Accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap. Année scolaire

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1 Année scolaire Accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap Année scolaire Les données indiquées sont arrêtées au 20 décembre 2013 et concernent l enseignement public et l enseignement privé sous contrat. Direction des Services Départementaux de l Éducation nationale d Ille-et-Vilaine Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves en situation de Handicap - Dispositif départemental d accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap 1, quai Dujardin B.P Rennes cedex : :

2 Auxiliaires de vie scolaire Missions Les Auxiliaires de Vie Scolaire ont pour mission d accompagner les élèves en situation de handicap pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH Maison départementale des Personnes Handicapées). Cette aide humaine s inscrit dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de l élève en situation de handicap. Elle répond à des besoins particuliers et contribue à la compensation de limitations d'activités liées à des altérations des fonctions motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. Les activités de l auxiliaire de vie scolaire sont définies par la circulaire n du 11 juin 2003, relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

3 Auxiliaires de vie scolaire Pour être précis AVS = accompagnement de tout élève en difficulté. FAUX toute difficulté n est pas constitutive d une situation de handicap. Trouble diagnostiqué = AVS. FAUX Définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.» (L ) Les bénéficiaires de la loi sont les personnes qui ont à surmonter les conséquences du handicap

4 L aide individuelle et l aide mutualisée décret du 23/07/12 Le décret n du 23 juillet 2012, relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. L article D précise que l aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d éducation recruté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l article L , par un EPLE. Ces assistants d éducation seront affectés dans des établissements scolaires publics.

5 Auxiliaires de vie scolaire Le référentiel d activités L aide humaine individuelle ou mutualisée apportée au jeune handicapé est définie en fonction des modalités fixées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). L aide humaine se décline selon les trois grands domaines d activités suivants : 1. Accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne (assurer les conditions de sécurité et de confort / aider aux actes essentiels de la vie / favoriser la mobilité) 2. Accompagnement des jeunes dans l accès aux activités d apprentissage 3. Accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle

6 Auxiliaires de vie scolaire précisions 1. Accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne Mais il n est ni infirmier, ni professionnel du trouble. 2. Accompagnement des jeunes dans l accès aux activités d apprentissage Mais il n est ni enseignant, ni répétiteur. 3. Accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle Mais il n est ni éducateur, ni travailleur social, ni «adjoint à la sécurité». Le besoin d AVS est évalué par la MDPH. L AVS est affecté par son employeur auprès de l enfant, pas de l établissement scolaire.

7 Auxiliaires de vie scolaire Contrats Le contrat d assistant d éducation (ASEN) est un contrat de droit public, d une durée de 12 mois, renouvelable dans la limite de six ans. Les assistants d éducation sont des agents non titulaires de la fonction publique employés sur un contrat à durée déterminée. Ces personnels ont pour mission exclusive l accompagnement des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être sous contrat avec la DSDEN (221 ETP) ou avec le lycée Pierre Mendès France (73 ETP). Le contrat unique d insertion (CUI) est un contrat de droit privé. Il s agit d un contrat de 1 an renouvelable une fois (sauf situation particulière : personnels de plus de 50 ans et bénéficiaires de minima sociaux, ou reconnus travailleurs handicapés). Le CUI est un contrat prescrit par Pôle emploi et s adresse aux personnes éloignées de l emploi. Les AVS sous CUI sont sous contrat avec un EPLE ou un OGEC.

8 Auxiliaires de vie scolaire vers la CDIsation Le ministère de l éducation nationale proposera un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines années, au terme des 6 années de contrat d assistant d éducation à partir de la rentrée D ici là, des mesures transitoires ont été prises pour les AVS dont les contrats se terminent avant cette date. Ces dispositions s appliquent aux AVS sous contrat de droit d assistant d éducation (ASEN) dont le contrat arrive à échéance depuis le 1 er janvier En Ille-et-Vilaine, 41 personnels ont ainsi signé un CDD transitoire pour l année scolaire

9 Accompagnements et évolution des rythmes scolaires Accompagnement sur le temps périscolaire 160 élèves sont concernés par un accompagnement sur le temps péri-scolaire, dont 148 exclusivement sur le temps de restauration (contre 101 en soit 50% d augmentation). Pour assurer ces accompagnements, les personnels AVS sont mis à disposition des communes par convention. Les accompagnements sur les matinées sont fréquemment demandés en ESS. Ainsi, si l on prend l exemple de l organisation d une journée scolaire à Rennes, nous passons de 4 matinées de 3h à 5 matinées de 3h15, soit de 12h à 16h15. Les quotités horaires d accompagnement prononcées par la MDPH, actuellement multiples de 3 (6, 9, 12, 15 ou 18h) vont probablement être revues, pour une part, en ce sens.

10 Auxiliaires de vie scolaire fonctionnement Quelques principes : L auxiliaire de vie scolaire est placé sous la responsabilité du chef d établissement. Son action est pilotée par les enseignants. Il est membre de l ESS. Son avis est requis dans cette instance. Il concoure à l autonomie, il ne se substitue pas ni n isole l élève. L accompagnement individuel n existe plus dans le supérieur, ni dans le milieu professionnel. S il peut aider à l évaluation, ce n est pas lui qui passe l examen

11 Les accompagnements collectifs Dispositifs Élèves AVS Co CLIS ULIS D autres dispositifs bénéficiant d un accompagnement collectif : Dans le premier degré : Classes intégrées pour déficients auditifs de Rennes Carle Bahon EEPU et EMPU Dispositif IEM La Clarté Redon Marie Curie EEPU Dispositif déficience visuelle Angèle Vannier Rennes Albert De Mun EEPU Classe délocalisée Kerveiza à Rennes Chateaugiron-Landry EMPU Dans le second degré : CRRF Beaulieu (lycée Chateaubriand) Dispositif Élèves à Haut Potentiel Intellectuel en Difficultés de Rennes Dispositifs dyslexie : Collège Chateaubriand (St Malo), Collège Duguay Trouin (St Malo), Collège Pierre Brossolette (Bruz) ; Collège de Fontenay (Chartres de Bretagne). SEGPA : Rennes Collège des Hautes Ourmes, Bain de Bretagne collège Le Chêne Vert, Fougères Mahatma Gandhi collège

12 Evolution des besoins d accompagnement Au 20/12/ Pour 2821 élèves en inclusion individuelle % Pour 2431 élèves en inclusion 1150 individuelle 60% Pour 1601 élèves en inclusion 475 individuelle 43% Soit un taux d accompagnement des élèves en inclusion individuelle

13 Élèves inscrits dans le dispositif par année de naissance heures d aide humaine par semaine 75,5 % des élèves accompagnés sont scolarisés dans le 1er degré

14 L aide humaine individuelle par quotité tps Quotités les plus fréquentes : 97% des notifications individuelles

15 Affectation des personnels / dotation en support de poste Le Pôle AVS de la DSDEN centralise la réception des notifications émises par la MDPH. Plusieurs types de réponses peuvent être apportées : - sous la forme de l affectation d un AVS (ASEN) ou d un AVS (CUI) dans le premier degré public ; Le recrutement est assuré par les services de la DSDEN ; - sous la forme de la dotation d un AVS (CUI) qui peut être adressée à un EPLE ou à la DDEC ; Le recrutement est assuré par l établissement scolaire. Dans tous les cas, les emplois sont financés par l Etat. De la notification à l affectation il y a donc le plus souvent recrutement. et cela prend du temps.

16 Évolution du nombre d AVS ASEN Contrats aidés ETP 478 ETP

17 La formation d adaptation à l emploi des AVS La formation d adaptation à l emploi est une formation obligatoire de 60h qui comprend 3 champs : - Connaissance des institutions et systèmes institutionnels ; - Connaissance du handicap et des besoins des élèves handicapés ; - Compétences spécifiques et accompagnement à la fonction. Cette formation concerne les ASEN et les CUI (de l enseignement public) soit 600 (900 l an dernier).

18 Dispositif de formation de retour vers l emploi (CUI) Ce dispositif de formation, réservé aux personnels sous CUI, est proposé par le GRETA de l académie de Rennes. La proposition de formation comprend : - Quatre journées pour réfléchir à un projet professionnel - Des modules de deux jours pour valoriser des compétences et acquérir des connaissances complémentaires : Sauveteur Secouriste du Travail SST Accompagnement des personnes fragiles Valoriser les compétences acquises - Une offre individualisée pour réactualiser vos savoirs de base : Préparation concours : aide soignant et auxiliaire de puériculture Préparation concours : carrières sociales Culture numérique Comptabilité/Gestion etc. - La démarche de Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

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