Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA REGION ILE-DE-FRANCE CONCERNANT DES TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES COMMUNES AU LYCEE JACQUES-DECOUR ET A LA PISCINE DRIGNY A PARIS 9 EME CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 «Enseignement» Code fonctionnel 224 «Participation à des Cités Mixtes» Programme HP «Grosses réparations dans les cités mixtes» Action «Grosses réparations dans les cités mixtes régionales Part Lycées» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La piscine Drigny, 18, rue Brochard de Saron à Paris 9ème, gérée par la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris est actuellement alimentée en énergie électrique par un poste Haute Tension situé dans les sous-sols du lycée Jacques Decour, 12, avenue Trudaine à Paris 9 ème. Cette installation alimente à la fois le centre sportif et l établissement. Les cellules de ce poste présentent un état de vétusté avancé entraînant des risques pour la sécurité des personnes, ainsi qu un risque important de coupure électrique générale des bâtiments. Leur remplacement est nécessaire. Par ailleurs, le dernier contrôle technique des installations électriques a relevé la non-conformité des protections générales basse tension et demande leur mise aux normes. La maîtrise d ouvrage est confiée à la Région pour l ensemble des travaux estimé à TTC, montant prélevé sur le Chapitre budgétaire 902 «Enseignement», Code fonctionnel 224 «Participation à des Cités Mixtes», Programme HP «Grosses réparations dans les cités mixtes», Action «Grosses réparations dans les cités mixtes régionales part Lycées». Le présent rapport a donc pour objet la signature d une convention ayant pour objet de définir d une part, la nature des travaux programmés et d autre part les modalités de versement à la Région Ile-de-France, maître d ouvrage unique, de la participation de la Ville de Paris. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA REGION ILE-DE-FRANCE CONCERNANT DES TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES COMMUNES AU LYCEE JACQUES-DECOUR ET A LA PISCINE DRIGNY A PARIS 9 EME LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le code général des collectivités territoriales Le code de l éducation VU la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique modifiée par l ordonnance n du 17 juin VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU Le budget régional pour l année 2014 VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique: Approuve la convention de maîtrise d ouvrage unique entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France concernant des travaux sur les installations électriques communes au lycée Jacques-Decour et à la piscine Drigny à Paris 9 ème figurant en annexe à la présente délibération et autorise le président du conseil régional à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Convention de maîtrise d ouvrage unique entre la Ville de Paris et la Région d Ile-de-France concernant des travaux sur les installations électriques communes au lycée Jacques-Decour et à la piscine Drigny à Paris 9ème La ville de PARIS représentée par Monsieur Antoine CHINES, Directeur de la Jeunesse et des Sports, ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal du 11 juillet 2014, ci-après dénommée «la Ville» d une part, Et La Région d Ile-de-France, dont le siège est à PARIS 33, rue Barbet de Jouy (75007), représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délibération n CP en date du 20 novembre 2014; ci-après dénommée «la Région» d autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ La piscine Drigny, 18, rue Brochard de Saron à Paris 75009, gérée par la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris est actuellement alimenté en énergie électrique par un poste Haute Tension situé dans les sous-sols du lycée Jacques-Decour, 12, avenue Trudaine à Paris 9 ème. Cette installation alimente à la fois le centre sportif, qui dépend de la Ville, et le lycée. Les cellules de ce poste présentent un état de vétusté avancé entraînant des risques pour la sécurité des personnes, ainsi qu un risque important de coupure électrique générale des bâtiments. Elles doivent donc être remplacées. Par ailleurs, le dernier contrôle technique des installations électriques a relevé la non-conformité des protections générales basse tension et demande leur mise aux normes. En raison de l imbrication technique des équipements la maîtrise d ouvrage des travaux est confiée à la Région pour l ensemble des travaux estimé à TTC. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de désigner, sur le fondement du II de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1985 modifiée, la Région Ile de France comme maître d ouvrage unique, chargé à ce titre de faire réaliser les travaux sur les installations électriques communes au lycée Jacques-Decour et à la piscine Drigny à Paris 9ème La présente convention a pour objet de définir d une part, la nature des travaux programmés et d autre part les modalités de versement à la Région, maître d ouvrage, de la participation de la Ville.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ARTICLE 2 - Etendue de la mission du maître d ouvrage unique La mission générale du maître d ouvrage unique est d assurer la réalisation des travaux visés à l article 1, et, pour ce faire : - lancer les consultations ; attribuer, signer, notifier et gérer l exécution de tous les marchés nécessaires ; - unir les ressources nécessaires à la réalisation de l opération et les administrer ; - prescrire les prestations à rendre par les différents prestataires, organiser et coordonner leurs interventions, contrôler les prestations, valider et obtenir les certifications nécessaires ; - obtenir les autorisations nécessaires à leur réalisation ; - rendre régulièrement des comptes à la Ville de Paris quant au respect du programme, du coût et des délais indiqués dans la présente convention, ainsi que sur les difficultés rencontrées au cours de l opération; - réceptionner les travaux ; - établir le bilan financier de l opération ; - remettre le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et le Dossier des Intervention Ultérieures sur l Ouvrage (DIUO) à la Ville de Paris. ARTICLE 3 Descriptif des travaux et échéancier prévisionnel 3-1 Descriptif - Doivent être remplacés: - Les cellules Haute Tension du poste de livraison ERDF commun aux deux sites. - Le disjoncteur général basse tension «C13100», le disjoncteur général du lycée ainsi que les câbles de liaison entre les différents disjoncteurs : «C13100 général, C13100 piscine et général lycée»sur le site du lycée Jacques- Decour. 3-2 Echéancier prévisionnel : Le début de l opération est programmé dès la date de signature de la présente convention. La Région doit informer la Ville du calendrier exact d intervention, notamment des dates nécessaires de fermeture au public. ARTICLE 4 répartition des charges 4-1 Coût des travaux L ensemble des travaux est estimé à environ TTC : - Pour le remplacement des cellules Haute Tension : TTC ; - Pour le remplacement du disjoncteur général BT «C13100» et du disjoncteur général BT «Lycée» : Répartition des charges : Le coût des prestations décrites à l article 2 sera réparti à un taux de 50% pour chacune des deux parties. Le montant effectif de la participation de la Ville est calculé sur la base des dépenses réelles exposées par la Région.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ARTICLE 5 Versement de la participation de la Ville La Région doit payer l intégralité des travaux au prestataire puis la Région doit demander le versement de sa participation à la Ville en lui transmettant une copie des factures, accompagnée du certificat d achèvement des travaux. La Ville versera sa participation à la Région à hauteur de la moitié de la dépense réellement liquidée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de versement faite par la Région. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par la Région s avèrent inférieures aux montants initialement prévus, la participation de la Ville est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux prévu à l article 4.2 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée. ARTICLE 6 Imputation de la dépense Le versement de cette participation est effectué sur le compte ouvert au nom de la Région Ile- de France (voir RIB joint en annexe). Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile de France et du Département de Paris. ARTICLE 7 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à dater de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la participation de la Ville prévu à l article 5 précité. ARTICLE 8 Modifications Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France et par le conseil de Paris. ARTICLE 9 Achèvement de la mission du maître d ouvrage unique Les attributions du maître d ouvrage unique prennent fin au constat de l achèvement de ses missions, décrites ci-dessous : - réception des ouvrages et, le cas échéant, levée des réserves ; - expiration du délai de garantie de parfait achèvement et reprise des désordres couverts par cette garantie, - remise du dossier des ouvrages exécutés et du dossier d interventions ultérieures sur l ouvrage complets des plans des ouvrages et des installations techniques - établissement du bilan financier de l opération accepté par la Ville de Paris. L acceptation valant quitus de l opération par la Ville de Paris est réputée acquise si aucune observation n a été présentée dans les trois mois suivant la présentation par le maître d ouvrage unique du bilan de l opération.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ARTICLE 10 Résiliation A la demande expresse et motivée de l une des parties, la résiliation de la convention peut intervenir sous réserve du respect d un préavis de un mois en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation ne peut être effective qu après le règlement financier des sommes réellement engagées par la Région pour la réalisation des travaux objets de la présente convention. ARTICLE 11 Litiges Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solution amiable seront déférés au Tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires A Paris, le A Paris, le Pour la Ville de Paris Pour la Région Ile-de-France

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP ANNEXE TITULAIRE Relevé d'identité bancaire à utiliser exclusivement pour les virements DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION DOMICILIATION BDF PARIS identification nationale : CODE BANQUE CODE GUICHET N COMPTE CLE RIB R identification internationale IBAN FR R IDENTIFIANT SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPXXX