Dispositifs financiers et fiscaux d'incitation à l'amélioration de la performance thermique des bâtiments. Introduction CAHORS. 21 janvier 2010 DDT 46

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1 CAHORS 21 janvier 2010 DDT 46 Dispositifs financiers et fiscaux d'incitation à l'amélioration de la performance thermique des bâtiments Introduction Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 CAHORS 21 janvier 2010 Dispositifs financiers et fiscaux d'incitation à l'amélioration de la performance thermique des bâtiments DREAL Midi Pyrénées Division Economie et Qualité de la Construction Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

3 Contexte Général et Objectifs du Grenelle de l'environnement

4 La consommation des ressources fossiles: des réserves limitées Réserves prouvées* en années de consommation 2006 *Source : British Petroleum statistical review of world energy Juin 2007

5 Instabilité et hausse des prix, dépendance énergétique Prix du baril de pétrole*(us$) *Source : Energy Information Administration (US Government)

6 Le bâtiment, premier consommateur d énergie en France et en région Consommation annuelle moyenne 240 kwhep/m² 70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) 1,1 tep par personne *Source : ADEME

7 Le bâtiment et les émissions de gaz à effet de serre (GES) Émissions annuelles 120 millions de t de CO2 33 millions de t de carbone 0,5 t de carbone par personne Industrie 26% Transport 28% Répartition des émissions de gaz à effet de serre par secteur d activité* Autres 26% Bâtiment 25% *Source : ADEME

8 Etat du parc en matière énergétique: l'exemple du logement 77% des logements existants sont classés D ou au delà L'étiquette D correspond à une consommation comprise entre 150 et 230 kwhep/m².an pour le chauffage, l'eau chaude, et la ventilation (Source: ANAH)

9 Le Grenelle I: vers les seuils 2012 et 2020 Loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement Bâtiments neufs (article 4) Généralisation des bâtiments basse consommation en Généralisation des bâtiments à énergie positive en 2020 Bâtiments existants (article 5) Réduction de 38 % de la consommation du parc des bâtiments existants rénovations lourdes de logements par an à compter de logements sociaux rénovés d ici 2020 Rénovation des bâtiments de l'état

10 Des objectifs très ambitieux aux horizons 2012 et 2020 Des moyens mis en place pour les atteindre Sensibilisation (DPE, campagnes de communication,...) Réglementation (RT 2005, RT existant, labels, RT 2012) Incitation (aides financières!)

11 Orientations loi Grenelle II Orientations principales pour le cadre bâti Amélioration de l évaluation, la vérification, l information en matière de performance énergétique : Attestation de prise en compte RT à la DAT Renforcement du rôle du DPE Obligation de réalisation de travaux sur les bâtiments tertiaires existants d ici 2020 Obligation de consultation de prestataire en efficacité énergétique pour diagnostic économies d énergie dans les copropriétés Obligation de diagnostic relatif à la gestion des déchets lors de démolitions

12 L'encadrement réglementaire actuel La Réglementation Thermique 2005 dans le neuf La Réglementation Thermique «Existant» Les labels de performance énergétique

13 La RT 2005 dans le neuf Une première réponse aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux dans la construction neuve À remettre en perspective depuis les lois Grenelle Applicable à tous les projets de construction dont le PC a été déposé après le 1er septembre 2006 Les bâtiments visés Tous les bâtiments neufs (logement, tertiaire, industriel) Parties nouvelles de bâtiment (élévation, extension) Quelques exclusions (température d'usage inférieure à 12, constructions provisoires durée d'utilisation inférieure à 2 ans -, bâtiments d'élevage ou d'utilisation spécifique

14 Principales orientations de la RT 2005 Renforcement des exigences sur le bâti et les équipements par rapport à la RT 2000 Introduction des EnR dans les systèmes de référence et coup de pouce à la conception bioclimatique Prise en compte des consommations de refroidissement Prise en compte des consommations d éclairage en tertiaire et en résidentiel Respect d un maximum de consommation énergétique par m2 de SHON (Cep Max) Présentation d une justification

15 La RT 2005: application par le calcul La règle des «3C» = respect simultané de : Consommation : Cep Cep réf Cep Cep-max Confort d été : Tic Tic réf Caractéristiques thermiques minimales : les garde fous Pour tous les composants de l enveloppe (parois, menuiseries, ponts thermiques ) Pour tous les systèmes (ventilation, chauffage, ECS )

16 Respecter la RT 2005 Respect d une consommation maximale par m2 de SHON Nécessite une réflexion conjointe des architectes et thermiciens dès la conception Consommation : Cep Cep max Cep max = consommation maximale de chauffage, refroidissement et ECS en kwh ep/m2/an Auxiliaires et éclairage exclus Permet de comparer facilement la performance des projets Cep max H1 H2 H3 combustibles fossiles chauffage électrique (dont PAC)

17 Classe énergétique et RT 2005

18 Dans l'existant 2 volets (décret du 19 mars 2007 modifiant le code de la construction arrêté du 13 juin 2008) Surface hors œuvre nette (SHON) > 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* < 1948 > 1948 Réglementation thermique «élément par élément» RT «globale» Depuis le 1 avril 2008 er er 1 le is u p De 07 novembre 20 *Soit : 321,75 HT/m² en résidentiel et 275 HT/m² en non résidentiel pour l année 2008

19 Les valeurs de la RT globale lorsqu'elle s'applique Une exigence proche de la RT 2005 sur: le confort d été du bâtiment après travaux les caractéristiques thermiques minimales la consommation du bâtiment après travaux: En non résidentiel, gain de 30% sur la consommation d'énergie par rapport à l'état antérieur En résidentiel, respect d'un Cep max C hauffage électrique (y/c P ACChauffage ) électrique (y/c P A C ) Zone C ombustibles fossiles en K W hep/m ².an jusqu'au en K W hep/m ².an à partir du géographique en K W hep/m ².an 31/12/ /01/10 H H H N.B.: des seuils plus contraignants pour l'éco PTZ Consommation (kwhep/m².an) >180 Avant travaux Après travaux <180 <150 <80

20 La RT existant «élément par élément» En cas de remplacement ou d installation: De composants D ouvrages D équipements Exigence de moyens portant sur: La performance de l élément installé Ses conditions d installation Profiter pleinement du gisement d économies d'énergie sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibiliser les particuliers, les installateurs à l amélioration de la performance énergétique

21 Les labels de performance énergétique pour le neuf HPE 2005 Haute performance énergétique Consommation RT % THPE 2005 Très haute performance énergétique Consommation RT % HPE EnR 2005 Haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur Consommation RT % Exigences sur les énergies renouvelables THPE EnR 2005 Très Haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur Consommation RT % Exigences sur les énergies renouvelables BBC 2005 Bâtiment basse consommation Consommation moyenne maximale de 50 kwhep/m²an en résidentiel Consommation RT % en non résidentiel

22 Les labels de performance énergétique en rénovation Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «haute performance énergétique rénovation» Certification obligatoire pour l'obtention des labels La consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment (Cep) intègre: le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation

23 HPE rénovation: bâtiments à usage d'habitation Deux niveaux: HPE rénovation 2009: Cep maximum de 150 kwep/m².an (corrigé selon zone climatique et altitude) BBC rénovation 2009: Cep maximum de 80 kwep/m².an (corrigé selon zone climatique et altitude) (en zone H2c, correction de 0.9 entre 0 et 400m)

24 HPE rénovation: bâtiments à usage autre que l'habitation Un seul niveau: le label bâtiment basse consommation rénovation La référence est la RT globale dans l'existant avec une exigence renforcée sur le Cep max à -40 % Le Cep : la consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation

25 Organismes de certification en rénovation

26 Quelques chiffres... Nombre de labels BBC attribués ou en cours d'instruction au 31 août 2009 (par région)

27 Merci de votre attention

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