RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

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1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: belge Pays de stage: France Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 Identification du participant Nationalité: belge Fonctions: procureur Ancienneté: 6 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: tribunal de grande instance Ville: Bayonne Pays: France Dates du stage: novembre 2012 Type de stage: stage individuel stage généraliste RAPPORT 1. Programme du stage : Avant de partir en stage la personne de contact m avait demandé mes desiderata concernant le programme du stage. Je voulais avoir une idée la plus générale et large de l institution qui est le tribunal de grande instance. Je voulais également faire la connaissance des deux côtés, c est à dire du point de vue des procureurs et du point de vue des juges. Le programme qui m a été présenté répondait parfaitement à mes desiderata et était en plus très flexible, varié et intéressant. J ai assisté aux audiences du tribunal correctionnel, tribunal de l enfant, tribunal de la famille et tribunal d applications des peines autant du côté du ministère public que du coté du siège. Après chaque audience il y avait l occasion de discuter avec les collègues et d échanger nos expériences, parfois pendant le déjeuner à la messe. Pendant la permanence du parquet j étais dans la possibilité de suivre les appels téléphonique de la police et les suites y données par mes collègues jusqu à la fin de l affaire. Par exemple un classement sans suite

3 mais aussi des affaires avec des détenus qui était déférés devant le juge d instruction et le juge de la libération. En plus j ai eu l opportunité d assister aux audiences à l extérieur du tribunal, notamment dans la maison d arrêt et dans un hôpital pour des personnes avec des troubles mentaux qui étaient privées de leur liberté. 2. L institution d accueil Le tribunal de grande instance de Bayonne est plutôt un petit tribunal avec six procureurs et une bonne dizaine de juges. Le tribunal est fort féminisé. L arrondissement de Bayonne est spécifique à cause de sa frontière avec l Espagne. Ceci donne pas mal de criminalité transfrontière. L arrondissement compte des villes résidentielles et riches (Biarritz) ainsi que des régions plus rurales. Comme le TGI de Bayonne est une petite institution, la distance entre les gens qui y travaillent l est aussi. Ceci est une bonne chose vis à vis les collaborateurs mais peut-être un peut plus de distance entre les procureurs et les juges serait souhaitable. Le professionnalisme des magistrats m a frappé. Sans doute, les qualités professionnelles et humaines des magistrats est le résultat de leur recrutement sélectif et leur formation approfondie. 3. Le droit du pays d accueil En France on connaît le «JAP», le juge d applications des peines. Ce juge s occupe de toutes les modalités de l exécution des peines. Il reçoit les condamnés et a des entretiens avec eux quand il y a des problèmes en cours de l exécution de leurs peines alternatives. Par exemples quand ils ont changé de travail ou de domicile sans avertir les assistants de la justice ou quand ils remplient pas leur travail d interêt général ou ne paient pas leurs amendes. Les sanctions disciplinaires des détenus et les permis de sortir sont également jugées par le JAP en concertation avec le directeur de la prison et les assistants sociaux actifs dans la prison. Le JAP dispose d une grande appréciation pour changer les modalités des peines, par exemple accorder au condamné la possibilité de payer l amende en plusieurs fois. Par contre, le juge de fond peut par exemple aussi décider au moment du prononcé que la peine d emprisonnement infligée sera replacée par un bracelet électronique. L institut du juge d application des peines est très intéressant puisque ça permet qu une seule personne, avec les collaborateurs autour de la justice, soit au courant de «ses» condamnés. En Belgique il existe des tribunaux d application des peines mais ils sont différents de l institution du JAP en France. Le JAP est un juge unique qui s occupe de toutes les peines: amendes, emprisonnements, peines alternatives, etc. Les entretiens entre le JAP et le condamné se déroulent à l absence d un greffier et d un membre du ministère publique et d un avocat. Si le condamné ne respecte pas les modalités de sa peine, le JAP peut lui donner encore une chance mais il peut également décider que il sera incarcéré, ce qui aura effectivement lieu! En Belgique, par contre, en arrive pas à faire exécuter les peines d emprisonnement au dessous de trois ans. Le JAP au TGI à Bayonne était une jeune dame qui exerçait sa fonction avec beaucoup d authorité mais au même temps avec beaucoup d humanité.

4 4. L aspect droit comparé de mon stage Organisation : En Belgique la gestion du tribunal et du parquet sont séparées. Ils ont chaque un leur assemblée générale. Il y a une certaine communication entre les deux, par exemple pour régler le tableau des audiences. En France les juges et les procureurs forment ensemble les membres de l assemblée générale avec deux présidents de l assemblée, le procureur et le président du tribunal. Le greffier en chef représente les collaborateurs. Ainsi l assemblée est soit disant un bateau avec deux capitaines et ça me donnait l impression de ne pas être très efficace. Pratiques juridictionnelles : Tous les magistrats avaient la bonne habitude de emmener leurs codes à toutes audiences. Ils avaient aussi le reflex de toujours regarder d abord dans la loi, ce qui n est rare en Belgique. Droit matériel : La France et la Belgique ont un passé commun concernant certaines lois (surtout de Napoléon). Mais l évolution est différente. Notre codes civils sont encore les mêmes alors le droit civil l est aussi, spécialement le droit familial. Le droit pénal et spécialement la procédure pénale par contre sont diffèrent. En Belgique en travaille encore avec le code de procédure pénale qui date de Napoléon et qui n est plus du tout apte aux besoins actuels. En France, comme même le pays de Napoléon, ils ont abrogé l ancien code et introduit un code de procédure pénale moderne qui règle tout les aspects de la procédure et qui est cohérent. Par exemple les règles concernant le casier judiciaire y sont comprises. Ca serait un bon exemple pour la Belgique. La plus grande différence entre le Belgique et la France au niveau de la procédure pénale est le délai du garde à vue. En Belgique c est que 24 heures, en France 48 heures et en matière de stupéfiants encore plus long. Cela permet une toute autre façon de travailler pendant la permanence du parquet. Une fois que le prévenu est condamné, l exécution suit rapidement. Par exemple une personne condamnée à payer une amende pour une infraction de circulation était dirigée vers un guichet dans le même bâtiment du tribunal pour la payer directement. En Belgique ça prend facilement trois à quatre mois avant que le condamné reçoive une invitation pour payer son amende. En Belgique un mineur peut uniquement être l objet d une mesure éducative. En France les mineurs peuvent être puni avec une vraie peine qui est la moitié de la peine prévue pour des majeurs. Alors un mineur peut arriver en prison. 5. L aspect européen de mon stage Un instrument du droit communautaires, notamment la convention des droits de l homme, était très visible parce le texte de la convention est afficher dans toutes les sales d audience. Une bonne idée et bon exemple.

5 En France la police dispose de 48 heures pour faire l enquête et de priver le suspect de sa liberté mais après 24 heures il y a un contrôle du procureur sur la garde à vue. Le suspect est mis à disposition du procureur de permanence et celui ci ne se mélange pas dans l enquête de la police mais il demande uniquement au suspect s il est bien traité pendant sa garde à vue et si ses droits fondamentaux sont respectés. A mon avis c est un exemple de la convention des droits de l homme dans la pratique quotidienne. 6. Bénéfices retirés de mon stage Premièrement pour moi il n y a plus de barrières pour prendre contact avec mes collègues de Bayonne et en général de la France par mail ou par téléphone. Cela peut m aider pendant mes propres permanences au parquet quand j ai une affaire transfrontière. C est un résultat direct de mon stage. Le stage m a aussi appris de relativiser nos propres lois et solutions pour certains problèmes. C est claire qu y il a d autres solutions possibles. Ca peut aider à trouver des meilleurs alternatives chez nous. C est çà que j ai raconté à mes collègues et collaborateurs belges. Du point de vu personnel et social j ai pu établir une relation plutôt amicale avec certains collègues. Par exemple pendant mon weekend libre j ai été invité par deux collègues qui m ont montré la région, même San Sébastian. Je l ai apprécié énormément. Je garde des contacts avec eux et j espère vivement qu ils vont accepter mon invitation pour découvrir la région bruxelloise. Ca me donne le sentiment de faire part d un corps de magistrats européen et non pas seulement d un corps belge, et loin de ça, un corps bruxellois. 7. Suggestions Pour moi le Programme d Echange était une expérience inoubliable et positive sur toute la ligne. Je me rends compte que je suis probablement très bien tombée avec ma place de stage, entre autre grâce à l engagement de mes collègues. Je me réalise que ce n est peut-être pas toujours le cas pour tous les participants. Vu que le stage était pour moi une réussite totale, je n ai pas de suggestions à faire! * * *

6 RÉSUMÉ Le tribunal de grande instance de Bayonne est un petit tribunal ou les relations entre les magistrats et les collaborateurs sont excellentes. Lors de mon stage j ai pu profiter de cette ambiance et les collègues m ont accueillie chaleureusement. Ils m ont donné toute explication demandée et m ont écouté attentivement malgré le fait qu ils avaient beaucoup de plaisir avec mon accent. Le recrutement des magistrats en France est fort sélectif et ça donne comme résultat des magistrats avec des bonnes qualités et beaucoup de professionnalisme. Grace à mon programme très varié et équilibré j ai pu sentir la vie quotidienne au TGI de Bayonne et en même temps apprendre un peu le droit civil et pénal en France avec les similarités et les différences. En Belgique on travaille encore avec le code de procédure pénale qui date de Napoléon et qui n est plus du tout apte aux besoins actuels. En France, comme même le pays de Napoléon, ils ont introduit un code de procédure pénale moderne qui règle tout les aspects de la procédure et qui est cohérent. Ca serait un bon exemple pour la Belgique. En France ils montrent que c est faisable d exécuter toutes les peines d emprisonnement, même pour un délai de quelques semaines. En Belgique, par contre, en arrive pas à faire exécuter les peines d emprisonnement au dessous de trois ans. Là aussi la France, et probablement d autres pays de l Europe, pourraient servir comme exemple. Un instrument du droit communautaires, notamment la convention des droits de l homme, était très visible parce le texte de la convention est afficher dans toutes les sales d audience. Une bonne idée et bon exemple. Les bénéfices de mon stage sont nombreuses. Premièrement pour moi il n y a plus de barrières pour prendre contact avec mes collègues de Bayonne et en général de la France par mail ou par téléphone. Cela peut m aider pendant mes propres permanences au parquet quand j ai une affaire transfrontière. C est un résultat direct de mon stage. Le stage m a aussi appris de relativiser nos propres lois et solutions pour certains problèmes. C est claire qu y il a d autres solutions possibles. Ca peut aider à trouver des meilleurs alternatives chez nous. C est çà que j ai raconté à mes collègues et collaborateurs belges. Du point de vu personnel et social j ai pu établir une relation plutôt amicale avec certains collègues. Par exemple pendant mon weekend libre j ai été invité par deux collègues qui m ont montré la région, même San Sébastian. Je l ai apprécié énormément. Je garde des contacts avec eux et j espère vivement qu ils vont accepter mon invitation pour découvrir la région bruxelloise. Tout ça me donne le sentiment de faire part d un corps de magistrats européen et non pas seulement d un corps belge, et loin de ça, un corps bruxellois. Le stage était une expérience inoubliable et sur toute la ligne positive aussitôt du point de vu professionnel que social. Je peux le recommander fortement.

7 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez.

8 VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?