PROJET DE LOI SUR L ECOLE. Propositions d amendements de la Fédération Française des Dys

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1 Paris, le 12 février 2013 Troubles cognitifs spécifiques Troubles des apprentissages PROJET DE LOI SUR L ECOLE Propositions d amendements de la Fédération Française des Dys Le projet de loi pour la refondation de l école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou des enfants en situation de difficultés scolaires durables. La Fédération française des Dys souhaite contribuer à la réforme en proposant des amendements qui visent à améliorer la scolarisation de ces élèves. Rappelons que jeunes quittent chaque année le système scolaire sans aucun diplôme. Nos amendements concernent la scolarisation des élèves handicapés, mais aussi de tout ceux qui rencontrent des difficultés durables. Non seulement le projet de loi ne fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (particulièrement à l article 24) mais la rédaction du texte ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Ainsi, la notion d école inclusive, élément majeur de cette convention n apparait pas. Si le projet s adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Comment répondre aux besoins des élèves et notamment ceux qui rencontrent des difficultés scolaires? Comment l école peut-elle s adapter et changer de paradigme? La Fédération Française des DYS demande qu un plan soit créé pour répondre aux besoins des élèves en difficultés scolaires durables (PPRE ou PAI ne peuvent pas être des réponses satisfaisantes). Il concernerait notamment les élèves atteints de troubles des apprentissages ne nécessitant pas (ou pas encore) de PPS, mais également des enfants pour lesquels une réponse doit être mise en place sans attendre qu un diagnostic soit donné (difficile à préciser ou temps d attente trop long). Que ce soit une réponse transitoire ou pour la scolarité entière de l élève, il peut ainsi concerner beaucoup d élèves et permettre aux MDPH de se recentrer sur les élèves en situation de handicap. Art 7 Ajouter l alinéa : «L acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l exigence du socle commun s accompagne de mesures permettant d adapter la scolarité des élèves à besoins éducatifs particuliers.»

2 Art 10 : Le second alinéa de l article L est remplacé par les dispositions suivantes : «Un service public de l enseignement à distance et de l enseignement numérique est organisé pour notamment : «1 Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ; «2 Assurer l instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés pourront être fournis en fonction des besoins spécifiques de l élève». «3 Mettre à disposition des écoles et des établissements d enseignement des services numériques permettant de prolonger l offre des enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en oeuvre d une aide personnalisée aux élèves ; Art 25 : Ajouter un article L : Plan d Accompagnement Personnalisé A tout moment de la scolarité, après évaluation de l équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un Plan d Accompagnement Personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires mais ne nécessitant pas au prime abord la mise en place d un Projet Personnalisé de Scolarisation. L élève peut bénéficier d aménagement d examen adapté à ses difficultés conformément à l article L Si nécessaire, un Projet Personnalisé de Scolarisation peut remplacer le Plan d Accompagnement Personnalisé dans les conditions de l art L à L Rappel : L OCDE a développé une typologie en trois catégories qui combine l approche médicale du handicap et l approche par les BEP. - La catégorie A regroupe les enfants porteurs de déficiences (disabilities), c està-dire d un handicap au sens médical du terme. - La catégorie B est celle des enfants ayant des difficultés (difficulties), soit des troubles émotionnels ou comportementaux, soit des difficultés d apprentissage spécifiques. - Enfin, la catégorie C rassemble l ensemble des enfants affectés de désavantages (disadvantages), qui peuvent être d ordre économique, social, culturel ou linguistique.

3 En effet, la catégorie C d élèves en difficultés peut bénéficier des dispositifs d aide et de soutien comme le programme personnalisé de réussite éducative et les élèves de la catégorie A relevant d un handicap reconnu par les MDPH peuvent bénéficier d un plan personnalisé de scolarisation. Ces modifications entraînent l ajout de modifications des articles L.311-7, D et D333-2: Article L : Ajouter à la dernière phrase «S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative, ou d un Plan d Accompagnement Personnalisé.». Article D332-6 Ajouter après l alinéa 4, l alinéa suivant : 5 Des aménagements au profit des élèves présentant des difficultés scolaires durables dans le cadre d un Plan d Accompagnement Personnalisé. Article D333-2 : Ajouter après la phrase «Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires (1).» La phrase suivante : «Des aménagements au profit des élèves présentant des difficultés scolaires persistantes sont mis en place en concertation avec les parents ou le tuteur légal et en liaison avec l équipe éducative dans le cadre d un Plan d Accompagnement Personnalisé. Art 31 : Article L321-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n du 23 avril art. 27 JORF 24 avril 2005 Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, à travers la mise en place d un Programme Personnalisé de Réussite Educative ou d un Plan d Accompagnement Personnalisé. Il est rajouté les phrases «Lorsque ces difficultés relèvent d une maladie chronique, d'allergie ou d'intolérance alimentaire, il est mis en place un Projet d Accueil Individualisé élaboré par le chef d établissement, les parents ou le tuteur légal, et le médecin scolaire. Il

4 comprend tous les éléments appropriés aux besoins de l élève tels que les aménagements de scolarisation, les adaptations pédagogiques, les aménagements aux épreuves d examen, l octroi de matériel et de support adapté. Lorsque ces difficultés relèvent de troubles durables tant moteurs que sensoriels, intellectuels, psychiques ou encore cognitifs entrainant des troubles spécifiques des apprentissages et que de ce fait ils provoquent une situation de handicap décrit par l art L114 du code de l action sociale et des familles, un Projet Personnalisé de Scolarisation est mis en place conformément aux articles L à L Il comprend tous les éléments appropriés aux besoins de l élève tels que les aménagements de scolarisation, les adaptations pédagogiques, l octroi de matériel et de support adapté, l octroi d accompagnement humain. Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Art 34 : Art L : Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés à travers la mise en place d un Programme Personnalisé de Réussite Educative ou d un Plan d Accompagnement Personnalisé. Il est rajouté les phrases «Lorsque ces difficultés relèvent d une maladie chronique, d'allergie ou d'intolérance alimentaire, il est mis en place un Projet d Accueil Individualisé élaboré par le chef d établissement, les parents ou le tuteur légal, et le médecin scolaire. Il comprend les aménagements appropriés à la scolarisation de l élève malade ou atteint de troubles de santé. Lorsque ces difficultés relèvent de troubles durables tant moteurs que sensoriels, intellectuels, psychiques ou encore cognitifs entrainant des troubles spécifiques des apprentissages et que de ce fait ils provoquent une situation de handicap décrit par l art L114 du code de l action sociale et des familles, un Projet Personnalisé de Scolarisation est mis en place conformément aux art L à L Il comprend tous les éléments appropriés aux besoins de l élève tels que les aménagements de scolarisation, les adaptations pédagogiques, les aménagements aux épreuves d examen, l octroi de matériel et de support adapté, l octroi d accompagnement humain.

5 Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Art 34 bis Création de l article L Art L : Dans les lycées, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés à travers la mise en place d un Programme Personnalisé de Réussite Educative ou d un Plan d Accompagnement Personnalisé. Lorsque ces difficultés relèvent d une maladie chronique, d'allergie ou d'intolérance alimentaire, il est mis en place un Projet d Accueil Individualisé élaboré par le chef d établissement, les parents ou le tuteur légal, et le médecin scolaire. Il comprend tous les éléments appropriés aux besoins de l élève malade tels que les aménagements de scolarisation, les adaptations pédagogiques, les aménagements aux épreuves d examen, l octroi de matériel et de support adapté, l octroi d accompagnement humain. Lorsque ces difficultés relèvent de troubles durables tant moteurs que sensoriels, intellectuels, psychiques ou encore cognitifs entrainant des troubles spécifiques des apprentissages et que de ce fait ils provoquent une situation de handicap décrit par l art L114 du code de l action sociale et des familles, un Projet Personnalisé de Scolarisation est mis en place conformément aux art L à L Il comprend tous les éléments appropriés aux besoins de l élève tels que les aménagements de scolarisation, les adaptations pédagogiques, les aménagements aux épreuves d examen, l octroi de matériel et de support adapté, l octroi d accompagnement humain. Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

6 Art 39 : L art. L est modifié comme suit : «L organisation des espaces scolaires est un élément indispensable de la pédagogie et de la vie scolaire. Elle favorise le développement de l autonomie, l accès aux connaissances et le bien-être des élèves. Elle permet le travail en équipes des élèves et des enseignants, le suivi individuel de l élève et le développement de sa sensibilité artistique. Elle favorise dans toutes ses dimensions l accessibilité des personnes en situation de handicap. Elle prend en considération l utilisation des technologies de l information et de la communication dans les apprentissages et les rapports sociaux ainsi que les enjeux du développement durable.» Art 45 : Article 45 L Ajouter un nouvel alinéa (avant le 1er alinéa) «Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un PPS ou un PAP a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d'une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre." Art 51 Modification de l Art L : Modifier l alinéa «1 Elles organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l'etat. Ces actions comportent des enseignements communs et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines, des niveaux d'enseignement et des publics à besoin éducatif particulier. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l éducation ; Il est rajouté l alinéa 7 - «Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier.».

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