Réunion du Conseil de Communauté du vendredi 21 février 2014 à 8 heures 30 en la salle des Conseils du Centre Administratif

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1 Réunion du Conseil de Communauté du vendredi 21 février 2014 à 8 heures 30 en la salle des Conseils du Centre Administratif Compte-rendu sommaire Secrétariat des Assemblées Nathalie LEGUET Direction des affaires juridiques et des assemblées 1/100

2 1 ZAC des Deux Rives à Strasbourg : création de la Zone d'aménagement Concerté et bilans de la concertation et de la mise à disposition de l'étude d'impact. Le Conseil est appelé à réitérer l ensemble des points entérinés par la délibération prise par le Conseil communautaire du 20 décembre 2013, relative à la création de la ZAC des Deux Rives et aux bilans de la concertation et de la mise à disposition de l étude d impact, en ce sens que le Conseil : est appelé à arrêter le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d Aménagement Concerté «des Deux rives», tel que plus amplement exposé au rapport ; est amené à dresser le bilan de la mise à disposition du public de l étude d impact et des pièces requises avec prise en considération des observations et propositions recueillies auprès du public au cours de cette procédure de mise à disposition, tel que plus amplement exposé au rapport ; est appelé à approuver : les mesures d évitement, de réduction et de compensation des effets notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, selon les mesures plus amplement exposées au rapport, les modalités du suivi de la réalisation des mesures précitées ainsi que les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, selon modalités et calendrier plus amplement exposés au rapport ; est amené à définir les modalités de mise à disposition du public du bilan de la mise à disposition de l étude d impact et des pièces requises, ainsi qu il suit : - mise à disposition du public de la délibération au Centre administratif de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg aux heures habituelles d ouverture des bureaux, - mise en ligne de la délibération intégrant le bilan de la mise à disposition sur le site internet de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg, - mise en œuvre de ces mesures à compter du 3 mars 2014 et jusqu à la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; est appelé à approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu elles sont exposées au rapport et reposant sur les principes suivants : - répondre à un enjeu symbolique : la création d un lieu «urbain» corrélé avec l Allemagne, - concevoir un projet territorial : une relation nouvelle entre la ville et l eau, - maintenir l équilibre économique du Port, - mettre la mobilité au cœur de la conception urbaine, en utilisant le tramway comme axe de développement des différents territoires, permettant de relier les secteurs à urbaniser, de les irriguer, de les désenclaver et de les valoriser ; est appelé à approuver le dossier de création de la ZAC «des Deux Rives», tel qu annexé à la délibération comprenant notamment : - un rapport de présentation, - un plan de situation, - un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone, - l'étude d'impact, ses annexes et les compléments, - le régime au regard de la taxe d aménagement, - l étude de faisabilité sur le potentiel en énergies renouvelables ; est également appelé à décider que les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC ou pour les besoins de la ZAC seront exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, l'aménageur ou le constructeur prenant à leur charge au minimum le coût des équipements publics visés à l'article R du Code de l urbanisme, Secrétariat des Assemblées 2/100

3 il est aussi dit que : - conformément à l article R du Code de l urbanisme, le dossier de création est tenu à la disposition du public au Centre administratif de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg aux jours et heures habituels d ouverture ainsi qu à la Préfecture - la délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l Etat et dès le premier jour de l accomplissement des mesures de publicité (affichage au siège de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg durant une période complète d un mois et insertion dans un journal diffusé dans le département). Il est par ailleurs demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à signer et publier tout acte et document concourant à la bonne exécution de la délibération, notamment entreprendre toute procédure et déposer tout dossier de demande d autorisation nécessaire à la mise en œuvre de l opération d aménagement projetée. 2 Poursuite des acquisitions foncières de l'extension de la ligne D du tramway vers le Port du Rhin et Kehl et mise à disposition des emprises domaniales nécessaires au projet. Il est demandé au Conseil de réitérer et d actualiser en tant que de besoin, pour tenir compte du nouvel avis de France Domaine du 4 janvier 2014, la délibération du 20 décembre 2013 relative à la poursuite des acquisitions foncières de l extension de la ligne D du tramway vers le Port du Rhin et Kehl et de la mise à disposition des emprises domaniales nécessaires au projet, en ce sens que le Conseil : est appelé à approuver l'acquisition, par voie amiable, ou en cas de besoin, par voie d'expropriation, le cas échéant sous réserve d arpentage, des immeubles situés à Strasbourg, tombant dans l'emprise de l extension de ligne D du tramway vers l Est de l agglomération strasbourgeoise et ci-après cadastrés. Conformément aux dispositions de l'article R du Code de l'expropriation, en cas d'acquisitions dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique, les offres de la collectivité pourront être majorées d'une indemnité de remploi aux taux suivants : 1. Personnes de droit privé (immeubles bâtis et non bâtis) - 20 % pour la fraction de l indemnité principale inférieure ou égale à % pour la fraction comprise entre et % pour le surplus 2. Personnes de droit public (Etat, Régions, Départements, Communes, etc...) - 5 % (taux uniforme) Commune de Strasbourg - Quartier du Port du Rhin Section DM n 156/2 de 6,24 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 4,27 ares (sous réserve d arpentage) Section DM n 131/2 de 37,65 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 0,34 are (sous réserve d arpentage) Section DM n 153/2 de 324,38 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 22,39 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 157/21 de 869,26 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 22,30 ares (sous réserve d arpentage) Secrétariat des Assemblées 3/100

4 Section HW n 133/21 de 75,42 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 11,78 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 150/21 de 59,19 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 18,50 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 149/21 de 71,66 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 27,42 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 148/21 de 16,40 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 1,61 are (sous réserve d arpentage) Section HW n 153/21 de 483,61 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 32,50 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 189/5 de 530,96 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 102,00 ares (sous réserve d arpentage Section HW n 131/39 de 35,23 ares, en nature de sol, Section HW n 132/39 de 25 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 0,19 are (sous réserve d arpentage) Section HW n 60/5 de 20,01 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 0,64 are (sous réserve d arpentage Section HZ n 543/153 de 390,02 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 6,81 ares, (sous réserve d arpentage) appartenant au Port Autonome de Strasbourg, - au prix de l are pour les parcelles cadastrées DM n 156/2, DM n 131/2, DM n 153/2 (pour la partie de terrain située en zone UB44 du POS, soit une superficie de 12 ares), à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation ; - au prix de l are pour les parcelles cadastrées DM n 153/2 (pour la partie de terrain située en zone UXL3 du POS, soit une superficie de 10,39 ares), HW n 157/21, HW n 133/21, HW n 150/21, HW n 149/21, HW n 148/21, HW n 132/39, HW 189/5, HZ n 543/153, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation ; - au prix de l are pour la parcelle cadastrée HW n 153/21, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation ; - au prix de l are pour les parcelles cadastrées HW n 131/39 et HW n 60/5, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation. S agissant de la parcelle HW n 131/39, outre l acquisition de ce terrain, il convient également d approuver le versement, en vertu du contrat d amodiation conclu entre le Port Autonome de Strasbourg et la SCI du Petit Rhin sur la parcelle cadastrée en section HW n 131/39, d une indemnité principale de dépossession d un montant de , à augmenter d une indemnité de remploi de , soit une indemnité totale de (conformément au précédent avis rendu par France Domaine sur la base duquel les pourparlers ont été engagés) due au propriétaire des bâtiments, la SCI du Petit Rhin, ainsi qu une indemnité d éviction commerciale assortie d indemnités accessoires, au bénéfice des sociétés d ambulance GREINER, de l Orangerie et de Neudorf et Vitale, en leur qualité d exploitants du fonds de commerce d ambulance. L avis de France Domaines du 4 janvier 2014 établit l indemnité principale de dépossession à une valeur inférieure ( si l immeuble est acquis à l état libre ou à l état occupé). En accord avec les parties, une expertise est actuellement en cours dans un cadre amiable, laquelle pourrait conduire soit à la conclusion d un accord transactionnel de principe soit, à défaut, à la saisine du juge de l Expropriation. Commune de Strasbourg Quartier du Port du Rhin Section HW n 190/5 de 3,28 ares, en nature de sol, appartenant à RFF, Secrétariat des Assemblées 4/100

5 au prix de l are, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation Commune de Strasbourg Quartier du Port du Rhin Copropriété sur 57 route du Rhin Section HZ n 279 de 7,97 ares, en nature de sol, pour une superficie d environ 0,36 are (sous réserve d arpentage) appartenant en indivision forcée au syndicat des copropriétaires, au prix de l are, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation Commune de Strasbourg Quartier du Port du Rhin Section HX n 286/6 de 0,10 are, en nature de sol, appartenant à la Fabrique de l Eglise de Jeanne d Arc au prix de l are, à majorer le cas échéant d une indemnité de remploi dans le cadre de l article R du Code de l Expropriation. Il est également demandé au Conseil de prendre acte de la proposition du Port Autonome de Strasbourg de consentir une minoration du prix de vente d un montant forfaitaire estimé à ce jour à (25 /m² sous réserve d arpentage des terrains réellement cédés) au titre de sa participation aux travaux de traitement des spots de pollution des emprises comprises dans le périmètre du projet. Il est en outre demandé au Conseil d autoriser : - le Président ou son représentant à poursuivre les négociations dans un cadre amiable et à défaut d accord, à saisir le juge de l Expropriation pour l ensemble des expropriés ou occupants ; - le Président ou son représentant à requérir l enquête parcellaire conformément aux articles R et suivants du Code de l Expropriation ; - le Président ou son représentant à signer tout acte ou document concourant à l exécution de la présente et notamment : 1. à signer la convention de mise en superposition de gestion ou d affectation de domanialité entre le Port Autonome de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg pour les parcelles ci-après cadastrées. Section HW n 157/21 de 869,26 ares, pour une superficie d environ 31 ares (sous réserve d arpentage) Section HW n 153/21 de ares, pour une superficie d environ 4,70 ares (sous réserve d arpentage) constituant le Bassin Vauban et ses berges 2. à signer la convention de mise en superposition de gestion ou d affectation de domanialité entre le Port Autonome de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg pour la parcelle ci-après cadastrée. Section HW n 189/5 de 530,96 ares, pour une superficie d environ 17,65 ares (sous réserve d arpentage) Section HZ n 543/153 de 390,02 ares, pour une superficie d environ 1,16 are (sous réserve d arpentage) constituant l ouvrage de franchissement en dénivelé des voies ferrées fret du Port Autonome de Strasbourg 3. à signer la convention de mise en superposition de gestion ou d affectation de domanialité entre Voies Navigables de France, le cas échéant le service de la navigation de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg pour les parcelles ci-après cadastrées. Section HZ n 234/177 de 0,28 are Section HZ n 232/177 de 21,89 ares Secrétariat des Assemblées 5/100

6 Section HZ n 512/178 de 712,12 ares constituant le Rhin et sa rive gauche ; 4. à signer les actes de vente et/ou conventions résultant des présentes, Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à déposer toute demande, notamment de défrichement, auprès des autorités compétentes, dans le périmètre du projet. Il est enfin demandé au Conseil de décider de la prise en charge par la collectivité d éventuelles indemnités complémentaires destinées à couvrir les frais inhérents aux transactions, tels que déménagement, rétablissement des murs, clôtures et accès aux propriétés, frais d actes, etc 3 Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération d'extension 'Est' de la ligne tram D vers Strasbourg/Port du Rhin et Kehl/Bahnhof. Il est demandé au Conseil de réitérer l ensemble des points entérinés par la délibération du 20 décembre 2013 relative à la déclaration de projet portant sur l intérêt général de l opération d extension Est de la ligne tram D vers Strasbourg/Port du Rhin et Kehl/Bahnhof, en ce sens que le Conseil : est appelé à prendre acte : - du procès verbal de la réunion des personnes associées du 28 février 2013 dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du POS et de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Strasbourg du 25 novembre 2013, - du rapport et des conclusions motivées favorables de la commission d'enquête, assorties d une réserve et 5 recommandations en date du 27 septembre 2013 portant sur le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension Est de la ligne tram D vers Kehl, - du rapport et des conclusions motivées favorables de la commission d'enquête, en date du 27 septembre 2013 portant sur le dossier relatif à la mise en compatibilité du POS de Strasbourg et à l instruction de la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau, est appelé à prendre en considération l'étude d'impact du projet d'extension Est de la ligne/tram D vers Kehl, l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement du 3 avril 2013 et le résultat de la consultation du public du 27 mai au 5 juillet 2013, tels que plus amplement exposés dans la délibération, est amené à déclarer d intérêt général le projet d'extension Est de la ligne tram D vers Kehl et la réalisation d aménagements d accompagnement (aménagements urbains sur des sections de voiries, pistes cyclables, reconfiguration des lignes bus) et ce pour les motifs et considérations suivants, plus amplement exposés au rapport : - l'opération assure un libre choix du mode de déplacement, en développant l offre alternative à la voiture ; par son efficacité, elle améliorera les déplacements directement réalisés sur son tracé, - l'opération favorise, par la réorganisation des lignes de bus, les déplacements entre les quartiers et les communes de l agglomération ainsi que l accessibilité aux zones d habitat et d emplois, - l'opération améliore la performance et l attractivité du réseau de transport sur la partie Est du territoire par le développement de l offre de transport public en site propre, Secrétariat des Assemblées 6/100

7 - l'opération assure un développement raisonné des modes de déplacement durable et solidaire, par la prise en compte des enjeux environnementaux, de santé et de développement durable, - l'opération répond aux enjeux du Grenelle de l Environnement et du développement durable, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, - l opération permet de structurer, d accompagner et de favoriser la rénovation urbaine du secteur "Deux Rives" et de desservir les nouvelles zones d urbanisation envisagées sur l axe stratégique Strasbourg-Kehl, enjeu majeur pour ce pôle urbain métropolitain transfrontalier ; est amené à décider, conformément aux modalités exposées à la délibération ; S agissant de la réserve émise par la Commission d enquête relative à "l inscription dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers (POS ou PLU) [de] l urbanisation des quartiers à dominante d habitation qui justifient le projet mis à l enquête", de lever ladite réserve en considérant que l ensemble des pièces du dossier contribuent à sa levée effective, ce pour plusieurs raisons tenant : - Qu en premier lieu, une grande partie des demandes formulées par la Commission d enquête dans sa réserve se trouve déjà satisfaite par l application du SCOT de la Région de Strasbourg. Ce document prévoit en effet l extension Est de la ligne D de tramway vers la Ville de Kehl (document d orientations générales pages 31 et 49). Il définit dans ces éléments normatifs, les orientations de la politique des transports en lien avec la politique de l habitat qui s imposent dans un rapport de compatibilité aux POS, PLU, PLH, PDU et opérations d aménagement et tendant, à cet égard, à favoriser le développement de l urbanisation à dominante habitat dans les secteurs bien desservis par des transports en commun performants, - Qu en second lieu, la démarche d urbanisation du secteur des Deux rives n est pas nouvelle, elle a fait l objet d étapes importantes, formant autant d engagements réitérés du Port autonome de Strasbourg, de la Ville et de la CUS et de réaliser l opération de mutation urbaine du secteur, en particulier en approuvant les orientations programmatiques et fonctionnelles à mettre en œuvre sur le territoire du schéma directeur des Deux Rives dans leurs délibérations respectives des 18 mars 2011, 11 avril et 15 avril 2011, - Qu en troisième lieu, la création de la ZAC des Deux Rives, dont le dossier vient d'être d'approuvé dans la séance du 20 décembre 2013 consiste à urbaniser l ancien site portuaire et industriel sur une surface d environ 75 ha dans le quartier du port du Rhin. Cette ZAC multisites se décompose en cinq unités (Citadelle, Starlette, Coop, Port du Rhin et Rives du Rhin) destinées à accueillir des logements, des activités et des équipements et qu il est prévu de créer progressivement logements (30% réservés à l habitat social), m² de commerces, m² pour l artisanat et l industrie, m² de surface de bureau et m² d équipements collectifs, - Qu en quatrième lieu, la création préalable d une société publique locale, par délibérations des 21 et 25 octobre 2013, chargée à titre principal de l aménagement et l équipement de la ZAC des Deux Rives et dotée d un capital social de 1 M, permet de garantir concrètement et opérationnellement l avancement de la procédure de réalisation de la ZAC, - Qu en cinquième lieu, la modification n 36 du POS de Strasbourg approuvée le 29 novembre 2013, tout comme les précédentes vise à poursuivre l ouverture progressive à l urbanisation du secteur des Deux Rives, en conformité avec les orientations du SCOTERS. Qu à ce titre elle permet l urbanisation demandée par la commission d enquête, laquelle ne saurait être considérée en conséquence comme purement hypothétique (notamment à titre d exemple, les projets de nouveau campus médical, la Maison du fluvial ou des opérations Secrétariat des Assemblées 7/100

8 plus spécifiquement d habitats, site de la SPA, projet d Ecocité "ilot démonstrateur bois", deuxième phase de la résidence des Deux Rives), - Qu enfin et en dernier lieu malgré une urbanisation progressive dont le calendrier figure à la délibération, l intérêt intrinsèque du projet d extension de la ligne D de tramway vers Kehl, mesuré à partir de son taux de rentabilité interne (TRI), a été largement démontré dans la mesure ou le dossier d'enquête publique, en particulier la pièce H (évaluation socioéconomique) démontre que le taux de rentabilité à la gare de Kehl est de 7,1 % cela même sans prise en compte les effets de la réalisation de la ZAC des Deux-Rive (le taux minimum recommandé étant de 4 %). La CUS réaffirme donc son engagement à continuer la politique de développement et d urbanisation commencée en direction du Rhin, de rapprochement entre fonctions portuaires et urbaines, de cohabitation habitats et activités sur le secteur Deux Rives et de valorisation de ce "cœur métropolitain" intégrant sa dimension transfrontalière dont le tramway sert de support. Ce, notamment en adaptant en tant que de besoin les documents d urbanisme opposables, existants et futurs, qui relèvent de sa compétence, et en particulier en intégrant ce projet métropolitain dans le projet d aménagement et de développement durables (PADD) et les autres pièces du futur PLU communautaire à l horizon 2016, en insérant également au PLU la ZAC des Deux Rives dont la vocation a été rappelée. S agissant de la recommandation n 1 souhaitant qu il soit veillé à la meilleure insertion urbaine possible des secteurs traversés par le tram : De suivre cette recommandation en indiquant que la volonté de la collectivité est d abord de réaliser un quartier urbain structuré autour du tramway. La bonne offre en transport en commun, notamment avec le tramway, est le point fort du site et doit structurer la composition urbaine du nouveau quartier en facilitant les échanges et les mobilités. L objectif consiste ensuite à valoriser les atouts paysagers et environnementaux du site. Le projet urbain qui accompagne le tramway s appuie sur la valorisation des qualités et des particularités du site, notamment l omniprésence de l eau, l identité spécifique des lieux, pour inventer de nouvelles ambiances urbaines liées à la proximité des bassins. Il s agit de développer une relation nouvelle entre la ville et la spécificité de chaque séquence urbaine traversée. S agissant de la recommandation n 2 souhaitant que soit réduit l impact négatif des coupures dues aux nouvelles infrastructures, particulièrement pour les usagers de modes doux : De suivre cette recommandation en indiquant que la CUS s'est efforcé d'une part, d'implanter les futures stations tramway ("Citadelle", "Starcoop", "Port du Rhin") au même niveau que le terrain naturel, malgré la présence d'ouvrages d'arts nombreux et d'autre part, de concevoir les ouvrages d'art (rampes, ponts, trémies) de façon à ce que leurs pente ne dépassent pas 4%, malgré la présence de contraintes fortes (gabarits de navigation sur le bassin Vauban et sur le Rhin, gabarit ferré sur Starlette, franchissement de la voie ferrée du Port Autonome de Strasbourg au Sud du site de la Coopérative, etc ). Cette conception, en faveur des modes de déplacements doux (piétons, cycles) et des personnes à mobilité réduite, permettra un rabattement aisé vers les futures stations tramway. Enfin, le programme d'aménagement de la future ZAC "Deux Rives" sera conçu afin de faciliter l'accès aux stations tram et de promouvoir les modes de déplacements doux. Par exemple, une passerelle réservée aux piétons et aux cyclistes sera réalisée permettant des liaisons aisées entre le futur parc de l'île des Epis et les sites Starlette et Coopérative. Secrétariat des Assemblées 8/100

9 S agissant de la recommandation n 3 souhaitant que soit sécurisé le passage des piétons et cyclistes à la traversée du carrefour Route du Rhin/Rue François Epailly potentiellement dangereux : De suivre cette recommandation en indiquant qu à ce jour, trois passages sécurisés permettent aux piétons de franchir l'avenue François Epailly. A terme, le futur équipement médical du Port du Rhin sera relié au cœur de quartier par un passage sécurisé supplémentaire permettant un accès aisé depuis la station tram "Port du Rhin". S agissant de la recommandation n 4 souhaitant que soient implantés des séparations entre les voies piétonnes et pistes cyclables dont la conception ne devra pas constituer un danger pour les usagers et un obstacle pour l'accessibilité des véhicules de secours : De suivre cette recommandation en affirmant que le projet tram prévoit la réalisation de cheminements cycles et piétons confortables dans le corridor aménagé, sur l'ensemble du tracé depuis "Aristide Briand" et jusqu'à la gare de Kehl. Dans ce cadre la CUS veille à ce que l'aménagement des pistes cyclables et trottoirs soit suffisamment dimensionnés de façon à éviter tout risque de conflit. Les trottoirs et pistes cyclables sont séparés par l'implantation de dalles podotactiles. S agissant de la recommandation n 5 souhaitant que soient mis en place des bancs publics sur les ouvrages de franchissement sur le bassin Vauban et sur le Rhin : De ne pas suivre cette recommandation au motif que les futurs ouvrages franchissant le bassin Vauban et le Rhin étant dédiés au tramway, aux cyclistes et aux piétons, ces cheminements piétons-cycles doivent également être conçus pour être empruntés par les véhicules de secours, en cas de besoin. Ceux-ci doivent donc être libres de tout obstacle afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Il est également demandé au Conseil de décider la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l environnement et la santé humaine et des mesures de suivi des effets du projet sur l environnement, telles qu'exposées dans l étude d impact jointe au dossier d enquête publique et dans le rapport de présentation de la délibération. Un bilan des mesures de suivi sera réalisé selon le calendrier mentionné au rapport. Le Conseil est en outre appelé à émettre un avis favorable à la mise en compatibilité du POS de Strasbourg par la DUP, suivant les modalités exposées dans le dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique et rappelées à la délibération. Il est demandé au Conseil de réitérer sa demande auprès des autorités compétentes en vue de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet et notamment la déclaration d utilité publique du projet d'extension Est de la ligne tram D vers Kehl, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l autorisation au titre de la loi sur l eau, ainsi que l organisation de l enquête parcellaire. Il est demandé au Conseil de charger le Président, ou son représentant : - de transmettre à M. le Préfet de la Région Alsace, préfet du Bas-Rhin, la délibération exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d intérêt général et l utilité publique du projet et les réponses à la réserve et aux recommandations de la Commission d enquête afin de solliciter l adoption de la DUP, - de demander au concessionnaire CTS, maître d'ouvrage des travaux concernant les extensions Est de la ligne tram D vers Kehl, d'intégrer notamment dans la conception des plans de niveau "projet" les diverses dispositions résultant de la prise en compte des Secrétariat des Assemblées 9/100

10 recommandations de la Commission d'enquête Publique et de proposer, le cas échéant, les adaptations des dispositions contractuelles qui s avèreraient nécessaires à leur mise en œuvre, - d accomplir les mesures de publicité prévues à l article R du code de l urbanisme Enfin, il est demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents et conventions (conventions de superpositions d'affectation et autorisations d'occupations domaniales notamment) concourant à la mise en œuvre de la délibération et du projet d extension de la ligne D du tramway vers le Port du Rhin et Kehl Bahnhof. 4 Attribution de subventions au titre de la promotion des activités universitaires et scientifiques. Il est demandé au Conseil d approuver, dans le cadre de la politique communautaire de soutien aux activités universitaires et scientifiques, l attribution des subventions suivantes : Soutien à l'association Institut de droit local Subvention générale de fonctionnement 2013 Soutien à l association Forum européen de bioéthique et à l organisation du 4 ème Forum européen de bioéthique du 27 janvier au 1 er février 2014 Soutien à l'étude de faisabilité du projet A2S menée par le SERTIT de l'université de Strasbourg BP Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à signer tout document lié à l exécution des présentes. 5 Construction de la Médiathèque communautaire Nord à Schiltigheim. Le Conseil est appelé à approuver : - la construction de la médiathèque Nord à Schiltigheim pour un montant de TTC conformément au programme ; - l acquisition, à l euro symbolique, en vue de la création de la médiathèque communautaire Nord, des parcelles cadastrées : Commune de Schiltigheim 447 Section N de parcelle Surface en m² Dénomination ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim Secrétariat des Assemblées 10/100

11 ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 ATAC -> future propriété de la Ville de Schiltigheim ,00 Commune de Schiltigheim pour ses chemins plac Sont déjà propriétés de la CUS 447 Section N de parcelle Surface en m² ,00 CUS ,00 CUS Dénomination Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant : - à signer l acte de vente à intervenir ; - à lancer et à mettre en concurrence les marchés d études, de fournitures, de travaux, et autres prestations conformément au Code des marchés publics et à signer et exécuter tous les actes en résultant et relevant de la compétence de la CUS ; - à signer les dossiers de demandes de permis de démolir et de construire et à instruire les dossiers relatifs aux enquêtes publiques ; - à solliciter auprès de tous les partenaires concernés les participations aux subventions qui pourront être mises en œuvre et à signer tous les documents en résultant. Le Conseil est en outre appelé à fixer : - l indemnisation maximale des candidats dont les projets de l opération d aménagements et de construction de la médiathèque Nord à Schiltigheim qui ne seront pas retenus par le jury et qui s élève à TTC par projet présenté ; - les conditions d attribution de cette indemnisation seront précisées par le règlement du concours. AFFAIRES GÉNÉRALES 6 Passation d'avenants et attribution de marchés. Il est demandé au Conseil d approuver le marché de maîtrise d'œuvre sur concours pour la pour la restructuration de l aérodrome de Strasbourg-Neuhof au groupement ROUBY-HEMMERLE / C2Bi / SIB / SOLARES BAUEN / ID / ESP / LOLLIER pour un forfait de rémunération de HT constitué comme suit : HT pour la mission de base + EXE, représentant 10,40% de l enveloppe affectée aux travaux (forfait provisoire), HT pour les éléments de mission complémentaires (REL, DIA, ACI, CEM, ETD, SSI, TDS/SIGN, DEM/MOB), représentant 0,75% de l enveloppe affectée aux travaux (forfait définitif), HT pour l élément de mission OPC faisant l objet d une tranche conditionnelle, représentant 1,00% de l enveloppe affectée aux travaux (forfait définitif). Secrétariat des Assemblées 11/100

12 Il est également demandé au Conseil d autoriser la signature des marchés suivants : N de marché Objet du marché Attributaire Montant ( HT) Date CAO/comité interne DC3011CA Travaux de remplacement des rambardes de la piste olympique et travaux de peinture à la Patinoire l'iceberg à Strasbourg Lot 04 Rambarde de patinoire olympique 3D STRUCTURES ,56 30/01/ C Mission d assistance pour RES PUBLICA / HT pour les 30/01/2014 la mise en œuvre d une Dans les Villes prestations à prix seconde phase de forfaitaires + une concertation et de la part à bons de structure de commande d un communication autour du montant maximum de projet de restructuration HT. du quartier des Halles à Strasbourg 3072C Mission de Groupement Urban HT pour 16/01/2014 programmation, d études Act / SAS SERUE les prestations à prix urbaines et techniques Ingénierie / RR&A / forfaitaires + une pour la définition et la Atelier Alfred Peter part à bons de mise en œuvre / Polyprogramme / commande d un opérationnelle du projet de Clipperton montant maximum de restructuration du quartier Développement HT. des Halles à Strasbourg SARL / Etude notariale Grieneisen / Gesser / Glock / Krantz DES3010C/4 Acquisition de conteneurs Lot 3 : SULO Mini : HT 16/01/2014 en plastique et de pièces Maxi : HT détachées pour la collecte (montant annuel du des déchets ménagers de marché, la Communauté Urbaine reconductible 3 fois) de Strasbourg Lot 7 : SULO Mini : HT Maxi : HT (montant annuel du marché, reconductible 3 fois) Secrétariat des Assemblées 12/100

13 3073C Travaux d abaissement COLAS EST Mini : HT 12/12/ 2013 des bordures pour la Maxi : création d entrées HT cochères individuelles sur (montant annuel du les rues et places de la marché, CUS reconductible 3 fois) Par ailleurs, le Conseil est également appelé à approuver la passation d avenants et à autoriser le Président ou son représentant à signer et à exécuter les avenants, marchés et documents y relatifs. 7 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services. La présente communication vise à informer le Conseil de Communauté des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la Communauté urbaine de Strasbourg entre le 19 août et le 15 septembre Elle porte non seulement sur le marché entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif par délibération du 18 avril 2008 modifiée, mais également sur tous les autres marchés dont le montant est supérieur ou égal à HT, qu'ils résultent d'une procédure adaptée ou formalisée. Communiqué 8 Fourniture d'articles chaussants de sécurité ou professionnels pour le personnel communautaire. Il est demandé au Conseil d approuver l'acquisition d articles chaussants de sécurité ou professionnels pour le personnel communautaire pour un montant estimatif fixé à HT. Le Conseil est également appelé à autoriser le Président ou son représentant, à engager les procédures de passation des marchés publics conformément au Code des marchés publics et à signer et exécuter les marchés en résultant selon les montants minimum et maximum estimés comme suit : Marché n 1 2 Libellé Chaussures de sécurité pour les agents des Espaces naturels Chaussures basses de sécurité pour le personnel technique Montants minimum HT par période Montants maximum HT par période Bottes de sécurité imperméable Secrétariat des Assemblées 13/100

14 Chaussures hautes de sécurité pour le personnel technique Sabots et chaussures de sécurité pour le personnel féminin Chaussures hautes et basses de sécurité pour les agents de la Propreté urbaine et de la Collecte des déchets Chaussures hautes de sécurité pour personnel saisonnier Chaussures professionnelles pour d accueil féminin et masculin l agent Chaussures hautes de sécurité anti coupure Bottes de sécurité hiver Emplois. Le Conseil est appelé à décider, après avis du CTP en date du 12 février 2014, de suppressions, de créations et de transformations d emplois. 10 Délibérations des 31 mai et 25 octobre 2013 portant sur la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire des contractuels de la collectivité - délibération complémentaire. Il est demandé au Conseil d approuver le programme pluriannuel complémentaire d accès à l emploi titulaire pour la période de 2013 à 2016 et d autoriser les dépenses supplémentaires afférentes aux commissions de sélection et leur inscription aux budgets des années concernées. 11 Astreintes et permanences. Actualisations. Il est demandé au Conseil d approuver, après avoir pris connaissance des modifications qui lui sont apportées, le tableau actualisé, au 1 er janvier 2014, du dispositif d astreintes mis en place à la Communauté Urbaine de Strasbourg par ses deux précédentes délibérations des 25 juin 2010 et 25 novembre Secrétariat des Assemblées 14/100

15 12 Participation à la protection sociale complémentaire des agents : choix de l'offre et modalités de participation. Il est demandé au Conseil d autoriser le Président à signer la convention de participation «prévoyance» avec Mutuelle de France Prévoyance et la convention de participation «santé» avec la Mut Est. 13 Compte épargne temps - Alimentation du C.E.T. par des jours de repos compensateurs. Il est demandé au Conseil d approuver : - l extension, avec effet différé, du dispositif d alimentation du compte épargne temps (C.E.T.) aux jours de repos compensateurs, constitués par les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie B et C ayant opté pour leur récupération aux conditions fixées par la délibération adoptée ce jour par le Conseil sous l objet : «Mise en place de compteurs de récupération centralisés pour les agents de catégorie B et C» ; - l extension, avec effet immédiat, du dispositif d alimentation du compte épargne temps (C.E.T.) aux jours de repos compensateurs, constitués par les heures exceptionnelles effectuées par les cadres A. Les heures acquises peuvent être versées en totalité, après conversion en journées ou ½ journées (3h30), à concurrence du plafond C.E.T. qui ne peut excéder 60 jours, tous congés confondus. Le Conseil est également appelé à autoriser la révision du règlement «compte épargne temps» par l autorité territoriale pour y introduire les modifications apportées par la délibération. 14 Mise en place de compteurs de récupération centralisés pour les agents de catégorie B et C. Il est demandé au Conseil de décider de la mise en place, pour les agents permanents de catégorie B et C du nouveau dispositif de gestion des heures de récupération suivant lorsque les circonstances et/ou les nécessités de service l exigent, et que des heures supplémentaires sont accomplies à la demande du service et que l agent opte pour une récupération des dites heures ; - les heures pouvant ainsi être acquises seront plafonnées à 84 heures, majorations incluses, sur douze mois par agent, et ne resteront récupérables que pour une durée déterminée ; les heures accumulées au cours des trois premiers trimestres de chaque année civile devront être récupérées avant le 31 décembre de la même année. Les droits à récupération accumulés au cours du quatrième trimestre de l année, devront être récupérés avant le 31 mars de l année suivante ; - au choix de l agent et dans le respect des règles d utilisation du compte épargne temps, ces heures ou partie d entre elles pourront servir à l alimenter ; - les heures n ayant pu être soldées sur les périodes considérées feront l objet d une indemnisation financière aux conditions précisées dans le rapport à la délibération. Les modalités d application sont fixées par la délibération et, le cas échéant, précisées par note interne. Secrétariat des Assemblées 15/100

16 Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tôt le 1 er juin Créances à admettre en non-valeur. Il est demandé au Conseil d approuver les admissions en non-valeur au titre de l'exercice 2014, des créances irrécouvrables pour une somme de ,48 au titre du Budget Principal. 16 Convention de groupement de commandes pour la constitution d'un accord-cadre entre Ville et CUS pour la déconstruction d'immeubles municipaux et communautaires. Il est demandé au Conseil d approuver la constitution d un groupement de commandes avec la Ville de Strasbourg en vue de la passation d un marché accord cadre et d un marché à bons de commande ayant pour objet des opérations de déconstruction d immeubles pour un montant de euros hors taxes. Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant : - à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec la Ville de Strasbourg, en vue de la passation d un accord cadre relatif à des travaux de déconstruction et d un marché à bons de commandes relatif à des prestations d insertion sociale et de qualification professionnelle dans le cadre de travaux de déconstruction d immeubles ; - à préparer et lancer les procédures de consultation pour un montant maximum de euros hors taxes, d'un accord cadre et d'un marché à bons de commandes d'insertion sociale, à prendre toutes les décisions qui y sont relatives selon les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ; - à signer et notifier l'accord-cadre et le marché à bons de commandes d'insertion sociale résultat de ladite convention ; - à préparer, passer, exécuter et régler les marchés subséquents et les bons de commandes en résultant pour la partie concernant la Communauté urbaine de Strasbourg ; - à signer les dossiers de demande de permis de démolir. 17 Ouverture du marché de l'énergie gaz. Conclusion de marchés pour fourniture de gaz, éventuellement reconductibles et approbation d'un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg. Il est demandé au Conseil d approuver : 1. sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum suivants pour un montant annuel estimatif de 1,9M TTC pour la CUS et 3,6M TTC pour la Ville de Strasbourg, 2. la conclusion, en vue de la passation desdits marchés d une convention de groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg dont la Ville de Strasbourg assurera la mission de coordonnateur. Secrétariat des Assemblées 16/100

17 Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant : - à signer la convention de groupement de commandes avec la Ville de Strasbourg, - à exécuter le marché de la Communauté urbaine de Strasbourg en résultant. 18 Conclusion de marchés pour l'acquisition de fournitures et prestations de services, éventuellement reconductibles, pour la Direction des ressources logistiques et approbation de groupements de commandes entre la Communauté urbaine et la Ville de Strasbourg. Il est demandé au Conseil d approuve : 1. sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion de marchés ci-après cités en objet pour l'acquisition de fournitures et de prestations éventuellement reconductibles, 2. la conclusion de la convention de groupement de commandes entre la Communauté urbaine et la Ville de Strasbourg dont la Communauté urbaine assurera la mission de coordonnateur concernant les marchés suivants : Collectivités CUS VDS CUS VDS Objets des marches Fourniture de pièces et accessoires Quincaillerie et serrurerie Fourniture de pièces et accessoires Quincaillerie et serrurerie Fourniture de pièces et accessoires Chauffage et sanitaire Fourniture de pièces et accessoires Chauffage et sanitaire Montants estimatifs annuels en HT CUS Fourniture de sources lumineuses, VDS Fourniture de sources lumineuses CUS Fourniture de mobilier de bureau éco-conçu : VDS Fourniture de mobilier de bureau éco-conçu : CUS Fourniture de sièges éco-conçu : VDS Fourniture de sièges éco-conçu : la conclusion de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg et la Communauté Urbaine de Strasbourg dont la Ville de Strasbourg assurera la mission de coordonnateur concernant les marchés suivants : Collectivités VDS CUS Intitulés des lots Lot 1 Fourniture de produits de nettoyage écologiques Lot 1 Fourniture de produits de nettoyage écologiques Montants annuels en HT Minimum Maximum Secrétariat des Assemblées 17/100

18 VDS Lot 2 Fourniture de produits de nettoyage conventionnels sans sans CUS Lot 2 Fourniture de produits de nettoyage conventionnels sans sans VDS Lot 3 Fourniture de brosserie et matériels de nettoyage CUS Lot 3 Fourniture de brosserie et matériels de nettoyage VDS Lot 4 Fourniture de papiers hygiène et vaisselle CUS Lot 4 Fourniture de papiers hygiène et vaisselle VDS Lot 5 Fourniture de sacs déchets CUS Lot 5 Fourniture de sacs déchets VDS CUS Lot 6 Brosserie réservé aux établissements et Services d Aide par le Travail Lot 6 Brosserie réservé aux établissements et Services d Aide par le Travail VDS Lot 7 Brosserie réservé aux entreprises adaptées CUS Lot 7 Brosserie réservé aux entreprises adaptées le lancement d appels d offres ouverts en vue de conclure des marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum d une durée de 4 ans pour l acquisition d extensions et évolution des infrastructures de stockage, l acquisition de serveurs pour les environnements Windows et Linux, la maintenance des matériels de stockage IBM, la maintenance des matériels serveurs IBM, l acquisition de matériels d infrastructure et de terminaux (portatifs et mobiles) pour le réseau radio numérique, l acquisition et la maintenance de composants réseau spécifiques, l accompagnement et la formation des utilisateurs dans le cadre de l évolution des outils bureautiques (logiciels et systèmes d exploitation) et l infogérance de l infrastructure informatique des écoles. Objet Acquisition d extension et évolution des infrastructures de stockage : Lot 1 : Lot 2 : Lot 3 : Lot 1 : Acquisition d extensions et évolution des infrastructures SAN Acquisition d extensions et évolution des infrastructures NAS Acquisition d extensions et évolution des infrastructures de sauvegarde AVAMAR Montants estimatifs en HT pour les 4 ans pour les 4 ans pour les 4 ans Acquisition de serveurs pour les environnements Windows et Linux : Acquisition de serveurs «lames» et châssis et baies associées pour les 4 ans Lot 2 : Acquisition de serveurs «rack» et baies associées pour les 4 ans Maintenance des matériels de stockage IBM : Lot 1 : Maintenance des matériels de type NAS pour les 4 ans Lot 2 : Maintenance des matériels de type SAN pour les 4 ans Secrétariat des Assemblées 18/100

19 Maintenance des matériels serveurs IBM Acquisition pour le réseau radio numérique : Lot 1 : Acquisition de matériels d infrastructure Lot 2 : Acquisition de terminaux portatifs et mobiles Acquisition et maintenance de composants réseau spécifiques : pour les 4 ans pour les 4 ans pour les 4 ans Lot 1 : Loadbalancer réseau pour les applications réparties pour les 4 ans Lot 2 : Sonde de collecte réseau pour les 4 ans Accompagnement et formation des utilisateurs sur les nouveaux outils bureautiques Infogérance de l infrastructure informatique des écoles pour les 4 ans pour les 4 ans Il est en outre demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant : - à lancer les consultations en tant que coordonnateur du groupement de commandes et ceux pour le service Systèmes d information, télécommunications et réseaux ou passer commande auprès de l'ugap conformément au Code des marchés publics et à prendre toutes les décisions y relatives ; - à signer les conventions de groupement de commandes avec la Ville de Strasbourg, - à signer les marchés en tant que coordonnateur et ceux pour le service Systèmes d information, télécommunications et réseaux. - à exécuter les marchés de la Communauté urbaine de Strasbourg en résultant. 19 Déploiement d'outils collaboratifs - Prestations de mise en oeuvre et d'accompagnement et acquisition de licences logicielles. Il est demandé au Conseil d approuver le lancement d appels d offres ouverts pour : - l acquisition et la maintenance d outils collaboratifs, en vue de conclure un marché à bon de commande, d une durée de 4 ans, sans montant minimum ni maximum et d un montant prévisionnel sur la durée du marché de HT ( HT pour l acquisition et HT pour la maintenance), - des prestations d accompagnement et de mise en œuvre, en vue de conclure un marché à bon de commande, d une durée de 4 ans, sans montant minimum ni maximum et d un montant prévisionnel sur la durée du marché de HT, et le recours éventuel à l'ugap pour les fournitures et prestations. Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions relatives, à signer et à exécuter les marchés en résultant et à signer, le cas échéant, les commandes auprès de l UGAP. 20 Acquisition et maintenance d'un système informatisé de coordination des travaux de voirie et de gestion des arrêtés de circulation. Il est demandé au Conseil d approuver le lancement d un appel d offres ouvert pour l acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d un système de gestion du patrimoine et des Secrétariat des Assemblées 19/100

20 interventions, en vue de conclure un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum, d une durée de 7 ans et d un montant prévisionnel sur la durée du marché de HT pour l acquisition et de HT pour la maintenance. Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter le marché en résultant. 21 Attribution de subventions au titre de la prévention. Il est demandé au Conseil de décider de l'attribution des subventions aux associations suivantes : - pour la mise en place de médiations de proximité, à titre d acompte 2014 ACCORD VIADUQ SOS Aide aux Habitants pour son projet d activités 2014 en milieu carcéral EVI DENCE Il est également demandé au Conseil d autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ces subventions. URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, HABITAT, DEPLACEMENT, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS. 22 Ilot démonstrateur résidentiel bois et biosourcé au Port du Rhin à Strasbourg (action Ecocité) : validation du choix des groupements lauréats, du dispositif de réalisation du projet, du protocole d'accord CUS / Ville de Strasbourg / promoteurs lauréats et de la convention de partenariat entre ces mêmes acteurs et le Cercle de qualité. Il est demandé au Conseil d approuver le choix des lauréats de la consultation sur l îlot démonstrateur résidentiel bois et biosourcé concernant les lots 1, 2 et 3, à distraire des parcelles cadastrées : BAN DE STRASBOURG Sect. Numéro Lieudit Nature Contenance ha a ca Propriétaire HX 281/49 Rue du Rhin Napoléon SOL Communauté urbaine de Strasbourg HX 241/9 Rue du Pont de l'europe SOL Ville de Strasbourg HX 152/ Ville de Strasbourg HX 247/9 Avenue du Pont de l'europe SOL Ville de Strasbourg à savoir les groupements constitués respectivement autour de : Secrétariat des Assemblées 20/100