Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013"

Transcription

1 s et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013 INTRODUCTION Canada Snowboard reconnaît que la gestion du risque est un aspect important du processus d embauche. La gestion du risque implique que l on examine les possibilités de pertes ou de blessures durant les programmes, les activités et la prestation de services, et c est pourquoi nous prenons des mesures pour empêcher, minimiser, prévenir ou éliminer ces possibilités. La nature des postes et le degré inhérent de risque exigent une sélection rigoureuse des employés et des bénévoles de Canada Snowboard. Les conséquences potentielles d une sélection inadéquate ou inappropriée peuvent être les suivantes : abus, violence, harcèlement sexuel envers les étudiants, les employés, le corps professoral ou les bénévoles, le vol de ressources, des problèmes de relations publiques pouvant entrainer une perte de la confiance du public, des allégations de discrimination ou de négligence au moment de l embauche, la responsabilité personnelle ou organisationnelle, et la possibilité de poursuites judiciaires. Le filtrage peut s effectuer par l un des moyens ou tous les moyens suivants : formulaires de candidature, entrevues, vérification des références d emploi, vérification du dossier criminel, dossier du conducteur, orientation et formation, supervision, évaluation et suivi. POLITIQUE GÉNÉRALE D EMBAUCHE Canada Snowboard reconnaît son devoir de diligence et prendra les mesures raisonnables pour s assurer que ses membres, ses bénévoles et ses employés ne subissent aucun préjudice. L acceptation de ce devoir se reflètera dans ses programmes, ses services et ses activités, ainsi que dans ses politiques et procédures. Une sélection adéquate des employés et des bénévoles est essentielle au succès et à la sécurité de nos programmes, services et activités. Canada Snowboard sélectionnera tous les candidats conformément aux politiques et procédures régissant le poste convoité. Le conseil d administration de Canada Snowboard approuvera toutes les politiques et procédures en matière d embauche. Ces dernières seront réévaluées par Canada Snowboard tous les deux ans afin de s assurer qu elles demeurent pertinentes et actuelles. Le directeur général doit aviser le comité exécutif de la mise en œuvre des présentes politiques et procédures, particulièrement en ce qui a trait à l évaluation du risque. Les procédures d embauche mutuelles et permanentes du directeur général et des membres du conseil d administration relèvent du président ou de ses remplaçants désignés.

2 Canada Snowboard respectera la législation relative à la protection de la vie privée. Les postes rémunérés et bénévoles de Canada Snowboard seront évalués par Canada Snowboard afin de déterminer le niveau de risque qui leur est associé. Un poste à risque élevé est un poste exigeant que l employé, le bénévole ou l administrateur soit en contact direct avec (ou fournisse un service directement à) des individus vulnérables, particulièrement lorsque la personne se trouve en situation de confiance, de pouvoir ou d influence et lorsque ce contact n est pas supervisé ou qu il a lieu hors du site. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Canada Snowboard protègera la confidentialité des renseignements personnels recueillis pendant la procédure d embauche, et respectera les lois relatives à la protection de la vie privée ainsi que les exigences contenues dans le Code de conduite de Canada Snowboard. Seuls la personne ou le comité désigné par le conseil auront accès aux renseignements personnels, y compris la vérification du casier judiciaire. Les renseignements confidentiels seront partagés avec les associés de Canada Snowboard uniquement si l exécution de leurs fonctions essentielles l exige. Sinon, les renseignements confidentiels seront partagés uniquement après en avoir reçu l autorisation par écrit de la part du candidat ou de la candidate, ou lorsque le prescrit la loi. Les renseignements obtenus lors de la procédure d embauche ne seront utilisés que pour déterminer si le candidat ou la candidate convient au poste pour lequel il ou elle a postulé. Les renseignements recueillis pendant la procédure d embauche seront conservés dans un classeur verrouillé au bureau de Canada Snowboard. Le directeur général déterminera qui aura accès aux renseignements tenus sous clé. Canada Snowboard prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements personnels. La vérification du casier judiciaire sera remise au candidat ou à la candidate. Canada Snowboard conservera les renseignements envoyés par les candidats aussi longtemps que nécessaire ou lorsque prescrit par la loi. Lorsque l association n aura plus besoin des renseignements personnels, les documents seront déchiquetés. Page 2 of 9

3 DESCRIPTION DES POSTES Une description du rôle ou du poste de chaque bénévole ou employé permettra d expliciter clairement les responsabilités et les attentes de chacun, et de guider la nature et l ampleur du processus d embauche. Les descriptions des postes et des rôles seront rédigées avant de pourvoir un poste, puis elles seront mises à jour une fois par année. RECRUTEMENT Canada Snowboard révèlera aux candidats la nature des procédures qui seront suivies pour le recrutement des bénévoles et des employés. Les documents d embauche exprimeront clairement que Canada Snowboard prend très au sérieux ses responsabilités envers ses membres et sélectionnera les candidats de manière rigoureuse. FORMULAIRES DE DEMANDE D EMPLOI Les candidats que l on songe sérieusement à embaucher, qu il s agisse d un poste rémunéré ou bénévole, doivent remplir un formulaire de demande d emploi afin que l on puisse s assurer : que tous les candidats fournissent des renseignements uniformes, d éviter les lacunes et la dissimulation d informations défavorables, de fournir les renseignements et les permissions nécessaires, et d obtenir tout autre renseignement exigé dans le cadre de la procédure d embauche. Les candidats désirant siéger au conseil d administration de Canada Snowboard doivent fournir un curriculum vitae à jour. ENTREVUES Les candidats présélectionnés pour un poste rémunéré ou bénévole seront convoqués à une entrevue par Canada Snowboard. L entrevue est une composante essentielle de notre procédure d embauche. Elle doit donc se dérouler de manière efficace et être bien planifiée. Les questions d entrevue et les critères seront préparés à l avance afin de s assurer que nous puissions obtenir tous les renseignements dont nous avons besoin pour bien évaluer les candidats. Page 3 of 9

4 RÉFÉRENCES Tous les candidats souhaitant obtenir un poste rémunéré ou bénévole doivent fournir des références d emploi. Tous les candidats doivent fournir trois références d emploi. Les individus chargés de prendre la décision d embauche du candidat ou de la candidate téléphoneront aux personnes ayant fourni une référence d emploi. On contactera également les anciens employeurs même s ils ne font pas partie des références d emploi. Nous nous réservons le droit de partager certains renseignements avec les individus impliqués dans la décision d embauche. ACCEPTATION OU REJET DES CANDIDATS Un candidat ou une candidate souhaitant obtenir un poste auprès de Canada Snowboard sera accepté(e) ou rejeté(e) selon les postes disponibles, les exigences du poste, les qualifications des autres candidats, et les renseignements obtenus pendant la procédure d embauche. Les individus dont la vérification du casier judiciaire (VCJ) révèle la présence de l un ou plusieurs des comportements suivants pourraient être jugés non acceptables et être rejetés en tant qu employé ou bénévole de Canada Snowboard. Le président du conseil d administration ou le directeur général pourrait imposer des conditions à l embauche des candidats en question. Les comportements suivants, sans en exclure d autres, sont jugés non acceptables : Infractions sexuelles, y compris les infractions sexuelles pardonnées Un comportement violent ou des menaces à l égard d enfants ou d adultes Un comportement allant à l encontre de la moralité publique, comme la prostitution L abus d alcool ou de drogues Abus de la confiance d autrui, y compris le vol et la fraude Délits de conduite automobile, y compris, mais sans en exclure d autres, l ivresse au volant Canada Snowboard décidera si elle accepte ou rejette une candidature en fonction des éléments suivants : La nature du programme, du service ou de l activité Le degré de vulnérabilité, et la nature de celle-ci, parmi le groupe servi, et le Page 4 of 9

5 devoir de vigilance de l organisation envers les participants, ses employés et la communauté Les questions et les principes moraux, éthiques et légaux des politiques Les risques potentiels associés au poste convoité selon le groupe de clients servi, la nature du poste et ses activités, le milieu où ont lieu les contacts et les méthodes de supervision VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE Une vérification du casier judiciaire sera effectuée avant l embauche. Si un individu habite depuis peu dans la communauté, Canada Snowboard exigera que celui-ci demande une vérification de son casier judiciaire auprès du service de police de la communauté où il habitait auparavant. Les condamnations en vertu du Code criminel, non-dispositions de la plainte, infractions sexuelles pardonnées et contacts avec la police révélés à Canada Snowboard seront examinés par le président ou le directeur général afin de déterminer si le candidat ou la candidate peut devenir un employé ou un bénévole de Canada Snowboard. Les bénévoles et les employés de Canada Snowboard sont responsables du bienêtre d enfants et d individus vulnérables aux termes de l article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire et sont en situation de confiance ou d autorité. Canada Snowboard exige que tous les candidats acceptent de se soumettre à une recherche des secteurs vulnérables et à une vérification du casier judiciaire afin de déterminer s il y a eu octroi de réhabilitation ou si on a délivré une réhabilitation pour une infraction d ordre sexuel. Le candidat ou la candidate aura la chance de discuter du résultat de la vérification du casier judiciaire avec le président du conseil d administration ou le directeur général. On tiendra compte des éléments suivants : La nature de l infraction pour laquelle la personne a été condamnée (notamment le moment où a eu lieu l infraction) La pertinence en ce qui a trait au poste (c est-à-dire s agit-il d une exigence valable en raison de la nature du poste) Les efforts de réhabilitation (le cas échéant) Les réalisations de la personne depuis la condamnation Une vérification du casier judiciaire (VCJ) de l employé ou du bénévole sera effectuée tous les deux ans tant que l employé ou le bénévole demeurera au service de Canada Snowboard. Canada Snowboard se réserve le droit d exiger une VCJ s il existe des motifs raisonnables à croire que la VCJ ne reflète plus la réalité ou si le poste de l individu au sein de Canada Snowboard a changé de manière significative. Page 5 of 9

6 Les employés et les bénévoles n entreront pas en fonction avant que le directeur général ou le président du conseil d administration n ait examiné la VCJ. En cas de délai de la réception de la VCJ de la part du service de police, et si le candidat ou la candidate doit absolument entrer en fonction avant la réception du document, l acceptation d embauche sera conditionnelle à la réception de la VCJ et assujettie aux politiques actuelles en matière d acceptation ou d exclusion d un employé ou d un bénévole. Le service de police local du candidat ou de la candidate effectuera la VCJ. Cette VCJ et la section A du formulaire de déclaration et d examen de la vérification du casier judiciaire doivent être remises au président du conseil ou au directeur général pour examen. Après avoir examiné la VCJ et déterminé que celle-ci est acceptable, l individu chargé de la sélection des candidats remplira la section B du formulaire de déclaration et d examen de la vérification du casier judiciaire et remettra la VCJ au candidat ou à la candidate. Canada Snowboard conservera le formulaire rempli. (Le formulaire se trouve à l annexe A.) Canada Snowboard remboursera les frais de vérification du casier judiciaire des candidats retenus. Tous les bénévoles et les employés doivent aviser Canada Snowboard s ils sont accusés d une infraction criminelle ou font l objet d une plainte ou d une enquête par un ordre ou une association professionnels. DOSSIER DU CONDUCTEUR ET ASSURANCE Si un employé ou un bénévole doit transporter un membre en voiture dans le cadre de ses fonctions, il devra fournir un dossier du conducteur émis par le ministère des Transports ainsi qu un document prouvant qu il possède une assurance responsabilité civile automobile adéquate. Les employés ou bénévoles doivent avoir une couverture d assurance responsabilité de 2 millions de dollars. Les employés et les bénévoles sont toujours tenus de divulguer au directeur général ou au président du conseil d administration toute nouvelle infraction automobile ou condamnation au criminel. Les bénévoles et les employés doivent demander une copie de leur dossier du conducteur au ministère des Transports et fournir une preuve d assurance ainsi que le dossier du conducteur au directeur général ou au président du conseil pour examen. Page 6 of 9

7 Après avoir examiné le dossier du conducteur et la preuve d assurance, et après avoir jugé que ces documents sont acceptables, on ajoutera les copies originales au dossier confidentiel de l individu. ORIENTATION ET FORMATION Les nouveaux employés et bénévoles de Canada Snowboard devront participer à des séances de formation et d orientation après avoir accepté le poste. Le directeur général organisera les séances d orientation et de formation appropriées selon les responsabilités de l employé ou du bénévole. Ces séances pourraient aborder des sujets comme les politiques et procédures de Canada Snowboard, sa mission, sa vision, son plan stratégique, ses objectifs et ses programmes. SUPERVISION ET ÉVALUATION La supervision et l évaluation sont des éléments essentiels du processus de sélection des bénévoles et des employés. Canada Snowboard supervisera les bénévoles et les employés pour évaluer leur performance. Le niveau de risque associé au poste déterminera le degré de supervision et d évaluation. Les nouveaux employés et bénévoles devront réussir une période probatoire de trois mois. À la fin de la période probatoire, le directeur général remplira un formulaire d évaluation du rendement. Lorsque le rendement est jugé satisfaisant, on offrira un poste permanent à l individu. Les évaluations du rendement sont ensuite ajoutées au dossier confidentiel. On évaluera la performance des employés et des bénévoles chaque année. L employé ou le bénévole, et le directeur général, doivent signer le formulaire d évaluation. La copie originale sera ajoutée au dossier confidentiel de l individu. Il en incombe au comité exécutif d évaluer la performance du directeur général. Page 7 of 9

8 SUIVI On demandera une rétroaction sur la performance aux membres qui bénéficient des services de Canada Snowboard, ainsi qu aux individus de la communauté ayant été en contact avec les employés et les bénévoles de Canada Snowboard dans le cadre de leur travail. Le directeur général et le président s assureront que la rétroaction des membres de la communauté soit bien reçue. Page 8 of 9

9 Vérification du casier judiciaire Formulaire de déclaration et d examen du(de la) candidat(e) À Canada Snowboard : SECTION A (doit être remplie par le(la) candidat(e)) Nom : Date de la vérification du casier judiciaire : Service de police ayant effectué la vérification : Je déclare que la vérification du casier judiciaire effectuée par le service de police indiqué ci-dessus s applique à moi-même. J accepte d informer Canada Snowboard si je suis subséquemment accusé(e) d une infraction criminelle ou si je fais l objet d une plainte ou d une enquête par un ordre ou une association professionnels. Signature du(de la) candidat(e) Date SECTION B (doit être remplie par la personne chargée de l évaluation) Date d examen de la vérification du casier judiciaire : Le dossier judiciaire ne contient aucune information concernant des condamnations en vertu du Code criminel, de charges sans décision juridiques ou de contacts avec la police qui empêcheraient cette personne d occuper un poste de bénévole, d employé ou de professeur de Canada Snowboard, conformément aux politiques actuelles. Signature Date Page 9 of 9

VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE

VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE Manuel des ressources humaines BUT 1. La présente directive : a. fournit des lignes directrices sur les demandes de vérification du casier judiciaire et de vérification

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique :

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique : POLITIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE NOMINATION, DE FORMATION ET DE RECONDUCTION DES MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS À LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) RÔLE

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat.

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat. RÉSOLUTION 87-07 265-08 Date d adoption : 20 mars 2007 21 octobre 2008 En vigueur : 21 mars 2007 22 octobre 2008 À réviser avant : RECUEIL DES POLITIQUES Définitions 1. Les bénévoles sont des personnes

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Vérification des antécédents criminels

Vérification des antécédents criminels Secteur : RESSOURCES HUMAINES Politique : RH-407 Entrée en vigueur : le 13 janvier 2010 Date de révision : le 12 janvier 2010 Référence(s) juridique(s) : - Loi sur les casiers judiciaires - Freedom of

Plus en détail

UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE

UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE À tous les coachs certifiés d ICF Québec Dans le cadre de son congrès annuel, les 25 et 26 octobre 2012, ICF Québec, souhaite lancer un programme de coaching pro

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL93-101 TITRE : POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 21 décembre 1993 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI Service des ressources

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 1. AFFICHAGE DE POSTES 1.1 Tout nouveau poste permanent doit être approuvé

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés:

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés: Canada Basketball Politique de gestion des risques Préambule À titre d organisme sportif national de régie du basketball au Canada, Canada Basketball reconnaît que des risques existent dans toutes les

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 AVIS DE RECRUTEMENT

REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 AVIS DE RECRUTEMENT REPUBLIQUE DU BURUNDI Bujumbura, le / /2015 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL CABINET DU MINISTRE AVIS DE RECRUTEMENT Dans le but d accomplir ses missions, le Ministère du Développement Communal lance

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS ANNEXE 1 Programme Déficience physique RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 À l embauche, le candidat (désigné ci-après «le déclarant») doit déclarer s il a des antécédents judiciaires au Canada ou

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 6 Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 Contrôle technique de la continuité de l assurance d une TOE certifiée Août 2005 ii Version

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée

Plus en détail

Protection des données personnelles de candidat Alstom

Protection des données personnelles de candidat Alstom Protection des données personnelles de candidat Alstom Contents Section 1 L engagement d Alstom envers la protection des données personnelles... 1 Section 2 Definitions:... 1 Section 3 Données personnelles...

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES Une stratégie éducative L alternance travail-études (ATE) est une stratégie éducative comportant des sessions où

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS 1. Saisissez les informations vous concernant. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination Prénom : Nom Adresse : Ville : État : Code

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

Exemple : Consultant Contrat et stipulations

Exemple : Consultant Contrat et stipulations Exemple : Consultant Contrat et stipulations Note : Le présent document est fourni à des fins informatives seulement. Les associations professionnelles de la santé qui souhaitent utiliser cette ressource

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013 Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles CATÉGORIE : Ressources humaines SURVEILLANCE : juin 2014 Adopté : 17 avril 2007 Dernière révision : 25 janvier 2013 Révisée le : 20 septembre 2013 Le Centre de santé

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

PROCEDURE D ACCUEIL. 1 Introduction

PROCEDURE D ACCUEIL. 1 Introduction PROCEDURE D ACCUEIL 1 Introduction Le processus d accueil d un nouvel arrivant est un processus clé du département des ressources humaines et qui malheureusement est souvent sous-estimé par ce dernier.

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ENQUÊTES SUR L INTÉGRITÉ

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ENQUÊTES SUR L INTÉGRITÉ BUREAU CANADIEN DES CONDITIONS D ADMISSION EN GENIE Guide modèle à l intention des ordres constituants PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ENQUÊTES SUR L INTÉGRITÉ REMERCIEMENTS Ce guide modèle reflète les pratiques

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015

Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015 Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015 Plan d accessibilité dans le cadre de la LAPHO Introduction La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario vise l élaboration,

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE QUATORZE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE QUATORZE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE QUATORZE POL 902 POLITIQUE PORTANT SUR L UTLISATION DES TÉLÉPHONES, DES TÉLÉPHONES PORTABLES ET DES TÉLÉAVERTISSEURS TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves Directive sur l utilisation de l Internet, Département responsable: Services éducatifs En vigueur le: 1 er janvier 2003 Référence: Approuvée par: Directeur général Amendée le 4 septembre 2007: L un des

Plus en détail

Listes de contrôle d approvisionnement pour Conseils scolaires

Listes de contrôle d approvisionnement pour Conseils scolaires Acheminement de travail Demande de qualifications de fournisseurs Utilisé pour obtenir de l information sur les habiletés et qualifications de fournisseurs afin de créer une liste de fournisseurs pré-qualifiés

Plus en détail

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Numéro du document : 1209-04 Adoptée par la résolution : 109 1209 En date du : 8 décembre 2009 Remplacée

Plus en détail

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse»

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» Les Caisses Desjardins de Saguenay, via leur fonds d aide au développement du milieu lancent leur concours «Prêt pour ma bourse». Une somme de 110 000 $ est mise

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS

CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS OBJET DU DOCUMENT Le présent code de déontologie a été rédigé dans le but d aider à définir le rôle des officiels dans le contexte de

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE COMMUNE DE BOURGUEIL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE REGLEMENT

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL

PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL Le plan d accessibilité pluriannuel d Assurance LAWPRO MD1 décrit les politiques et mesures qu Assurance LAWPRO mettra en œuvre pour offrir des services inclusifs et accessibles

Plus en détail

Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d embauche 1

Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d embauche 1 Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d embauche 1 NOVEMBRE 2014 Obligations légales Le Barreau encourage des pratiques équitables en matière d embauche des étudiant(e)s,

Plus en détail

Politique régissant les ressources humaines de l ADEESE-UQAM

Politique régissant les ressources humaines de l ADEESE-UQAM Politique régissant les ressources humaines de l ADEESE-UQAM Politique 4 Abrogeant et remplaçant la Politique régissant l embauche d employés, adoptée le 15 avril 2003 Adoptée au Conseil d administration

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Introduction. Enquêtes pré-embauche : vous pouvez respecter les droits de la personne dans l embauche

Introduction. Enquêtes pré-embauche : vous pouvez respecter les droits de la personne dans l embauche Introduction Enquêtes pré-embauche : vous pouvez respecter les droits de la personne dans l embauche Ce que vous pouvez faire Ce que vous pouvez demander Lignes directrices pour les employeurs concernant

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES

LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE...3 2. CADRE LÉGAL ET JURIDIQUE...3 3. CHAMP D APPLICATION...3 4. RESPONSABILITÉS...4 4.1... Administrateur

Plus en détail