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires en dessous du seuil de consommation conventionnel. 4- Réalisation de travaux de réhabilitation du systèmes d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie. Les sixactions detravaux: 1- Travaux d'isolation thermique des toitures. 2-Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur. 3-Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur. 4-Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire. 5-Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. 6-Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

8 Dépenses éligibles: Travaux d économies d énergie + éventuels frais + travaux induits portant sur : Parties communes et équipements communs. Parties privatives en cas de travaux d intérêt collectif: - Travaux d isolation thermique des fenêtres, vitrages et volets (ou autres systèmes d occultation extérieurs) ; - Pose ou remplacement d organes de régulation ou d équilibrage d équilibrages des émetteurs de chaleur ou de froid ; - Equilibrage de ces mêmes équipements ; - Mise en place d'équipements de comptage des quantités d énergie consommés. (cf. Décret n du 3 décembre 2012 Dépenses éligibles (suite) Pour les travaux d économies d énergie, il s agit de : La fourniture et la pose des équipements, produits et ouvrages, sous conditions de critères de qualité et de performance. Du coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants. Pour les frais, il s agit des : Frais de maîtrise d œuvre; Frais des études relatives aux travaux; Frais d assurance du maître d ouvrage (Assurance D.O) Pour les travaux induits, ils s agit de ceux indissociablement liés aux travaux d économies d énergies et listés de façon exhaustive à l article R du CCH.

9 Montant et durée de l Eco-PTZ Pour l Eco-PTZ «individuel», le montant maximal est égal, par logement, au montant des travaux éligibles dans la limite d un plafond (cf. art R du CCH). Pour l Eco-PTZ «copropriété», le montant maximal est égal au montant maximal du prêt par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires ayant souscrit au prêt (cf. art R du CCH). La durée de remboursement de l Eco-prêt est porté de 10 ans à 15 ans lorsqu au moins 3 actions de travaux éligibles sont réalisés(cf. art. 244 quater U, 9 du CGI). Montant et durée de l Eco-PTZ(suite)

10 Conditions complémentaires à respecter: Travaux réalisés par des professionnels «RGE» dès l entrée en vigueur du décret précisant les critère de ce «signe» de qualité, au plus tard au 1 er janvier Fourniture à la banque, avant et après travaux, de formulaires-types «copropriétés-devis» et «copropriétéfactures» correspondant à la catégorie d opérations retenue + les devis et factures des professionnels + les PG d AG (décision de réalisation de travaux + décision de souscription de l éco-prêt. Formulaires accessibles sur : Délaide clôture de l éco-prêt : Délai de clôture = Travaux éligibles terminés et justificatifs transmis à la banque : 2 ans pour un Eco-PTZ «individuel» 3 ans pour un Eco-PTZ «copropriété» Point de départ de ce délai = date d octroi de l éco-prêt : Date d émission de l offre de prêt (Eco-PTZ «individuel») Date d émission du projet de contrat de prêt (Eco-PTZ «copropriété»)

11 En cas de vente de l appartement entre vifs (cf.art. R319-4CCH): Eco-PTZ «individuel» : remboursement intégral du capital restant dû au titre de l éco-prêt par le copropriétaire vendeur au plus tard au moment des formalités de publicité foncière de la mutation Pour l Eco-PTZ «copropriété» : dito ci-dessus MAIS, possibilité, si accord de la banque et de l acheteur, de transmettre au nouveau propriétaire l obligation de payer les sommes restant dues au titre de l éco-prêt. TVA au taux réduit de 5,5 % pourles travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans

12 Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des logements de plus de2ans Entrée en vigueur : Opérations pour lesquelles la TVA est exigibleà compter du 1 er janvier Exigibilité de la TVA pour les travaux immobiliers : = encaissements des acomptes, situations, factures à compter du 1 er janvier 2014 Pour quels travaux? Pose, installation, entretien et fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés à l article 200 quater du CGI (CIDD); Matériaux, appareils et équipements éligibles doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés à l article 18 bis de l annexe IV au CGI (CIDD). Bénéfice de la TVA à 5,5% non conditionné aux autres modalités d application du CIDD => TVA 5,5% possible sans bouquet de travaux, sans conditions de ressources, en résidence principale ou secondaire!

13 Matériaux, appareils et équipements éligibles : Chaudières à condensation ; Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement; Matériaux d'isolation thermique : - desparoisopaques ; - desparoisvitrées; - des volets isolants - des portes d'entrée donnant sur l extérieur Matériaux, appareils et équipements éligibles (suite) Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur oud ECS; Appareils de régulation de chauffage; Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, exceptés les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil;

14 Matériaux, appareils et équipements éligibles (fin) Pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire; Echangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d économie d énergie éligibles. Ils bénéficient également de la TVA à 5,5%! La liste précise des travaux induits a été précisée dans une Instruction BOI-TVA-LIQ du 25 février Attention!Délai maximum entre factures des travaux induits etfacture des travaux d amélioration de la qualité énergétique = 3 mois! Ils doivent portés sur la même pièce du logement ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d amélioration de la qualité énergétique.

15 1 er exemplede travaux éligibles : Travaux d isolation thermique des parois opaques par l intérieur Travaux induits (cf. n 70, BOI-TVA-LIQ ) : - Dépose des équipements antérieurs - Eventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d isolation par l intérieur : - lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l isolant ; - reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc. 2ème exemple de travaux éligibles : Travaux d isolation thermique des parois opaques par l extérieur Travaux induits : - Dépose des équipements antérieurs; - Travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur : - bardage des murs ; - reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.

16 Pointsdevigilance : Travaux concourant à la production d un immeuble neuf Le client doit remplir une attestation (modèle commun à la TVA au taux intermédiaire de 10 %) à remettre à l entreprise. L assiette de la TVA à 5,5 % est définie par rapport à celle du crédit d impôt développement durable (CIDD) qui est évolutive. Retrait d équipements et matériaux du CIDD Retrait d équipements et matériaux de la TVA à 5,5%

17 Contacts FFB Grand Paris Direction des Affaires Economiques et Juridiques Assistance juridique Merci pour votre attention!

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