1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut"

Transcription

1 Cours du PARTIEL 1 QCM + 1 ou plusieurs Cas pratique = en 4 étapes 1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 2. Question de droit abordé (thème abordé) 3. Principe juridique abordé (règle de droit) 70% de la note 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut Le droit des marques fait partie du droit de la propriété intellectuelle Qu est-ce qu une marque? Droit de la propriété intellectuelle C est l ensemble de droits qui vise à protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d exploitation limité dans le temps. Ce monopole d exploitation ca permettre au créateur soit d autoriser moyennant une contrepartie financière ou pas, autoriser un tiers d exploiter sa création toujours par le biais d un contrat écrit ou tout simplement d interdire cette exploitation. Dans le droit de la propriété intellectuelle il y a : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Il protège de façon générale

2 DROIT D AUTEUR DROITS VOISINS On considère dans le droit d auteur les œuvres suivantes : Littéraire (romans) Audiovisuelle Graphique (mode) Plastique (sculpture) Logiciel Site web (seulement le visuel) Chorégraphie Auteur Réalisateur Créateur Sculpteur Chorégraphe - La notion d œuvre d arts est subjective, en revanche la notion de l esprit est juridique - La protection par le droit d auteur c est l originalité (l empreinte de la personnalité de l auteur). - Pas besoin de demander l autorisation à quelqu un d écrire sa biographie car tant que ce qui est relaté ne porte pas atteinte à sa vie privée, on en a le droit. De plus, les morts n ont pas de vie privée La durée de vie d une œuvre est de 70 ans après la mort de l auteur. Passé ces 70ans, l œuvre tombe dans le domaine public. Il n y a donc plus de droit patrimonial dessus. Les auteurs bénéficient en plus des droits patrimoniaux, d un droit moral autrement dit, un droit perpétuel qui survit au-delà des droits patrimoniaux. Il est inaliénable (on ne peut ni le vendre ni l acheter) et on ne peut y renoncer. Le droit moral est constitué du droit de paternité. C est le droit de voir apposé sur l œuvre, le nom de l auteur.

3 Ils bénéficient également du droit au respect de l œuvre : On ne peut pas modifier, altérer, dénaturer, supprimer etc. une œuvre sans l accord de l auteur. La Tour Eiffel de jour est tombée dans le domaine public depuis 99 car le créateur, Gustave Eiffel, est décédé 70 ans plus tôt. Il n y a donc pas de droit patrimoniaux à verser. En revanche, il existe toujours le droit moral, le droit de paternité et le droit au respect de l œuvre. La Tour Eiffel, illuminée, est protégée par le droit d auteur car cette illumination est le fruit de l imagination d un créateur. Le droit d auteur protège une œuvre de l esprit formelle et originale, quel que soit le genre, le mérite, la forme ou la destination et ceux, dès sa création. En effet, il n y a pas de dépôt à faire à L INPI, pas d enregistrement pour protéger l œuvre en matière de propriété littéraire et artistique. Même une œuvre inachevée est protégée. PROPRIETE INDUSTRIELLE Il protège la technique Pour protéger sa création, il faut l enregistrer en la déposant à L INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) = il protège en France L OHMI (Office de l'harmonisation dans le Marché Intérieur) = il protège au niveau européen L OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) = il protège au niveau mondial

4 S il n y a pas de dépôt à l un de ces organismes qui octroie un droit de propriété sur l œuvre déposée, il n y a pas de protection. BREVETS Un brevet est une invention. Une invention suppose une activité inventive donc exclue les découvertes. Une invention doit être une application industrielle. La durée de protection d un brevet est de 20 ans maximum, non renouvelables. Passé ces 20 ans, il tombe donc dans le domaine public. Un auteur peut être protégé soit par Le droit d auteur (aspect esthétique, visuel) Un brevet (aspect technique) Mais pas les 2! Prenons l exemple du smartphone. Il ne peut y avoir de brevet déposé dessus car ce n est pas une nouveauté, c est la compilation de produits déjà existant : portable, ordinateur, appareil photo etc. Apple a déposé 2300 brevets sur l Iphone 1/3 brevets déposés sur ses propres innovations 1/3 brevets achetés 1/3 contrefaçon

5 Coca-Cola était à l origine (XIXème siècle) un médicament contre les maux de tête et de ventre. Les recettes de cuisine ne sont protégées par aucun droit de la propriété intellectuelle. Cours du D&M Le droit des dessins et modèles s appelle aussi le droit du design Différence entra dessins et modèles : le dessin c est du 2D et le modèle c est du 3D On protège l apparence des objets : leur forme (packaging) ou leur aspect visuel Dépôt à l INPI, l OHCM ou l OMPI pour protéger selon national, européen ou mondial. Cette protection est pour une durée de vie de 5 ans renouvelable 5 fois. Au bout de 25 ans mes dessins et modèles tombent dans le domaine public. Pour être protégés par ce droit, il faut que les dessins soient nouveaux et qu ils aient un caractère propre. Dans le cas où on ne dépose pas à l INPI, il faut savoir que tout dessin est protégé par le droit d auteur s il répond à tous les critères (originalité, nouveauté ect.). SIGNES DISTICTIFS

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle est une application particulière de la propriété. Elle consiste à reconnaître au créateur des prérogatives sur sa chose. Elle protège

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut

Plus en détail

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau L enveloppe Soleau REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau titre chapitre L enveloppe Soleau Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau sommaire Pourquoi

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de vos créations

La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d une part, et la propriété littéraire et artistique, d autre part. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES Avant de pouvoir clairement distinguer les différents types de création dont vos salariés peuvent être les auteurs, et leurs régimes juridiques distincts, il convient

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

Valorisation et propriété industrielle

Valorisation et propriété industrielle Matapli106 2015/4/17 18:51 page 81 #81 par Delphine Vacquez 1 et Stéphanie Vander Eecken 2 Les questions relatives à la valorisation de la recherche sont devenus cruciales dans nos établissements : qu

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations

Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations Institut national de la propriété Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations industrielle Le 18 juin 2013 Caroline BIGOT Chargée de promotion de la PI Ingénieur

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses créations Repères Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotionde l Investissement Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 24 La propriété intellectuelle Me Micheline Montreuil 1 La propriété intellectuelle Contenu Le brevet d invention La marque de commerce Le droit d auteur Le dessin industriel

Plus en détail

La protection des designs

La protection des designs La protection des designs Le design n existe pas seulement pour le plaisir des yeux. Il parle aussi à nos émotions. Il a le pouvoir de conférer à une chose purement utilitaire son caractère unique et précieux.

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Droit d auteur et multimédia Antoine CHERON Avocat au barreau Définition La personne physique ou morale qui a créé une œuvre de l esprit jouit, de ce seul fait et sans formalité, d un droit d auteur ou

Plus en détail

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets.

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Les brevets Brevets Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Deux fonctions : Se protéger d une exploitation abusive du produit au plan commercial

Plus en détail

Utiliser des images sur Internet en toute légalité

Utiliser des images sur Internet en toute légalité Utiliser des images sur Internet en toute légalité Lorraine La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet peut vite faire oublier les règles élémentaires en matière de propriété intellectuelle.

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI SOMMES NOUS Au sein du Ministère de l Economie, l Office de la propriété intellectuelle est responsable des activités liées aux

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

Aide pour les inventeurs

Aide pour les inventeurs Aide pour les inventeurs 01 Protection de vos idées 02 Histoire du brevet 03 Avant la demande de brevet 04 Est-ce une inventivité? 05 Obtention d un brevet 01 Protection de vos idées Si vous avez une idée

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication La gestion des droits d auteur par l entreprise 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication Principe du DA Auteur, créateur, graphiste Contenu Collectif d auteurs, créateurs, graphistes Article

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR Arius, Flori@n.B 22 décembre 2015 Table des matières 1 Introduction 5 2 Comprendre le droit d auteur 7 2.1 Les principes du droit

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Le droit d auteur à l ère du numérique

Le droit d auteur à l ère du numérique Le droit d auteur à l ère du numérique Conseil canadien des normes Ottawa, septembre 2004 ISBN 0-920360-50-5 Imprimé au Canada sur papier recyclé et recyclable Les nouvelles technologies nous réservent

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Protection de la PI: acteurs, outils

Protection de la PI: acteurs, outils Protection de la PI: acteurs, outils UNITEC IP Course, Genève, le 27 mai 2010 Philippe Grosfillier ANDRE ROLAND S.A. 1 Objectifs Aperçu des acteurs Aperçu des stratégies à mettre en oeuvre Structure d

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI FORUM NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Ouagadougou, du 8 au 10 octobre 2012 LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI Présenté par : M. Amadou Moctar DIENG

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET LES NORMES ET INTERNET Comment profiter de la disponibilité des normes frança ises, européennes, internationales et étrangères sur Internet, sans tomber dans les pièges de la violation du droit d auteur

Plus en détail

industrielle industrielle Institut national de la Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation propriété L INPI

industrielle industrielle Institut national de la Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation propriété L INPI Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation Christelle BILIEN, déléguée régionale INPI Auvergne industrielle Institut national de la propriété L INPI industrielle

Plus en détail

Note sur la propriété intellectuelle et industrielle

Note sur la propriété intellectuelle et industrielle 1 Note sur la propriété intellectuelle et industrielle Note rédigée par le cabinet BGV & Partenaires Lyon en collaboration avec la Guilde des Doctorants. Résumé : cette note présente la problématique générale

Plus en détail

Le droit des logiciels

Le droit des logiciels Le droit des logiciels Valérie HOSPITAL CNRS/DAJ Les Rencontres CNRS de l Innovation «Collaboration public - privé pour la valorisation de logiciels» - 15 juin 2011 LE DROIT LIE AUX LOGICIELS Protection

Plus en détail

La Baule - Presqu île de Guérande

La Baule - Presqu île de Guérande La Baule - Presqu île de Guérande Atelier n 2 Optimiser l impact des visuels : - règles juridiques de base, crédits photos - qualité d images, retouche photos Règles juridiques de base d utilisation des

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation Conseil d'administration DOC. 17.908bis/CA/18.11.2015 Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège 1. Règlement général : actualisation

Plus en détail

La PI pour se défendre

La PI pour se défendre La PI pour se défendre Sébastien DARRAS 2014 PI et stratégie d innovation L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi.

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

Droit d auteur et droit à l image Etude des grands principes applicables en matière de droit d auteur et de droit à l image.

Droit d auteur et droit à l image Etude des grands principes applicables en matière de droit d auteur et de droit à l image. Droit d auteur et droit à l image Etude des grands principes applicables en matière de droit d auteur et de droit à l image. Conférence de Anne-Sophie Knobloch-Bard, juriste spécialisée Droits d auteur

Plus en détail

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE DE LA PRÉSENTATION 1 INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Soizic LEFEUVRE/Karim TADRIST NOVEMBRE 2015 LE DROIT D AUTEUR UNE IDEE QUI VIENT DE LOIN 2 LES ORIGINES DU DROIT D AUTEUR Genèse Historique

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ Présenté par Louise Savard Plan de la présentation 1. La propriété

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION F OMPI SCIT/2/5 ORIGINAL : anglais DATE : 26 janvier 1999 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Deuxième session Genève,

Plus en détail

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE Université Panthéon-Assas (Paris II) Année 2012 Master 2 propriété industrielle DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE INTRODUCTION Cours de M. le Professeur Xavier STRUBEL (Institut TELECOM) Section I :

Plus en détail

Institut national. de la. propriété Sensibilisation à la Propriété Industrielle. Intervenante : Mme Laurencia ETIENNE.

Institut national. de la. propriété Sensibilisation à la Propriété Industrielle. Intervenante : Mme Laurencia ETIENNE. Institut national de la propriété Sensibilisation à la Propriété Industrielle Intervenante : Mme Laurencia ETIENNE industrielle Organisation Statut : Etablissement Public créé par la loi de n 51-444 du

Plus en détail

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien La Protection des Logiciels en Droit Tunisien Par Chiheb GHAZOUANI (Conférence à l'insat 17.05.2006) PLAN I. Le régime r juridique de la protection des logiciels 1. Principe 2. Conditions de la protection

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR LE DROIT À L IMAGE PARCOURS TRANS

GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR LE DROIT À L IMAGE PARCOURS TRANS GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR ET LE DROIT À L IMAGE DANS LE CADRE DES PARCOURS TRANS QUELQUES NOTIONS DE BASE Le droit Civil - droit à l image Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à

Plus en détail

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. Le nouveau régime fiscal luxembourgeois sur les revenus de propriété intellectuelle Sommaire : Préambule I) Champ d application du régime de propriété intellectuelle

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et

Plus en détail

1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur

1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur 1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur Par définition, le droit d auteur est le droit exclusif accordé à son titulaire c est-à-dire au créateur de l œuvre de l esprit en

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? sommaire Pourquoi

Plus en détail

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon Eric Heilmann - Véronique Parisot Droit d auteur et thèses électroniques L auteur d une thèse est titulaire de l intégralité

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE F ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SÉMINAIRE SOUS-RÉGIONAL OMPI/.../.../INF/1 PROV. ORIGINAL : FRANÇAIS DATE : SEPTEMBRE 2011 Séminaire

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible?

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque? p. 4 Comment vérifier, auprès de l INPI, la disponibilité

Plus en détail

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente Me Luc Borduas, associé, avocat, agent de marque de commerce Me Eric Lavallée, avocat, agent de marque de commerce, M.Sc. (physique) et

Plus en détail

ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES

ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES LES COULEURS! Paris, le 23 décembre 2014 Par Esther DUPAIN, Conseil en Propriété Industrielle, Vous vous posez

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels

Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels 1 Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels Introduction: historique: L1957 - L1985 (25 ans)- L1994 (50 ans et décompilation) - L1998 (70 ans) Ne concerne pas les bases de données

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

ARCO VEUT FAIRE DES ÉTUDES D ART, MAIS SES PARENTS S Y OPPOSENT...

ARCO VEUT FAIRE DES ÉTUDES D ART, MAIS SES PARENTS S Y OPPOSENT... L ART EST UNE PERTE DE TEMPS! TU FERAIS MIEUX DE NE PLUS Y PENSER! ARCO VEUT FAIRE DES ÉTUDES D ART, MAIS SES PARENTS S Y OPPOSENT... C EST INJUSTE! ET TOUT ÇA PARCE QUE JE VEUX DEVENIR ARTISTE! QU EST-CE

Plus en détail

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle GENÈVE Juillet 2009 Table des modifications Règle 29.4 Règle

Plus en détail

DROIT DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

DROIT DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DROIT DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Module 1 - Chapitre 3 Module 1 - LES DROITS DE L émeteur Chapitre 3 - LA PROTECTION D UNE CRéATION PUBLICITAIRE EN PRATIQUE Quelle protection pour une oeuvre

Plus en détail

ESA ARTS² rue de Nimy, 7 B 7000 Mons. Domaine : ARTS PLASTIQUES, VISUELS ET DE L'ESPACE Option : ARTS NUMÉRIQUES MAP2

ESA ARTS² rue de Nimy, 7 B 7000 Mons. Domaine : ARTS PLASTIQUES, VISUELS ET DE L'ESPACE Option : ARTS NUMÉRIQUES MAP2 MASTER APPROFONDI Domaine : ARTS PLASTIQUES, VISUELS ET DE L'ESPACE Option : ARTS NUMÉRIQUES ARTS NUMÉRIQUES ATELIER 360 23 6 MÉTHODOLOGIE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MINIMUM D'HEURES) ARTS² MASTER APPROFONDI

Plus en détail