P A R LEMENT W A LLON

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1 C.R.I.C. N 100 ( ) P A R LEMENT W A LLON SESSION C O M P T E R E N D U I N T E G R A L Séance publique de Commission* Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité Mercredi 16 février 2011 *Application de l art. 151 du règlement du Parlement wallon

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 6 Organisation des travaux... 6 Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'organisation du transport scolaire des élèves de l'enseignement spécialisé, déposée par Mme Reuter et Consorts (Doc. 240 ( ) - N 1)... 6 Désignation d'un rapporteur... 6 Exposé d'un des auteurs de la proposition de résolution Orateurs : M. le Président, Mme Reuter... 6 Discussion générale Orateurs : M. le Président, MM. Senesael, Daele, Elsen, Mme Reuter, MM. Henry, Stoffels... 8 Reprise de la séance Orateurs : M. le Président, Mme Reuter Reprise de la séance Votes Vote sur l'ensemble Confiance au rapporteur Organisation des travaux (suite) Orateurs : M. le Président, Mme Cassart-Mailleux Questions orales Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la gestion des pneus usés en milieu agricole» Orateurs : M. le Président, Mme Cassart-Mailleux, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

3 Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le soutien de la Région aux organisateurs d'événements et de manifestations quant à la gestion des déchets» Orateurs : M. le Président, Mme Cassart-Mailleux, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Walry à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le radon» Orateurs : M. le Président, MM. Walry, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «les autorisations wallonnes pour le transport des déchets nucléaires» Orateurs : M. le Président, MM. Crucke, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «les effets des ondes GSM» Orateurs : M. le Président, MM. Stoffels, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Senesael à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «une pollution au mazout de l'escaut» Orateurs : M. le Président, MM. Senesael, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Di Antonio à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la mise en uvre de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique» Orateurs : M. le Président, MM. Di Antonio, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le plan spécial pollution pour la région liégeoise» Orateurs : M. le Président, Mme Cassart-Mailleux, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Bayet à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la gestion des pics de pollution» Orateurs : M. le Président, MM. Bayet, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Reprise de la séance P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

4 Organisation des travaux (suite) Orateurs : M. le Président, MM. Borsus, Di Antonio, Desgain, Mme Cremasco, M. Dodrimont, Mme de Coster-Bauchau Evaluation du CWATUPe : méthodologie Exposé de M. le Ministre Henry Orateurs : M. le Président, M. Henry, M. Dethier, Directeur général de Perspective Consulting Stoffels, Mmes de Coster-Bauchau, Cremasco, MM. Di Antonio, Borsus QuinziÈme rapport annuel ( au ) adressé au Parlement wallon par M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne (Doc. 321 ( ) - N 1) - pp. 77 à 87 et pp. 93 à Désignation d'un rapporteur Exposé de M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne Orateurs : M. le Président, M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne Echange de vues Orateurs : M. le Président, M. Borsus, Mme de Coster-Bauchau, MM. Dodrimont, Stoffels, Mme Cremasco, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Questions orales (suite) Question orale de M. Bayet à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la Mobilité, sur «la problématique de la vitesse des bus des tec et les réponses à apporter pour la sécurité des usagers et du personnel» Orateurs : M. le Président, MM. Bayet, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «les priorités ferroviaires de la Wallonie» Orateurs : M. le Président, MM. Stoffels, Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de Mme Cremasco à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la menace de possibles suppressions de trains vers et au départ de Bruxelles, aux heures de pointe, et l'attitude de la Région wallonne» Orateurs : M. le Président, Mme Cremasco, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

5 Liste des intervenants Abréviations courantes P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

6 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ Présidence de M. Michel de Lamotte, Président - La séance est ouverte à 10 heures 07 minutes. OUVERTURE DE LA SÉANCE M. le Président. La séance est ouverte. ORGANISATION DES TRAVAUX M. le Président. Les questions orales: de Mme Zrihen sur «les recours contre l'arrêté du Gouvernement wallon sur l'obligation de reprise de certains déchets» ; de M. Fourny sur «l'étude de faisabilité liée à la liaison ferroviaire de la zone logistique de Molinfaing» ; de M. Fourny sur «la mise en uvre d'un projet pilote en termes de mobilité en province de Luxembourg» ; de M. Kilic sur «le printemps de la mobilité» ; de M. Prévot sur «le retard dans le développement d'une offre de mobilité alternative» à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sont transformées en questions écrites. La question orale de M. Senesael sur «l'acquisition d'un système d'information géographique par les TEC» à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, est retirée. Nous continuons nos travaux aujourd'hui sur l'ordre du jour qui nous a été communiqué. Je vous précise que nous allons examiner la proposition de résolution de Mme Reuter. Si cet examen se termine dans les délais, avant l'heure du déjeuner, nous traiterons un certain nombre de questions orales. La méthodologie d'évaluation du CWATUPe se fera à 14 heures 30. Nous verrons ensuite le médiateur, en fonction de sa disponibilité puisqu'il a une rafale d'interventions, notamment à 13 heures 30 dans la commission du Ministre Lutgen. Nous allons essayer de nous arranger entre nous. Pour l'organisation des travaux et suite à la commission d'hier, je propose que les groupes relisent les documents qui ont été distribués hier et, dans quinze jours, je remettrai un point à l'organisation des travaux sur les lignes transfrontalières. Je le rappellerai tout à l'heure, à 14 heures 30. PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ, DÉPOSÉE PAR MME REUTER ET CONSORTS (DOC. 240 ( ) N 1) M. le Président. L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution visant à l'amélioration de l'organisation du transport scolaire des élèves de l'enseignement spécialisé, déposée par Mme Reuter et Consorts. Désignation d'un rapporteur M. le Président. M. Senesael est désigné en qualité de rapporteur pour l'élaboration du rapport Exposé d'un des auteurs de la proposition de résolution M. le Président. La parole est à Mme Reuter. Mme Reuter (MR). C'est un dossier dont on a beaucoup parlé depuis le début de la législature. C'est vrai que c'est un dossier qui pose problème, qui touche des enfants fragilisés, celui du transport scolaire des enfants, principalement dans l'enseignement spécialisé. Je tiens d'emblée à rappeler que j'ai déposé cette proposition de résolution en octobre dernier, juste avant la mise en place de nouveaux circuits. J'étais d'ailleurs la première à souligner ce premier pas qui était fait au niveau du gouvernement pour améliorer la situation. P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

7 Je reste persuadée que cette proposition de résolution est toujours bien d'actualité parce que, même si des petits pas ont été franchis pour améliorer la situation, il y a, et je crois que M. le Ministre d'ailleurs l'a dit lui-même, un travail de réforme globale du système du transport scolaire à mettre en place, ce qui explique pourquoi cette proposition de résolution a toujours bien lieu d'exister à mon sens. Je voulais juste aussi dire quand même mon étonnement. J'ai vu, j'ai appris qu'un communiqué de presse avait été envoyé hier par le cabinet de M. le Ministre pour souligner les améliorations qui ont été faites suite à la mise en place de nouveaux circuits. Je vous avais interrogé, Monsieur le Ministre, en début d'année sur les améliorations. Vous m'aviez dit qu'il était encore trop tôt pour faire une évaluation. Je voulais juste dire mon étonnement et dire que j'aurais préféré que vous me donniez ces informations aujourd'hui, puisque nous nous voyons en commission pour en discuter plutôt que via un communiqué dans la presse. Ce n'est pas à moi qu'il faudra dire qu'il ne faut pas communiquer, bien évidemment. Toutefois, sur ce dossier que je suis quand même depuis le début, j'aurais aimé avoir ces informations en primeur et non pas un peu par hasard, via un communiqué de presse destiné à mes anciens collègues journalistes. Ceci étant dit, je vais refaire le point sur la situation du transport scolaire. Pour l'année , élèves fréquentaient le transport scolaire en Wallonie, inscrits dans l'enseignement spécialisé ont emprunté ces circuits chaque jour. On le sait, conformément au décret de 2004, cette mission est impartie aux TEC d'organiser les transports, mais il n'y a pas de budget spécifique, de subvention globale d'exploitation octroyée par la région. Avant la mise en place de nouveaux circuits, élèves passaient plus de trois heures par jour dans les bus pour se rendre à l'école, 378 élèves y passaient plus de quatre heures. J'avais, à l'époque, souligné la situation plus dramatique dans certaines régions que dans d'autres, même si le problème touche l'ensemble de la Wallonie. C'est vrai que le Brabant wallon, dû à la proximité avec Bruxelles, avait un nombre important d'élèves venant de Bruxelles et la situation était particulièrement dramatique dans cette province. Je rappelle que les normes de l'awiph prévoient deux heures par jour pour le trajet aller-retour comme norme maximale à ne pas excéder, une norme qui n'est reprise nulle part puisque, suite au décret de 2004, aucun arrêté d'exécution n'a jamais été pris pour organiser ce transport scolaire qui se fait uniquement par circulaire. Cette norme de deux heures maximum pour garantir le bien-être des enfants n'a jamais été prise en compte. Les conséquences, on les connaît. Elles ont été largement relayées. Des enfants qui partent très tôt, des enfants qui sont déjà fragilisés, dont le temps de préparation est souvent long, ce sont des enfants qui demandent des soins particuliers, certains ont des voiturettes qu'il faut transporter, démonter. Tout cela prend énormément de temps. Ce sont des enfants qui doivent partir très tôt de leur domicile pour se rendre à l'école, qui rentrent souvent très tard chez eux et qui ne peuvent plus suivre des thérapies nécessaires, des séances de kinésithérapie parce que, en rentrant à 19 heures à leur domicile, ils sont épuisés et ils ne sont plus en état de suivre leur traitement. De nombreuses alertes ont été lancées, au-delà des interpellations parlementaires, évidemment par les parents, les associations, la Ligue des droits de l'enfant, le parquet de Nivelles qui avait ouvert une information judiciaire pour maltraitance, le Centre pour l'égalité des chances, le délégué général aux droits de l'enfant, de nombreux cris d'alarme ont été lancés pour tenter de trouver une solution à ce qui s'apparente vraisemblablement à de la maltraitance. Ce sont des enfants qui, pour certains, ont été déscolarisés parce que les parents ne pouvaient plus supporter cette situation. Il est donc plus que temps de prendre les choses en main. La proposition de résolution qui est proposée aujourd'hui n'a qu'un seul objectif, et c'est un objectif qui dépasse d'ailleurs le débat politique. Même si j'ai toujours dit que cette priorité devait être une priorité politique, il fallait faire le choix de venir en aide à ces enfants. L'objectif de cette proposition de résolution aujourd'hui n'est pas du tout de lancer une polémique, mais c'est tout simplement de venir en aide à ces enfants et de prendre les dispositions nécessaires, que l'on puisse tous se mettre d'accord pour que tout soit mis en uvre afin que ces enfants puissent aller à l'école, ce qui est un droit fondamental, d'autant plus important pour des enfants fragilisés, et ce, dans les meilleures conditions, dans des conditions acceptables, dans des conditions dignes, sans trop de fatigue, sans trop de stress. L'accès à l'école est pour ces enfants-là, plus que pour tout autre enfant, quelque chose d'incroyablement indispensable, leur évolution en dépend et donc, il est temps aujourd'hui que l'on les prenne en considération. Monsieur le Ministre, il est vrai que, vous me l'avez toujours dit que les problèmes de temps de parcours trop longs concernaient un nombre limité d'enfants, mais raison de plus je vous l'avais déjà dit à l'époque pour prendre les mesures qui s'imposent pour que cette minorité d'enfants, qui aujourd'hui souffrent de temps de parcours encore beaucoup trop longs, puisse se rendre à l'école dans des conditions acceptables. 7 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

8 Voilà, je le répète, je pense que le problème est connu et qu'il ne sert à rien de s'étendre davantage. Vous avez eu l'occasion vous aussi d'entendre les parents, d'entendre les associations de terrain, les directeurs d'école qui travaillent chaque jour avec ces enfants et qui tendent d'organiser au mieux et d'apporter eux aussi leur pierre à l'édifice pour que ces temps de parcours soient les plus agréables, si on peut dire cela comme ça, pour ces enfants. Tous sont en attente d'un geste fort au niveau politique pour qu'enfin, cette situation s'améliore. Le nombre d'enfants a augmenté encore cette année sur ces lignes. Donc, même si effectivement, et je le reconnais, des circuits supplémentaires, huit au total en Wallonie dont quatre en Brabant wallon, ont été mis en place à la fin du mois de novembre, c'est un premier pas, je l'ai dit, mais je pense que ce n'est pas encore suffisant. Il faut en tout cas des garanties pour l'avenir. On ne sait pas si les moyens, si les 500 mille euros dégagés pour ces nouveaux circuits, vont être pérennisés. Que se passera-t-il à la rentrée prochaine? J'ai lu dans votre communiqué, d'hier, que de nouveaux circuits pourraient encore être envisagés via de l'argent récupéré du transport de l'enseignement ordinaire. Tout cela est très bien et je vous demanderai de me l'expliquer en détail, mais tout cela encore une fois doit être confronté à l'avenir. Il ne faut pas que cela soit un coup unique, il ne faut pas que cela soit juste jusqu'à la fin de cette année scolaire. Il faut savoir si ce sera pérennisé et si ce sont vraiment des solutions à long terme qui vont être prises. Encore une fois, dans votre communiqué, je lis qu'on ne fera pas l'économie d'une réforme en profondeur du transport scolaire. Je sais que làdessus, nous sommes d'accord, et qu'il faut véritablement travailler parallèlement sur le fond et sur l'urgence. J'ajouterai encore qu'il faut de la concertation avec la Communauté française, puisque le problème de base est bien évidemment le manque de classes pour l'enseignement spécialisé et pour certains types de handicap. Il faut que la concertation avec la Communauté française pour augmenter le nombre de classes pour ces enfants se poursuive. L'objet de la résolution, il est là, c'est améliorer le sort de ceux qui prennent le transport scolaire aujourd'hui et préparer l'avenir, à la fois pour pallier le manque de classes dans l'enseignement spécialisé et pour rendre les trajets de ces enfants plus courts dans des durées et dans des conditions acceptables. J'ai oublié un point qui me semble extrêmement important, c'est l'importance d'avoir des convoyeurs formés pour accompagner ces enfants, des convoyeurs qui soient capables d'être confrontés à un cas de crise. Je prends l'exemple d'un enfant épileptique qui ferait une crise dans le car, c'est déjà arrivé. S'il n'y a pas un accompagnateur formé pour réagir à cette crise, on peut arriver à des catastrophes, parce que ce n'est pas le conducteur de bus qui va pouvoir s'occuper de cet enfant-là. C'est évidemment une condition sine qua non pour avoir un transport scolaire de qualité. Il faut que chaque bus pour l'enseignement spécialisé soit doté d'un convoyeur formé et capable de prendre en charge ces enfants handicapés. Voilà, je pense avoir fait le tour des points essentiels de cette proposition de résolution. Je vous remercie de votre attention. Discussion générale M. le Président. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole dans le débat général? La parole est à M. Senesael. M. Senesael (PS). Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, nous avons écouté avec beaucoup d'attention les propos et le développement tenus par Mme Reuter. C'est un sujet très sensible. La preuve, Monsieur le Ministre, c'est que ce sujet a déjà fait l'objet, au cours de cette législature, de dix interventions au sein de notre commission, preuve s'il en est de l'intérêt qu'il suscite et qu'il provoque. Cette proposition a été déposée le 7 octobre, Monsieur le Président, par Mme Reuter et Consorts, et depuis cette date Mme Reuter l'a d'ailleurs signalé elle-même différentes évolutions, différentes propositions et différentes actions entamées par M. le Ministre ont été enregistrées. Dans cette discussion, je voudrais souligner quelques éléments. Je pense qu'il serait d'abord erroné de prétendre que le transport scolaire, dans son ensemble, ne fonctionne pas, car dans la majorité des cas celui-ci ne pose pas de difficulté. Je crois que c'est un préalable qu'il est important de préciser, mais il existe des situations où le transport actuel n'apporte pas de réponse satisfaisante et conduit à des situations intolérables, et plus particulièrement et vous l'aviez souligné déjà vous-même, Monsieur le Ministre, à plusieurs reprises pour les enfants fréquentant l'enseignement spécialisé. On ne peut nier le vécu de certains enfants qui passent quotidiennement parfois deux à trois heures dans les transports en commun. Pour preuve, ce matin, sur Bel RTL, un directeur d'une école de Wavre explique qu'un élève est pris en charge à son domicile à 05 heures 50 et rentre à 19 heures 30. C'est évidemment un cas particulier, mais qui attire toute notre attention. P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

9 Déjà dans le programme du PS en 2009, nous avions souligné que l'offre de transport scolaire devrait être prise en considération pour qu'il n'y ait pas plus d'une heure de trajet pour se rendre dans son école. La DPR, sans préciser le temps, ne disait pas autre chose, puisqu'il y avait deux objectifs qui devaient être rencontrés: répondre aux attentes et aux besoins des citoyens; viser le transfert modal et attirer de nouveaux usagers. Deux éléments qui entrent également en considération dans cette discussion. Il serait tout aussi injuste de dire que le ministre ne fait rien en la matière. En effet, on a pu constater ces derniers mois que des décisions concrètes étaient prises. L'augmentation du budget dédié à cette politique, 500 mille euros en 2010 à l'ajusté, je parle de mémoire, 474 mille à l'initial Et dans la mesure où la majorité des problèmes est rencontrée par les enfants fréquentant l'enseignement spécialisé, c'est-à-dire des enfants déjà en souffrance, les pouvoirs publics doivent remédier à ce problème. Des efforts ont été accomplis, je viens de le dire vraisemblablement pas encore suffisant. Il y a, dans l'évaluation du dispositif décrétal, toute une série d'arrêtés d'application relatifs au décret de 2004, je voudrais en connaître un peu l'évolution. Depuis plus de 18 mois, dans les réponses aux parlementaires, on évoque, Monsieur le Ministre, des concertations avec le secteur, des groupes de travail, des synergies avec la Communauté française, j'y ajoute la Communauté germanophone. Il serait peut-être bon de faire le point sur ces évolutions. Où en est-on dans ce processus d'évaluation et y a-t-il un agenda et des pistes d'action prioritaires qui ont été ou qui seront dégagées? Je sais également qu'il y a pas mal de vos matières qui sont ou seront en évaluation et je sais aussi pertinemment qu'on ne peut pas tout mener de front et de manière optimale pour toutes les matières qui vous concernent. Il y a peut-être un élément que je souhaiterais soumettre également à la discussion, Monsieur le Ministre, ce sont les compétences des commissions territoriales. Ne serait-il pas bon d'envisager, ou serait-il envisageable d'étendre leurs compétences pour répondre de manière la plus adéquate, la plus fine, la plus optimale, aux situations absurdes vécues par certaines familles, situation dont je viens de relater un cas il y a un instant? Certains craignent qu'il y ait un souci du fait que nous soyons en préparation et plus particulièrement vos services avec le nouveau contrat de service public de la SRWT. Dans ce contrat de service, y a-t-il une place prépondérante particulière qui pourra être réservée aux transports scolaires avec des moyens financiers à y consacrer? Peut-on prévoir que ces moyens puissent évoluer dans le temps pour rencontrer les objectifs qui sont les nôtres? On sait combien cet enjeu budgétaire est énorme et il faudra donc, me semble-t-il, s'assurer de l'efficacité de ces dépenses publiques. Comment les objectiver dans l'utilisation du budget dans ce contrat de service public, et quelle place ce transport scolaire pourra-t-il occuper? On sait également qu'il y a quelque chose que j'ai déjà, à plusieurs reprises, évoqué, c'est la situation des accompagnateurs et accompagnatrices des transports scolaires. Vous aviez, me semble-t-il, annoncé que vous aviez rencontré les organisations syndicales pour évoquer leur statut social et leur rôle. Cela a-t-il déjà pu être fait et quels sont les résultats obtenus? Y a-t-il une amélioration rapide qui pourra être apportée au système actuel? C'est également leur formation qui doit être prise en considération. Comment peut-on envisager l'évolution de celle-ci? Voilà donc un sujet sensible, une proposition de résolution déposée au mois d'octobre, alors que depuis lors, des évolutions ont été réalisées. J'ai parlé des moyens budgétaires additionnels, ma collègue Mme Reuter a parlé des huit nouveaux circuits qui ont été implantés. Les réponses aux nombreuses questions et interpellations qui vous ont été posées ont amené également des éclaircissements et des pistes de solution. Donc, avec mes collègues du cdh et d'écolo, on se propose de déposer une proposition de résolution actualisée à laquelle on invite le MR, s'il le souhaite, à souscrire. Mes collègues estimés, M. Daele et M. Elsen, vont également prendre la parole, et je vais leur laisser le soin de présenter la nouvelle proposition. M. le Président. La parole est à M. Daele. M. Daele (Ecolo). Je pense, en effet, que les débats sur les transports scolaires et le problème n'est pas neuf ont déjà été portés ici au sein du parlement. Je pense que chacun ici présent a pu entendre des situations qui sont difficiles pour les enfants qui utilisent le système de transport scolaire avec des parcours qui peuvent être très longs, et donc, il est en effet difficile pour un enfant qui a quatre heures de trajet pour se rendre à l'école de pouvoir avoir une vie en dehors des trajets et de l'école qui puisse être agréable. En effet, des situations difficiles existent et il y a quelques mois, M. le Ministre, lors des ajustements budgétaires, avait permis de dégager un budget de euros qui était destiné aux cas les plus problématiques. C'est bien là qu'est le problème. Comme M. Sensesael l'a rappelé, la grande majorité des enfants qui utilisent le système des transports scolaires sont dans des conditions correctes et dans des temps de parcours corrects. C'est donc vraiment sur cette partie d'enfants qui ont des trajets et des 9 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

10 temps de parcours excessivement longs qu'il faut vraiment pouvoir mettre les moyens. Il y a eu huit nouvelles lignes qui avaient été créées et qui ont donc permis de résoudre une très grande partie de ces temps de parcours très longs, mais ici, on discute bien des effets qu'ont aussi les implantations des écoles, puisqu une école qui est lointaine d'un domicile demandera toujours un temps de parcours long. Même si la mission de la Région wallonne est que nous exerçons la compétence des transports scolaires et que la compétence de l'enseignement est à la Communauté française, je pense qu'on ne peut pas dissocier ces deux débats et que donc, il faut pouvoir vraiment repenser l'offre de l'enseignement de manière à ne pas avoir d'école et de classe avec les différents types au sein de l'enseignement spécialisé, qu'il ne puisse pas être excessivement loin du domicile d'un élève qui serait amené à fréquenter l'enseignement spécialisé. Je pense que joindre ces deux débats est intéressant. Je pense qu'au niveau de l'objectivation de l'accès au transport scolaire, je connais aussi des situations où un enfant a une place de transport scolaire et l'utilise le mercredi midi parce que tous les autres jours, ses parents vont le conduire et vont le rechercher, mais le mercredi midi les parents travaillent et cet enfant utilise une place complète pour un trajet par semaine. Il y a donc là aussi une réflexion à mener. Évidemment, et mon groupe soutient le fait de pouvoir avoir des avancées d'amélioration pour ces enfants qui ont les temps de parcours les plus longs et donc, je pense qu'il faut pouvoir poursuivre la réflexion. Il y a eu des avancées de euros j'en ai parlé mais je pense que maintenant, il faut aussi pouvoir réfléchir aux problématiques qui restent. Comment peut-on les résoudre? La proposition d'amendement va aussi en ce sens de pouvoir objectiver l'accès et de pouvoir vraiment se pencher sur les cas les plus problématiques. M. le Président. La parole est à M. Elsen. M. Elsen (cdh). Un certain nombre de choses ont déjà été dites. Je remercie Mme Reuter de me donner en quelque sorte l'occasion de nous pencher un peu plus longuement sur cette question, tout en disant qu'en l'occurrence, elle a déjà été évoquée un certain nombre de fois, notamment à travers nos travaux parlementaires. Un certain nombre de questions parlementaires n'est pas en reste par rapport à cela aussi, ce qui montre à souhait que notre groupe politique est particulièrement «branché» sur la question du transport scolaire. Je vais quand même dire quelques mots au risque de répéter certaines choses qui ont été dites, mais en définitive si la conclusion de tout cela est que l'on peut tous avoir un gros consensus, ce serait certainement bien pour la cause. J'aimerais d'emblée dire que l'on constate aujourd'hui cela a été dit par mes collègues qu'un certain nombre de difficultés liées au transport, à l'accès au transport non seulement pour ce qui concerne le déplacement vers les établissements d'enseignement spécialisé, mais aussi vers un certain nombre d'établissements d'enseignement scolaire ordinaire. Je pense que la globalité de la question doit être appréhendée. D'emblée, mais personne ne l'a dit je ne l'ai pas lu d'ailleurs à travers les propos de Mme Reuter non plus personne ne dit qu'il faut tout rejeter. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. J'ai aussi lu la presse et je me rends compte que les avancées sont encore plus avancées que ce que je croyais jusqu'ici. C'est très bien, ça bouge. En matière de mobilité, c'est très bien quand ça bouge. Peut-être dire aussi qu'il faut selon nous, tenir peut-être mieux compte d'une manière générale, de l'actualité. Entre le moment où Mme Reuter a déposé son texte et aujourd'hui, effectivement, un certain nombre d'avancées ont eu lieu et qui vont d'ailleurs tout à fait dans le sens de ce qui était souhaité, en ce compris par Mme Reuter elle-même. Comme quoi, l'analyse, nous l'avons faite de manière commune. Je pense qu'il faut aussi bien veiller à renforcer les synergies existantes à travers les groupes de travail internes au Parlement wallon avec la Communauté française. Nous estimons également qu'il faut bien entendu y mêler la réflexion liée à la réalité de la Communauté germanophone. Tout cela doit être appréhendé d'une manière générale, le côté germanophone faisant toujours partie de la Région wallonne pour ceux qui en douteraient. Je pense qu'un certain nombre de travaux ont lieu également et notamment en matière de concertation syndicale en ce qui concerne la réalité des accompagnateurs. Cela peut paraître à la marge, mais c'est important également. La situation particulière vécue par nombre de familles doit être appréhendée. Il est vrai que sur le terrain, on se rend compte qu'il y a des inepties. Elles ne sont évidemment pas voulues, mais ce sont les conséquences aussi peut-être d'un manque de cadre technique qui peut répondre à des situations particulières parfois ubuesques, il faut bien le dire. Là aussi, la réflexion quant aux simplifications et aux procédures de dérogation doit certainement être poursuivie. Elle est engagée et doit être certainement poursuivie. Il y a la résolution des problématiques globales. Il y a la prise en considération de problématiques particulièrement difficiles à vivre. Très certainement, cela fait partie de l'actualité aussi très proche. Il faut replacer tout cela dans le cadre de la discussion sur le contrat de service public de la SRWT. Cela me paraît évident. Du reste, cela a déjà été exprimé à plusieurs reprises ici au sein de cette commission. Bref, comme dirait mon collègue, M. 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11 Daele, il faut objectiver certainement l'accès au transport scolaire, cela me paraît évident. Cela a été dit par M. Senesael qui avec beaucoup de courtoisie, il nous a laissé aussi quelques éléments à ajouter. Il nous paraît qu'en fonction de tout ce qui vient d'être dit, le texte devrait certainement être actualisé et peut-être représenter l'ensemble des paramètres que nous venons les uns après les autres d'évoquer ici. Cela me paraît important. Je pense que par rapport à un sujet qui n'est a priori pas polémique, il est très politique dans le bon sens du terme, il est évolutif, mais il n'est pas à proprement parlé, polémique. Si j'en juge aux propos des uns et des autres, nous devrions pouvoir sans doute nous mettre d'accord et en l'occurrence, cet amendement global qui doit être présenté pourrait faire l'objet d'un consensus. En l'occurrence, cela nécessiterait peut-être une petite discussion entre nous aussi de sorte que Mme Reuter puisse nous rejoindre. Je terminerai par un élément qui a été mis en évidence. Effectivement, il y a toute la question de l'offre scolaire en matière d'enseignement spécialisé. Il faut certainement la mettre sur la table aussi, même si on conçoit avec beaucoup de facilité qu'il est plus aisé de modifier des lignes de transport que des bâtiments scolaires. Il n'en reste pas moins que la réflexion doit être menée aussi bien au niveau de l'offre qu'au niveau des infrastructures. Cette discussion générale va s'imposer à nous. On parle beaucoup du boom démographique, même s'il est plus aigu en Région bruxelloise, je pense qu'il faut aussi avoir des visées prospectives par rapport à l'évolution de la demande. Cette réflexion devra donc certainement avoir lieu aussi. Du reste, un certain nombre d'éléments ont connu des avancées au niveau de la Communauté française et très certainement, devrait-on poursuivre les discussions avec Mme Simonet, avec M. le Ministre Nollet, de sorte que nous puissions effectivement avoir une vision globale de l'évolution de cette question. M. le Président. Je vais demander, maintenant que les trois cosignataires ont présenté le texte et le contexte, que l'on puisse distribuer l'amendement qui a été déposé par MM. Senesael, Daele et Elsen et puis, je propose de continuer notre discussion. On est en train de numéroter le document. C'est un amendement général et la parole est donc au parlement pour continuer la discussion générale. Mme Reuter (MR). Monsieur le Président, puis-je vous suggérer une petite suspension de commission pour que nous ayons le temps de lire attentivement l'amendement? M. le Président. Madame Reuter, vous pouvez toujours suggérer une demande de suspension de séance. Ça se demande. C'est prévu dans notre règlement. Je pense que M. le Ministre souhaiterait évoquer un certain nombre d'éléments. On va distribuer le texte et ensuite, pour répondre à votre sollicitation, je pense que quelques instants de suspension de séance vont effectivement être accordés. La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. Monsieur le Président, Madame et Messieurs, je vous remercie pour les différents propos que vous avez tenus et je me réjouis, moi aussi, que le débat soit très constructif. Il est vrai qu'il a parfois pu être vite polémique et médiatique, car on est effectivement sur un sujet très émotif et qui nous touche tous personnellement, en se mettant à la place des personnes dans cette situation et en particulier, pour ce qui concerne les familles avec des enfants dans l'enseignement spécialisé. C'est clair que ce sont des situations tout à fait inacceptables, même si on le répète, ça ne touche que quelques pourcents du volume considérable du nombre d'enfants transportés chaque jour que ce soit par les lignes publiques ou par les circuits spécialisés. C'est évidemment une préoccupation très importante que j'ai eue avec mon cabinet aussi depuis le départ et d'essayer de voir depuis le début de cette législature, de quelle manière on pouvait agir. Car effectivement, la situation s'est aggravée ces dernières années dans la mesure où il y a eu une augmentation de la demande du nombre de prises en charge et aussi, bien entendu, différentes situations complexes, familiales, de doubles domiciles, de toutes sortes de situations qui font que le sujet d'une manière générale est extrêmement complexe à gérer et fait appel à de très nombreuses questions, mais en particulier dans l'enseignement spécialisé bien entendu. Madame Reuter, vous faisiez référence à la volonté de l'awiph de réduire un maximum les temps de trajet. Deux heures par jour de trajet serait évidemment idéales et souhaitables pour les enfants, mais je dois bien vous dire que dans un certain nombre de situations, ce n'est physiquement pas possible de le réaliser, même avec un service de taxi individuel. Je dois dire aussi parce qu'on ne le sait pas toujours que dans certains cas, il y a des taxis individuels dans certaines situations extrêmement problématiques. Bien sûr, ça coute cher puisque c'est le même prix qu'un bus de neuf personnes, mais dans certains cas très problématique, c'est ce qui est fait néanmoins. Mais même avec un système de taxi individuel dans un certain nombre de situations et c'est particulièrement vrai pour le Brabant wallon lorsqu'il s'agit de traverser la Région bruxelloise aux heures de pointe, il n'est pas possible matériellement de rejoindre l'école en une heure à partir du domicile. On voit donc évidemment bien les limites de ce que le transport peut faire et c'est pour cela que c'est très important que la discussion ait lieu entre toutes 11 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

12 les compétences concernées, tous les différents acteurs concernés et en particulier avec mes collègues ministres que ce soit Mme Tillieux pour ce qui concerne le volet «personnes handicapées du côté Région wallonne», mais que ce soit bien sûr aussi les communautés française et germanophone avec lesquelles je réponds ainsi aussi à une question de M. Senesael. J'ai eu des contacts qui vont se concrétiser très prochainement pour la situation tout à fait spécifique des élèves concernés par la Communauté germanophone. Le but est que ces différents contacts aient lieu et qu'on travaille le plus possible de commun accord. C'est évident que le point de départ de l'organisation des transports, c'est le pacte scolaire qui organise un droit et qui n'est pas abordé dans une logique de mobilité et qui est venu dans une logique de pacte scolaire, qui est un pilier important de notre système d'enseignement et de prise en charge. Bien sûr les transports, en tout cas la mobilité impliquée pour les élèves concernés, est directement liée à l'endroit où ils habitent par rapport à l'endroit où ils vont à l'école. C'est forcément un problème particulièrement criant dans l'enseignement spécialisé, puisqu'il y a peu d'écoles et qu'il y a différents types d'enseignement. Cela, c'est une discussion que nous avons avec ma collègue de la Communauté française qui est très consciente aussi des difficultés. Donc ce n'est pas une question de se renvoyer la balle l'un l'autre, mais d'essayer de trouver ensemble les meilleurs ajustements. Il y a un groupe de travail qui a été mis sur pied, qui s'est déjà réuni et qui va encore se réunir. Je pense qu'il va se réunir encore ce vendredi. Il poursuit la discussion pour voir de quelle façon on peut avancer. Sur les décisions qui ont été prises ces derniers mois, je pense qu'on peut faire afficher à l'écran parce qu'il y a quelques chiffres et quelques graphes pour qu'on mesure quand même ce qui a été fait. C'est vrai que j'ai voulu travailler de manière ciblée, les moyens étant limités dans la situation budgétaire actuelle. Et puis, si on examine le problème de manière générale, on est tout de suite sur quelque chose de très complexe et sur une remise en cause générale du système qui peut se faire dans les prochains mois, mais alors à ce moment-là on ne sait pas apporter des réponses aussi rapides aux personnes concernées. J'ai voulu me concentrer sur les situations les plus problématiques, c'est-à-dire pour les temps de parcours les plus longs. D'abord, pour simplement bien avoir en tête les chiffres, il y a une augmentation du nombre d'élèves fréquentant l'enseignement spécialisé, en particulier certains types. Entre 2008 et 2010, vous voyez une augmentation de 12 %. Évidemment, vous vous rendez bien compte qu'il n'est pas possible d'augmenter linéairement de 12 % sans autre mesure le budget des transports scolaires. Quand bien même cela ne répondrait même pas nécessairement à toutes les situations. Bien sûr, il y a le problème général de l'offre d'enseignement et la saturation aussi de certaines écoles. Cela aboutit au fait, avant les mesures que nous avons prises récemment, qu'il y avait donc 5,4 % d'élèves à plus de trois heures de trajet par jour. C'est à la fois beaucoup et peu, c'est-à-dire que cela signifie qu'il y a donc presque 95 % des élèves concernés qui sont en dessous de trois heures par jour. Il faut quand même toujours s'en rappeler. Et 0,5 % d'élèves à plus de quatre heures par jour. Le problème s'est posé de manière particulière en Brabant wallon, c'est pour cela que quatre des huit circuits qui ont été créés l'ont été en Brabant wallon, même s'il y a des problèmes aussi ailleurs pour différentes raisons tout à fait spécifiques liées bien sûr à la situation géographique du Brabant wallon par rapport à Bruxelles, aux problèmes de mobilité qui y sont liés et aux problèmes tout à fait spécifiques aussi d'offres d'enseignement qui y est situé, en particulier pour ce qui concerne le type 3 et le type 4 des élèves venant de Bruxelles vers le Brabant wallon, puisqu'il y a une augmentation de 30 % des élèves concernés par ce type d'enseignement-là et avec une situation géographique qui n'est pas idéale des écoles. Audelà de l'offre, la situation même des écoles, du point de vue de la mobilité, est compliquée. C'est un élément qu'il faut prendre en compte. On avait, en mars 2010, 45 élèves sur le Brabant wallon qui étaient à plus de quatre heures de trajet par jour. Comme vous le savez, on a créé, grâce au budget de euros, huit circuits dont quatre en Brabant wallon. La logique a été la suivante. Nous avons souhaité nous attaquer aux circuits les plus problématiques, c'est-à-dire les circuits pour lesquels il y avait le plus d'enfants avec des transports de plus de quatre heures par jour. Ces quatre circuits sont devenus huit. On les a dédoublés, réorganisés. Ce sont les numéros de circuit que vous voyez à l'écran. Cela concerne donc huit circuits pour 36 élèves de l'enseignement spécialisé sur le Brabant wallon. Je vous explique tout de suite le graphe que vous voyez, qui est en deux diapositives, la diapositive suivante est la suite du premier, reprend les temps de parcours individuel élève par élève. Cela concerne une centaine d'élèves au total qui sont classés ici par temps de parcours actuel après la réorganisation. En minutes, ce sont les barres vertes, P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

13 en minutes par jour. Et vous voyez les barres rouges qui étaient les temps de parcours avant la réorganisation. Vous voyez que, évidemment, les temps de parcours les plus extrêmes ont fortement chuté. Sur la première diapositive et aussi sur la deuxième, les réductions ne sont pas linéaires, cela dépend comment les circuits sont réorganisés, chaque situation est individuelle, mais il y a certains temps de parcours qui chute parfois drastiquement. En tout cas, en moyenne, cela représente environ 70 minutes par jour de gagné sur ces circuits. Si je me reporte maintenant au temps qui reste des plus problématiques sur les différents élèves pour le Brabant wallon, ce sont les dix ou quinze premiers cas à gauche du graphique, ces situations sont principalement dues à des situations liées à la proximité de Bruxelles, au transfert entre Bruxelles et le Brabant wallon. Là, on est à peu près à la limite de ce qu'on peut faire de manière raisonnable en termes d'organisation des transports, sans agir sur l'offre. Pour ces situations-là, il va falloir qu'on poursuive la discussion avec la Communauté française pour voir de quelle façon on peut les gérer. Par ailleurs, il est encore prévu parce qu'on a beaucoup insisté sur les euros et les huit circuits supplémentaires, dont quatre sur le Brabant wallon un travail supplémentaire important qui est fait par les TEC de dégagement progressif, d'un peu de marge, en tout cas de réorganisation des circuits progressive. En particulier sur le Brabant wallon, il y a une prochaine réorganisation qui est encore prévue pour les circuits et et création d'un nouveau circuit, ce qui va encore améliorer les temps de parcours. Voilà ce qui est prévu. C'est normalement pour une mise en application le 28 février prochain. Cela améliorera encore les temps de parcours. Sur ce dernier point de la réorganisation des TEC, ce qu'il faut dire, c'est que c'est aussi lié aux différentes mesures qui ont été parfois un peu critiquées, et je le comprends. Les TEC ont désiré recentré le droit au transport scolaire sur le droit de base, c'est-à-dire bien rappeler que le droit de base, c'est d'abord l'utilisation de la ligne publique. Je ne parle plus ici de l'enseignement spécialisé, je parle de manière générale. Le droit de base, c'est d'avoir d'abord le transport en ligne publique et, lorsqu'il n'existe pas, mais qu'on a malgré tout droit au transport en raison du pacte scolaire, alors, on a droit à être pris en charge par un circuit spécifique. C'est vrai que certains parents souhaiteraient un accompagnement de leurs enfants qui bien sûr n'existe pas dans les lignes de transport public, mais là on est sur un débat beaucoup plus large que le pacte scolaire et que le décret du transport scolaire tels qu'ils existent aujourd'hui, débat qu'on peut avoir, mais c'est clair que cela ne fait pas partie du transport scolaire que de prévoir l'accompagnement. C'est seulement lorsqu'il y a des circuits spécifiques, en particulier bien sûr dans l'enseignement spécialisé, qu'alors il y a un accompagnement qui est prévu. Il y a donc recentrement, d'une part, sur les lignes publiques lorsque c'est possible et, d'autre part, clarification aussi du fait que, lorsqu'on était extrêmement proche de l'école, moins d'un kilomètre, il n'y avait pas de prise en charge puisqu'à ce moment-là il était possible de se rendre à l'école facilement à pied et qu'il y avait aussi des regroupements et des prises en charge à différents endroits. Ces évolutions évidemment sont difficiles à gérer, car elles doivent être gérées en même temps que celles d'un certain nombre d'élèves qui ont des droits acquis en matière de transport des années précédentes et qui ont été au-delà de leurs droits stricts de l'application du transport scolaire. On a parfois des juxtapositions de situations un peu compliquées à expliquer. C'est vrai. En tout cas, ce sont aussi ces mesures-là, prises par les TEC, qui ont permis justement de dégager des moyens supplémentaires et de réorganiser les circuits spécifiques, en particulier pour l'enseignement spécialisé, ce qui me paraît vraiment être la priorité. Il faut dire qu'au courant de l'année passée, audelà des huit circuits qui ont été créés par l'enveloppe supplémentaire, 17 circuits ont été créés par les TEC grâce à cette réorganisation et ces ajustements qui peuvent se faire région par région. Cela veut dire aussi qu'il y a une diminution plus générale des temps de parcours, qui ne sont peutêtre pas aussi spectaculaires que ce que je viens de montrer sur le Brabant wallon avec les nouveaux circuits, mais qui est quand même assez généralisé, pour laquelle il faudra encore faire quelques statistiques, parce qu'évidemment c'est compliqué d'établir ces statistiques et de recenser l'ensemble des cas, mais surtout qui ne sont aussi pas une situation définitive. D'une part, je répète bien qu'il reste des situations problématiques, c'est tout à fait clair, que, pour les résoudre, il faut poursuivre ce travail minutieux dans les zones, en discussion avec les communes, avec les écoles et en se concentrant vraiment sur les besoins les plus importants pour faire en sorte qu'on puisse rendre l'ensemble des temps de parcours acceptables et que ce travail bien sûr va se poursuivre dans les prochains mois, TEC par TEC. Par ailleurs, il y a évidemment une discussion plus générale qu'on peut avoir, comme je l'ai dit, sur le système même du décret. C'est une réflexion que nous pouvons avoir dans les prochains mois, dans les prochaines années. Il y a aussi d'autres démarches qui sont également en cours. Vous m'interrogez notamment, Monsieur Senesael, sur la 13 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

14 question des statuts et des discussions avec le personnel. Ces discussions sont en cours. J'en attends, en réalité, le retour puisque, là, c'est plutôt mon collègue de la fonction publique qui est à la man uvre directe. C'est une discussion qui est en cours maintenant et qui va devoir se positionner sur différentes demandes dont aucune n'est évidente. Bien sûr, il y a des questions d'impact budgétaire, mais ce n'est pas seulement cela. Il y a aussi, dans le personnel, des attentes qui ne sont pas toujours les mêmes pour tout le monde. Par exemple, il y a parfois la revendication pour les accompagnateurs de passer à un contrat à durée indéterminée. Cette demande ne fait pas l'unanimité. Cela mérite vraiment d'être approfondi, suivant les situations des personnes et les différents cas concrets que cela représente en termes de revenus et de statut. Pour le reste, la concertation se poursuit à la fois avec la Communauté française où le groupe de travail est en place et va continuer son travail, et avec les différents acteurs et avec la Commission des transports wallons à qui j'ai demandé justement un avis concernant le décret de Ce sera le point de départ pour une discussion plus large, qui sera une discussion extrêmement complexe. C'est pour cela que je pense qu'on doit poursuivre le travail qui a été entamé grâce aux enveloppes supplémentaires et grâce au travail d'ajustement des circuits par le TEC pour que, dans les prochains mois, dans les prochaines années, la situation continue de s'améliorer, même si on envisage une réorganisation plus forte qui, elle, doit être vraiment bien pensée avant de casser un système existant. Évidemment, il faut être certain qu'on fasse mieux et qu'on a prévu l'ensemble des situations. Je pense avoir fait, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le tour de l'ensemble des questions. En tout cas, je puis dire, sur base du débat que nous avons aujourd'hui et du fait que la situation peut s'améliorer concrètement pour un grand nombre de cas les plus problématiques, tout n'est bien sûr pas résolu, mais je pense que les discussions se poursuivent avec tous les acteurs pour pouvoir poursuivre ce travail. M. le Président. La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). Puisque mes deux collègues, MM. Daniel Senesael et Marc Elsen, ont évoqué, dans l'exposé de la proposition d'amendement de la résolution, la problématique d'une nécessaire consultation entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en matière de transport scolaire, je tiens, en deux ou trois mots, à expliquer en quoi la problématique existe. Premièrement, la Région wallonne accorde une dotation à la Communauté germanophone pour que la communauté organise en lieu et place de la Région wallonne le transport scolaire à l'intérieur de cette communauté. Sur ce volet-là, il n'y a pas de problème. Par rapport à l'autre problème, par rapport à l'autre volet qui sont les élèves qui habitent la Communauté française, mais qui souhaiteraient fréquenter un établissement scolaire de la Communauté germanophone, ne fût-ce que pour apprendre l'allemand dès le jeune âge, ont fait l'expérience que les bus s'arrêtent aux limites entre les deux communautés. Cette problématique ayant été constatée, il y a eu des concertations entre le Ministre Henry et son homologue germanophone, le Ministre de l'enseignement qui ont abouti à une solution, je dirais, à l'amiable qui devrait être pérennisée au-delà de cette année scolaire et qui devrait aussi être officialisée dans une espèce d'accord entre les deux entités, Région wallonne et Communauté germanophone, ayant pour effet que la solution ainsi trouvée ne consiste pas en une solution improvisée d'ici jusqu'à la fin de cette année scolaire, mais à un caractère officiel au-delà de cette année scolaire. C'est vrai aussi dans le sens inverse avec des jeunes germanophones qui souhaiteraient s'inscrire dans l'enseignement de la Communauté française pour apprendre le français dès le jeune âge. M. le Président. La parole est à M. Elsen, pour un mot sur la Communauté germanophone. M. Elsen (cdh). J'appuie tout à fait ce que M. Stoffels a dit. Nous avions du reste abordé le sujet, Monsieur le Ministre, lorsque je vous avais précisément posé une question sur ce thème. Il avait été question, parce que cela avait été une avancée qui avait été appréciée par la communauté, qu'il y aurait une situation transitoire d'une certaine façon, jusqu'à la fin de cette année scolaire, avec la prolongation du dispositif. Il avait été question aussi d'éventuellement établir un accord de coopération qui pourrait appuyer cela dans le temps. Je ne sais pas si on peut toujours travailler dans ce sens-là, mais à mon avis, oui, et cela éviterait de reposer les questions chaque année de la même façon, par rapport à une problématique qui s'impose à nous. M. le Président. La parole est à Mme Reuter. Mme Reuter (MR). Je voudrais aussi remercier M. le Ministre pour ses éclaircissements et juste demander s'il peut aujourd'hui donner la garantie que tous les moyens, qui ont déjà été dégagés depuis octobre pour améliorer la situation, seront encore d'actualité à la prochaine rentrée, parce qu'un retour en arrière ne serait pas acceptable. Je suis la première à reconnaître les avancées, mais il faut avoir les garanties que cela va se poursuivre. M. le Président. La parole est à M. le Ministre P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

15 Henry s'il peut répondre à cette question, et puis j'interromprai à la demande de Mme Reuter. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. Oui, d'une part, sur la Communauté germanophone, effectivement, il y avait eu une démarche un peu rapide dans le recentrage des textes sur les missions principales du transport scolaire pour faire en sorte de répondre aux situations les plus difficiles. Il y avait eu aussi notamment différentes mesures qui avaient été prises vis-à-vis de la Communauté germanophone, dans un souci aussi d'homogénéité par rapport à ce qu'il faisait par rapport à d'autres entités, notamment la Région flamande et la Région bruxelloise. En réalité, c'est très complexe parce que, comme on est ici sur une matière qui est communautaire, dont l'exercice est transféré à la région, pour finir, les situations sont quasiment différentes dans chaque entité, puisque la politique n'est pas la même non plus. Nous avons d'une part essayé de gérer les choses pour cette année-ci, et d'autre part, j'ai rencontré très récemment mon collègue le Ministre Paasch et nous avons l'intention d'aboutir à un accord de coopération. En fait, un gouvernement conjoint avait été prévu à l'entrée du gouvernement et a été reporté. On verra bien si c'est via un gouvernement conjoint ou si on le fait par ailleurs, mais en tout cas, pour que cela puisse se faire avant la fin de cette année scolaire. Cela nous paraît la situation la plus logique à l'un et à l'autre, grosso modo, parce qu'il y a toujours des petits détails techniques à ajuster. Mais cela revient à dire que l'on étend le système de chacun dans la prise en charge des élèves puisque chacun va chercher des élèves dans l'autre communauté et région, pour les amener dans ses écoles. Il y a donc une sorte de réciprocité, mais en même temps le décret transport scolaire en Communauté germanophone n'est pas le même que celui de la Région wallonne. On ne sait donc pas faire la symétrie absolue et l'idée serait d'appliquer aux élèves de l'autre, grosso modo, les mêmes conditions que ce que l'on applique à ses propres élèves, avec effectivement le fait que l'on peut se réjouir que des élèves wallons francophones souhaitent aller dans des écoles germanophones. Même si cela a une limite, on ne peut évidemment organiser le transport au départ de toute la Wallonie. Cela on le comprend bien aussi, ce n'est d'ailleurs pas la logique du transport scolaire. Je pense que l'on aboutira donc assez facilement et quantitativement. Cela ne représente pas des montants considérables, on est quand même sur des nombres d'élèves assez faibles, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Ce sont quelques dizaines d'élèves. Concernant les questions budgétaires, Madame Reuter, il est bien entendu que personne n'envisage de revenir en arrière sur ce qui a été fait. Et d'autre part, tout ceci bien sûr est à relier au contrat de service public qui doit être négocié cette année. Donc, on ne sait pas comment vont été réorganisées, à ce stade-ci, les lignes budgétaires. Je ne peux pas vous dire que cette ligne budgétaire va être maintenue telle quelle, cela va peut-être être réorganisé autrement, refondu dans différentes lignes budgétaires. Par ailleurs, il y a le travail des TEC qui va se poursuivre avec des ajustements de circuits sur toute la Wallonie qui permettront aussi de dégager des moyens nouveaux, plus efficaces. Ce qui est clair, c'est qu'on ne veut pas revenir en arrière sur les nouveaux circuits. Je pense que c'est vraiment la volonté de tout le monde et que cela ne posera pas de problème. Par contre, et concrètement, je ne sais pas encore comment cela se déclinera dans les lignes budgétaires et dans le contrat de service public. Nous saurons cela d'ici l'été puisque la négociation aura dû avoir lieu. M. le Président. Madame Reuter, vous avez souhaité une interruption de séance. De combien de temps avez-vous besoin? Mme Reuter (MR). Dix minutes. M. le Président. La séance est suspendue. - La séance est suspendue à 11 heures 05 minutes. - La séance est reprise à 11 heures 20 minutes. REPRISE DE LA SÉANCE M. le Président. La séance est reprise. La parole est à Mme Reuter. Mme Reuter (MR). Merci, Monsieur le Président. J'ai bien pris connaissance de l'amendement global déposé par mes collègues de la majorité. Comme je l'ai dit d'emblée, ma volonté, et l'objectif de ma proposition de résolution, sont bien l'amélioration du sort des enfants qui fréquentent le transport scolaire, et principalement des enfants de l'enseignement spécialisé. Le but est donc d'avancer. Je suis d'ailleurs ravie que mes collègues de la majorité se joignent à moi pour tenter de poser un geste via une proposition de résolution afin d'inciter davantage le gouvernement même si je l'ai dit, celui-ci a déjà commencé son travail à trouver des solutions durables pour les élèves de l'enseignement spécialisé. J'ai donc bien lu l'amendement. J'aurais deux ou 15 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

16 trois petites remarques de détail à soumettre à mes collègues avant éventuellement de passer au vote. M. le Président. S'il y a des modifications à faire, il faut les faire via un amendement. Il y a une formalité à suivre. Mme Reuter (MR). Oui. M. le Président. Si vous avez des modifications à faire, vous les soumettez à vos collègues et si elles sont cosignées, je n'ai pas de difficulté à continuer la procédure, mais je veux des documents par rapport à des amendements ou des sous-amendements. Mme Reuter (MR). Ils sont en préparation. Je vais peut-être d'abord soumettre les éléments de vive voix. M. le Président. Vous avez la parole. Mme Reuter (MR). J'aurais juste voulu rajouter «un considérant» qui est d'ailleurs repris dans la DPR. Cela ne devrait donc pas vous poser de problème que le gouvernement s'engage à garantir l'intégration et l'autonomie des personnes porteuses d'un handicap. C'est juste pour vraiment insister sur, encore une fois, le fait qu'on donne la priorité aux élèves de l'enseignement spécialisé. C'est donc juste pour insister sur les personnes porteuses d'un handicap. Dans l'amendement, dans l'avant-dernier: «Considérant les recommandations concernant l'organisation et les conditions des transports scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en Communauté française remises par le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et le Délégué général au droit de l'enfant de la Communauté française...» et je voudrais rajouter «Et l'awiph» puisque je sais que l'awiph avait également émis un avis. M. le Ministre a expliqué les raisons pour lesquelles la norme de deux heures ne pouvait pas être une règle absolue. Je suis d'accord avec lui. Je ne demande pas que la norme soit reprise dans la proposition d'amendement, mais c'est juste pour faire référence à l'awiph qui a aussi son rôle à jouer dans ce transport scolaire. C'est juste ces deux petits points de détail qui permettraient d'avancer tous ensemble sur cette proposition. M. le Président. Madame Reuter, nous attendons le document écrit. Dois-je comprendre que si les sous-amendements sont votés, vous cosignez la proposition générale d'amendement et vous retirez votre proposition de résolution? M. le Président. Je suspends la séance quelques minutes, le temps que vous rédigiez votre document. - La séance est suspendue à 11 heures 25 minutes. - La séance est reprise à 11 heures 40 minutes. REPRISE DE LA SÉANCE M. le Président. La séance est reprise. Votes M. le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et vous propose de procéder aux votes. J'ai le document général, un amendement qui remplace le document de la proposition de résolution signé par les quatre titulaires des quatre partis, j'ai deux sous-amendements. Le sous-amendement (Doc. 240 ( ) N 3) visant à modifier l'amendement (Doc. 240 ( ) N 2) a été adopté à l'unanimité des membres votants. Le sous-amendement (Doc. 240 ( ) N 4) visant à modifier l'amendement (Doc. 240 ( ) N 2) a été adopté à l'unanimité des membres votants. Vote sur l'ensemble M. le Président. Nous allons voter sur l'amendement (Doc. 240 ( ) N 2), qui remplace la proposition de résolution, signé par les quatre titulaires. L'amendement (Doc. 240 ( ) N 2), tel que sous-amendé, a été adopté à l'unanimité des membres votants. L'adoption de l'amendement tel que sous-amendé entraîne l'adoption de l'ensemble de la proposition. Confiance au rapporteur M. le Président. La confiance est accordée, à l'unanimité des membres présents, au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport. Mme Reuter (MR). C'est bien cela. P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

17 ORGANISATION DES TRAVAUX (Suite) M. le Président. Je vous précise que je vais aller le plus loin possible dans les questions et interpellations ce matin et que nous nous retrouverons pour les autres à 14 heures 30 puisque l'ordre du jour est prévu comme cela pour l'aprèsmidi. Mme Cassart-Mailleux (MR). Monsieur le Président, quand vous dites que vous allez le plus loin possible, vous ne dites quand même pas aller jusqu'à 14 heures? Cela n'a pas tellement de sens de mettre que cela commence à 10 heures et recommence à 14 heures 30. Vous allez jusque quelle heure? Midi et demi, une heure? M. le Président. L'heure de table étant une victoire syndicale, j'arrêterai à 12 heures 30 et je vous remercie de m'inviter à déjeuner. Mme Cassart-Mailleux (MR). Non, ce n'est pas que je vous invite à déjeuner. Je dis simplement que j'aime savoir comment on s'organise. QUESTIONS ORALES QUESTION ORALE DE MME CASSART-MAILLEUX À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR «LA GESTION DES PNEUS USÉS EN MILIEU AGRICOLE» M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la gestion des pneus usés en milieu agricole». La parole est à Mme Cassart-Mailleux pour poser sa question. Mme Cassart-Mailleux (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, lors d'une précédente intervention, vous aviez précisé la reprise des travaux relatifs à ce dossier par un groupe de travail. Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser la fréquence à laquelle s'est réuni ce groupe de travail depuis sa mise en place, en juin dernier? Actuellement, pouvez-vous me préciser l'état d'avancement des discussions de ce groupe? Des objectifs clairs et encadrés via un agenda sont-ils organisés? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous les énumérer? Concrètement, il existe peu de solutions alternatives durables aux pneus usés pour couvrir les silos agricoles. Afin d'évoluer vers des alternatives durables, vous aviez «invité vos services à envisager un projet de recherche». Monsieur le Ministre, ce projet de recherche estil toujours à l'ordre du jour? Est-il désormais lancé? Si tel est le cas, quelles en sont les modalités pratiques? Disposez-vous d'un agenda précis quant à son aboutissement? Dans un troisième temps, je souhaite aborder un autre aspect de ce dossier, celui d'un accord interrégional entre les trois régions. Dans ce cadre, une ASBL commune aux trois régions et à Recytyre était envisagée. Des contacts ont-ils été entrepris à cet effet avec les deux autres régions concernées afin d'évoquer la possibilité d'évoluer vers une solution commune pour l'évacuation des pneus usés? Ceux-ci se sontils avérés fructueux? Quelles en sont les conclusions à l'heure actuelle? Le projet de coopération est-il envisageable ou la situation individuelle est-elle privilégiée? M. le Président. La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. L'administration a repris en juin dernier les travaux à propos de la gestion des pneus usés issus des silos des exploitations agricoles. Un groupe de travail a été mis en place afin de suivre l'état d'avancement du dossier. Dans le but d'aboutir à une solution commune pour l'ensemble des trois régions, des représentants de l'administration et des fédérations agricoles flamandes et bruxelloises ont été invités à rejoindre le groupe de travail qui s'est réuni pour la seconde fois en novembre Au niveau des alternatives à l'utilisation des pneus usés sur les bâches comme couverture des silos, des recherches ont été effectuées. D'une première analyse, il ressort que certaines solutions alternatives sont actuellement disponibles, par exemple: couverture du silo avec des sacs en plastique remplis de sable, de gravier, mais cette solution semble non durable et coûte cher, entre 500 et euros par silo et n'est pas nécessairement très pratique; couverture du silo par une couche végétale, mais il y a là éventuellement un risque de pourrissement. À ce stade, il est donc prématuré d'envisager l'interdiction des pneus sur les silos agricoles 17 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

18 compte tenu du manque d'alternatives. C'est pourquoi mes services, en collaboration avec la Région flamande envisagent une étude juridique pour quatre catégories d'exploitations: catégorie 1 : exploitations qui arrêtent définitivement leurs activités ; catégorie 2 : exploitations toujours en activité, mais réduisant leur activité d'ensilage ; catégorie 3 : exploitations souhaitant échanger des pneus ; catégorie 4 : exploitations agricoles souhaitant créer de nouveaux silos. L'étude juridique comprendra également une analyse des points suivants: peut-on octroyer des aides pour les catégories 1 et 2, aides de minimis ou autres; y a-t-il un risque de discrimination; le système d'échange via Recytyre est-il faisable; l'évacuation des pneus usés vers les exploitations agricoles pour la couverture des silos est-elle considérée comme une valorisation matière? La prochaine réunion de travail est prévue ce 23 février Les résultats des études juridiques réalisées par les administrations wallonne et flamande seront exposés et analysés. Et enfin, une collaboration avec Recytyre est toujours envisagée. Le travail se poursuit, des réunions ont eu lieu, une prochaine réunion doit encore avoir lieu et ce sera appuyé par les études juridiques. Je trouve positif évidemment qu'on ait pu augmenter le groupe de la présence des autres administrations et régions, cela me paraît souhaitable d'aboutir à une solution commune. Il faudra aussi que ce soit pragmatique dans l'aboutissement. M. le Président. La parole est à Mme Cassart- Mailleux. Mme Cassart-Mailleux (MR). Je remercie le ministre pour la réponse. La seule chose, Monsieur le Ministre, c'est vrai que ce groupe de travail s'est réuni deux fois, ce n'est donc pas encore énorme si on veut vraiment avancer sur un dossier. Vous me dites qu'il y a encore une réunion le 23 février, je m'en réjouis. Vous m'avez dit aussi qu'après les différentes recherches que vous aviez faites, il n'y a pas vraiment d'alternatives et c'est pour cela que je reviens fréquemment avec le dossier, parce que je me rends compte que les alternatives ne courent pas les rues et qu'il faut essayer de trouver des solutions. Vous l'avez dit, vous avez donné quatre classements par rapport à ce qui arrête réellement définitivement et là, il faut une solution. On ne peut pas leur dire que tout part en déchets et qu'ils vont payer, ce n'est pas possible, il faut une solution. On se rend bien compte que l'échange n'est pas non plus la solution à l'heure actuelle. Je me réjouis que ce groupe de travail se réunisse le 23 février et puisse nous donner des choses un peu plus concrètes et je m'y joindrai peut-être en vous proposant une chose ou l'autre. QUESTION ORALE DE MME CASSART-MAILLEUX À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR «LE SOUTIEN DE LA RÉGION AUX ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENTS ET DE MANIFESTATIONS QUANT À LA GESTION DES DÉCHETS» M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le soutien de la région aux organisateurs d'évènements et de manifestations quant à la gestion des déchets». La parole est à Mme Cassart-Mailleux pour poser sa question. Mme Cassart-Mailleux (MR). Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, printemps et été sont synonymes de festivals et autres journées thématiques, organisées au grand bonheur des uns et des autres. Mais qui dit foule, dit consommation avec pour conséquence, des gobelets par centaines, par milliers à ramasser et à évacuer. C'est sur cet aspect bien particulier que je souhaite m'attarder : la gestion des déchets produits lors de fêtes, festivals et manifestations en tout genre. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux organisateurs font des efforts, tentent de canaliser d'une façon ou d'une autre ces déchets, mais cela à un coût supplémentaire et nécessite une organisation spécifique de la part des organisateurs. C'est dans ce cadre que, lors d'une précédente intervention, vous aviez précisé: «C'est la raison pour laquelle notre région doit pouvoir offrir une aide et un accompagnement adapté à ceux-ci». Aujourd'hui, à quelques semaines de la belle saison, il me semble bon de faire le point sur cet aspect spécifique afin de voir si des mesures particulières pourront être prises lors des prochains festivals et autres manifestations en tout genre. En mai dernier, vous précisiez que les acteurs concernés planchaient sur la réalisation à grande P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février

19 échelle de gobelets réutilisables, avec un logo reconnaissable. Un projet de collaboration avec une grosse brasserie était en gestation, pour la production à grande échelle de ce type de gobelets. Cette collaboration a-t-elle abouti? Sera-t-elle centrée sur l'une ou l'autre manifestation ou bien estil envisagé de l'étendre à l'ensemble du territoire wallon? Une réflexion était également menée concernant ces projets «évènements durables» entre les Régions wallonne et bruxelloise avec les différents acteurs du secteur concernés. L'objectif était de déterminer les éléments précis à faire évoluer ainsi que les objectifs à atteindre. Monsieur le Ministre, ces éléments et objectifs ont-ils pu être déterminés? Quels sont les moyens mis en place pour les atteindre? La collaboration entre les Régions wallonne et bruxelloise sur cette thématique sera-t-elle accrue? Si tel est le cas, comment cela s'organisera sur le terrain? Tout simplement, en 2011, verrons-nous fleurir les «évènements durables»? M. le Président. La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. Après avoir investigué diverses pistes en vue du soutien aux événements durables, dont notamment la recherche d'opérateurs visant à centraliser l'achat de gobelets réutilisables, la Wallonie s'oriente plutôt vers un soutien direct en faveur des organisateurs de festivals pour l'utilisation de gobelets réutilisables plutôt qu'en faveur des fournisseurs de services. Les évènements durables font l'objet d'un volet à part entière dans le plan d'action défini dans le cadre de l'utilisation du fonds alimenté par Fost plus, établi sur base de l'article 13 de l'accord de coopération relatif aux emballages. Dans ce cadre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale mènent une réflexion commune afin d'une part de partager les acquis des expériences en cours et, d'autre part, d'assurer une cohérence certaine face aux festivaliers. La direction prise par les deux régions serait relativement commune vis-à-vis du soutien aux évènements durables. D'une part, les évènements pourront répondre à des appels à projets pour bénéficier de l'aide d'un facilitateur, lequel aura pour mission d'offrir un soutien concret aux évènements qui tendent vers des objectifs de durabilité. Le facilitateur accompagnera les évènements individuellement pour optimaliser le changement et mettre en place un management environnemental. La finalité est de mener, de manière évolutive, les évènements à devenir plus durables. D'autre part, il est proposé d'offrir un soutien partiel pour les frais encourus liés à la prévention et à la gestion des déchets produits par les évènements comme le tri sélectif sur le site de l'événement par exemple. Les deux régions organiseront des évaluations en comparant le stade ex ante et ex post de l'événement faisant appel au facilitateur. L'évolution vers des évènements plus durables pourra ainsi être appréciée concrètement. Pour mener à bien cette initiative, le prestataire, qui travaille pour le compte de l'office wallon des déchets, proposera aussi un service Help Desk dans la phase de préparation de la candidature des festivals. M. le Président. La parole est à Mme Cassart- Mailleux. Mme Cassart-Mailleux (MR). Si j'ai bien compris, vous vous orientez davantage, non pas par rapport aux grandes brasseries, mais par rapport aux personnes qui organisent. Bien évidemment, quand vous me parlez de festivals, je me demande si cela va être ouvert aussi à différentes manifestations plus petites, parce que je pense que l'on ne peut pas se cloisonner aux différents festivals en Région wallonne qui sont organisés, mais peut-être donner l'accès à différentes manifestations plus petites pour au moins avoir un subside par rapport à ces événements durables, me semblerait aussi important. M. le Président. Permettez-moi, en accord avec M. Crucke et pour une question de civilité, de permuter la question de M. Walry et de M. Crucke. QUESTION ORALE DE M. WALRY À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR «LE RADON» M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Walry à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le radon». La parole est à M. Walry pour poser sa question. M. Walry (PS). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le radon est un gaz radioactif, inodore, insipide et incolore. Il représente environ la moitié des rayonnements radioactifs auxquels les belges sont exposés dans la 19 P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février 2011

20 vie de tous les jours. Le radon provient surtout du sous-sol. À l'air libre, le radon n'est jamais dangereux. Dans les habitations, les fortes concentrations peuvent être cancérigènes en cas d'exposition prolongée. Le radon constitue la deuxième cause de cancer pulmonaire dans de nombreux pays. Les habitations les plus touchées sont souvent les anciennes maisons, mal ventilées. Les sous-sols rocheux susceptibles de poser problème sont situés principalement en Wallonie dont deux communes en Brabant wallon le long de la Dyle. Il s'agit de Court-Saint-Etienne et de Genappe où l'exposition au radon peut être élevée dans certains quartiers, due aux sous-sols schisteux. Mais mon ami M. Moreau me dit aussi que c'est la même chose chez lui, je dirais que c'est moins grave, mais néanmoins c'est important. Dernièrement, la Province du Brabant wallon, en collaboration avec l'agence fédérale de contrôle nucléaire, a lancé une campagne de mesures du radon dans les habitations des deux communes du Brabant wallon. Cette initiative ne s'adresse qu'aux particuliers. Les résultats ne seront connus qu'en avril 2011, mais disposez-vous déjà d'informations concernant le succès rencontré par cette campagne? Parallèlement à cette initiative, cette campagne de mesures ne devrait-elle pas s'adresser également aux entreprises, écoles, crèches et caetera? Par ailleurs, dans la Déclaration de politique régionale, le gouvernement entend réduire les pollutions intérieures et notamment sensibiliser les citoyens de manière accrue aux risques du radon et d'imposer des mesures adéquates pour s'en prémunir dans les nouvelles constructions. Pouvez-vous nous informer sur lesdites mesures adéquates que le gouvernement entend soutenir prioritairement? M. le Président. La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. Le radon constitue un risque effectivement dont l'incidence sur la santé est avérée et qui ne peut dès lors être ignoré dans le cadre d'une politique d'environnement-santé. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'agir, au regard des compétences régionales. Plusieurs axes sont envisagés dans le Programme d'actions régionales environnement-santé, le PARES: d'une part l'adoption de normes de construction. Le PARES envisage l'obligation pour les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants de poser une barrière d'étanchéité permettant de minimiser les risques de propagation du radon. Il envisage d'aller plus loin dans les zones à risques identifiées par l'agence fédérale de contrôle nucléaire, avec l'imposition d'un système d'évacuation du gaz radioactif sous les fondations. Au vu du système existant en France, le PARES prévoit également d'étudier l'opportunité d'une carte d'identité des logements mis en location ou en vente et intégrant la concentration en radon. La Cellule permanente environnement-santé est chargée de suivre les activités de l'agence fédérale de contrôle nucléaire et de préparer un programme d'actions coordonné pour la Région wallonne incluant des campagnes d'information tant du grand public que des professionnels de la construction, tout en tenant compte de l'existant. Les initiatives sont nombreuses, à divers niveaux. Par ailleurs, la convention conclue entre la Région wallonne et l'association des provinces wallonnes, à l'initiative de ma collègue la Ministre de la Santé Mme Tillieux instaure un cadre de collaboration entre la région et les services provinciaux d'analyse des milieux intérieurs en termes de récolte de données pour les polluants prioritaires, parmi lesquels le radon, d'établissement de recueil de bonnes pratiques, et enfin d'actions concertées et coordonnées avec toutes les compétences concernées. En ce qui concerne spécifiquement votre question sur la campagne radon, menée en Brabant wallon, il faut savoir qu'elle a démarré avec les deux communes que vous citez, Court-St-Etienne et Genappe, et se poursuivra avec d'autres communes situées le long de la Dyle. Suivant les informations en possession de l'afcn, 480 détecteurs ont été placés au total sur les deux communes, ce qui est tout à fait satisfaisant. L'AFCN et les provinces proposent systématiquement aux communes d'inclure dans la campagne de détection les écoles communales et les bâtiments communaux. Ce sont les communes qui posent les choix in fine. D'autres actions de l'afcn sont soit à l'étude, au niveau des écoles de la Communauté française, soit déjà en cours, et c'est le cas, en particulier, de l'information des entreprises. M. le Président. La parole est à M. Walry. M. Walry (PS). Je vous remercie pour votre réponse. Je pense que c'est tout à fait satisfaisant et j'espère qu'on aura les résultats en avril Il serait peut-être intéressant, en plus, d'avoir un inventaire des endroits les plus dangereux et les plus susceptibles de causer des effets négatifs pour les êtres humains, pour l'ensemble de la Wallonie. QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. HENRY, P.W. - C.R.I.C. N 100 ( ) - Mercredi 16 février