Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études

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1 cachet dateur de l'organisme de paiement Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Pourquoi cette dispense? Vous bénéficiez d allocations de chômage. Vous souhaitez suivre, durant au moins 20 heures par semaine, une formation, un stage ou certaines études, par exemple en promotion sociale, tout en conservant vos allocations. Avant de commencer, vous devez demander et obtenir l autorisation de l ONEM au moyen de ce formulaire. Si la dispense vous est accordée, vous ne devez plus être disponible pour le marché de l emploi, ni être inscrit comme demandeur d emploi. Vous n êtes plus obligé d accepter un emploi convenable. Pour suivre un stage en milieu professionnel sans dispense, vous pouvez compléter un FORMULAIRE C45G. Vous aurez ainsi la certitude que le stage est compatible avec les allocations. Si vous souhaitez suivre des études de plein exercice, vous devez compléter le FORMULAIRE C93. Avez-vous besoin d informations complémentaires? Si vous souhaitez connaître les conditions pour obtenir une dispense pour suivre cette formation ou obtenir d autres renseignements: - contactez votre organisme de paiement ; - consultez la feuille d information disponible à l ONEM ou sur le site internet - Rubrique Chômage complet > Feuilles info travailleurs > Pouvez-vous être dispensé(e) de certaines obligations? > Vous souhaitez suivre d autres études ou d autres formations? En cas de doute quant à l obtention de la dispense, vous pouvez suivre la procédure de ruling. Voir feuille info sur rubrique Aide > Chercher via définitions > Contenu > Ruling > Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera prise par l ONEM. Qui doit compléter ce formulaire? Vous complétez la Partie I. Vous faites compléter la Partie II par l organisateur des cours ou du stage. Vous trouverez dans la marge de gauche des informations qui vous aideront à compléter ce formulaire. N oubliez pas de mentionner votre n NISS sur chaque page du formulaire. Que devez-vous faire du formulaire complété? Et ensuite? Vous remettez le formulaire dûment complété à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) et vous attendez l autorisation de l ONEM avant d entamer la formation, le stage ou les études. L organisme de paiement remet le formulaire à l ONEM. L ONEM complète la Partie III et vous renvoie le formulaire avec la décision. Dans l attente de la décision de l ONEM, vous devez continuer à respecter toutes vos obligations en tant que chômeur / /6 FORMULAIRE C94A

2 Partie I : à compléter par le chômeur Votre identité Prénom et nom... Numéro et rue... Code postal et commune... Votre numéro NISS se trouve au verso de votre carte d identité ou dans le coin supérieur droit de votre carte SIS. N registre national (NISS) / - Vous n êtes pas obligé de compléter les données téléphone et . Téléphone Votre demande Je sollicite la dispense du / / au / /. Votre formation, stage, vos études Je souhaite suivre la formation, le stage, les études suivant(e)(s): Nom et adresse de l établissement: Date de début des cours/stages / / La durée totale du cycle complet de la formation, du stage, des études est de (par ex. nombre d heures, de mois, d années, de modules,...) :.. Je demande la dispense pour la 1 ère année la 2 ième année 3 ième année le(s) module(s) suivant(s) : / /6 FORMULAIRE C94A

3 N registre national (NISS) / - Grâce à cette formation, ce stage ou ces études, je pourrai acquérir les compétences suivantes : obtenir le titre, l attestation ou le diplôme suivant(e): Mentionnez également la date à laquelle vos dernières études ont pris fin. J ai déjà suivi les formations et études suivantes : Votre stage en milieu professionnel Nom de l organisateur:... ex. entreprise, ASBL, ONG, Nom et adresse de l établissement où le stage sera effectué: Décrivez vos activités durant le stage :... Avantages Si vous recevez uniquement le remboursement des frais réels (matériaux, transport, ), cochez la case Je ne perçois pas d avantages financiers. Je perçois pendant ma formation, mon stage ou mes études les avantages financiers suivants:... EUR par heure jour semaine mois an module... Je ne perçois pas d avantages financiers Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible à l ONEM. Plus d infos sur Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes. Date : / / / /6 FORMULAIRE C94A

4 N registre national (NISS) / - Partie II : à compléter par le centre de formation, l organisateur des cours, du stage ou par l établissement d enseignement Organisateur Nom et adresse de l organisateur des cours ou du stage... Prénom et NOM de l élève M. / Mme.... est inscrit(e) comme élève / stagiaire régulier depuis le / / pour la formation/le stage/les études suivant(e)(s) : prévue jusqu au / / Les cours et activités comportent, par semaine, en moyenne, au moins 20 heures: oui Les cours et activités se déroulent principalement, du lundi au vendredi, avant 17 heures : oui non non A compléter en cas de prolongation uniquement. L intéressé(e) a réussi l année ou le module de formation précédente. oui non S il s agit uniquement d un stage en milieu professionnel, décrivez la façon dont le stage est encadré : Facultatif. Indiquez le numéro d autorisation générale de l ONEM. La formation ou le stage a obtenu le numéro d autorisation générale suivante: Y... Date : / / du responsable Cachet Personne de contact:... Téléphone: / /6 FORMULAIRE C94A

5 N registre national (NISS) / - Partie III : à compléter par l'onem Décision de l ONEM Sur la base des déclarations reprises dans les Parties I et II du présent formulaire Vous n êtes pas obligé d accepter un emploi, vous ne devez plus être disponible pour le marché de l emploi, ni être inscrit comme demandeur d emploi. la dispense vous est accordée du / / au / / A la fin de la dispense vous devez : - vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle; - vous inscrire comme demandeur d emploi dans les 8 jours au service régional de l emploi compétent. la dispense ne vous est pas accordée parce que : Vous ne pouvez pas bénéficier des allocations de chômage en suivant la formation/le stage/les études. Vous êtes obligé d accepter un emploi, vous devez rester disponible pour le marché de l emploi, et rester inscrit comme demandeur d emploi. Vous devez rester en possession d une carte de contrôle que vous complèterez en suivant les directives qui y sont mentionnées. Vous pouvez suivre les études ou la formation, malgré le refus de la dispense, tout en bénéficiant des allocations de chômage à condition de respecter les obligations imposées au chômeur. Il vous est toutefois recommandé d obtenir l autorisation de l ONEM pour effectuer un éventuel stage en milieu professionnel. Dans ce cas, vous utiliserez un formulaire C45G. Date : / / Cachet Personne de contact :... Téléphone : / /6 FORMULAIRE C94A

6 Si vous n êtes pas d accord avec la décision de l ONEM Introduire un recours Si vous n êtes pas d accord avec la décision de l ONEM, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. Nous vous conseillons de contacter d abord votre organisme de paiement. Vous pouvez y recevoir de plus amples informations quant à la décision de l ONEM et à l'introduction éventuelle d'un recours. Dans quel délai introduire un recours? Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois. Ce délai commence le lendemain du jour où cette décision a été présentée pour la première fois à votre adresse (la dernière adresse que vous avez communiquée à l ONEM). Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le recours pourra encore se faire le premier jour ouvrable qui suit Comment introduire un recours? Vous pouvez soit: Votre numéro NISS se trouve au verso de votre carte d identité ou dans le coin supérieur droit de votre carte SIS. déposer une requête au greffe du tribunal du travail envoyer une requête sous pli recommandé au tribunal du travail. Dans votre requête, mentionnez toujours la date d envoi de la décision de l ONEM et votre numéro NISS Où introduire un recours? Adresse du tribunal du travail compétent : Devez-vous être présent devant le tribunal? Vous pouvez soit comparaître en personne devant le tribunal soit vous vous faire représenter par : Ces personnes doivent cependant être en possession d une procuration écrite (article 728 du Code judiciaire). un avocat, un délégué de votre organisation syndicale, votre conjoint ou un parent ou allié. Devez-vous payer les frais de procédure? Sauf lorsque le juge considère le recours comme étant téméraire ou vexatoire, l ONEM doit toujours supporter les frais du procès, même lorsque votre recours est déclaré non fondé. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez supporter vous-même les frais et honoraires qu il vous réclamera (article 1017 du Code judiciaire). Comment préserver vos droits en cas de recours? Dans l hypothèse où vous contestez la décision auprès du tribunal du travail, vous devez, si vous voulez sauvegarder votre droit éventuel aux allocations de chômage ou d attente, être et rester inscrit comme demandeur d'emploi (sauf si vous en êtes dispensé). Vous devez aussi rester en possession d une carte de contrôle, et l introduire éventuellement auprès de votre organisme de paiement / /6 FORMULAIRE C94A

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