République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DU COMMERCE

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DU COMMERCE Les facilitations introduites depuis 2003 en matière de procédures d inscription au registre du commerce a) Pour les personnes physiques a.1. Immatriculation personnes physiques a.2. Modification personnes physiques a.3. Radiation personnes physiques b) Pour les personnes morales b.1. Immatriculation personnes morales b.2. Modification personnes morales b.3. Radiation personnes morales c) La réimmatriculation des commerçants Source : CNRC

2 Les facilitations introduites depuis 2003 : Dans le cadre de la réforme du cadre général d'exercice des activités commerciales, les modalités et les procédures d'inscriptions au registre du commerce ont fait l'objet d'un assouplissement organisé et progressif au profit des commerçants depuis Sept (07) documents ont été supprimés depuis l'année 2003 en application des dispositions de la loi de finances 2003 et du décret exécutif du 01/12/2003 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce ; il s'agit - du constat d'huissier pour le local commercial ; - de l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier et d'activité ; - de la durée de validité du casier judiciaire ; - de la délivrance de l'acte de naissance par la commune du lieu de naissance de l'intéressé ; - de l'attestation de mise à jour ou d'affiliation à la CASNOS pour les radiations ; - de l'autorisation délivrée par le bailleur pour le changement d'activité ; - de l'attestation de position fiscale. L'application des dispositions de la loi n du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales s'est traduite par le transfert du règlement des oppositions aux juges.

3 Ceci a eu pour effet de réduire les délais de délivrance des registres du commerce de 60 jours à 08 jours durant le 1 e, trimestre Ce délai a été ramené à 04 jours au 2ème trimestre et à 01 jour à partir du 1 er septembre Actuellement, les conditions et modalités d'inscription au registre du commerce, se présentent comme suit : a) Pour les personnes physiques a.1. Immatriculation personnes physiques : (03 pièces au lieu de 06 auparavant) - un extrait de l'acte de naissance ; - l'acte de propriété ou le contrat de location notarié ; - un extrait du casier judiciaire ; - l'agrément ou l'autorisation délivrée (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées ; - droits à payer : DA. a.2. Modification personnes physiques -l'agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée ; - l'acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ; - droits à payer : DA.

4 a.3. Radiation personnes physiques - l'extrait de l'acte de décès de conjoint, s'il y a lieu ; - une copie de la décision de justice entraînant la radiation de cas échéant ; - l'extrait de rôle apuré relatif à l activité ; - droits à payer : DA. b) Pour les personnes morales b.1. Immatriculation personnes morales (05 pièces au lieur de 13 auparavant) - deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ; - une copie de l'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; - un extrait de l'acte de naissance et un casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil, de surveillance ; - l'acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société ; - l'agrément ou l'autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée ; - droits à payer : DA.

5 b.2. Modification personnes morales - le casier judiciaire et l'extrait de l'acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci ; - deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ; - une copie de l'insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; - l'agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée ; - l'acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ; - droits à payer : DA. b.3. Radiation personnes morales - l'acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ; - une copie de l'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; - l'extrait de rôle apuré relatif à l activité ; - une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant ; - droits à payer : DA.

6 Il y a lieu de noter enfin qu'un droit de timbre de DA est acquitté par les assujettis au moment de l'immatriculation ; ce qui se traduit par une ressource globale de prés de 535 millions de DA pour le trésor public (année 2006). c) La réimmatriculation des commerçants : Initiée en juillet 1997, elle a été clôturée en décembre 2002, puis reprise en février Les commerçants ré immatriculés à fin 2004 s'élèvent à , soit 30% environ des commerçants actifs existants. Il y a eu réimmatriculations nouvelles entre janvier et fin septembre d) Pour l'immatriculation d'une succursale, agence, représentation commerciale ou tout autre établissement commercial d'une entreprise étrangère, les conditions exigées sont les mêmes que pour les nationaux, plus : - un exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant en langue nationale ; - un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant en langue nationale ; - le procès verbal de délibération prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit en langue nationale.

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