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1 le dossier REPÈRES 1 er janvier 2015 Avec l entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, le droit individuel à la formation (DIF) a laissé définitivement place au compte personnel de formation (CPF). Source : 1,4 million de CPF avaient déjà été activés fin mai 2015 par les salariés, via le site même si toutes les formations ne sont pas encore référencées et accessibles. Un score qui laisse augurer d une montée en charge progressive tout au long de l année 2015 et qui doit inciter les entreprises à poursuivre leurs efforts de communication auprès des salariés. Source : ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social 130 C est le montant maximal de frais annexes pris en charge par le Fafsea pour une journée de formation CPF (cf. nos simulations financières p. 12). Le CPF, pas si facile, mais si utile >>> Comment aider les salariés à s approprier le compte personnel de formation (CPF)? Et pourquoi? L entreprise est-elle concernée? Si l utilisation du nouveau dispositif relève de la seule initiative des salariés, il peut autant contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs qu à la compétitivité des entreprises.

2 l en 10 questions 1 Pourquoi communiquer sur le CPF auprès de mes salariés? Sous-entendu : «J ai peur que le salarié mobilise son compte pour suivre une formation qui l amènera à se réorienter ou à quitter l entreprise. Quel est mon intérêt?» R La réforme a donné les clés au salarié. Depuis janvier 2015, c est à lui qu il revient d activer son CPF. Sauf en cas d accord d entreprise et de CPF internalisé, l employeur n a pas accès à son compte et ne peut pas l obliger à s en servir pour suivre une formation. Toutefois, ce dispositif satisfait aux intérêts de tous. Il permet au travailleur de monter en compétences et/ou de bénéficier d un accompagnement à la validation des acquis et de l expérience. In fine, si le salarié acquiert de nouveaux savoirs et si sa maîtrise du métier est reconnue, l entreprise peut y gagner en productivité, compétitivité et bien-être au travail. «Le CPF est une vraie avancée, explique Éric Blot, salarié de l entreprise Le Rouge Gorge (production de melons, Poitou-Charentes). Ce compte appartient au salarié qui, libre de l utiliser tout au long de sa carrière, devient ainsi acteur dans ses démarches de formation. Conscient de ce changement, mon employeur a décidé de nous informer sur les démarches à suivre pour ouvrir notre compte en distribuant un document explicatif avec notre bulletin de salaire.» Page 10

3 2 À quelles formations donne-t-il accès? Sous-entendu : «Y a-t-il des formations que je peux mettre en avant plus que d autres, parce que répondant mieux à mes besoins?» R : Le CPF donne droit à des formations qualifiantes ou certifiantes (cf. Fafsea Infos n 110, p. 2). Chaque actif a accès à une liste personnalisée des formations éligibles au dispositif, via son compte qu il a activé sur le site Les formations visant le socle de connaissances et de compétences (maîtrise du français, travail en équipe, gestes et postures, règles d hygiène et de sécurité ) ne peuvent pas être refusées par l employeur, même si elles sont suivies pendant le temps de travail (cf. Fafsea Infos n 110, p. 23). 12 exemples de formations éligibles au CPF t./ I I ET NE PAS HÉSITER À NOUS CONSULTER Florence Bert, c!!"# $#%&' (!& )*!*+&' #*+ &! ), -&$& en Rhône-Alpes «Les salariés ont très peu entendu parler du CPF. Quand ils en ont connaissance, ils s interrogent à la fois sur la façon de financer une formation par ce nouveau dispositif et sur le type de formation auquel ils peuvent avoir accès. Si un certain nombre de formations ont été référencées comme éligibles au niveau national, toutes ne le sont pas encore. Résultat, les formations longues sont pour l instant majoritaires. Le risque, c est que le salarié se décourage et ne retourne pas sur le site. Les employeurs, eux, sont partagés entre l envie d encourager leurs salariés à mobiliser leur CPF et la tentation de ne rien faire, le CPF relevant exclusivement du salarié, contrairement au DIF. La bonne réponse c est qu il faut être patient et retourner régulièrement consulter la liste des formations sur le site ou faire appel au Fafsea.» > CAPA vigne et vin, ),#* &dd#6 %&' heures, code CPF 365 (par Unités capitalisables ou UC) > Certiphyto, ),#* &dd#6 %&' 7 8 ( 21 heures, codes CPF 1062, etc. > CQP opérateur qualifié en conduite et maintenance des machines d embouteillage ou de conditionnement, durée approximative 560 heures (5 modules certifiants), code CPF > CQP vendeur en animalerie, ),#* approximative heures, codes CPF ou > CS technicien conseil en agriculture biologique, ),#* &dd#6 %&' heures, code CPF 8347 > CS conduite d un élevage ovin viande, ),#* approximative 420 heures, code CPF 425 > CS utilisateurs de chevaux attelés, durée approximative 560 heures, code CPF 424 > CS taille et soins des arbres, durée approximative 600 heures, code CPF 427 > Fleuriste BTM, ),#* &dd#6 %&' heures, code CPF > Technicien qualité en fruits et légumes, ),#* &dd#6 %&' heures, code CPF 465 > Titre professionnel ouvrier(e) de production horticole ornementale, durée approximative heures, code CPF 2106 > TOEIC (Test of English for International Communication), 2 heures de test + temps de préparation pris en charge (mesure spécifique Fafsea), code CPF Page 11

4 l 3 Combien ça va me coûter? Sous-entendu : «Si le salarié suit sa formation pendant son temps de travail, doit-je payer son salaire ou les coûts pédagogiques?» R : Pour une formation CPF en 2015, le Fafsea a une politique de remboursement très avantageuse. Le remboursement du salaire à l employeur est au maximum égal au montant total financé au titre des frais de formation et des frais annexes pour les seules heures inscrites sur le compte. Les coûts pédagogiques sont pris en charge au réel (en cohérence avec la qualité de formation). Les frais annexes sont pris en charge au réel et à 100 %, dans la limite d un plafond journalier de 130 euros. Les frais de garde d enfant ou de parent à charge ne sont pas pris en charge. JUSQU À 100 % DE PRISE EN CHARGE Exemples valables en 2015 w Luc suit une formation de 70 heures (sur 10 jours), à 15 /heure. 9: ABC =EF =?G HJKL Les frais annexes (hébergement, transport, repas) s élèvent à 80 /jour. Son salaire est de 13 /h (charges w Claire suit une formation de 700 heures (sur 100 jours), à 15 /heure. Elle dispose de 120 heures sur son CPF (17,14 % de la durée de la formation). NFO<= W XC /jour. Son salaire est de 14 /h (charges w Pierre suit une formation de 420 heures (sur 60 jours), à 17 /heure. Il dispose de 105 heures sur son CPF (soit 15 jours). NFO<= W YC /jour. Son salaire est de 23 /h (charges w Louise suit une formation de 350 heures (sur 50 jours), à 19 /heure. Elle dispose de 126 heures sur son CPF (soit 18 jours). Les frais annexes s élèvent à 150 / jour. Son salaire est de 18 /h (charges Coût total de la formation H?ZV ] ^C h x 15 = Frais annexes : 10 j x 80 = Salaire : 70 h x 13 x 1,5 = = Coût pédagogique : 700 h x 15 = Frais annexes : 100 j x 80 = Salaire : 700 h x 14 x 1,5 = = H?ZV ] _BC h x 17 = Frais annexes : 60 j x 50 = Salaire : 420 h x 23 x 1,5 = = H?ZV ] `YC h x 19 = Frais annexes : 150 x 50 j = Salaire : 21 x 350 h x 1,5 = = Remboursement au titre du CPF H?ZV ] ACC % + Frais annexes : 100 % + Salaire : 100 % = ab efghi jkjgi mnojpiqrki skunki juvuroki iun le CPF couvrent toute la formation. Le total des frais et salaires est inférieur au plafond de prise en charge. Coût pédagogique : 120 h x 15 = Frais annexes : x 17,4 % = Salaire : 120 h x 14 x 1,5 = = ab eakiwhx jwvmxoki pjp yukrki z{ skunki du CPF. Celles-ci sont prises en charge à 100 %. Les autres heures doivent être financées sur un autre dispositif. Une simulation des prises en charge complémentaires peut être réalisée par votre conseiller formation. Coût pédagogique : 105 h x 17 = Frais annexes : 15 j x 50 = Salaire : = = ab e}kigrgpnknkv~wunio kixgu vgpvuvo gr au montant total financé au titre des frais de formations et des frais annexes pour les seules heures inscrites sur le compte. Le salaire réel sur 105 heures dépassait ici ce plafond. Coût pédagogique : 126 h x 19 = Frais annexes : Salaire : 18 x 126 h x 1,5 = = ab e}ki ngpi ghhkki iwhx nkv~wunioi z % dans la limite d un plafond de 130 /jour. Les frais de garde d enfant ou de parent à charge ne sont pas pris en charge. Remboursement à l employeur si pendant le temps de travail, ou au salarié si hors temps de travail. wpour toute simulation personnelle, contactez le Fafsea Page 12

5 4 Sous-entendu : «Puisque le salarié peut suivre sa formation sur son temps libre, pourquoi sacrifier son temps de travail?» R Avec le nouveau dispositif, le salarié peut réaliser sa formation en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, il n est pas obligé d en parler à son employeur. Mais cela n est pas toujours réalisable, pour des questions d horaires ou de distance à parcourir jusqu au centre de formation. Résultat, le salarié peut parfois être contraint d envisager sa formation uniquement pendant son temps de 5 Pourquoi accepter qu un salarié mobilise son CPF sur son temps de travail? Comment aider un salarié qui n a pas cumulé assez d heures? travail. Pour l employeur, ce schéma peut se révéler pertinent, lorsque ladite formation présente un intérêt pour lui en termes de contenu. 6 Pourquoi inciter aussi les saisonniers à mobiliser leurs CPF? Sous-entendu : «Est-ce que ça me concerne vraiment?» R Les travailleurs saisonniers, qu ils soient en phase d emploi ou en recherche d emploi, ont le droit de bénéficier du CPF. Pour eux comme pour l entreprise, l idéal est de suivre une formation entre deux contrats de travail. Avec l appui de Pôle emploi, ils peuvent accéder à des formations qualifiantes qui leur permettent de monter en compétences avant d aborder la nouvelle saison ou un emploi complémentaire. En milieu rural, l entreprise y trouvera des avantages : en acquérant plusieurs compétences, les saisonniers peuvent plus facilement s inscrire dans une logique durable de partage du travail à l année. Un moyen efficace de fidéliser la relation (lire p. 16). Sous-entendu : «Quelles sont mes obligations?» R Avec le CPF, le salarié engrange des droits de formation jusqu à un plafond de 150 heures. Si le nombre d heures à son compteur est inférieur à la durée de la formation envisagée, il peut obtenir un complément d heures financé par le Fafsea, l État, la Région, l organisme chargé du compte pénibilité, l Agefiph pour le handicap, voire l employeur dans certains cas particuliers. Il doit pour cela se référer aux modalités d abondement que les accords collectifs, d entreprise ou de branche, auront fixées. Autre solution : le salarié peut modulariser son cursus de formation dans le temps grâce au découpage des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou diplômes en plusieurs modules ou unités capitalisables. t./ ƒ N EST PAS ENCORE EN PLACE Christelle Gélineau, #d&! &)% '#&' 7 ' c%d'&! chez Lohmann France (aviculture, Vendée, 35 salariés) «Nos collaborateurs nous ont posé très peu de questions sur le transfert du DIF au CPF. C est pourtant un grand changement, car il y a désormais obligation d une validation officielle de la formation par un certificat ou un diplôme. L un de nos salariés a néanmoins déjà souhaité activer son CPF pour une formation individuelle en anglais financée à 100 % par le Fafsea. La réforme n étant pas encore complètement mise en place, nous avons aidé ce salarié dans la recherche de l organisme de formation et dans la sélection de la formation susceptible d être éligible au CPF.» Page 13

6 l 7 Que conseiller aux salariés quant au choix des organismes de formation? Sous-entendu : «OK pour une formation, mais de qualité!» R Depuis janvier 2015, les formations éligibles au CPF visent toutes des certifications donc sont nécessairement de qualité. De plus, lorsque les demandes de formation transitent par ses services, le Fafsea a l obligation de vérifier la qualité des organismes dispensateurs de formation, selon des critères tels que la cohérence entre le besoin du salarié et le prix de la prestation, l innovation des moyens mobilisés ou la qualification des formateurs eux-mêmes. 8 Quel est le meilleur moment pour parler du CPF? Motion design w 3 minutes 30 pour tout savoir sur le nouveau compte personnel de formation Rien de tel qu une présentation en dessin animé, pédagogique et synthétique, pour expliquer aux salariés le fonctionnement du compte personnel de formation. Le Fafsea a réalisé une vidéo, qu il a mise en ligne sur sa chaîne YouTube. Vous pouvez la partager avec vos salariés. 9 Quelles sont les procédures à suivre pour mes salariés? Sous-entendu : «Est-ce à moi d informer mes salariés sur le sujet? Cela doit-il être formel?» R Une réunion générale d information dans l entreprise est la bienvenue, étant l occasion d expliquer les points clés de la réforme (CEP, entretiens professionnels). Elle sera d autant plus efficace que le CPF sera présenté de manière ludique, en utilisant par exemple les supports papier et vidéo du Fafsea. La réforme a institué un entretien professionnel entre l employeur et le salarié tous les deux ans, consacré aux perspectives d évolution (qualification, emploi ) et non à l évaluation du travail du salarié, conçu comme un moment privilégié pour parler de formation. «Ces entretiens sont l occasion de rappeler que Page 14 les actions de formation qui relèvent de l adaptation au poste de travail ou du maintien dans l emploi entrent dans le cadre du plan de formation de l entreprise. En revanche, les cours qui visent le développement des compétences sont, selon la Gpec* de l entreprise, de la responsabilité du salarié et/ou de l employeur, explique Christine Bruchon, responsable formation chez Hennessy (spiritueux). Fin avril, nous avions déjà cinq demandes de CPF. Les connaissances acquises dans le cadre de ces CPF ne sont pas requises dans les fonctions qu occupent les salariés concernés, mais pourront contribuer à leur évolution dans le cadre de leur parcours professionnel.» Gestion prévisionnelle des compétences Sous-entendu : «C est compliqué?» R : Deux cas de figure : pendant le travail et hors temps de travail, où l employeur n a alors rien à faire. S il se forme pendant son temps de travail, le salarié doit demander l accord de son entreprise sur les dates et le contenu de la formation. L employeur a 30 jours pour lui répondre et remplir l un des trois volets du formulaire de demande de prise en charge. Après cela, le salarié adresse au Fafsea le formulaire, dont il aura rempli les deux autres volets, ainsi que le programme de la formation, le dernier bulletin de salaire, la copie de sa carte Vitale et l attestation de son nombre d heures de DIF. «Pour ce qui est de la création du compte, nous pouvons accompagner entreprises et salariés dans les démarches, explique Jean-Serge Fensch, conseiller formation du Fafsea en Languedoc-Roussillon. Nous avons un accès au site internet moncompteformation.gouv.fr pour accompagner ceux qui ont des difficultés.»

7 témoignage LES ENTREPRISES SONT INTÉRESSÉES PAR LE CPF Florent Palicot, conseiller formation à la délégation régionale du Fafsea en Pays de la Loire 10 J ai lu que le CPF n était pas encore opérationnel. Qu en est-il au Fafsea? Sous-entendu : «À quoi bon inciter mes salariés à s y intéresser dès aujourd hui si leur dossier ne sera pas traité avant des mois?» Réponse du Fafsea : Parmi les Opca, le Fafsea est en pointe : en mars 2015, il était le premier à mettre en ligne des formulaires de demande de CPF et à dévoiler sa politique de remboursement des coûts pédagogiques. Pourtant, comme toute grande réforme, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a besoin de quelques ajustements. «En début d année, tout n était pas encore complètement opérationnel, observe Delphine Clerc-Gessay, conseillère formation à la délégation régionale du Fafsea en Rhône-Alpes. De janvier à avril, dans notre région, nous n avons reçu que deux demandes de prise en charge au titre du CPF. Il est normal, comme dans toute réforme structurelle, que cela prenne du temps. Certaines for- mations sont encore en cours de référencement : la liste des formations éligibles s étoffe en permanence en témoigne l ajout des formations à l anglais au début du printemps ou les formations CACES, phytosanitaires et d habilitation électrique (liste dite Inventaire ) en mai. Elle continuera d être complétée tout au long de 2015.» Le compte personnel de formation a suscité de l engouement : plus d un million de salariés ont déjà activé leur compte et les demandes de formation commencent enfin à affluer. Le saviez-vous? w Deux sites Internet incontournables pour l entreprise Les sites du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) informent en temps réel des nouvelles formations rendues éligibles au CPF. et w Les chambres consulaires conservent le régime du DIF. «En janvier, nous avons reçu de nombreux appels d employeurs qui s interrogeaient sur le passage du DIF au CPF. Depuis, les appels sur le sujet ont diminué. La majorité des employeurs pense que, à l instar du DIF, c est aux salariés de s approprier l outil et de devenir acteurs de leur parcours professionnel. A contrario, certaines entreprises souhaiteraient que leurs salariés mobilisent le CPF en complément du plan de formation pour optimiser les dépenses. Elles estiment que l entretien professionnel peut être l occasion d échanges, de concilier les intérêts communs. Notre rôle est d informer et d orienter les entreprises et les salariés sur le sujet.» Pour en savoir Et sur notre site vous trouverez : Les coordonnées de nos délégations régionales Dans l onglet salarié > Compte Personnel de Formation vous trouverez : Le dépliant de présentation du CPF Une fiche de présentation (version imprimable) Une demande de prise en charge Une fiche pratique du Fafsea Infos La vidéo motion-design sur le CPF (voir ci-contre) Page 15

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