13 avril 2011 Conférence de presse. Validation de l inventaire de l état du sol

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1 13 avril 2011 Conférence de presse Validation de l inventaire de l état du sol Discours d Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de l Environnement, de l Energie et de la Rénovation urbaine Même si la présence de polluant dans les sols n'est pas visible, les terrains contaminés à Bruxelles (due au passé industriel de notre ville, mais également aux activités actuelles) peuvent présenter des risques réels pour la santé ou l environnement. En milieu urbain, les dangers de cette contamination peuvent s'avérer particulièrement grave pour les habitants, du fait de la mixité «logement-entreprise» et de la densité de population. La pollution du sol peut également avoir un impact significatif sur l environnement en portant atteinte à la biodiversité, aux écosystèmes et aux nappes d eau souterraines. Savezvous par exemple que certaines piscines bruxelloises, mais aussi des blanchisseries, des salons lavoirs, certains établissements universitaires ou de grandes entreprises bruxelloises s alimentent directement dans les nappes d eau souterraines situées sous la Région bruxelloise? Ces quelques 150 sites de pompage puisent ainsi l équivalent de près de 3 million de m³ d eau par an. On l'aura compris, disposer d'un sol sain en Région Bruxelloise relève d'une question de santé publique plus qu'évidente! Aujourd hui, la Région de Bruxelles-Capitale compte près de parcelles cadastrales. Parmi celles-ci, Bruxelles Environnement a répertorié parcelles comme polluées ou potentiellement polluées. Ce recensement a été opéré depuis en fonction de nombreuses recherches se basant sur les permis d environnement, le registre du commerce, les archives communales, les données de la SNCB, du Port de Bruxelles, etc. Ces parcelles ont fait ou font l objet d une activité dite à risque (garages, citernes à mazout, commerces de carburants, imprimeries, industrie chimique, etc.) ou d un événement qui a pu donner lieu à une pollution. Pour un certain nombre de ces parcelles, la situation est aujourd hui connue. Elles sont soit polluées, soit en cours de traitement, soit dépolluées. Par contre, pour près de parcelles, la situation doit encore être clarifiée. Ces parcelles sont considérées à ce stade comme présumées polluées et les informations qui les concernent doivent être vérifiées. Il s agit évidemment d un problème important de santé et d environnement. De plus, il s agit de garantir le traitement des pollutions du sol en renforçant le principe de pollueur-payeur tout en tenant compte de la réalité socio-économique. 1

2 Rouge : sites pollués ou potentiellement pollués Turquoise : surface d'eau libre (Bleu hachuré : zones de captage eaux souterraines) Cette situation concerne personnes (propriétaires ou exploitants) qui sont ou vont être contactées par courrier recommandé par Bruxelles Environnement (voir annexe) afin de les informer de leur situation et de les inviter à la clarifier. Il s agit de ce qu on appelle la «phase de validation» de l inventaire de l état du sol en Région Bruxelloise. La validation de ces informations est planifiée sur trois ans, vu l importance du nombre des personnes à contacter. À cette fin, Bruxelles Environnement a recruté une dizaine d employés supplémentaires qui assurent un accompagnement des propriétaires et exploitants concernés et le suivi de leurs dossiers. Bruxelles Environnement a également mis en place un help desk joignable au 02/ tous les jours ouvrables de 10h à 12h. 2

3 D où vient-on? En Région bruxelloise, une Ordonnance de 2004 a régi la question des sols pollués. Cependant, cette Ordonnance comportait des lacunes, dont la principale était que les propriétaires qui vendaient leur bien n étaient informés du caractère présumé pollué de leur terrain qu au moment de la vente chez le notaire. Outre la très mauvaise surprise, ceci induisait une incertitude préjudiciable (frais et délais supplémentaires ), tant pour l acheteur que pour le vendeur et a conduit à des situations humainement difficiles. C est la raison pour laquelle la Région a adopté une nouvelle Ordonnance, clarifiant la procédure et les obligations. Ce texte a été largement discuté, notamment avec les notaires de Bruxelles et le secteur immobilier. Elle prévoit une procédure de validation de l inventaire, qui vient donc de débuter. A la grande différence de la première Ordonnance, elle organise, à travers l inventaire de l état du sol, un accès à l information en amont de la vente. Que se passe-t-il pour toutes les personnes qui reçoivent aujourd hui un courrier de validation de Bruxelles Environnement? Si les propriétaires ont la possibilité d apporter la preuve que le terrain n est pas présumé pollué, ils sortent de l inventaire. La procédure s arrête donc là et la présomption de pollution disparaît. Pour faire disparaître cette présomption de pollution, le propriétaire peut se baser sur différents moyens de preuves : actes notariés, documents administratifs au service de l urbanisme de la commune, expertises, voire aussi les documents en possession de Bruxelles Environnement. Le propriétaire peut par exemple démontrer que le terrain n a jamais accueilli une activité à risque ou corriger d autres informations nécessitant une actualisation (le type d activité ou l identification du terrain peuvent avoir changé, etc.). Par contre, si les propriétaires ne réagissent pas ou ne sont pas en mesure d apporter la preuve que leur terrain n est pas potentiellement pollué, leur bien est inscrit à l inventaire de l état du sol. Le terrain reste présumé pollué. Quelles sont les conséquences de l inscription à l inventaire de l état du sol? L inventaire est divisé en 5 catégories : le terrain change de catégorie en fonction de son degré de pollution (pollué, traité, en traitement,. ) Un terrain qui a fait l objet de la procédure de validation est inscrit en catégorie 0, c'est-à-dire comme terrain «présumé pollué». A ce stade, aucune obligation ne s impose au propriétaire ou à l exploitant. Par contre, lors de certains événements (vente du bien, fin de permis ), le propriétaire ou l exploitant devra réaliser une analyse de l état du sol, une procédure simple et limitée, pour laquelle une prime de la Région est octroyée, à certaines conditions. Le montant de ces primes s élève à 60% des frais d étude avec un montant maximum de

4 Si le pollueur est le propriétaire du bien ou l exploitant actuel sur ce terrain, on applique le principe du pollueur-payeur : le propriétaire ou l exploitant aura l obligation d assainir son sol. Par contre, s il s agit d une pollution historique, pour laquelle on ne connaît pas l auteur, le propriétaire (ou l acheteur) actuel ne devra traiter la pollution que s il existe des risques pour la santé des occupants du terrain et l environnement (principe de gestion du risque). Un inventaire, pour quoi faire? L inventaire constitue également une source d information pour toute personne : propriétaires, usagers ou riverains du terrain, mais également toute personne publique, futur acquéreur ou entreprises éventuellement intéressées par celui-ci. Ces données sont accessibles à tout moment par tous. L inventaire donnera également lieu à la publication d une carte de l état du sol. Afin de publier une information complète, cette publication sera réalisée lorsque la validation de l inventaire sera finalisée. Enfin, lors de chaque cession de terrain, une attestation de l état du sol est délivrée à l acquéreur, laquelle comprend les informations de l inventaire relatives à ce terrain. Ainsi, les données relatives à l état de pollution d un terrain sont connues des deux parties au moment de la transaction immobilière. Conclusion : Valider l inventaire du sol à Bruxelles? Une nécessité! Pour se développer de manière durable, une ville doit disposer d un sol sain. L avenir économique ne se bâtit pas sur d anciennes friches industrielles polluées. Pour des raisons d environnement et de santé, connaître l état exact du sol en tous lieux à Bruxelles est une nécessité. La nouvelle réglementation en vigueur à Bruxelles répond à ces deux objectifs majeurs que sont protection de la santé et développement économique. En outre, en procédant à ce large processus de validation de l inventaire de l état du sol, elle met un terme à l incertitude juridique qui a prévalu pendant plusieurs années à Bruxelles en cas de vente ou d achat d un terrain. Enfin, de par sa nature équilibrée, elle n impose aucun frais particulier aux propriétaires qui ne sont pas responsables de la pollution sur leur terrain, tant qu il n existe pas de faits générateurs, sauf si des menaces sur leur santé sont avérées. 4

5 Annexe 1 - Ordonnance relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués L ordonnance du 5 mars 2009 est entrée en vigueur le 1 er l ordonnance du 13 mai 2004 et a pour objectif : janvier Elle abroge de maintenir les obligations de traitement de la pollution tout en les clarifiant (notamment en ce qui concerne l application du principe pollueur- payeur) d améliorer et de simplifier la procédure administrative, d assurer une meilleure information des personnes concernées, et d intégrer la réalité économique de Bruxelles. Il s agit en effet, sans modifier les objectifs environnementaux poursuivis, que les obligations de traitement de la pollution des sols ne constituent plus un frein aux transactions immobilières et à l activité économique présente dans notre Région. A coté des actions curatives de la pollution des sols, Bruxelles Environnement développe également tout un volet préventif complément indispensable à toute politique durable. Ce volet se manifeste notamment à travers les conditions d exploitation introduites dans les permis d environnement mais également par la réglementation en cours d élaboration de l utilisation des terres de remblai. Ainsi, la réglementation en la matière permet de : Diminuer le risque pour la santé de la population et pour l'environnement ; Favoriser les investissements à Bruxelles et donc la création d'emplois ; Progresser de manière transparente, équitable et sociale dans l assainissement des sols pollués en Région bruxelloise. ********* 5