Montréal, 21 septembre 2015

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1 Montréal, 21 septembre 2015 Commission de l environnement Communauté métropolitaine de Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2400 Montréal, QC H3A 3L6 Mesdames et messieurs les membres de la Commission, Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) aimerait d abord remercier la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) d avoir organisé cette série de consultations. Ce présent document constitue la position du CCCD quant aux orientations et mesures présentées dans le projet de Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la CMM. Le commerce de détail est le plus important employeur privé au Canada. Les 2,2 millions de Canadiens qui travaillent dans notre industrie perçoivent des salaires évalués à plus de 60 milliards de dollars et les ventes du secteur ont atteint 350 milliards de dollars en 2014, sans compter les ventes de véhicules et de carburant. Les membres du CCCD représentent plus des deux tiers des ventes au détail réalisées au Canada. Le CCCD est un organisme sans but lucratif financé par l industrie et représente des détaillants de petite, moyenne et grande taille dans l ensemble des communautés d un bout à l autre du pays. Reconnu comme étant la voix des détaillants au Québec et au Canada, le CCCD représente plus de commerces de tous types, notamment des grands magasins, des épiceries, des magasins spécialisés, des magasins à rabais, des magasins indépendants et des marchands en ligne. Cordiales salutations, Nathalie St-Pierre Vice-présidente, Québec et Développement durable Conseil canadien du commerce de détail

2 Introduction La collecte sélective pour les contenants et les emballages au Québec est financée à 100% par les producteurs, soit environ 130 millions $ annuellement. De ce montant, les détaillants contribuent pour environ 50% de la facture. Les détaillants constituent donc un maillon essentiel de la chaîne de valeur des matières recyclables dans la région métropolitaine de Montréal. À la suite de la lecture du projet de Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) aimerait présenter à la Commission de l environnement ses constats et recommandations particulièrement quant aux mesures liées à l enjeu de «desservir et/ou mettre en place des mesures d appui aux industries, aux commerces et aux institutions». En ce qui a trait aux orientations proposées, la position du CCCD définie dans ce mémoire identifie, en regard des principes directeurs de notre industrie, des pistes pour optimiser les initiatives de récupération, de recyclage et de valorisation en place dans le but d améliorer la qualité et la quantité des matières récupérées. Orientation 4 : Optimiser les initiatives de récupération, de recyclage et de valorisation en place dans le but d améliorer la qualité et la quantité des matières récupérées Le CCCD est d avis que le projet de PMGMR vise juste en identifiant l amélioration à la fois de la qualité et de la quantité des matières récupérées. Seule l amélioration de la qualité des matières récupérées permettra d améliorer le taux de mise en valeur, tel que le souhaite le Plan d action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Harmonisation et cohérence L absence de charte commune de matières récupérées dans la collecte des matières recyclables crée un problème d harmonisation pour les centres de tri et empêche ceux-ci d offrir un niveau de performance correspondant aux moyens disponibles aujourd hui. Comme nous le savons tous, les coûts liées à ces services sont assumés par les producteurs dans le cadre du régime de compensation. Il demeure toutefois de la responsabilité des municipalités de participer activement à l optimisation des résultats de leurs initiatives de collecte. Dès lors, les municipalités devraient s assurer que les centres de tri puissent tirer un maximum de revenus de la vente des matières triées sur les marchés. Une manière simple d obtenir les volumes critiques pour assurer le développement de marchés profitables pour une matière est de garantir qu elle est récupérée par une masse critique de centres de tri. Comme la CMM représente 50% de la population du Québec, adhérer à une charte commune de matières récupérées enverrait un signal clair. Il n est pas normal que les citoyens d une municipalité/arrondissement puissent mettre leurs sacs de plastique ou leurs plastiques #7 dans le bac bleu et que ceux vivant sur un autre territoire ne puissent en faire autant. De plus, alors que les municipalités cherchent à étendre la couverture hors foyer, il apparaît impératif d éviter une fragmentation des matières acceptées entre les juridictions : la réalité de la récupération des matières dans les espaces publics ne permet pas aux passants de s arrêter et de réfléchir à ce qui est accepté dans la collecte de ce territoire en comparaison aux matières acceptées dans la municipalité ou l arrondissement où il réside.

3 Aussi, le CCCD recommande aux municipalités de porter une attention plus importante aux matières orphelines, soit celles qui se retrouvent dans le bac bleu, mais qui ne sont pas désignées par la loi. Celles-ci constituent une facture additionnelle de 23 M$ pour la chaîne de valeur et une meilleure communication et cohérence de la part des municipalités sur ce dossier pourrait grandement réduire le fardeau de ces matières dans le système de collecte. Dans la même veine, le CCCD demande à la CMM d appuyer sans réserve le maintien de toutes les matières actuelles ramassées dans la collecte sélective dans le bac bleu. L élargissement de la consigne apporterait son lot d impacts négatifs sur l environnement en termes de gaz à effet de serre générés par des camions additionnels sur la route pour transporter des matières déjà collectées. Cet élargissement aux bouteilles d eau et bouteilles de vin aurait également une incidence négative sur la structure financière de la chaîne de valeur des matières recyclables en réduisant le tonnage collecté. Dès lors, les coûts à la tonne ne feraient qu augmenter pour les autres matières contenues dans le bac bleu sans pour autant voir le service bonifié. Par contre, le transfert dans le bac bleu de tous les contenants consignés se traduirait plutôt par des revenus additionnels de 26 M$ 1, ce qui aurait pour effet d augmenter l efficacité et de réduire les coûts de la collecte sélective au Québec. Le CCCD enjoint ainsi la CMM à prendre parti pour la collecte sélective dans le cadre de l orientation d optimisation des quantités et de la qualité des matières récupérées proposée pour le PMGMR. Responsabilisation, transparence et accès aux données Pour le CCCD, une plus grande transparence quant aux résultats des collectes municipales devrait exister. Un accès pour les producteurs aux données de performance municipale dans la gestion des matières résiduelles apparaît tout à fait justifié puisqu ils financent 100% des services de collecte, de transport et de conditionnement. Si nous souhaitons optimiser l efficacité de la chaîne de valeur issue de la collecte des matières recyclables, les producteurs doivent exercer plus de contrôle sur les étapes de cette chaîne pour s assurer d optimiser les revenus des matières sortant des centres de tri. Les municipalités devraient notamment exiger des centres de tri de répondre à des critères de performance pour limiter leurs rejets, hausser les taux de mise en valeur et obtenir une qualité de matières répondant aux standards des recycleurs. Gouvernance Le CCCD enjoint la CCM de recommander à ses municipalités membres de consulter les ICI avant de faire des changements réglementaires les affectant directement. Ainsi, avant d imposer quelconque bannissement, des nouvelles heures de collecte sur les rues commerciales ou avant d établir une collecte obligatoire pour toutes les unités d occupation, une municipalité devrait s assurer auprès des entreprises présentes sur son territoire si cette décision aura une incidence sur leurs opérations ou encore si une approche différente serait à privilégier. De telles décisions unilatérales ne font qu ajouter aux coûts assumés par les entreprises et contribuent à rendre un secteur moins attirant pour les entrepreneurs. De plus, les municipalités auraient avantage à considérer les entreprises comme des alliés dans leurs efforts de sensibilisation et d information. De multiples options peuvent permettre une plus grande visibilité aux efforts de communication visant à optimiser les résultats des services de collecte. 1 Selon l étude du CREATE publiée en juillet

4 Matières recyclables Mesure 2 : Desservir les industries, les commerces et les institutions produisant des matières recyclables assimilables, en termes de quantité et de qualité, aux matières résidentielles Le CCCD reconnaît que le secteur ICI contribue pour une large part aux quantités de matières générées dans la CMM. Le CCCD ne soutient toutefois pas l idée d élargir la collecte aux ICI. La plupart des gros générateurs commerciaux ont déjà mis en place leur propre programme adapté à leurs besoins, ceux-ci étant souvent coordonnés à l échelle provinciale, voire pour le pays au complet. Il serait contreproductif de proposer des services qui ne prennent pas en compte cette réalité. Par exemple, les commerces arborant une bannière intègrent souvent un service proposé par les services corporatifs de la bannière. Ceci permet une stabilité et une prévisibilité opérationnelle. Les municipalités ne doivent surtout pas conclure que la nonparticipation d un détaillant signifie pour autant qu il n a aucune initiative en la matière. L obligation par règlement pour les ICI d utiliser les services municipaux ou encore les installations de traitement municipales, même assorti d un service gratuit ne saurait permettre la flexibilité garantie par les services actuellement offerts aux détaillants. Une telle mesure n aurait que pour résultat d augmenter les coûts assumés par les entreprises de cette municipalité. Par contre, le CCCD comprend, dans une certaine mesure, l idée de compléter la couverture déjà en place en ajoutant les petits commerçants en bord de rue aux services de collecte actuels. Cet élargissement de l offre devrait toutefois se faire de concert avec les associations locales de commerçants, comme les Sociétés de développement commercial (SDC) afin de répondre aux besoins réels des entreprises et d assurer à terme le succès de ces initiatives. Toutefois, un mécanisme doit permettre de départager les quantités issues de ces commerces par rapport au secteur résidentiel, particulièrement pour éviter que la compensation par ÉEQ ne vienne rembourser un service offert à des entreprises. En effet, il n est pas dans l esprit de la réglementation provinciale de compenser pour la récupération de matières issues d activités interentreprises. Dans tous les cas, ces quantités doivent être exclues du calcul des coûts compensés. Mesure 5 : Interdire des jeter les matières recyclables avec les matières destinées à l élimination pour toute unité desservie par la collecte des matières recyclables Bien que le CCCD voit dans cette mesure l intention d optimiser la performance des collectes déjà en place et un complément au bannissement provincial proposé, nous sommes d avis que l adoption d un tel règlement sera très peu efficace s il n est pas assorti des ressources nécessaires pour le faire respecter. En outre, le libellé de la mesure semble mettre de côté les unités actuellement non-desservies par la collecte. Or, un bannissement à l enfouissement ne fera pas la distinction entre des matières provenant d unités desservies ou non-desservies. Au final, les matières provenant de tout le territoire, peu importe qu elles soient générées par des unités desservies ou non finissent par être comptabilisées dans les taux fournis au plan de gestion de matières résiduelles.

5 Matières organiques Mesure 7 : Implanter un service de collecte porte-à-porte pour l ensemble des matières organiques à l intention des industries, des commerces et des institutions produisant des matières assimilables, en termes de quantité et de qualité, aux matières résidentielles. Plusieurs détaillants ont déjà mis en place un programme de récupération et de valorisation pour leurs matières organiques. Dans cette optique, cette mesure doit rester une approche volontaire et devrait viser les petits commerces en bordure de rue uniquement. Les municipalités auraient également intérêt à impliquer les associations locales de commerçants pour assurer que l initiative réponde aux bons besoins. Néanmoins, le CCCD met la Commission et les municipalités-membres en garde contre la tentation de forcer les ICI à utiliser un service de collecte afin de garantir un gisement pour les futures installations de traitement. Ceci s est vu dans le passé, prenons le cas de l incinérateur de Québec dont l utilisation est obligatoire pour tout générateur sur le territoire de l ancienne Communauté urbaine de Québec. Les ICI déjà desservies par la collecte des matières organiques ont accès à des services commerciaux adaptés à leurs opérations. Le recours obligatoire aux services municipaux ou encore aux installations de traitement municipales, même assorti d un service gratuit ne saurait pas permettre la flexibilité garantie par les contrats actuels. Matières visées par la responsabilité élargie des producteurs Mesure 18 : Interdire pour toutes les clientèles desservies de jeter avec les matières destinées à l enfouissement des résidus visés par un programme de récupération dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Le CCCD est d avis que seule une étude de caractérisation à destination pour les matières visées par des programmes de responsabilité élargie des producteurs (RÉP) pourra évaluer si cette mesure répond à une problématique réelle. Si ces matières ne se retrouvent déjà plus dans les sites d enfouissement, on peut remettre en question la pertinence d une telle mesure. De plus, une telle mesure pourrait avoir pour effet pervers de dévier ces matières dans le bac bleu et de rejeter le problème sur les centres de tri, ce qui n est pas plus acceptable. Dans tous les cas, il faudrait attendre que chaque nouveau programme de RÉP ait été en place pendant au moins deux ans avant d adopter l interdiction de jeter les matières visées à l enfouissement. Ceci donnerait le temps à tous de se familiariser avec les sites acceptant ces matières dans leur entourage.