Marie-Christine ROGER

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1 Réglementation thermique des bâtiments anciens : État actuel et perspectives Marie-Christine ROGER Chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la Construction Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

2 La Directive 2002/91/CE Objectifs : Promouvoir l amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la Communauté en tenant compte des conditions climatiques, des spécificités locales, de l utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge Distinction possible entre bâtiments neufs et existants Mise en place de dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive pour les États membres 2

3 Transposition Française de l Article 6 Article 6 de la DPEB : Bâtiments existants Lorsque, pour les Bâtiments de plus de 1000 m, des travaux importants de rénovation énergétiques sont engagés alors la performance énergétique globale après travaux doit répondre à des exigences minimales. Réglementation Française Bâtiments existants Dispositif RT «globale» En + de la directive : RT «par élément» Textes réglementaires Décret du 19/03/07 Arrêté du 13/06/08 Décret du 19/03/07 Arrêté du 3/05/07 Date d application 24 septembre er novembre

4 Détails de la réglementation Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m SHON < 1000 m Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* Après 1948 Avant 1948 RT «globale» Depuis le 24 septembre 2008 Réglementation thermique «élément par élément» Depuis le 1 er novembre

5 Principes des réglementations RT Globale Exigence de Performance : Cep<Cep max de 120 kwh/m par an en moyenne Cep< Cep ref RT Elément par Elément Exigences de moyens : Exemple : Isolation d un mur en contact avec l extérieur : R thermique isolant > 2.3 m.k/w 5

6 Exceptions à la directive 2002/91/CE Article 4 de la DPEB : Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas appliquer les exigences en matière de performance énergétique pour certaines catégories de bâtiments Les bâtiments et monuments officiellement protégés en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique Les bâtiments servant de lieux de culte Les constructions provisoires (durée < 2 ans), sites industriels, ateliers, bâtiments agricoles non résidentiels consommant une très faible quantité d énergie Les bâtiments résidentiels destinés à n être utilisés que 4 mois au plus dans l année Les bâtiments indépendants de moins de 50 m 6

7 Exceptions à la RT Existant (1/3) Extrait du Décret du 19 mars 2007 : Les dispositions [ ] s appliquent aux bâtiments [ ] l exception des catégories suivantes de bâtiments : Les bâtiments dans lesquels il n est pas utilisé d énergie pour réguler la température intérieure Les constructions provisoires (durée < 2 ans) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire ou le refroidissement Les bâtiments servant de lieux de culte Les monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire en application du code du patrimoine lorsque les dispositions réglementaires auraient pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable. 7

8 Exceptions à la RT Existant (2/3) Sont donc exclus de la réglementation : Les bâtiments en secteurs sauvegardés Les bâtiments situés en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) Les bâtiments aux abords des monuments historiques Les bâtiments en sites inscrits et classés Les bâtiments en sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'unesco ou tout autre préservation édictées par les collectivités territoriales Les immeubles bénéficiant du label patrimoine du XX ème siècle Les immeubles désignés par l alinéa 7 de l'article L123-1 du code de l'urbanisme 8

9 Exceptions à la RT Existant (3/3) RT Globale (Arrêté du 13 juin 2008) : Les bâtiments dont la date d achèvement de construction est antérieure au 1er janvier 1948 ne sont pas visés par cette RT Mais ils sont visés par la RT éléments par éléments RT Élément par Élément (Arrêté du 03 mai 2007) : Article 2 : Les exigences sur l isolation ne s appliquent pas aux parois composées de matériaux «anciens» Article 6 : les travaux d isolation thermique ne doivent pas entraîner de modification de l aspect extérieur si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé Article 15 : les exigences sur les fenêtres peuvent ne pas être respectées dans les secteurs sauvegardés 9

10 Perspectives d évolution (1/2) La réglementation française a volontairement introduit un «principe de précaution» pour la rénovation des bâtiments anciens. Ce principe a été instauré afin de pallier la méconnaissance du bâti ancien et de son comportement thermique, et surtout afin d éviter de baser la modélisation des bâtiments anciens sur la connaissance des matériaux industriels d après-guerre Dans le même temps, le Grenelle de l Environnement, initié en 2007, fixe un objectif de diminution de 38% des consommations d énergie du parc de bâtiments existants à l horizon A cet effet il est prévu d encourager les rénovations de logements existants, afin d atteindre rénovations par an à compter de

11 Perspectives d évolution (2/2) Cet impératif de progrès conduit à réfléchir à la prise en compte éclairée de tous les bâtiments y compris les bâtiments anciens. A cet égard, il a été entrepris de réaliser des études afin de mieux appréhender le bâti ancien, pour que les acteurs puissent optimiser leurs choix de travaux : Modéliser la déperdition et l inertie des murs Traduire le comportement dynamique des parois anciennes dans les méthodes de calcul Étudier les propriétés hygrothermiques des matériaux «anciens» et leurs compatibilités avec certains isolants Envisager les possibilités d intégration des énergies renouvelables dans les bâtis anciens 11

12 Le projet BATAN Les objectifs de ce projet lancé en 2008 sont : Étudier les phénomènes physiques qui caractérisent la thermique du bâti ancien Approche typologique du bâti ancien (avec l aide de l association Maisons Paysannes de France) Campagne d instrumentation in situ approfondie Poser les premières bases d un futur modèle de calcul Identifier les réels enjeux en terme de réhabilitation énergétique du bâti ancien 12

13 Le projet BATAN Panel 13

14 Le projet HYGROBA Ce projet, tout récemment lancé, a pour objectifs : Améliorer la connaissance hydrique et thermique des parois anciennes par des mesures sur échantillons réels Rassembler les connaissances existantes sur les isolants naturels et manufacturés, au niveau des transferts hydriques Étudier la compatibilité des solutions d isolation existantes avec chaque type de paroi ancienne testée 14

15 Le projet ATHEBA Le projet ATHEBA a pour objectif de créer des «fiches» à l attention du grand public et des professionnels du bâtiment pour : Les informer sur l appareil réglementaire français dans le cadre des travaux de rénovation Les informer sur le comportement hygrothermique des bâtiments anciens Les sensibiliser sur les précautions à prendre lors de travaux de rénovation dans l ancien et les méthodes à appliquer 15

16 Le projet ATHEBA : exemple de fiche 16

17 Le projet EnR- ABF Ce projet propose : De réunir des ABF et des énergéticiens pour trouver des solutions techniques susceptibles d engendrer un maximum d économies d énergie tout en respectant le patrimoine De proposer à des industriels des pistes de développement de produits spécifiques pour les bâtiments existants qui répondraient aux critères définis De diffuser les solutions retenues à l attention des professionnels De réaliser un site internet à l attention des particuliers et des artisans qui décrirait les enjeux patrimoniaux et proposerait des descriptifs de solutions visant à réaliser des économies d énergie à mettre en place respectant ces enjeux 17

18 La loi Grenelle II 18

19 Focus sur les copropriétés Faisant écho aux objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle I, la loi Grenelle II introduit de nouveaux dispositifs réglementaires à destination des copropriétés. Ces dispositifs ont pour objectifs d impliquer les copropriétaires dans la démarche de rénovation de leur bien et pour cela de leur fournir les éléments indispensables à de telles prises de décision. Deux articles de la loi Grenelle II s articulent pour répondre à ces objectifs : L article 1 impose la réalisation d un diagnostic de performance énergétique ou d un audit énergétique selon les cas pour les bâtiments équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement L article 7 oblige les syndics, suite à la réalisation d un DPE ou d un audit, à inscrire à l ordre du jour de l assemblée générale qui suit leur réalisation la question du vote d un plan de travaux d économies d énergie ou d un contrat de performance énergétique L article 7 introduit la notion de travaux d intérêt collectif portant sur parties privatives et assouplit les modalités de vote de tels travaux 19

20 Audit énergétique et DPE collectif Réalisation d un diagnostic de performance énergétique dit «collectif» imposé aux bâtiments : Équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement En secteur tertiaire, en mono propriété, en copropriétés de moins de 50 lots ou en copropriété de plus de 50 lots construits après le 1er juin 2001 Réalisation par un diagnostiqueur certifié de niveau supérieur «avec mention» Réalisation dans un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2012 Réalisation d un audit énergétique imposé aux bâtiments : Équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement En copropriétés de plus de 50 lots Dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 Réalisation par un professionnel justifiant un niveau de compétences en technique et thermique du bâtiment et en adéquation avec la prestation attendue Réalisation dans un délai de 5 ans à partir du 1er janvier

21 Plan de travaux et CPE Question de la réalisation d un plan de travaux ou d un contrat de performance suite à la réalisation d un DPE collectif ou d un audit énergétique en copropriété Sur la base des préconisations de l audit énergétique, ou des recommandations du diagnostic de performance énergétique le syndic mettra à l ordre du jour de la copropriété la question de la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique Sous la forme d un plan pluriannuel de travaux Sous la forme d un contrat de performance énergétique Dans le même projet de décret: définition des travaux d intérêts collectifs portant sur parties privatives Travaux de remplacement des fenêtres par des fenêtres à double vitrage Travaux de régulation des émetteurs de chauffage ou de refroidissement Travaux d amélioration des équipements de ventilation privatifs Texte en cours de concertation avec les professionnels 21

22 Merci de votre attention 22

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