SPF JUSTICE DIPLÔME (ORIENTATION) SERVICE GRADE DOMAINES ET TÂCHES

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1 Services administratifs / Sûreté de l'etat Récolte et analyse les informations dans les domaines de l'espionnage, du terrorisme, des organisations sectaires, de l'extrémisme, des organisations criminelles... Services extérieurs / Sûreté de l'etat Commissaires Supervise une équipe d'inspecteurs dans l'exécution de leurs tâches opérationnelles sur le plan national et régional. Traite les dossiers et est le point de contact en matière de gestion des ressources, comptabilité et budget, informatique et communication. ICT Apporte un soutien administratif à la direction, gère et suit le budget et les contrats. ICT Informaticien Elabore et gère les projets informatiques au quotidien, est le point de contact pour les utilisateurs internes et externes. Services du personnel Etudie la réglementation et gère les dossiers relatifs au personnel des établissements pénitentiaires ou des Maisons de justice ou de l'ordre ou des Services centraux et des entités autonomes. Service formation / Apporte un soutien logistique dans la gestion des formations du personnel de l'ordre. BPR / Crée et pilote les différents projets d'amélioration de l'organisation du SPF, développe et gère des processus organisationnels pour une administration plus performante. Communication / Développe la stratégie de la communication externe et interne du département. Information / Gère et coordonne le traitement des demandes d'information des citoyens. Logistique / Apporte un soutien administratif et son expertise dans les procédures d'achat du matériel du département. Affaires générales / Assure la légalisation de documents officiels, l'apposition du sceau de l'etat et les traductions externes. 29

2 Logistique / Coordonne certains travaux de simplification de textes légaux et administratifs. Economat / Gère la logistique des services centraux. Protocole / Assure un accueil de qualité dans le respect des règles protocolaires des visiteurs nationaux et internationaux. Accueil / Assure l'encadrement du personnel de la logistique. Gère l'archivage, la gestion de la banque de données, la documentation et les dossiers au. Informaticien Développe de nouvelles applications on line et relatives à l'organisation interne du travail; organise les formations; gère le hard et le software. INCC Est responsable d'un service général administratif (, ou ICT ou Assurance Qualité ou Service technique et prévention ou Budget). SIPP Organise et coordonne les actions pour la prévention et la protection des travailleurs au travail. SIPP Assure la fonction de conseiller en prévention pour la protection des travailleurs contre le harcèlement moral et sexuel. Commission Conciliation Construction Gère le secrétariat de la Commission de Conciliation en matière de construction. Organise, suit l'exécution des peines et mesures et gère les dossiers de détention. Maisons de Justice / Collabore aux tâches de management et à la détermination de la stratégie dans le cadre des missions des Maisons de Justice. Directeur Assure la direction globale d'un établissement pénitentiaire (au niveau du régime des détenus et/ou de l'organisation et de la gestion des moyens). 30 Assure le lien entre l'auteur et la victime et est à cet effet conseiller en Justice réparatrice.

3 Gère la formation et le développement des compétences dans les établissements pénitentiaires. Gère le matériel informatique au sein d'un établissement pénitentiaire. Collabore à la gestion financière au sein d'un établissement pénitentiaire. Coordinateur prévention drogue Coordonne les actions de prévention antidrogues au sein des prisons. Maisons de Justice / Gère les mesures alternatives, coordonne les projets et les campagnes de sensibilisation. Corps de sécurité / Gère le personnel, la formation et la logistique du Corps de Sécurité. Audit interne Evalue les systèmes de contrôle interne et formule des avis concernant l'amélioration du fonctionnement de l'organisation. Commission des Jeux de hasard Informaticien Gère le suivi et l'exécution pratique du protocole du système informatique, est responsable pour les dépannages (helpdesk). statistiques Statistiques / Collecte les données et réalise les statistiques judiciaires. statistiques Service de Politique criminelle Etudie et analyse les statistiques relatives à l'évolution de la criminalité et de la délinquance. Communication Assure la coordination et la stratégie de la communication interne et externe dans les services du. Maîtrise en information et gestion de la documentation Bibliothèque / Gère la mise à jour de la base de données, la recherche de publications juridiques, la mise à disposition des publications juridiques au citoyen. Philo et Lettres CIAOSN (Sectes) Récolte et analyse l'information relative aux sectes nuisibles, en assure la communication au public et aux autorités. 31

4 Traduction et interprètation Sûreté de l'etat Traducteur réviseur Assure la traduction des documents relatifs aux missions de la Sûreté de l Etat. Traduction NL, Angl, FR Traducteur réviseur Assure la traduction des documents nécessaires nécessaires à l'exécution des missions de la. Romanistes, germanistes, traducteurs et interprètes Traduction / Traducteur réviseur Assure la traduction de textes légaux et administratifs émanant des différents services. Ména / Coordonne la désignation des tuteurs et collabore avec les associations compétentes en matière d'accueil et d'accompagnement des mineurs. CIAOSN (Sectes) Récolte et analyse l'information relative aux sectes nuisibles, en assure la communication au public et aux autorités. Inspecteur travail social Supervise l'équipe des assistants sociaux ou des infirmiers au sein d'une prison. Participe au développement et à l'amélioration de la Justice réparatrice, coordonne, soutient et évalue les conseillers. Apporte un soutien opérationnel en matière de réglementations applicables dans les établissements pénitentiaires et les Maisons de Justice. Concertation sociale / Est expert en concertation sociale, assure le suivi et la cohérence des décisions prises entre les différents niveaux de concertation, organise la communication avec les organisations syndicales. Service de formation / Contribue à la formation et au développement des compétences des agents. Service de sélection / Initie, développe et mène des projets qui visent à augmenter l'efficacité et l'efficience des sélections, planifie les sélections en fonction des besoins en personnel et réalise les sélections du personnel. 32 Actions positives / Développe des projets qui visent à favoriser l'intégration du personnel allochtone, féminin ou handicapé.

5 Bien-être / Développe et met en place une politique de bien-être au travail au sein du SPF Justice. Psychologie Psychologue Assure un accompagnement psychosocial des détenus. Psychologie SIPP Assure la fonction de conseiller en bien-être pour la prévention et la protection des travailleurs contre le harcèlement moral et sexuel. Psychologie Service de Politique criminelle Analyse l'évolution de la criminalité et de la délinquance. Traite les affaires juridiques et de principe concernant les établissements pénitentiaires. Cas individuels / Gère les dossiers individuels des détenus et examine les dossiers introduits en vue d'une libération conditionnelle. Commission des Jeux de hasard Prépare, suit et contrôle les licences accordées aux casinos et salles de jeux, aide à la rédaction du rapport annuel. Commission d aide aux victimes Assure le paiement des indemnités et présente les dossiers à la Cour des comptes. Service d'assistance aux victimes / Participe à l'élaboration d'une politique en faveur des victimes. Service de Politique criminelle Recherche, analyse et rend un avis sur la coordination des politiques préventives, répressives et pénitentiaires en matière de criminologie. INCC Participe à la réalisation des projets de recherche en matière de criminologie et de politique criminelle. Cellule juridique / Apporte un soutien juridique dans les matières traitées par la (gestion du personnel, frais de justice...). Casier judiciaire / Apporte son expertise et soutien juridique en matière d'établissement du casier judiciaire individuel. Frais de justice / conseiller Assure la vérification et paiement des frais de justice en matière répressive (honoraires des experts, indemnités des huissiers...). 33

6 Service de Politique criminelle Analyse sous l angle stratégique l'évolution de la criminalité et de la délinquance. Traite les affaires juridiques et de principe concernant les établissements pénitentiaires. Cas individuels / Emet des propositions, rend un avis et prend des décisions motivées pour certaines phases d'exécution de la peine. Entraide internationale en matière civile / Traite les affaires juridiques concernant les rapts parentaux, les recouvrements de pensions alimentaires à l'étranger, les conventions en matière d'entraide judiciaire... Entraide internationale en matière pénale / Traite les affaires juridiques concernant les conventions en matière d'entraide judiciaire, les commissions rogatoires... Cultes & laïcité / Gère les dossiers individuels, la reconnaissance des cultes et de la laïcité et le contentieux relatif à ces matières. Cultes & laïcité / Gère les dossiers individuels, la reconnaissance des fondations d'utilité publique et les ASBL et le contentieux relatif à ces matières. civil patrimonial / D G Législation Traite les dossiers individuels en droit civil: successions, loyers, régimes matrimoniaux... civil patrimonial / Participe à l'ensemble des négociations internationales concernant le droit civil patrimonial. commercial / Traite les dossiers en droit commercial (droit des sociétés, faillites...). commercial / Participe à l'ensemble des négociations internationales concernant le droit commercial. de la famille / Traite les dossiers individuels relatifs au droit de la famille, ainsi que les conventions en droit international privé sur le statut des personnes. Service des questions pénales générales et internationales / Traite les questions de droit pénal général et de procédure pénale; traite les dossiers en droit pénal international. 34

7 Service de la nationalité / Traite les questions de droit de la nationalité et les dossiers individuels. Bioéthique / Traite les questions de droit de la bioéthique. judiciaire / Traite les questions de droit judiciaire, de droit international en matière d'emploi des langues. Ména / Désigne les tuteurs et collabore avec les associations compétentes en matière d'accueil et d'accompagnement des mineurs étrangers. pénal spécial et questions policières / Gère la réglementation en matière de droit pénal spécial (casinos et jeux, stupéfiants, roulage, armes, hormones, techniques policières...) s de l'homme / Gère la réglementation en matière de droits de l'homme, le traitement des dossiers individuels, les négociations internationales et les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Protection des données / Gère la réglementation en matière de protection des données, gestion de l'information et des nouvelles technologies, de la protection de la vie privée. Coordination européenne / Assure le suivi des travaux menés par l'union Européenne dans le cadre de l'immigration, l'asile, la coopération douanière, judiciaire et policière... Coordination internationale / Offre une expertise au niveau international et planifie la politique des relations extérieures du SPF Justice. DAJ Gère le contentieux dans plusieurs domaines du droit, est le contact avec les avocats du SPF, avec les citoyens; examine les demandes d'indemnisation de citoyens pour détention inopérante. Bibliothèque / Met à jour la base de données; recherche les publications juridiques; met à disposition du public des publications de façon efficiente. Justel Gère la banque de données juridiques comprenant toutes les législations consolidées et la jurisprudence. 35

8 CIAOSN (Sectes) Etudie le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux. Commission des Jeux de hasard Rédige des avis, prépare les licences pour les centres de jeux, les contrôles sur le terrain, et réalise des études en matière de protection des joueurs pour la Commission. Commission d'aide aux victimes Examine les demandes introduites par les victimes d'actes intentionnels de violence. Concertation sociale / Est consultant en matière syndicale; assure le suivi et la cohérence des décisions prises entre les différents niveaux de concertation dans le respect de la législation. Bien-être / Développe et met en place une politique de bien-être au travail; étudie les différentes réglementations relatives à cette matière. B&CG Conseille et met en œuvre des méthodes de contrôle et d'analyse destinées à mieux maîtriser les risques, veille au respect des réglementations, et développe des outils financiers. B&CG Elabore et suit le budget du département et approuve les ordonnances. B&CG Analyse et contrôle les comptes; élabore et tient à jour la réglementation budgétaire du département; assiste dans l'exécution du budget. Batmat / Gère les achats nécessaires à la réalisation des missions de l'ordre. Gère le budget, les achats et la comptabilité du. Assure la gestion administrative des différents services chargés de l'introduction des données en matière commerciale pour le. Batmat / civil Suit les dossiers concernant les bâtiments de l'ordre quant aux aspects techniques et relatifs à la sécurité. 36

9 Supervision des EP / Assure la sécurité des établissements pénitentiaires et des installations de surveillance et l'inspection. Supervise les phases de production du Moniteur belge. SIPP Est le conseiller de l'autorité au sujet du bien-être au travail et de la sécurité; applique les dispositions légales en matière de prévention et de sécurité. INCC Est responsable d'un service général administratif (Assurance qualité ou Service technique et de prévention). Travaille en collaboration avec la Régie des bâtiments pour les programmes de rénovation des bâtiments des prisons. Architecte Batmat / Architecte Etablit les programmes des locaux et assure le suivi des projets de construction en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Licence ou ingénieur ou docteur en sciences (sciences exactes, droit, criminologie) INCC Personnel scientifique Analyse les pièces à conviction dans les affaires judiciaires et effectue également des recherches criminologiques et criminalistiques (balistique, identification génétique, microtraces, drogues, incendie). scientifique Statistiques / Assure la mise en conformité des bâtiments judiciaires avec les prescriptions en matière d'environnement, développement durable. Docteur en médecine Médecin Assure les soins aux détenus au sein des établissements pénitentiaires. Docteur en psychiatrie Médecin - anthropologue Exerce la fonction de psychiatre au sein des prisons (intervention de crise et gestion continue). Pharmacien Pharmacien Assure la gestion et la préparation des médicaments nécessaires dans les établissements pénitentiaires. 37

10 ORDRE JUDICIAIRE (pour les licenciés en droit dispense de l'examen, accès également possible par promotion voir pages 4 et 5) Greffier Assiste le juge, prépare ses tâches et est présent aux audiences, assure l'accès des greffes au public, fournit toutes informations utiles au public, tient la comptabilité du greffe, passe les actes dont il est chargé et en assure la conservation. Conserve la documentation juridique à l'attention des juges, tient les registres et conserve les documents et valeurs déposés au greffe. (pour les licenciés en droit dispense de l'examen, accès également possible par promotion voir pages 4 et 5) Secrétaire Assiste le magistrat, signe les documents inhérents à sa fonction. Assiste le magistrat dans les travaux de documentation et de recherche, dans la constitution de dossiers, conserve les registres et les documents du parquet. Licence en traduction ou philologie (Romane ou Germanique) Attaché Est attaché au service documentation et concordance auprès de la Cour de Cassation, assure la parfaite concordance entre les textes en langue néerlandaise et française rédigés par les magistrats de la Cour. Juriste de Parquet Assiste les magistrats (résumé des dossiers, projets de notes d'audience, travail de recherche juridique...). Référendaire Prépare le travail des magistrats sous leur autorité et selon les indications de ces derniers (résumé des dossiers, projets de notes d'audience, travail de recherche juridique). Référendaire à la Cour de cassation Recherche et analyse des dossiers, prépare les avis sur la recevabilité d'un recours, rédige les projets d'arrêtés, assiste les conseillers et les membres du parquet de la Cour de Cassation. Attaché Est attaché au service documentation et concordance auprès de la Cour de Cassation, assure la parfaite concordance entre les textes en langue néerlandaise et française rédigés par les magistrats de la Cour. Stagiaire Effectue un stage en vue de devenir Magistrat. Reçoit une formation théorique et pratique. + examen + stage + ancienneté Juge Dit le droit et participe à l'élaboration de la jurisprudence examen + stage + ancienneté Magistrat de Parquet Est chargé de diverses tâches et missions relatives au t raitement et suivi d'affaires tant répressives (enquêtes judiciaires, respect de la procédure pénale, application de la peine, exécution de la peine...) que civiles (avis écrit ou ora l ).