mes-fcpi.fr 1 EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION DE RTO

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1 mes-fcpi.fr Comment souscrire: FCPI / FIP «ISF» Important : Avant de souscrire, nous vous invitons à prendre connaissance du DICI (Document d Informations Clés pour l Investisseur) et de la fiche de présentation des FCPI / FIP que vous trouverez dans la documentation ci-jointe. Complétez et signez le bulletin de souscription 1. Ajoutez les frais d entrée négociés par mes-fcpi au prix des parts. N oubliez pas de recopier la mention manuscrite type : «bon pour souscription...» et/ou «lu & approuvé». Respectez bien les minima de souscription propres à chacun des FCPI/FIP Important : dans le cadre d une co-souscription l ensembre des documents doit être signé par les 2 souscripteurs 2 3 Obligations légales : Conformément à l article L du code monétaire et financier, nous avons l obligation en tant que CIF (Conseil en Investissement Financier) de vérifier l adéquation d un investissement avec votre expérience, vos objectifs et votre situation financière. Ce n est qu après notre accord, matérialisé par un rapport de conseil qui vous sera envoyé par mail, que nous pourrons transmettre votre souscription à la société de gestion pour validation. Merci de bien vouloir compléter et signer : - la «fiche de connaissance client» (obligatoire pour toute souscription ou versement) - la «lettre de mission» (une copie vous sera retournée signée, par mail), sauf si vous nous l avez déjà transmise. - la «fiche de présentation de Finance Sélection», sauf si vous nous l avez déjà transmise. - la «convention de Réception Transmission d Ordre (RTO)» afin de nous permettre de transmettre votre dossier de souscription pour validation par la société de gestion, sauf si vous nous l avez déjà transmise. Joignez une photocopie recto/verso de la pièce d identité (CNI ou passeport) en cours de validité du souscripteur ainsi qu un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, France Télécom etc.) 4 5 Libellez le chèque du montant de votre souscription, droits d entrée inclus, à l ordre indiqué sur le(s) bulletin(s) de souscription. (N établissez jamais de chèque à l ordre de : mes-fcpi.fr) Retournez l ensemble des documents à : mes-fcpi.fr Département Clients 9 Avenue Percier Paris Nous vous accuserons réception des documents de souscription par mail 1 EXEMPLAIRE ORIGINAL DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION EX. DE LA FICHE DE CONNAISSANCE CLIENT + 1 EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE MISSION 1 EXEMPLAIRE DE LA FICHE DE PRESENTATION FINANCE SELECTION 1 EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION DE RTO 1 PHOTOCOPIE PIECE D IDENTITE (en cours de validité) + 1 JUSTIFICATIF DE DOMICILE (- de 3 mois) 1 CHEQUE libellé à l ordre INDIQUE SUR LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION 6? Conservez un exemplaire du dossier de souscription Vous devrez joindre une copie du bulletin de souscription à votre déclaration de revenus. Une question, une hésitation? Pour toute information... Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h sur rendez-vous ou par téléphone au : Avertissement : La réduction d impôt est la contre-partie d un risque de perte en capital et d une durée de blocage de 5,5 à 10 ans (selon les fonds). Il est conseillé aux souscripteurs d y consacrer un montant limité de leurs actifs financiers : 5 à 10% maximum. CS FCPI/FIP «ISF» -en-ligne

2 mes-placements.fr POUR TOUS MES PLACEMENTS Présentation des FCPI ISF Créés en 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes, les FCPI sont une catégorie de Fonds Communs de Placements à Risque (FCPR) qui bénéficient d avantages fiscaux attractifs en contrepartie d un risque de perte en capital. Initialement prévu pour réduire l impôt sur le revenu, le principe a été étendu en 2007 à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Principes et fonctionnement : Les FCPI ISF sont soumis à une réglementation très précise et font l objet d une autorisation et d un contrôle de L Autorité des Marchés Financiers (AMF). FCPI ISF doivent investir dans des PME exerçant leur activité dans les domaines industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral présentant un critère innovant. Plusieurs activités sont désormais exclues : les activités de gestion de patrimoine mobilier (OPCVM), les activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf vocation sociale), certains secteurs d'activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un rachat de la production. D'autre part, l'investissement est admis de manière limitée dans d'autres secteurs (métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course...) Les PME ne peuvent être cotées sur un marché réglementé ; en revanche, l'inscription sur Alternext ou sur le marché libre est possible. Des mesures récentes ont recentré le dispositif en faveur de l'investissement en fonds propres : limitation des investissements réalisés en rachat de titres et titres donnant accès au capital obligation d'investir 40% de l'actif en titres issus d'augmentation de capital exclusion de l'utilisation exclusive de mécanismes défensifs comme les Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA). Les investissements concerneront désormais les sociétés comprenant au moins deux salariés (à la date de l'investissement pour les FCPI et FIP). Avantages fiscaux : Réduction d impôt de 50% de la quote-part de la souscription investie en titres de PME éligibles. Attention tous les FCPI ISF ne sont pas investis à 100% en titres de PME éligibles. Le montant de la réduction peut par conséquent varier. Il est important de vérifier la quote-part de la souscription investie en titres de PME éligibles. (*) La réduction maximum est de Le montant maximum d investissement varie donc de à en fonction de la quote-part investie (de 60% à 100%). Une exonération partielle d ISF pour la fraction investie en PME éligibles sous réserve qu elles aient été acquises par le fonds à l occasion d augmentation de capital. Engagement de conservation Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI ISF pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sauf dans les cas prévus aux conditions générales du FCPI/FIP ISF et qui peuvent concerner : le décès du souscripteur ou de son conjoint et/ou l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie du souscripteur ou de son conjoint Finance Sélection - 9, avenue Percier Paris - contact@mes-placements.fr MEMBRE Éditeur du site est une SAS au capital de , RCS de Paris B , SIREN N enregistrée à l ORIAS sous le n ( en qualité de courtier en assurance, intermédiaire en opération de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Conseiller en Investissements Financiers (CIF) adhérent à la Chambre des Indépendants du Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers (N A254800). Garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks, allée de l Europe, Clichy Cedex. Activité de démarchage bancaire et financier.

3 mes-placements.fr POUR TOUS MES PLACEMENTS Attention: les cas de sortie ci-dessus ne sont pas systématiquement admis par les FCPI ISF comme une cause de remboursement anticipé. Nous vous recommandons de consulter les notices d information et les règlements généraux. Obligations déclaratives concernant les FCPI ISF : Patrimoine net taxable entre 1,3 millions et 2,57 millions d uro supérieur à 2.57 millions d uro La première année Déclaration simplifiée sans justificatif ni annexe. Reporter le montant du patrimoine brut et net (deux cases sont réservées à cet effet) dans la déclaration annuelle de revenus, soit pour le 27 mai au plus tard pour une déclaration papier classique, soit à une date comprise entre le 3 et le 11 juin selon le lieu de résidence. Déclaration spécifique 2725 et annexes, accompagnée du règlement de l impôt le lundi 17 juin au plus tard Les années suivantes L ISF à payer sera calculé par l administration fiscale qui enverra l avis d imposition au mois d août pour un paiement le 16 septembre au plus tard. Conserver les attestations de conservation des parts émanant de la société de gestion ou du dépositaire des actifs du fonds. Elles pourront vous être demandées par l administration fiscale Joindre à sa déclaration une attestation de conservation des parts émanant de la société de gestion ou du dépositaire des actifs du fonds. Avantages / Inconvénients : Un effet fiscal immédiat : vous pouvez souscrire jusqu au jour de la déclaration et/ou du paiement de l ISF Une exonération partielle d ISF pour la fraction investie en PME éligibles sous réserve qu elles aient été acquises par le fonds à l occasion d augmentation de capital. Les éventuelles plus-values réalisées ne sont pas soumises à l imposition des plus-values sur valeurs mobilières lors de la dissolution du fonds mais supportent les prélèvements sociaux Risque de perte en capital l investissement dans un FCPI ISF est par nature un placement sur lequel vous risquez une perte en capital. Absence de liquidité : même si l avantage fiscal est acquis à partir de la 5 e année, il n existe pas de marché secondaire organisé pour les FCPI ISF, il est donc très difficile voire impossible de céder ses parts avant le terme du placement (sauf cas exceptionnels de sortie précités) Les moins-values éventuelles ne sont pas reportables sur vos plus-values de valeurs mobilières. Recommandations : Avant toute souscription, nous vous recommandons de lire attentivement le prospectus visé par l Autorité des Marchés Financiers et plus particulièrement les chapitres avertissement et facteurs de risques. Les FCPI doivent être considérés comme des produits de diversification. Tous les professionnels s accordent à dire qu ils ne doivent pas dépasser 5 à 10% d un patrimoine financier. Ajustez votre souscription à la réduction d impôt que vous souhaitez obtenir ; il n est pas possible de bénéficier d un crédit d impôt reportable sur les années suivantes. Dans un souci de diversification, n hésitez pas à souscrire à plusieurs FCPI ISF si vous investissez plus de 5 000, ou à varier les gestionnaires d une année à l autre. Vous cumulerez ainsi des approches et des compétences de gestion différentes. Présentation-FCPI-ISF Finance Sélection - 9, avenue Percier Paris - contact@mes-placements.fr MEMBRE Éditeur du site est une SAS au capital de , RCS de Paris B , SIREN N enregistrée à l ORIAS sous le n ( en qualité de courtier en assurance, intermédiaire en opération de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Conseiller en Investissements Financiers (CIF) adhérent à la Chambre des Indépendants du Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers (N A254800). Garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks, allée de l Europe, Clichy Cedex. Activité de démarchage bancaire et financier.

4 FCPI FCPI SANTÉAU 2013 Article L du code monétaire et financier Agrément AMF du 05/03/2013 ISIN : FR Etat civil M. Mme M. & Mme Situation de famille : Marié Pacsé Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) SOUSCRIPTEUR Nom : Nom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Prénom : Prénom : Né(e) le : à : Né(e) le : à : Département de naissance : Département de naissance : Pays de naissance : Pays de naissance : Nationalité : Nationalité : Adresse Fiscale : Code postal : Ville : Pays : Téléphone : Avertissement CO-SOUSCRIPTEUR L attention des souscripteurs est attirée sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de 6 ans minimum pouvant aller à 7 ans, soit jusqu au 30 juin 2020 maximum (sauf cas de déblocage prévus dans le règlement). Le fonds commun de placement dans l innovation, catégorie de fonds commun de placement à risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers.vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds commun de placement dans d innovation décrits à la rubrique «profil de risque» du Règlement. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de Gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Au 31 décembre 2012, la part de l actif investie dans des entreprises éligibles aux FCPI gérés par la Société de Gestion est la suivante : FCPI Année de Création Quota Min. PME innovantes Pourcentage investi en titres éligibles au 31/12/2012 Date d atteinte de 50% du quota d investissement en titres éligibles Date d atteinte de 100% du quota d investissement en titres éligibles FCPI INOCAP % 60,3 % NA 31/12/2009 INOCAP FCPI % 60 % 31/08/ /12/2010 INOCAP FCPI % 60,8 % 28/02/ /10/2011 SANTÉAU % 68 % 28/02/ /10/2012 INOCAP FCPI % 67 % 28/02/ /10/2012 Innovation Industrielle % 63 % 31/08/ /04/2013 INOCAP FCPI % 31 % 28/02/ /10/2013 FCPI SANTÉAU % 26 % 28/02/ /10/2013 Innovation industrielle % 7 % 31/08/ /04/2014 FCPI Made in France % 0 % 28/02/ /10/2014 Récépissé (Prévu par l article L du Code monétaire et Financier) Je reconnais : CAS 1 : X avoir souscrit des parts de FCPI SANTÉAU 2013 en l absence de tout démarchage bancaire ou financier tel que défini à l article L341-1 du CMF CAS 2 : avoir été démarché ce jour dans le cadre de la fourniture d une prestation de conseil en investissement prévu à l article L du CMF, par (civilité, prénom, Nom) : Adresse : N d enregistrement dans le fichier ORIAS : ci-après dénommé le démarcheur Le distributeur est amené à percevoir des commissions récurrentes sur les frais de gestion en sa qualité de placeur d instruments financiers Je certifie : que le démarcheur m a proposé l acquisition de parts de FCPI SANTÉAU 2013, après s être enquis de ma situation financière, de mon expérience, de mes objectifs en matière de placement et m avoir justifié de son nom, de son expérience professionnelle, du nom et de l adresse de la personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué, que le démarcheur m a remis la notice d information et la plaquette commerciale de FCPI SANTÉAU 2013, dont je certifie avoir pris connaissance, et m a informé que le règlement agréé par l Autorité des Marchés Financiers est à ma disposition sur simple demande de ma part, que le démarcheur m a informé des risques particuliers liés à la souscription de FCPI SANTÉAU 2013, que le démarcheur m a communiqué d une manière claire et compréhensible, les informations utiles pour prendre ma décision et en particulier les conditions financières de FCPI SANTÉAU 2013, que le démarcheur m a informé de l absence de droit de rétractation prévu à l article L I et II du code monétaire et financier, et que dès lors la souscription de FCPI SANTÉAU 2013 est irrévocable, que le démarcheur m a informé des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et de leurs modalités d exercice, et en particulier de l existence en cas de contestation relative à la présente souscription de parts de FCPI SANTÉAU 2013 d une possibilité de recours auprès du service de médiation de l Autorité des Marchés Financiers (17, place de la Bourse PARIS CEDEX 02). que le démarcheur m a informé que le droit applicable aux relations précontractuelles et au contrat de souscription est le droit français. Fait à le / / 201 en 4 exemplaires Signature(s), précédée(s) de la mention Lu et approuvé IMPORTANT Si j ai été démarché, j ai coché le cas 2 ci-dessus. Je dispose obligatoirement d un délai minimum de 3 jours ouvrés pour réfléchir à l opportunité de souscrire à la présente proposition conformément à l article L IV du Code Monétaire et Financier.

5 Bulletin de souscription Souscription Je reconnais que l ensemble des informations relatives à la présente opération de souscription m a été remis conformément à ce qui est prévu à l article L du code monétaire et financier. Je déclare avoir pris connaissance du DICI, adhérer au Fonds et à son Règlement, avoir disposé (en cas de démarchage) d un délai de réflexion de 48 heures suite au lendemain de la remise des documents, et m engage irrévocablement, conformément à l article 7 du dit Règlement, à souscrire : Livraison *Parts A au prix de 105 chacune (dont 5 euros de droits d entrée pour chaque part A) soit : de montant total de la souscription initiale *Nombre entier de parts, souscription minimale de 10 parts Je souhaite que les parts A souscrites soient livrées en nominatif pur à la Société Générale. Je souhaite que les parts A souscrites soient transférées en faveur de mon compte titres ouvert auprès de l établissement dont voici les coordonnées (joindre un RIB) Code Banque : Code Guichet : Numéro de compte : Clé RIB : Paiement 102 2% Je joins un chèque à l ordre de : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE / FCPI SANTÉAU 2013 d un montant de (somme en toutes lettres) Avantages fiscaux Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les personnes physiques à l article V bis du Code général des impôts, je m engage à conserver les parts A souscrites jusqu au 31 décembre de la 5ème année suivant l année de ma souscription et j accepte de réinvestir immédiatement dans le Fonds la totalité des valeurs réparties pendant la même période, lesquelles demeureront indisponibles jusqu au terme de cette période ; je déclare être informé que je ne dois pas, seul, avec mon conjoint, mes ascendants et descendants, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, détenir plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds. Je déclare être informé que je ne dois pas, seul, ou avec les membres de mon foyer fiscal ou au travers d une personne morale dont moi-même est, ou les membres de mon foyer fiscal sont, associé(s), détenir, plus de 10% des parts du Fonds. J ai noté que le non respect des engagements et conditions énoncés ci-dessus pourrait entraîner la remise en cause de tout ou partie des avantages fiscaux dont j ai bénéficié. La souscription de ce produit ne peut pas faire l objet d un droit de rétractation. Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion Je verse un montant de souscription initiale total de euros, qui comprend un montant de droits d entrée de euros. Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à 5 % du montant de ma souscription. J ai pris connaissance que les droits d entrée dans FCPI SANTÉAU 2013 sont négociables. Je consens à ce que soient prélevés sur FCPI SANTÉAU 2013 des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de 4,94 %. Ce TFAM maximal gestionnaire et distributeur se décompose en : frais et commissions de gestion, à hauteur d un pourcentage maximal de 2,93 %, frais et commissions de distribution (y compris droits d entrée) à hauteur d un pourcentage maximal de 2,01 %. Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà de 7 ans. Modalités spécifiques de partage de la plus-value ( Carried Interest ) Le Fonds n émettra qu une seule catégorie de parts, les parts A. Les souscripteurs de parts A ont vocation à recevoir, dès lors que les Parts A auront été remboursées de leur valeur nominale et dans le cas où les Parts A affichent une plus-value, 100% de cette plus-value. La société de Gestion ne souscrira pas de parts lui donnant des droits différents sur l actif net du Fonds. Fait à Le en 4 exemplaires, dont le dernier est à conserver par le souscripteur Signature du souscripteur, précédée de la mention Lu et approuvé. En cas de compte joint, signature du titulaire et du co-titulaire Exemplaires 1 et 2 : A adresser à INOCAP accompagnés d une photocopie de pièce d identité Exemplaire 3 : Le conseiller Exemplaire 4 : Le souscripteur Coordonnées du conseiller : Finance Sélection mes-fcpi.fr 9 av. Percier Paris Société de gestion : INOCAP - 40 rue la Boétie PARIS. N d agrément AMF : GP Tel : Fax : Dépositaire : Société Générale - 29 boulevard Haussmann PARIS

6 CE DOCUMENT EST CONFORME AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, AU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET AU CODE DES ASSURANCES ET TIENT LIEU DE DOCUMENT D ENTRÉE EN RELATION mes-placements.fr est une marque de Finance Sélection, société de conseil en gestion de patrimoine indépendant, membre de la Chambre des Indépendants du Patrimoine. SAS au capital de e créée en 1999, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS B (SIREN n ) Son siège social est situé au 9 avenue Percier, PARIS. Téléphone Contact : info@mes-placements.fr STATUTS RÉGLEMENTÉS Intermédiaire en assurance : Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (www. orias.fr) sous le n et positionné dans la catégorie B, n étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d assurance, et Finance Sélection peut notamment présenter les opérations d assurance ou de capitalisation des établissements suivants : E-cie Vie, Spirica, Suravenir, Generali Patrimoine, Oradéa Vie, CD Partenaires, Unep Entreprises avec lesquelles il existe un lien capitalistique : Néant Conseil en investissements financiers (CIF): Conseiller en investissement financier référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( sous le n , adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1 de l article L du code monétaire et financier avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique et commerciale : Amiral Gestion Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d une prestation d intermédiation sur des produits financiers, Finance Sélection pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu à 50 % de ceux-ci, qu il s agisse d OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l article du Règlement général de l AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d informations plus précises auprès de l établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n est pas lui-même dépositaire. Démarcheur bancaire et financier - Notamment pour les opérations, produits et services des établissements suivants : 123 Venture, A Plus Finance, Alto Invest, Arkéon Finance, Ciloger, Edmond de Rothschild IP, Inter Gestion, Nextstage, OTC AM, Odyssée Venture, Perial Placements, Sigma Gestion, Sofidy SA, Truffle Capital, Vatel Capital Finance Sélection bénéficie d une assurance responsabilité civile professionnelle et d une garantie financière souscrite auprès de COVEA RISKS (contrat n ), couvrant le démarchage bancaire et financier Transaction sur immeubles et fonds de commerce : Conseiller en investissements immobiliers par sa filiale la SAS Finance Sélection Immobilier, titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n T12383 délivrée le 12/06/2009 par la préfecture de Paris. Assurance RCP et Garantie COVEA-RISK, Allées de l Europe Clichy Cedex. Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP): Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( sous le n appartenant à la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Etablissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d affaires en intermédiation en N -1 : GE Money Bank Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d un établissement de crédit ou de paiement détenue par le cabinet (le niveau de cette participation peut vous être communiqué sur simple demande) : Néant Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : GE Money Bank Le montant de la rémunération perçue par l établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription. Informations relatives au traitement des réclamations En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à Finance Sélection, par mail ou par courrier, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir : La Commission Arbitrage et Discipline de la Chambre des Indépendants du Patrimoine- 52 rue de Ponthieu Paris, Le médiateur de l AMF, 17 place de la Bourse Paris cedex 02, L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4) 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Clause de confidentialité En application de l article du Règlement général de l AMF, Finance Sélection s abstient, sauf accord exprès de communiquer et d exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de sa mission de contrôle. Sites Internet : / / Paraphe(s) :

7 FAMILLES FONT CONFIANCE AUX CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE INDÉPENDANTS AGRÉÉS PAR LA CHAMBRES DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE. CHARTE FACE À VOUS UN PROFESSIONNEL QUI S ENGAGE À respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l égard de ses clients que de son environnement professionnel, agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients, maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire, s enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil, avoir recours à d autres professionnels quand l intérêt du client l exige, communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, respecter le secret professionnel, s interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui lui sont dus. Je soussigné(e) / nous soussignons M. Mme. Mlle. et M. Mme. Mlle. Nom : Nom : Prénom : Prénom : reconnais(sons) avoir pris connaissance de la fiche de présentation de Finance Sélection. À : Le : Signature Signature P-FS :

8 DOCUMENT À RETOURNER COMPLÉTÉ ET SIGNÉ AVEC VOTRE SOUSCRIPTION LETTRE DE MISSION Madame, Monsieur, Vous avez souhaité nous consulter en qualité de conseil en gestion de patrimoine indépendant et nous vous remercions de cette confiance. Vous reconnaissez avoir reçu et pris connaissance du Document d Entrée en Relation présentant notre société et mentionnant l ensemble des informations prévues par le règlement général de l AMF, le code des Assurances et le code Monétaire et Financier, notamment nos statuts et les liens capitalistiques ou commerciaux avec les différents promoteurs de produits. Cette lettre de mission a pour objet, conformément à la règlementation en vigueur (article du règlement général de l AMF), de définir et de contractualiser, les conditions et les modalités d intervention entre Finance Sélection, représentée par Eric GIRAULT en sa qualité de PDG, d une part et : M. Mme. et M. Mme. Nom : Nom : Prénom : Prénom : Domicilié(e)(s) : ci-après dénommé (e) (s) le (s) / la «CLIENT (e) (s) d une part, Proposition de mission : Dans un premier temps, afin de répondre à vos attentes et conformément à nos obligations, nous vous proposons de prendre connaissance : - de votre situation (matrimoniale, financière, fiscale ), - de vos besoins, - de votre expérience et connaissance en matière d investissement, - de vos objectifs (constituer et / ou valoriser une épargne, défiscaliser, obtenir des revenus complémentaires ) Dans un deuxième temps, d analyser ces informations et de vous proposer des produits qui soient en adéquation avec celles-ci. Cette phase pourra ainsi nous amener à valider le projet d investissement et le placement pour lequel vous nous avez initialement contacté (ex assurance vie, FCPI / FIP ) ou vous proposer d autres solutions de placements en adéquation avec celles-ci. A l issue de cette première mission de conseil, et pour tenir compte de l évolution de votre situation patrimoniales et de vos objectifs, nous pourrons conjointement envisager l opportunité d une réactualisation de nos propositions. Nous pourrons également vous tenir informé(e) des évolutions patrimoniales et fiscales. Notre mission débutera dès réception de la présente lettre de mission accompagnée de la Fiche de connaissance Client et du Document d entrée en Relation présentant mes-placements.fr et Finance Sélection, tous complétés et signés. Notre devoir de conseil : Vous pourrez à tout moment interroger la société Finance Sélection, à discrétion, sur les questions relatives aux produits que nous sommes susceptibles de vous proposer (FCPI, FIP, assurance-vie, Madelin, PERP, SCPI, ) : fonctionnement, fiscalité, avantages et inconvénients, mes-placements.fr - 9, avenue Percier Paris info@mes-placements.fr MEMBRE mes-placements.fr est une marque de Finance Sélection, SAS au capital de , RCS de Paris B , SIREN N enregistrée à l ORIAS sous le n ( en qualité de courtier en assurance, Conseil en Investissements Financiers (CIF) adhérent à la Chambre des Indépendants du Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers, courtier en opérations de banque et en services de paiement. Démarcheur bancaire et fi nancier. Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce, carte professionnelle N T12383 délivrée par la préfecture de police à la SAS Finance Sélection Immobilier, fi liale de Finance Sélection. Garantie fi nancière de la compagnie MMA-COVEA Risks, allée de l Europe, Clichy Cedex.

9 LETTRE DE MISSION Finance Sélection vous propose également d accéder sur ses sites internet non seulement à toute l information concernant sa sélection de produits (documentation commerciale, Document d Informations Clés pour l Investisseur etc.) mais aussi à toute l information fiscale et règlementaire sur ces produits. Finance Sélection s engage à délivrer un contenu exact, clair et non trompeur. Vous pourrez obtenir des conseils de notre part avant toute souscription mais aussi pendant toute la durée de détention. Les conseillers de Finance Sélection ont les habilitations exigées pour vous prodiguer des conseils personnalisés ; ils sont tous salariés et n ont aucun intéressement aux produits commercialisés. Suivi de vos investissements : Finance Sélection met à la disposition de ses clients un espace privé sur ses sites leur permettant de suivre les produits souscrits par son intermédiaire ainsi que, notamment : - la mise en ligne des DICI, notices d information, derniers rapports de gestion et / ou communiqués. Droits et obligations de Finance Sélection : Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats. En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d information et de coopération sincère et exhaustive. Par la présente, vous autorisez les établissements dépositaires ou compagnies d assurance à communiquer au cabinet Finance Sélection et le cas échéant à son prestataire de services informatiques, l ensemble des informations concernant vos investissements et vos données personnelles d ordre civil, patrimonial, financier ou autres. Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d archivage issues de la Directive relative aux marchés d instruments financiers dite «MIF» et de notre statut de conseiller en investissements financiers. Conformément aux obligations prévues par le Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous avons mis en place un dispositif de surveillance et sommes tenus de procéder à l ensemble des contrôles et déclarations nécessaires. Nous avons également mis en place un dispositif de traitement des conflits d intérêts. Mode de rémunération : Finance Sélection est directement rémunérée par ses partenaires (Compagnies d assurance, sociétés de gestion et banques). Cette rémunération est composée de rétrocessions sur les frais d entrée éventuels, déduction faite de la part acquise aux sociétés de gestion, et/ou sur les frais de gestion annuels. Notre rémunération est accessible sur simple demande écrite auprès de nos services. Confidentialité : tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d accès / rectification de ces informations à notre siège. Litige : En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l adresse de Finance Sélection qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : - la Chambre des indépendants du patrimoine (Commission Arbitrage et discipline), 52 rue de Ponthieu Paris 8 ème, - le médiateur de l Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse Paris cedex 02, - l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Prise d effet, durée, résiliation : la présente lettre de mission est établie pour une durée d un an à compter de la signature du client et se prorogera par tacite reconduction jusqu à dénonciation par l une ou l autre des parties. Fait en deux exemplaires, dont un vous sera retourné signé. À : Le : Signature (s) du / des client (e) (s ) : Pour Finance Sélection, Eric GIRAULT, PDG. LM-FS :

10 Fiche de connaissance client Informations couvertes par le secret professionnel Ce questionnaire, établi dans le cadre des dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, a pour objectif d apprécier l adéquation d un investissement avec votre expérience en matière d investissement, vos besoins, vos objectifs et votre situation financière. Vos réponses resteront strictement confidentielles. Selon les critères de la Directive MIF (Marchés d Instruments Financiers), vous relevez de la catégorie des clients «non professionnels», ce qui vous permet de bénéficier de la protection la plus élevée. Il vous est possible de demander à opter pour la classification «professionnelle» sous certaines conditions. Cette fiche est à joindre à chaque souscription (en cas de souscription multiple, une seule fiche suffit). Votre situation personnelle (fiche commune uniquement pour les personnes mariées sous un régime de communauté) Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Situation professionnelle Profession : Secteur d activité : Ancienne profession : Secteur d activité : Retraite / Chômage Retraite / Chômage Sans profession Sans profession Adresse fiscale : Téléphone : Êtes-vous en relation avec des personnes politiquement exposées ou avez-vous exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative? Oui Non Votre situation patrimoniale Mr Mme Mr Mme Situation matrimoniale Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Pacsé(e) En activité En activité Marié(e) Régime matrimonial Communauté Séparation Revenu annuel de votre foyer < à 25 K entre 25 K et 50 K entre 50 K et 75 K entre 75 K et 100 K entre 100 K et 150 K entre 150 K et 300 K supérieur à 300 K Votre situation vous permet-elle d épargner sur vos revenus? Origine des revenus Salaire Retraite / Pension BIC / BNC Revenus fonciers Autres : Non Oui Si oui, combien par an? Le montant de votre impôt sur le revenu, AVANT RÉDUCTION, s élève à non assujetti à l IR Estimation de votre patrimoine Composition de votre patrimoine % Ou K entre 0 et 100 K entre 100 et 300 K entre 300 K et 500 K entre 500 K et 800 K entre 800 K et K entre K et K entre K et K entre K et K supérieur à K Livrets, disponibilités, Epargne logement Assurance-vie en fonds Assurance-vie en Unités de compte Parts de titres non cotés, Holding, FCPI/FIP/FCPR/PME Sofica Actions / Obligations / OPCVM Autre : Total des valeurs mobilières ( A ) Immobilier d usage Immobilier locatif (dont parts de SCPI...) Total immobilier ( B ) Le montant de votre ISF, AVANT RÉDUCTION, s élève à (A+B doit être égal à 100%) 1/2 >>> Réf. FS-FCC

11 Expérience et connaissance en matière d investissement Quel est votre niveau de connaissance des marchés et placements financiers Faible Moyen Confirmé Je ne réalise pas de transaction sur les instruments et produits financiers (actions, obligations, SICAV/FCP...) J ai déjà réalisé des transactions sur des instruments ou produits financiers (SICAV, FCP, Actions, Obligations...) et j en connais les risques de variation à la hausse comme à la baisse. J ai des compétences en matière d instruments ou de produits financiers de par mon expérience professionnelle J utilise les services d un conseiller financier pour mes placements (totalement ou partiellement) Quel risque acceptez-vous sur l ensemble de votre patrimoine à moyen terme? Peu de risque de perte mais des rendements faibles Un bon compromis entre risque et rendement avec un rendement moyen Des risques de perte significatifs mais avec un potentiel de rendement élevé Sur certains types de produits financiers (FCPI / FIP / FCPR, SOFICA...), représentant une faible partie de votre patrimoine, acceptez-vous : - de prendre un risque de perte en capital? Oui Non - de bloquer votre argent pour une période pouvant aller de 5 à 10 ans? Oui Non IMPORTANT : depuis le 01/01/2013, la réduction d impôt sur le revenu (IR) liée à l investissement en FCPI, FIP, FIP Corse entre dans le nouveau plafond global des niches fiscales de (les réductions ISF disposent d un plafond autonome de ). La réduction d IR obtenue au titre des SOFICA entre dans le plafond spécifique de Objectifs poursuivis par le souscripteur Préparer ma retraite Valoriser mon capital Epargne en vue d un projet Transmettre un capital Constituer une épargne de précaution Diversifier mon portefeuille Réduire mes impôts : IR ISF Autre (préciser) : Que représente la part de capital d investissement (FCPI/FIP/Holding...) y compris l investissement que vous envisagez de réaliser dans votre patrimoine financier? inférieure à 5% de 5,1% à 10% de 10,1% à 15% supérieure à 15% Information relative à l origine des fonds et à la lutte contre le blanchiment des capitaux Les fonds que vous souhaitez investir proviennent-ils de comptes bancaires ouverts à votre nom auprès d un établissement bancaire agréé en France? Oui Non Les fonds versés dans le cardre de votre souscription proviennent de : Salaires, traitements Pensions, retraites, rentes reçues Revenus fonciers Revenu ponctuel ou exceptionnel Autre (précisez) : Fait à, le Signature(s) : en cas de fiche commune, les deux souscripteurs doivent signer Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez contacter Finance Sélection. Finance Sélection: 9 avenue Percier Paris Tel info@finance-selection.fr SAS au capital de , enregistrée à l ORIAS sous le n ( en qualité de: Courtier en assurance - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement - Conseiller en investissements financiers, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers ( N A254800). Activité de démarchage bancaire et financier- Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte T N T12383 délivrée par la Préfecture de Paris.Garantie Financière de la Compagnie COVEA-RISK,19-21 Allées de L Europe Clichy Cedex 2/2 >>> Réf. FS-FCC

12 Convention de réception-transmission d ordres (RTO) Entre : Monsieur Madame Prénom :.Nom :.. Demeurant :.. Date de naissance :.... Ci-après dénommé le Client D une part, Et Le Cabinet Finance Sélection, conseil en gestion de patrimoine indépendant, agréé en qualité de Conseiller en investissements financiers par la Chambre des indépendants du patrimoine, sous la référence N CIF N A , Ci-après dénommé le Conseil D autre part, Article 1 : Préambule Le Conseil, en sa qualité de CIF, est habilité à exercer une mission de réception-transmission d ordres portant sur des parts ou actions d OPC, dans les conditions et limites légales et réglementaires. La présente convention est passée conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment celles prévues par l article du Règlement Général de l AMF. Le Client reste libre et autonome dans la gestion personnelle de son portefeuille. Le Conseil ne réalise aucun acte de gestion pour le compte du client ou pour compte de tiers. Le Client déclare connaître les règles de fonctionnement des marchés sur lesquels il peut opérer aux termes de la présente convention et fera son affaire du suivi des éventuelles modifications apportées auxdites règles de fonctionnement. Article 2 : Objet de la convention La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil pourra fournir au Client la prestation de réception-transmission d ordre. Cette prestation devra expressément s inscrire dans le prolongement de l activité de conseil ; elle ne devra s exercer qu en vue de transmettre un ordre résultant d un conseil prodigué par le Conseil. Les ordres donnés par le Client dans le cadre de la présente convention ne pourront porter que sur des parts ou actions d OPC (FIP, FCPI, SCPI ). Autrement dit, le Conseil ne pourra pas réceptionner des ordres sur des instruments financiers autres que les OPC. Le Client s engage à informer le Conseil de tout évènement susceptible d altérer sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Article 3 : Réception et prise en charge des ordres A la suite de la prestation de conseil, le Client pourra adresser ses ordres au Conseil par écrit en usant exclusivement des moyens suivants : - remise en mains propres, - lettre simple, - télécopie, - courriel auquel sera joint l ordre scanné sous format pdf. Chaque ordre donné par le Client devra comporter : - son identité, - la nature de l opération souhaitée (achat et/ou vente), - la désignation de l OPC sur laquelle porte l ordre et son code ISIN, - le nombre de parts ou actions d OPC sur lequel porte l ordre, - le choix qu il fait entre nominatif pur et nominatif administré - la signature du Client. Les ordres seront réceptionnés aux horaires d ouverture habituels du cabinet. En dehors de ces horaires, les ordres seront instruits le 1 er jour ouvré suivant la réception de l ordre. Pendant la période de congés du Conseil, le Client pourra adresser ses ordres directement auprès des établissements teneur de compte. Lorsque l ordre est adressé au Conseil par lettre simple, par télécopie ou par courriel, le Conseil en accuse réception, selon tout procédé de son choix dans un délai d un jour ouvré suivant sa réception. Le Conseil se réserve la possibilité de demander au Client confirmation de l ordre émis, par tout moyen avant sa transmission à l établissement teneur de compte en vue de son exécution. Parafe :

13 RTO FS La demande de confirmation devra intervenir un jour ouvré après la réception de l ordre. A défaut de confirmation par le Client lorsque celle-ci est exigée par le Conseil, l ordre est réputé abandonné. Le Conseil conservera autant que faire se peut les preuves de la traçabilité de la réception puis de l envoi de l ordre. Article 4 : Transmission des ordres A réception de l ordre émis par le Client ou de sa confirmation lorsque celle-ci est requise par le Conseil, et en tout état de cause dans les 48 heures ouvrées de cette réception ou de cette confirmation, le Conseil transmettra l ordre à l établissement teneur de compte du Client. Le Client déclare expressément accepter ce délai de transmission et en faire son affaire au regard des conditions pratiquées par les Intermédiaires sur les titres sur lesquels il intervient et notamment en ce qui concerne les heures applicables pour la passation des ordres et leurs conditions de validité. Le Conseil ne peut être tenu responsable d aucune faute ou manquement commis par l établissement dans l accomplissement de sa mission, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. Le Client est expressément informé que la transmission de l ordre ne préjuge pas de son exécution. L ordre n est exécuté que : - si les conditions de marché le permettent, - s il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Si l ordre n a pas pu être exécuté, le Conseil en informera son client dans les meilleurs délais, par courrier, télécopie, courriel ou téléphone (dans ce dernier cas, l information sera confirmée par écrit). L ordre qui n a pu être exécuté sera annulé. Il appartiendra au client d émettre un nouvel ordre. Article 5 : Information du client sur l ordre exécuté Il est rappelé que l établissement teneur de compte transmettra au Client un avis d opéré confirmant l exécution ou non de l ordre passé, conformément aux termes et conditions de la convention de compte titres conclue entre le Client et cet établissement. En cas de contestation relative aux conditions de réception ou de transmission d un ordre, la contestation, formulée par écrit et motivée, doit être adressée au Conseil dans le délai de huit (8) jours suivant la réception de l avis d opéré par le Client. Article 6 : Obligations du Conseil Le Conseil agit conformément aux usages de la profession. Il ne pourra être tenu pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure ou résultant d un manquement de l établissement teneur de compte. Notamment, il ne pourra être tenu d aucune conséquence pouvant résulter d une rupture dans les moyens de transmission des ordres utilisés. Article 7 : Rémunération Le Client ne supportera aucune facturation pour le service de réception-transmission d ordres effectué par le Conseil, tel que défini par les présentes. Article 8 : Fin de la convention La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou par le Conseil avec un préavis de huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans la mesure où le Client demande la résiliation de la présente convention, il en informe simultanément l établissement teneur du compte. La présente convention prend fin de plein droit en cas de clôture de tous les comptes ouverts au nom du Client pour lesquels le Conseil intervient comme intermédiaire. Article 9 : Droit applicable La présente convention est soumise au droit français. La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, est signée par les parties. Fait à, le Signatures Client(s) : Finance Sélection : A défaut de contestation dans les formes et délais impartis, le Conseil sera réputé avoir dûment exécuté sa mission aux termes des présentes. Eric Girault