DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 DECEMBRE DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance Programme régional individuel d'appui à la compétitivité des entreprises - ASTRE - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Si les entreprises régionales contribuent massivement à la création de richesse et d emploi en Languedoc-Roussillon, elles rencontrent souvent dans leur croissance des difficultés liées à la fois à leur faible taille et à la carence d outils de développement notamment les outils de financement appropriés. Consciente de ces enjeux, la Région met en œuvre ou coordonne des dispositifs permettant à un projet d entreprise, en croissance et jugé stratégique, d aboutir, qu il s agisse d interventions d experts ou de financements. L ambition est de repérer et de faire émerger des entreprises à fort potentiel en Languedoc-Roussillon puis, si elles le souhaitent, de renforcer et d accélérer leur croissance, y compris à l international, par un accompagnement adapté. La Région veut ainsi constituer un tissu de leaders économiques répartis sur l ensemble de son territoire, capables d entraîner la globalité du tissu économique. Une attention particulière est portée aux projets issus des secteurs d activité couverts par la stratégie d Alliance des Entreprises régionales et le programme «AGIR en LR». 1/10

2 Programme Régional d appui à la compétitivité des entreprises ASTRE Le dispositif ASTRE adopté par le Conseil Régional du 23 décembre 2005, permet, dans le cadre d une approche globale de projet, d accompagner le développement individuel des entreprises tout en s assurant la mobilisation des partenaires financiers naturels de ces entreprises et tout particulièrement du banquier. Les caractéristiques principales du dispositif ASTRE peuvent se résumer ainsi : après une étude de faisabilité du projet de l entreprise défini à l horizon de 3 ans qui peut faire l objet d une subvention, l accompagnement du projet prend la forme d une avance remboursable à taux zéro assorti d un différé de remboursement de trois ans. L entreprise qui sollicite la Région peut également bénéficier d une validation financière de sa stratégie à travers la procédure «GEODE» mise en œuvre dans le cadre de la convention signée entre la Région et la Banque de France. Les objectifs de réalisation qui sont retenus conjointement entre la Région et l entreprise, dans ce cadre précis, font l objet d une évaluation au terme des 3 années d exécution du programme. Une prime à la performance peut être octroyée à l entreprise qui atteint ses objectifs notamment sur les critères de la création d emploi et de valeur ajoutée. Cette prime prend la forme d une subvention versée à l entreprise d un montant de euros par emploi créé, plafonné à euros. Depuis la création de ce dispositif 109 projets stratégiques d entreprises ont ainsi été accompagnés pour un montant global d avance remboursable de millions d euros contribuant au financement de 455 millions d euros d investissements prévisionnels. Ces entreprises représentent ensemble un potentiel de emplois dont consolidés et un prévisionnel de créés. Le présent rapport traite de 3 entreprises dont le projet a bénéficié d un avis favorable d attribution d avance remboursable lors du comité technique du 12 novembre, de 2 entreprises pouvant prétendre au versement de la Prime à la performance ASTRE et d une entreprise sollicitant la Région pour le financement d une étude Géode réalisée par la Banque de France. Il convient enfin de procéder au changement de bénéficiaire de l avance remboursable ASTRE attribuée à la SAS EDISER. I - Financement des projets de développement par avance remboursable La société BALCAP, implantée à Cuxac-d Aude (11), a été créée en 1983 et reprise en 1999 par le Groupe Janson Industrie, basé à Saint-Gaudens (31). L entreprise est spécialisée dans la production et la commercialisation de capsules de surbouchage, éléments métalliques ou plastiques destinés à fermer les bouteilles de vin et à en habiller le col. D un point de vue technique, BALCAP est spécialisée dans la fabrication de capsules en aluminium et en complexe (aluminium et polyéthylène), pour lesquelles elle maîtrise l ensemble des compétences industrielles : travail de l aluminium, impression, embossage et transfert à chaud sur supports plastiques et métalliques, formage de matériaux métalliques et plastiques. L offre intègre des services de création ainsi que le marquage fiscal pour des clients utilisant des capsules à vis. La capacité à tenir des délais très courts constitue un facteur de différenciation fort pour BALCAP. L entreprise est positionnée sur le segment des clients demandeurs de petites et moyennes séries. BALCAP s adresse à une clientèle de domaines, caves privées, caves coopératives et négociants. Elle est présente sur l ensemble des régions viticoles françaises, avec toutefois une forte implantation historique sur les régions Languedoc- Roussillon, Bordelais et Alsace. L entreprise, qui compte plus de 1300 clients, produit 180 millions de capsules/an. Elle réalise un chiffre d affaires de 4.4 millions d euros et emploie 30 salariés. 2/10

3 Le Groupe Janson Industrie, qui possède également une filiale de production à Saint- Gaudens et une filiale aux Etats-Unis, réalise un chiffre d affaires consolidé de 15 millions d euros, dont 45 % à l exportation, et emploie 125 salariés. Le projet stratégique du Groupe JANSON Industrie repose sur une spécialisation par produit et par clientèle de ses deux sites français de production, BALCAP à Cuxac-d Aude et SOFACAP à Saint-Gaudens. Leader reconnu du marché des petites séries sur le grand sud de la France, BALCAP doit poursuivre la conquête de parts de marché sur son cœur de métier, les clients de taille petite et moyenne, sur l ensemble des régions viticoles françaises. Pour cela BALCAP bénéficie, depuis début, du transfert de produits ou de clients de la filiale SOFACAP. Aujourd hui l entreprise est toutefois arrivée à saturation de sa capacité de production. Cette stratégie de croissance nécessite donc un agrandissement de ses locaux et des investissements matériels, dont une partie correspond à du transfert progressif d équipements de production de SOFACAP. Outre l accroissement de chiffre d affaires, ce positionnement stratégique des deux sites de production français permettra de doter BALCAP d un outil de production modernisé et d accroître sensiblement la capacité de production, notamment pour la fabrication de capsules en PVC roulé collé et en complexe, ainsi qu en équipement d impression. Cette stratégie de croissance génère des investissements, principalement immatériels, évalués à euros H.T., financés par la capacité d autofinancement de l entreprise. L ambition affichée d atteindre 5 millions de chiffre d affaires sous trois ans devrait s accompagner de la création de 10 nouveaux emplois en région. La Région est sollicitée pour un accompagnement de euros sous forme d avance remboursable pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La Prime à la Performance liée à la création d emplois qui interviendrait en décembre 2015 pourrait s élever à euros pour 10 emplois créés en région. Le Groupe CAFES BIBAL, implanté sur la commune de SAINT-AUNES (34) exerce, au travers de ses 3 filiales, CAFES BIBAL TORREFACTION, CAFES BIBAL VENDING et CAFES BIBAL CATALOGNE, une activité industrielle et commerciale de torréfaction, conditionnement et distribution de café. Le groupe s adresse à une clientèle de Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) d une part, d entreprises et collectivités publiques d autre part, via la mise à disposition de distributeurs automatiques de café, boissons et denrées alimentaires. Le Groupe CAFES BIBAL détient également 50% de la SARL FTB, qui exploite la brasserie BIBAL CAFE, implantée dans le centre commercial Odysseum à Montpellier Il s agit encore aujourd hui d un groupe familial, créé en 1955 par le grand-père du dirigeant actuel. Initialement centrée sur la torréfaction de cafés, la vente de cafés, thés et accessoires aux CHR ainsi que la vente, la location et la maintenance de matériels de bars (percolateurs, moulins ), l entreprise s est fortement développée sur le marché de la distribution automatique à compter de 2004, activité qui représente aujourd hui 60 % de son chiffre d affaires. L entreprise assure toutes les étapes de l élaboration du café, de la sélection des grains verts jusqu à leur torréfaction. Concernant les CHR, le Groupe BIBAL intervient auprès des restaurateurs et hôteliers de la région Languedoc-Roussillon et étend sa présence sur les régions limitrophes, notamment PACA. Sur le marché de la Distribution Automatique (D.A.), CAFES BIBAL compte environ 500 clients, se répartissant entre entreprises privées, comités d entreprises, grande distribution, établissements de santé, administrations et collectivités territoriales. CAFES BIBAL VENDING possède un parc de distributeurs automatiques, dont 98 % préparent du café en grains non lyophilisé et torréfié par le Groupe. 3/10

4 Le Groupe, qui connaît une croissance soutenue de son activité (+ 50 % entre 2008 et 2011) a réalisé en 2011 un chiffre d affaires consolidé de 11,3 millions d euros et emploie 95 salariés dont 88 CDI. Afin de pérenniser et renforcer son activité le Groupe CAFES BIBAL a élaboré une stratégie de développement, basée sur 2 axes principaux : - Développement des ventes, à la fois par croissance organique et par croissance externe. L objectif est de renforcer régionalement la position du Groupe mais également de l implanter sur les régions limitrophes, avec l ambition d être présent sur un secteur géographique allant d Avignon à Toulouse. - Innovation et développement de nouvelle activité : le Groupe CAFES BIBAL, qui dispose aujourd hui de deux points de vente café/brasserie à Montpellier, est en phase d étude pour dupliquer ce modèle, dans le cadre du lancement d un réseau de franchise. Par ailleurs, bien qu elle intervienne sur un marché assez traditionnel, l entreprise s inscrit dans une démarche d innovation sur les différents produits qu elle propose à sa clientèle. Plusieurs projets sont actuellement en cours d étude. Outre les coûts commerciaux et les opérations de croissance externe, la mise en œuvre de cette stratégie de développement génèrera également d importants investissements immobiliers et matériels. Concernant le projet de construction d une nouvelle unité de production et de stockage, porté par une SCI familiale, la Région est par ailleurs sollicitée au titre du FEDER à hauteur de ainsi que le Département de l Hérault, pour le même montant. Ces investissements s inscrivent en outre dans le renforcement de la démarche développement durable dans laquelle s est d ores et déjà engagé le Groupe CAFES BIBAL : limitation de l émission de gaz à effet de serre, offre de cafés issus du commerce équitable, choix d équipements de distributeurs durables (cellules de détection de mugg, éclairage led ) gobelets recyclables, collaboration avec la recherche sur l analyse de l impact environnemental de la torréfaction. Le nouveau bâtiment s inscrira dans une démarche HQE, selon les normes BBC et un torréfacteur innovant, ayant la particularité de brûler les fumées, sera installé. Ce projet, d un montant global de euros H.T. d investissements matériels et immatériels sur 3 ans (hors projet immobilier), financés par la capacité d autofinancement de l entreprise et le recours à l emprunt bancaire, doit se traduire sous trois ans par un chiffre d affaires de 17 millions d euros, s accompagnant de la création de 30 emplois. L aide régionale sollicitée sous forme d avance remboursable, s élève à euros pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La prime à la performance liée à la création d emplois, qui interviendrait en décembre 2015, pourrait s élever à euros, pour la création de 20 emplois en région. DECO ADER MEDITERRANEE, créée en 1997 à Saint-Jean-de-Védas (34), évolue sur le marché de l'impression numérique et de l'application, sur tous supports, d'adhésif grand format. L entreprise a été reprise en 2009 par ses dirigeants actuels, en même temps que les sociétés DECO ADER SA et la SARL DECO APPLICATION, basées dans l Essonne (91) et appartenant alors toutes trois au même groupe. DECO ADER MEDITERRANEE s'adresse à l'utilisateur final, professionnel public ou privé. Elle intervient sur différents types de marchés et utilise plusieurs technologies, permettant de proposer à ses clients, outre l adhésif qui représente l essentiel de son activité, une large palette de solutions sur différents supports : maille (drapeaux, bannières), bâche, supports PVC ou composite d aluminium. DECO ADER réalise ses prestations dans le domaine du marquage de parcs de véhicules, de l habillage de transports publics, du marquage de vitrines, du balisage de sécurité sur véhicules, de la signalétique urbaine et industrielle. 4/10

5 En l entreprise a décroché des contrats significatifs, tant en terme de chiffre d affaires que d image, avec notamment le réaménagement de la signalétique du réseau TAM de Montpellier et l adhésivage des voitures, lors du lancement des lignes 3 et 4 de tramway. La spécificité de DECO ADER MEDITERRANEE est de posséder sa propre équipe de pose là où ses concurrents ont recours à la sous-traitance, essentiellement composée de prestataires indépendants. DECO ADER MEDITERRANEE qui a réalisé en 2011 un chiffre d affaires de 2,4 millions d euros et emploie aujourd hui 21 salariés, dont 19 CDI, connaît depuis 2008 une progression sensible de son activité. Désireuse de poursuivre sa croissance, l entreprise a élaboré un plan de développement axé sur un repositionnement stratégique en termes de marché et de clientèle, en s orientant sur des marchés à la fois plus importants (régionaux voire nationaux ) et plus techniques, et ce afin de différencier DECO ADER MEDITERRANEE de la concurrence, très atomisée, des peintres en lettres. L entreprise a pour ambition de devenir le transformateur d adhésifs de référence sur la région, en proposant à ses clients des produits et des prestations de conseils et de pose de haute technicité. L'objectif est d'avoir en région une entreprise indépendante, dotée d'un outil industriel d impression numérique capable de répondre à la demande de clients grands comptes régionaux tant en terme de qualité, de délai que de prix. Cette stratégie implique de se positionner sur des produits à valeur ajoutée et nécessitant une expertise en matière de pose et d accompagnement du client, en ciblant à la fois le marché historique de l entreprise (image publicitaire promotionnelle institutionnelle, et signalétique) mais aussi des nouveaux marchés tels que l architecture et la construction, en forte croissance suite au développement de films techniques et de protection. Ce projet de croissance, qui devrait se traduire sous trois ans par un chiffre d affaires de 4 millions d euros et la création de 10 emplois, génère un montant global d investissements matériels et immatériels de euros H.T., financé par la capacité d autofinancement de l entreprise et le recours à l emprunt bancaire. La Région est sollicitée pour un accompagnement de euros sous forme d avance remboursable pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La Prime à la performance liée à la création d emplois qui interviendrait en décembre 2015 pourrait s élever à euros pour 10 emplois créés en région. II- Prime à la Performance La société ARCADIE, implantée à Méjannes-les-Alès (30) est l un des acteurs majeurs en France, sur le segment de marché des plantes aromatiques, médicinales et des épices issues de l agriculture biologique. L entreprise conditionne et commercialise ses produits, sous les marques «Cook» pour les épices et «Herbier de France» pour les plantes à tisane, auprès des réseaux de vente spécialisés en produits biologiques, avec des extensions récentes sur d autres circuits (épiceries fines, jardineries). ARCADIE fournit également les industriels et artisans de l agroalimentaire «bio». L entreprise, présente sur le marché depuis plus de 25 ans, dispose aujourd hui d une forte notoriété, et ses dirigeants sont par ailleurs des acteurs majeurs, très impliqués dans le développement de la filière Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales (PPAM) Bio en Région. Dans le cadre du dispositif ASTRE, une avance remboursable de , destinée à contribuer au financement du projet stratégique de croissance de l entreprise, a été octroyée à ARCADIE par délibération du Conseil Régional du 17 juillet /10

6 ARCADIE, qui réalisait lors de sa demande un chiffre d affaires de 5 millions d euros et employait 35 salariés, souhaitait poursuivre son développement en mettant en place un ambitieux programme d investissements immobiliers, matériels et immatériels. Ce projet de croissance reposait sur l augmentation la capacité de production par la construction d un nouveau site, d importants investissements matériels innovants ainsi que l intensification de sa politique commerciale. Cette stratégie devait se traduire par une croissance de 30 % du chiffre d affaires et la création de 20 emplois en Région Malgré un léger ralentissement de l activité sur le dernier exercice ARCADIE a poursuivi depuis 3 ans son développement en affichant aujourd hui un chiffre d affaires de 7 millions d euros et un effectif de 53 salariés en Région, soit la création de 18 CDI sur la période. L entreprise poursuit sa stratégie de croissance avec un nouveau programme d investissements immobiliers et matériels qui devrait se traduire d ici 2015 par un chiffre d affaires de 10 millions d euros et la création d une dizaine d emplois supplémentaires. Depuis le 31 juillet, l entreprise est rentrée en phase de remboursement de son avance. La société ARCADIE sollicite donc aujourd hui la Région sur le volet Prime à la performance du dispositif ASTRE, suite à la création de ces 18 nouveaux emplois depuis l attribution de l avance remboursable. Cette prime, qui prend la forme d une subvention de par emploi créé, plafonnée à 20 emplois, s élève pour l entreprise ARCADIE à euros. La société OSMEA, implantée depuis 25 ans à Lodève (34), est spécialiste de l emballage industriel. Elle conçoit et fabrique tout type d emballage bois pour des expéditions maritimes, aériennes ou terrestres et réalise des prestations d emballage et de containérisation sur le site de ses clients ou dans ses unités de production à Lodève. Grâce à un professionnalisme reconnu et une forte réactivité, les produits de l entreprise trouvent de multiples débouchés dans de nombreux secteurs industriels : aéronautique, métallurgie, informatique, électronique industrielle, œuvre d art, déménagement Une avance remboursable ASTRE de a été attribuée à l entreprise OSMEA par délibération du Conseil Régional du 25 juin 2009, afin de l accompagner dans la mise en œuvre de son projet de développement. L entreprise réalisait alors 2.5 millions d euros de chiffre d affaires et employait 15 salariés en CDI. Le projet élaboré par l entreprise consistait en une stratégie d industrialisation nécessitant l accroissement de la capacité de production, l automatisation du parc machine, la mise en place d un bureau d étude et la structuration de son service commercial et de sa logistique. Il devait se traduire par un accroissement de 30 % du chiffre d affaires et la création de 8 emplois. Malgré un contexte économique général très difficile, l entreprise a poursuivi sa marche en avant, en prospectant avec réussite de nouveaux clients sur son activité d origine et en développant une nouvelle activité : la préfabrication de composants pour la construction bois. Il s agit aujourd hui d un nouvel axe de développement pour l entreprise qui ambitionne de devenir un acteur régional important sur ce secteur d activité, en forte croissance. Ces développements commerciaux ont permis une légère progression du chiffre d affaires, qui atteint 2.7 millions d euros au 31/03/ et des effectifs, qui s élèvent aujourd hui à 24 salariés, soit la création de 9 emplois sur la période de mise en œuvre du dispositif ASTRE. Depuis le 30/06/ l entreprise est entrée en phase de remboursement de son avance. La SARL OSMEA sollicite donc aujourd hui la Région sur le volet prime à la Performance du dispositif ASTRE, suite à la création de ces 9 nouveaux emplois en région. 6/10

7 Cette prime, qui prend la forme d une subvention de par emploi créé, plafonnée à 20 emplois, s élève pour l entreprise OSMEA à euros. III Etude Géode La société OENO-ROUSSILLON, créée à Perpignan (34) en 1992, évolue sur le marché des équipementiers viti-vinicoles. Initialement positionnée sur le négoce de matériel et de fournitures (produits œnologiques, matériel pour cave et laboratoire, produits de nettoyage, ), l entreprise a diversifié son activité au cours des 5 dernières années, en développant des prestations d impression et de fourniture de cartons d emballage (cartons, bag in box, valisettes ) et de sérigraphie sur verre (bouteilles, verres, carafes). Soucieuse d apporter des services de proximité et de qualité à ses clients, OENO ROUSSILLON a fait le choix d investir et ce, malgré un contexte de crise économique et financière globale exacerbée. L entreprise, qui connaît une croissance régulière de son activité, réalise un chiffre d affaires de 4 millions d euros et emploie 16 salariés. Afin d établir leur stratégie de croissance sur des bases réalistes et sécurisées, les dirigeants d OENO-ROUSSILLON souhaitent effectuer un bilan d activité ainsi qu une analyse de la structuration financière de l entreprise, au travers d une étude «GEODE», réalisée par la Banque de France. Le coût de cette prestation se monte à H.T. Le montant de l aide régionale pourrait s élever à IV Changement de bénéficiaire Il est proposé de prendre acte d un changement de bénéficiaire pour un projet soutenu par la Région et qui néanmoins se poursuit. Dans le cadre du programme ASTRE, il convient de noter le changement de bénéficiaire pour la société SAS EDISER (siret n SIRET ), suite à la reprise des parts et de l activité de cette dernière par la HOLDING SARL EDISER (n SIRET ). L avenant à la convention est proposé en annexe II. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation de crédits telle que figurant en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions d avance remboursable ASTRE avec les bénéficiaires concernés selon le modèle type adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 septembre 2008, d autoriser le Président à signer les conventions de prime à la performance avec les bénéficiaires concernés selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 23 juillet 2010, de prendre acte de la modification et de d autoriser le Président à signer l avenant correspondant présenté en annexe II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909, article 9094 et pour un montant de au chapitre 939, article 9394 du budget de la Région, Le Président Christian BOURQUIN 7/10

8 ANNEXE I PROGRAMME REGIONAL A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ASTRE : INDIVIDUALISATIONS 11BA Chapitre 909 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Avance Remboursable Département de l'aude BALCAP CUXAC-D'AUDE ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , ,00 Département de l'herault CAFES BIBAL SAINT-AUNèS DECO ADER SAINT-JEAN-DE-VéDAS ASTRE Aide Stratégique Régionale aux entreprises ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , , , ,00 TOTAL ,00 PROGRAMME REGIONAL A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES PRIME A LA PERFORMANCE : INDIVIDUALISATIONS 11BA Opérations spécifiques Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Subvention Département du GARD ARCADIE MéJANNES-LèS-ALèS S.A. Prime à la Performance ASTRE ,00 Département de l'herault OSMEA LODèVE SAS Prime à la Performance ASTRE ,00 TOTAL ,00 PROGRAMME REGIONAL A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ETUDE GEODE : INDIVIDUALISATIONS 11BA Opérations spécifiques Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Subvention Département des PYRENEES ORIENTALES OENO-ROUSSILLON PERPIGNAN Etude GEODE 5 400, ,00 TOTAL 2 700,00 8/10

9 CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE Délibération Date N Prog. Dossier Objet Subvention Bénéficiaire Imputation budgétaire 21/10/2008 CR- 08/ BA Avance remboursable ASTRE Avance remboursable ASTRE Au lieu de : SAS EDISER Lire : SARL EDISER 9/10

10 ANNEXE II AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION DE L AVANCE REMBOURSABLE «ASTRE» ENTRE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ET LA SARL EDISER POUR L AVANCE REMBOURSABLE ASTRE Vu le règlement de Minimis CE n de la Commission Européenne en date du 15 décembre 2006 (JOUE du ), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001 Vu la délibération n CR-10/ du 29 novembre 2010 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, Vu la délibération n du 23 mars 2007 approuvant la convention type, Vu le Règlement de la Région, Vu le Règlement des interventions de la Région, Vu la demande de financement n présentée par la Société SAS EDISER le 16 mars 2007 pour un projet de développement de l entreprise, Vu la délibération N CR-08/ du Conseil Régional du 21 octobre 2008 concernant l octroi du présent financement, Vu la convention N DGA4/DDE/ signée le 1 er décembre 2008, Vu la délibération N CR-12/05.XXX du Conseil Régional du 21 décembre, ENTRE La REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président, dûment habilité à l effet des présentes par délibération N CR-12/05.XXX du Conseil Régional du 21 décembre. Ci-après dénommée : «La Région» ET La société : SARL EDISER. 381 rue Raymond Recouly ZAC Garosud Montpellier Représenté par son Gérant, ou toute personne dûment habilitée D une part, Ci- après dénommée : «Le bénéficiaire» D autre part, Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier le bénéficiaire de l aide : SARL EDISER au lieu de SAS EDISER suite à la reprise des parts et de l activité de la SAS EDISER (siret n SIRET ) par la HOLDING SARL EDISER (n SIRET ). Les autres articles de la convention restent inchangés. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Bénéficiaire Qualité, Nom, Cachet Christian BOURQUIN 10/10