Charte des partenariats industriels

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1 Charte des partenariats industriels L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, acteur majeur de la recherche biomédicale en France, est un partenaire privilégié et naturel des acteurs industriels qui lui apportent soutien et collaboration dans le cadre de ses activités de recherche notamment clinique. L AP-HP mène également une politique active de transfert des technologies innovantes issues de ses équipes. En tant qu établissement public de santé assumant sa mission de recherche et de promoteur institutionnel, l AP- HP se doit d assurer la sécurité des patients se prêtant aux recherches cliniques, la qualité de ses essais, l indépendance scientifique et la valorisation des innovations et de l expertise de ses équipes. Cette charte énonce les principes définissant des règles claires et robustes de partenariat touchant : Les essais cliniques promus et / ou gérés par l AP-HP Les essais cliniques à promotion industrielle auxquels participe l AP-HP L accès aux échantillons biologiques humains L accès aux données cliniques Les collaborations de R&D Les contrats d exploitation (brevets, savoir-faire, etc.) 1. Essais cliniques promus et / ou gérés par l AP-HP Contexte général : l AP-HP assure la promotion et/ou la gestion de plusieurs centaines d essais cliniques chaque année associant pour certains des partenaires industriels qui participent au financement et/ou fournissent des traitements expérimentaux. Vigilance : les partenaires industriels de l AP-HP peuvent avoir accès par défaut à un certain nombre de données de vigilance que sont : - les copies des formulaires de déclaration des effets indésirables graves et inattendus susceptibles d être dus au produit à l essai - les copies des rapports annuels de sécurité comprenant notamment une liste de tous les effets indésirables graves (attendus ou non) susceptibles d être dus au produit à l essai et qui surviennent pendant la période couverte par le rapport La communication de tout autre effet/événement ou tout effet déjà transmis mais sous un autre format (ex : formulaire de déclaration des effets indésirables graves et attendus susceptibles d être dus au produit à l essai) doit être soumise à l accord préalable du DRCD. Cet accord pourra notamment entrainer des frais supplémentaires consécutifs au surcroît d activité induit par ces demandes. Assurance qualité et audits : l AP-HP promoteur est seul responsable de l essai clinique et de son déroulement et est seul habilité à réaliser des audits. Publication : sous réserve des engagements de l investigateur vis-à-vis de l AP-HP et de ceux de l AP- HP vis-à-vis de partenaires ou financeurs, l investigateur coordonnateur doit être libre de publier. En conséquence, le projet de publication peut être communiqué au partenaire pour avis et seulement pour avis. En aucun cas, l AP-HP n est en mesure d accepter l accord préalable du partenaire industriel sur le contenu de la publication de l essai clinique. Accès aux données et résultats de l essai clinique : l AP-HP est propriétaire des données et résultats de l essai clinique. Les conditions de leur accès par le partenaire industriel prévoient Charte des Partenariats Industriels AP-HP V1.2 Assistance Publique Hôpitaux de Paris Page 1 sur 5

2 obligatoirement un retour financier vers le promoteur AP-HP estimé sur les coûts directs et indirects supportés par l AP-HP dans la mise en place et le déroulement de l essai, mais aussi reconnaissant l expertise des équipes de l AP-HP. Accords antérieurs : l AP-HP ne peut pas être engagée par des accords conclus dans le cadre de la préparation du projet qui ne seraient pas en conformité avec les termes de la présente charte (notamment en terme de conditions d accès aux données, de prix etc ), ou qui ne prévoiraient pas des conditions de soutien raisonnables tenant compte des retombées potentielles de l essai clinique pour le partenaire industriel (ex : financements STIC). Cas des projets européens : les essais cliniques menés par l AP-HP dans le cadre des projets européens sont soumis aux mêmes règles de partenariat que les essais cliniques qui ne font pas l objet d un consortium européen. Il convient dans tous les cas de prendre contact avec le pôle Affaires Européennes du Département de la Recherche Clinique et du Développement (DRCD) afin de définir les conditions et règles de partenariat de l AP-HP, selon la nature de sa participation (coordonateur du projet ou non) et de son apport au projet. Le pôle Affaires Européennes a en charge la gestion financière et l administration des projets européens. Il est également le seul habilité à représenter l AP- HP sur l engagement juridique de sa propriété intellectuelle 2. Essais cliniques à promotion industrielle auxquels participe l AP-HP Contexte général : les laboratoires industriels assurent la promotion et la gestion de plusieurs centaines d essais cliniques par an, l AP-HP étant le premier établissement de santé en France participant à ces protocoles. Conformément aux obligations législatives et réglementaires applicables, le promoteur industriel prend en charge les frais supplémentaires spécifiquement engendrés par la réalisation du protocole de recherche ou pour la mise en œuvre de celui-ci. La prise en charge de ces «surcoûts» fait l objet d un contrat conclu entre le promoteur et l AP-HP, préalable au démarrage de l essai, en application du dispositif national et des outils mis en place en partenariat avec le LEEM, sous l égide du CeNGEPS. Ces dispositions prévues à ce jour pour les recherches biomédicales sont également applicables à l'ap- HP pour les recherches visant à évaluer les soins courants et les recherches non interventionnelles (observationnelles, épidémiologiques, cohortes...). Dans le cadre d une recherche biomédicale, le promoteur fournit par ailleurs gratuitement les dispositifs médicaux ou médicaments expérimentaux (médicament ou combinaison thérapeutique étudié, comparateur, y compris les médicaments avec AMM dans l indication désignée, placebo,). 3. Accès aux échantillons biologiques humains Contexte général : Les échantillons biologiques sont prélevés dans le respect des droits du patient, sous la responsabilité du médecin AP-HP, sans préjuger du fait que l AP-HP soit ou non promoteur de la recherche, si le prélèvement est réalisé dans le cadre d une recherche. Aussi, tout accès aux échantillons biologiques issus de l AP-HP éventuellement accompagnés des données, et demandé par un partenaire industriel, doit faire l objet d un contrat de transfert de matériel biologique vers celui-ci. Cas 1 : L AP-HP est responsable du matériel biologique : il s agit de matériel biologique conservé à des fins scientifiques (qu il ait été prélevé dans le cadre d essais cliniques promus ou gérés par l AP-HP ou dans le cadre du soin) et pour lequel l AP-HP est déclarée organisme gestionnaire auprès, notamment, du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. Ce matériel biologique pourra être mis à disposition d un partenaire industriel pour une utilisation dans le cadre d un projet de recherche précis, sous réserve du respect des droits du patient. Charte des Partenariats Industriels AP-HP V1.2 Assistance Publique Hôpitaux de Paris Page 2 sur 5

3 - Responsabilité : le partenaire sera seul responsable du transfert et de l utilisation des échantillons biologiques dans le cadre des recherches qu il mène. - Conditions financières : le partenaire industriel prendra en charge les frais générés par le traitement, la conservation et le transfert des échantillons biologiques auquel sera appliqué un coefficient de valorisation reconnaissant les compétences et l expertise des équipes de l AP-HP ayant permis leur recueil. - Propriété intellectuelle : les résultats obtenus par le partenaire industriel à partir de l utilisation des échantillons biologiques seront la propriété du partenaire industriel. L AP-HP sera informée d un éventuel dépôt de brevet. En cas de transmission des données associées accompagnant les échantillons biologiques, selon la nature des données transmises, les résultats obtenus par le partenaire industriel pourront faire l objet d une copropriété avec l AP-HP. - Publication : toute publication reposant sur une propriété intellectuelle pleine et entière du partenaire industriel sera faite sous la seule responsabilité du partenaire industriel qui s engage à faire mention de l AP-HP en qualité d établissement de santé à l origine du matériel biologique. Dans l autre cas, la publication pourra être soumise à l avis de l AP-HP et prendra éventuellement en compte les auteurs AP-HP. Cas 2 : Matériel biologique utilisé dans le cadre d un essai mené par un partenaire industriel: Le matériel biologique prélevé dans le cadre de l essai, destiné aux analyses décrites dans le protocole et déclaré comme tel auprès des autorités compétentes sera accessible au partenaire industriel promoteur/gestionnaire de cet essai. La constitution de cette collection prospective clairement identifiée ne fera pas l objet de la mise en place d un contrat de transfert. Ne sont pas compris dans ce cadre et devront faire l objet d un contrat de transfert de matériel biologique: - les échantillons ou prélèvements pré-existants à l essai ou utilisés par le partenaire industriel avant la mise en place de l essai clinique et la signature du consentement par le patient (par exemple pour la sélection des patients ). Ce contrat suivra les conditions décrites dans le Cas 1. - les échantillons ou prélèvements pour lesquels le patient a consenti, et conservés pour des analyses non décrites dans le protocole ou à des fins de recherches ultérieures hors du cadre de l essai. Le contrat sera conclu selon les principes suivants : - Responsabilité : l industriel sera seul responsable du transfert et de l utilisation des échantillons biologiques dans le cadre des recherches qu il mène. - Conditions financières : le partenaire industriel prendra en charge les frais générés par le prélèvement, le traitement, la conservation et le transfert des échantillons biologiques. - Propriété intellectuelle : les résultats obtenus par le partenaire industriel à partir de l utilisation des échantillons biologiques seront la propriété du partenaire industriel. L AP-HP sera informée d un éventuel dépôt de brevet. - Publication : toute publication reposant sur une propriété intellectuelle pleine et entière du partenaire industriel sera faite sous la seule responsabilité du partenaire industriel qui s engage à faire mention de l AP-HP en qualité d établissement de santé et de recherche à l origine du matériel biologique. L AP-HP sera informée des projets de publication. 4. Accès aux données cliniques Contexte général : les données cliniques recueillies à l occasion d un essai clinique mené par l AP-HP peuvent être accessibles à un partenaire industriel qui en fait la demande pour une utilisation définie. L accès aux données doit faire l objet d un contrat de transfert de données, conditionné aux règles ciaprès : Responsabilité : le partenaire industriel s engage à assurer la confidentialité et la protection des données qui lui seront transmises et à ne pas les transférer à un tiers sans l accord de l AP-HP. Charte des Partenariats Industriels AP-HP V1.2 Assistance Publique Hôpitaux de Paris Page 3 sur 5

4 Cas 1 : L accès s effectue dans un but de recherche en partenariat avec l AP-HP - Conditions financières : l accès des données se fera à titre gratuit - Propriété intellectuelle : toute propriété intellectuelle développée par le partenaire industriel et impliquant l utilisation des données cliniques de l AP-HP sera partagée entre le partenaire industriel et l AP-HP - Publication : toute publication sera réalisée conjointement par le partenaire industriel et l AP- HP Cas 2 : L accès s effectue dans un but d utilisation commerciale par le partenaire industriel - Conditions financières : l accès aux données prévoira le remboursement des frais directs supportés par les financeurs publics et/ou privés (ne sont pas comptabilisés les financements du partenaire industriel), le paiement des frais indirects, ainsi qu une valorisation reconnaissant les compétences et l expertise des équipes de l AP-HP. - Propriété intellectuelle : les données cliniques recueillies par l AP-HP restent la propriété de l AP-HP - Publication : toute publication par le partenaire industriel sera soumise à l avis de l AP-HP 5. Collaborations de Recherche & Développement Contexte général : la collaboration de R&D vise à permettre le développement de travaux initiés par l AP-HP ou son partenaire et la prise en compte des aspects industriels dans le cadre de ces développements. Les deux parties mettent alors en place un contrat de collaboration de R&D selon les modalités décrites ci-dessous. Cette collaboration est basée sur un projet scientifique commun défini en termes de tâches à réaliser, d objectifs et de délivrables. Financement : l AP-HP ne pouvant apporter de fonds propres pour les projets de recherches, il sera systématiquement recherché un mode de financement spécifique pour chaque projet collaboratif via différents organismes (ANR, pôles de compétitivité, OSEO, etc.). Le partenaire industriel peut aussi être sollicité pour financer tout ou partie de la recherche réalisée par les équipes de l AP-HP. Propriété intellectuelle : les résultats de cette recherche sont la propriété de l AP-HP ou de son partenaire industriel dont les personnels ont participé à leur obtention. En cas de résultats obtenus conjointement, l AP-HP est copropriétaire des résultats avec le partenaire industriel. La protection de résultats communs brevetables fera l objet d un dépôt conjoint et de la signature d un règlement de copropriété. Chaque partenaire reste seul propriétaire des connaissances qu il met à disposition dans le cadre de la recherche pour la bonne réalisation de celle-ci (les connaissances antérieures ou obtenues indépendamment du projet de recherche). Exploitation des résultats : l AP-HP et le partenaire industriel conservent le droit d exploiter les résultats de façon complètement libre et gratuite à des fins de recherche. L AP-HP n ayant pas vocation à exploiter industriellement les résultats de la recherche, elle licencie les droits d exploitation commerciale au partenaire industriel selon des conditions (financières, exclusivité, domaine d exploitation, territoire) à négocier dans un contrat de licence spécifique. Si d autres résultats ou connaissances antérieures appartenant à l AP-HP sont nécessaires à l exploitation de ces résultats, l AP-HP s engage sous réserve de droits de tiers à les mettre à disposition du partenaire industriel selon des conditions à négocier dans le contrat de licence. Confidentialité : l AP-HP et le partenaire industriel s engagent à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les connaissances antérieures ou résultats appartenant totalement ou partiellement à l autre partie et dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de la collaboration. Charte des Partenariats Industriels AP-HP V1.2 Assistance Publique Hôpitaux de Paris Page 4 sur 5

5 Publication : toute publication devra recevoir l'accord préalable écrit à la fois de l AP-HP et du partenaire industriel. Le partenaire industriel ne saurait empêcher une publication des équipes de l AP- HP que dans le cas où celle-ci pourrait porter atteinte à une démarche de protection industrielle en cours. Dans ce cas, la publication peut être modifiée, sans qu il ne soit porté atteinte au contenu scientifique de celle-ci, ou retardée afin de permettre le dépôt de la demande de brevet. Mise à disposition d échantillons biologiques et/ou de données cliniques : pour la réalisation de la recherche, l AP-HP pourra mettre à disposition du matériel biologique et/ou des données cliniques issus d essais cliniques ou du soin. Ces échantillons biologiques/données cliniques sont considérés comme des connaissances antérieures notamment dans le cas où ils seraient nécessaires pour l exploitation commerciale des résultats de la recherche. 6. Contrats d exploitation (brevets, savoir-faire, etc.) Contexte général : dans la cadre de la protection de son patrimoine intellectuel, l AP-HP souhaite rester propriétaire de la propriété intellectuelle développée par ses équipes. Le transfert de technologie s effectue par l intermédiaire de la mise place de contrats de licence. Propriété intellectuelle développée au cours du contrat de licence : tout nouveau brevet déposé au titre des perfectionnements (nouveau produit ou système, nouvelle spécialité, ou solution non couverte par le ou les brevet(s) licenciés) de la technologie transférée dans le cadre du contrat de licence fera l objet d un dépôt conjoint en fonction des apports inventifs respectifs de l AP-HP et du partenaire industriel. Prise en charge des frais de propriété intellectuelle: en contrepartie des droits de licence accordés au partenaire industriel, celui-ci s'engage à rembourser à l AP-HP la totalité des frais de brevets engagés antérieurement à la date de la signature du contrat de licence, et à prendre à sa charge à compter de la date de signature du contrat de licence et pendant toute sa durée, la gestion des dossiers et les frais relatifs aux procédures d'obtention, d'examen, d extension, de maintien en vigueur et de défense des brevets licenciés, dans les pays où ils sont déposés ou accordés. Responsabilités : le partenaire industriel sera seul responsable de toutes les réclamations, demandes, poursuites, actions intentées incluant les dommages et intérêts, les coûts, les condamnations en résultant qui pourraient survenir lors de la fabrication, l'utilisation ou de la vente du ou des produit(s) licencié(s) qu'il commercialise. Le partenaire industriel licencié renoncera à entreprendre toute action contre l AP-HP. Pour toute information sur les partenariats avec l AP-HP: Office de Transfert de Technologie et Partenariats Industriels Charte des Partenariats Industriels AP-HP V1.2 Assistance Publique Hôpitaux de Paris Page 5 sur 5

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