Les défis du deuxième pilier pour les salariés

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1 Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015

2 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier pour les salariés Généralisation Renforcement Accélération Quid de la garantie LPC? Les assurances de groupe dans un environnement caractérisé par des taux faibles Conclusion 2 29/04/2015

3 Les défis de la pension légale 3 29/04/2015

4 Facteurs démographiques Augmentation de l espérance de vie à 65 ans Femme Homme Diminution de l âge effectif de la pension ??? 4 29/04/2015

5 Hausse du coût des pensions légales belges Évolution du coût budgétaire du vieillissement (en % du PIB) 13,7 14,9 14,7 Augmentation du coût des pensions de l ordre de 4,1 % du PIB : 9,0 10,6 11,2 Papy-boom (jusqu en 2040) Augmentation de la durée de vie Les mesures du gouvernement Di Rupo I sont prises en compte 5 29/04/2015 Source : Comité d étude sur le vieillissement rapport annuel 2014 & 2009

6 Faible taux de remplacement brut de la pension légale «La Belgique se situe parmi les plus faibles en Europe» 6 29/04/2015 Source : OCDE Pensions at a glance (2013)

7 Faible taux de remplacement brut des pensions légales belges Faible taux de remplacement Effet plus marqué au fur et à mesure que les salaires augmentent 1 = = salaire moyen selon l OCDE 7 29/04/2015 Source : OCDE Pensions at a glance (2013)

8 Les défis du premier pilier de pension Les facteurs démographiques et le contexte socio-économique difficile constituent un défi majeur pour les pensions légales. Diminuer la pension légale n est pas une option. Augmenter les cotisations n est pas une option. Les gens devront travailler plus longtemps. Accent sur la limitation du risque de pauvreté et le maintien du niveau de la vie active par le biais de la poursuite du développement du 2 e pilier. 8 29/04/2015

9 Les défis des pensions complémentaires 9 29/04/2015

10 Le rôle des pensions complémentaires Complément à la pension légale limitée Maintien d un niveau de vie comparable à celui d une personne active Meilleur répartition des risques via la combinaison de répartition et capitalisation La répartition protège des mauvais rendements financiers d une inflation imprévue + La capitalisation protège contre des évolutions démographiques défavorables une évolution défavorable de l économie nationale 10 29/04/2015

11 Les défis des pensions complémentaires Tous les travailleurs n ont pas accès au deuxième pilier. Généralisation Certains secteurs sont confrontés à des primes très basses. Dès lors, les prestations restent insuffisantes. Renforcement Accélération L assurabilité du système Garantie LPC 11 29/04/2015

12 1. Généralisation du deuxième pilier 12 29/04/2015

13 Aperçu du marché des pensions complémentaires Deux solutions différentes pour externaliser les pensions complémentaires : fonds de pension ou assurance de groupe Provisions techniques (*) ( 75 milliards) Nombre d employeurs/secteurs 1 % +/-24 % +/- 51 % +/-25 % 99 % Fonds de pension : +/- 24 % Assurances de groupe autres assureurs : +/- 51 % Assurances de groupe AG Insurance : +/- 25 % 13 29/04/2015 Fonds de pension : +/-1 % Assurances de groupe : +/- 99 % (*) 2013 Source : Assuralia & FSMA

14 Aperçu du marché des pensions complémentaires Les provisions techniques progressent en moyenne de 6,8 % par an milliards Fonds de pension : +/-24 % Assurances de groupe : +/-76 % 14 29/04/2015 (*) 2013 Source : Assuralia & FSMA

15 Aperçu du marché des pensions complémentaires Taux de couverture des salariés 75 % 45 % 35 % /04/2015

16 Les plans sectoriels rencontrent un franc succès La hausse du taux de couverture est principalement due au succès des plans sectoriels. Les secteurs mettent l accent sur les ouvriers, mais un rattrapage est constaté au niveau des employés dans les petites entreprises via les plans sectoriels /04/2015 Source : RAPPORT BISANNUEL CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION SECTORIELS (juin 2013)

17 Une poursuite de la démocratisation Quelques secteurs, groupes professionnels et entreprises, sont à la traîne : Secteur intérimaire Secteur de la distribution Commission paritaire 218 (maintenant commission paritaire 200) : commission paritaire auxiliaire pour employés Fonctionnaires contractuels 17 29/04/2015 Source : RAPPORT BISANNUEL CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION SECTORIELS (juin 2013)

18 2. Renforcement des pensions complémentaires 18 29/04/2015

19 Une norme de pension pour les salariés Exposé d orientation politique Pensions (24/11/2014) : norme de pension de 3 % Pour consolider les pensions complémentaires, les partenaires sociaux seront invités à déterminer un pourcentage des augmentations de salaire qui peut, moyennant respect de la négociation, être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaire de sorte qu à terme, dans chaque secteur, un niveau de cotisation de 3 % minimum du salaire soit atteint. Un niveau de cotisation de 3 % débouche sur un taux de remplacement supplémentaire estimé de 6 % /04/2015 Source : RAPPORT BISANNUEL CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION SECTORIELS (juin 2013)

20 Niveau actuel des plans sectoriels Les cotisations des plans sectoriels sont toujours limitées : +/- 1 % Contribution < 1 % du salaire 1 % - 1,75 % du salaire > 1,75 % du salaire % participants au plan sectoriel 48 % 51 % 1 % 20 29/04/2015 Source : RAPPORT BISANNUEL CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION SECTORIELS (juin 2013)

21 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined contribution Taille de l entreprise Taux de cotisation moyen = 4 % du salaire Peu de différences selon la taille de l entreprise Nombre de travailleurs au sein de l entreprise 21 29/04/2015 Source : AG Insurance

22 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined contribution Lancement du plan Taux de cotisation moyen = 4 % du salaire Baisse depuis 1995 Date de lancement du plan 22 29/04/2015 Source : AG Insurance

23 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined contribution Salaire Taux de cotisation moyen = 4 % du salaire La cotisation augmente en fonction du salaire. Salaire (en ) 23 29/04/2015 Source : AG Insurance

24 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined contribution Taux de remplacement brut Salaire (en ) Pension légale Pension complémentaire 24 29/04/2015 Source : AG Insurance

25 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined benefits Taille de l entreprise Le but (capital pension) est exprimé en un multiple du salaire. Nombre de travailleurs au sein de l entreprise L objectif moyen s élève à environ 2,35 fois le salaire /04/2015 Source : AG Insurance

26 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined benefits Lancement du plan Évolution stable À partir de 2010, l objectif moyen est un peu plus élevé. Date de lancement du plan 26 29/04/2015 Source : AG Insurance

27 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined benefits Salaire Tendance à la hausse en fonction du salaire Salaire (en ) 27 29/04/2015 Source : AG Insurance

28 Niveau actuel des plans de pension d entreprise Defined benefits Taux de remplacement brut Salaire (en ) Pension légale Pension complémentaire 28 29/04/2015 Source : AG Insurance

29 Vers une poursuite du renforcement À long terme, un taux de remplacement brut de 75% semble être un objectif idéal pour maintenir le niveau de vie lors du départ à la retraite Un taux de cotisation minimum de 3% du salaire est un premier pas dans la bonne direction mais cela n est pas suffisant pour conserver le niveau du ratio de remplacement 29 29/04/2015

30 3. Accélération des pensions complémentaires 30 29/04/2015

31 Les cotisations personnelles obligatoires Cotisations personnelles Cadres & employés : 60 % ont des cotisations personnelles obligatoires (1) Ouvriers : 40% ont des cotisations personnelles obligatoires Les plans sectoriels n ont presque jamais de cotisations personnelles Niveau actuel des cotisations personnelles 16 % des cotisations totales (2) (1) 31 29/04/2015 Source : (1) AON Hewitt Pension Survey 2013 & RAPPORT BISANNUEL CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION SECTORIELS (juin 2013) // (2) AG Insurance

32 Pension libre (volontaire) complémentaire des salariés Exposé d orientation politique Pensions (24/11/2014) Suivant la même logique que pour les travailleurs indépendants-personnes physiques, la possibilité sera également créée pour les salariés de se constituer librement une pension complémentaire du deuxième pilier. Celle-ci sera financée au moyen de retenues salariales effectuées par l employeur. Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs /04/2015

33 Pension libre (volontaire) complémentaire des salariés Principales caractéristiques : Constitution sur une base volontaire Financée par des retenues salariales effectuées par l employeur Les travailleurs peuvent fixer librement le montant (dans certaines limites) Avantage fiscal des assurances de groupe 33 29/04/2015

34 4. Quid de la garantie LPC? 34 29/04/2015

35 Cadre général Employeur Secteur Assureur Branche 21 Assurance de groupe Garantie LPC Fonds de pension Travailleurs 35 29/04/2015

36 Quelle garantie financière offre l organisme de pension? Assureur Organisateur (employeur / secteur) Fonds de pension Branche 21 Branche 23 Avec rendement garanti par l assureur Sans rendement garanti par l assureur Sans rendement garanti Avec rendement garanti +/- 74 % +/- 2 % +/- 24 % 0 % 36 29/04/2015

37 Solutions en Branche 21 Deux systèmes Les propriétés spécifiques de l assurance de groupe en Branche 21 L assurance fonctionne différemment du carnet d épargne Les garanties sur les réserves déjà constituées ne sont pas adaptées lors d un changement et restent valables jusqu à la date d échéance prévue dans le contrat Distinction entre deux systèmes Contrats avec garantie sur les réserves Contrats avec garantie sur les réserves et sur les primes 37 29/04/2015

38 Contrats avec garantie sur les réserves Impact combiné sur les réserves et les primes 01/01/ /01/ /04/2015

39 Contrats avec garantie sur les réserves et les primes Impact combiné sur les réserves et les primes 01/01/ /01/ /04/2015

40 Cadre général Employeur Secteur Assureur Branche 21 Assurance de groupe Garantie LPC Fonds de pension Travailleurs 40 29/04/2015

41 Loi sur les Pensions Complémentaires Un rendement minimal à charge de l employeur (garantie LPC) Obligation Sociale Pour les cotisations patronales (plans en charges fixes ) Le rendement minimal sur les versements que l employeur doit garantir s élève, pour le moment, à 3,25 % Pour les cotisations personnelles Le rendement minimal sur les versements que l employeur doit garantir s élève, pour le moment, à 3,75 % Principe en cas de modification : la loi prévoit que la capitalisation tant des primes de pensions versées après ce changement que des primes de pension versées avant ce changement se fera au nouveau rendement minimal /04/2015

42 Loi sur les Pensions Complémentaires Garantie LPC adaptation au contexte actuel du marché? Proposition dans la déclaration gouvernementale Michel I Le gouvernement veillera au maintien d une garantie de rendement minimal, un ratio équitable devant exister entre cette garantie de rendement et les rendements réels. Cela signifie également que la garantie de rendement minimal peut augmenter, si les rendements réels s améliorent. Il est essentiel que les nouveaux engagements pour les pensions complémentaires soient à nouveau assurables. Note de politique générale sur les pensions Enfin, les partenaires sociaux seront invités à poursuivre au sein du Conseil national du travail leur réflexion quant au niveau de la garantie de rendement minimum prévue par la loi sur les pensions complémentaires dans le respect de la confiance indispensable des salariés dans les pensions complémentaires comme un pilier fiable dans le système de pension /04/2015

43 Loi sur les Pensions complémentaires Garantie LPC : niveau Le renforcement du deuxième pilier via l employeur est l une des principales mesures dans la réforme des pensions pour répondre aux défis économiques et démographiques. Les employeurs doivent dès lors pouvoir trouver des solutions assurables. Les travailleurs doivent pouvoir trouver une solution attractive. La grande majorité des employeurs belges opte pour une assurance (Branche 21 avec taux d intérêt garanti) 99 % des employeurs 74 % des réserves dans le domaine des pensions complémentaires Les partenaires sociaux doivent trouver, en concertation, une formule qui réponde à la réalité financière (tant vers le haut que vers le bas) 43 29/04/2015

44 Loi sur les Pensions Complémentaires Garantie LPC : Impact de la méthode en cas de modification à la baisse Méthode verticale : actuellement prévu dans la loi Garantie LPC 3,25% Anciennes cotisations Modification Garantie LPC De 3,25% à 2% Garantie LPC 2% Nouvelles cotisations 2% Anciennes cotisations La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 2% jusqu à la prochaine adaptation de la garantie LPC 3,25% À partir du moment de la nouvelle garantie LPC: 2% La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 2% jusqu à la prochaine adaptation de la garantie LPC 44 29/04/2015

45 Loi sur les Pensions Complémentaires Garantie LPC : Impact de la méthode en cas de modification à la baisse Méthode horizontale : actuellement non prévue dans la loi Garantie LPC 3,25% Anciennes cotisations Modification Garantie LPC De 3,25% à 2% Garantie LPC 2% Nouvelles cotisations 2% Anciennes cotisations La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 2% jusqu à la date d échéance du contrat ou des prestations de service 3,25% La garantie LPC reste 3,25% La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer reste de 3,25% jusqu à la date d échéance du contrat ou des prestations de service 45 29/04/2015

46 Loi sur les Pensions Complémentaires Compte tenu du fait que 99 % des entreprises préfèrent une solution assurée, la méthode horizontale serait peut-être la mieux adaptée pour protéger les intérêts de toutes les parties prenantes En cas de baisse de la garantie LPC, cette solution offre la plus grande sécurité aux assurés En cas de hausse de la garantie LPC, la méthode horizontale permet aux employeurs de trouver facilement une assurance 46 29/04/2015

47 Loi sur les Pensions Complémentaires Garantie LPC : Impact de la méthode en cas de modification à la hausse Méthode verticale : actuellement prévu dans la loi Garantie LPC 2% Anciennes cotisations Modification Garantie LPC De 2% à 3% Garantie LPC 3% Nouvelles cotisations 3% Anciennes cotisations La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 3% jusqu à la prochaine adaptation de la garantie LPC 2% À partir du moment de la nouvelle garantie LPC: 3% La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 3% jusqu à la prochaine adaptation de la garantie LPC 47 29/04/2015

48 Loi sur les Pensions Complémentaires Garantie LPC : Impact de la méthode en cas de modification à la hausse Méthode horizontale : actuellement non prévue dans la loi Garantie LPC 2% Anciennes cotisations Modification Garantie LPC De 2% à 3% Garantie LPC 2% Nouvelles cotisations 3% Anciennes cotisations La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer est de 3% jusqu à la date d échéance du contrat ou des prestations de service 2% 3,25% La garantie LPC reste 2% La garantie LPC reste 3,25% La garantie LPC minimale que l employeur doit honorer reste de 2% et 3,25% jusqu à la date d échéance du contrat ou des prestations de service 48 29/04/2015

49 5. Les assurances de groupe dans un environnement de taux faibles 49 29/04/2015

50 Socialement indispensables et fiscalement intéressantes Nécessité sociale Quels que soient les rendements sur les marchés financiers, la nécessité d épargner pour sa pension reste d actualité étant donné les pensions légales limitées Intérêt fiscal et parafiscal Les avantages fiscaux et parafiscaux des pensions complémentaires permettent aux assurances de groupe de rester intéressantes en toutes circonstances, même avec faible rendement financier 50 29/04/2015

51 Augmentation salariale vs pension complémentaire Investissement dans une augmentation salariale annuelle Coût Employeur 135 ONSS Employeur 35 % - 35 Brut Travailleur 100 ONSS Travailleur 13,07 % - 13,1 Impôt 50 % - 43,5 Taxe communale 7 % - 3 Net Travailleur 40,4 Investissement dans une assurance de groupe Coût Employeur 135 ONSS 8,86 % - 10 Taxe 4,4 % - 5,2 Brut Travailleur 119,2 Net Travailleur 119, /04/2015

52 Augmentation salariale vs pension complémentaire Investissement dans une augmentation salariale annuelle Net Travailleur 40,4 45 ans Investissement dans une assurance de groupe Net Travailleur 119,2 Taux d intérêt : 0 % Part. bénéficiaire : 0 % Pour atteindre le même capital pension, le salaire net doit générer un rendement de 8,74 % par an 808,4 Capital brut INAMI 3,55 % Solidarité 2 % Impôt final (10,09 % + 7 %) Capital net 65 ans 2.384,1-84,6-47,6-243, , /04/2015 Durée : 20 ans

53 Augmentation salariale vs pension complémentaire La durée de carrière a un impact sur le rendement Carrière 25a 65a 45a 65a 55a 65a Rendement nécessaire de l investissement du salaire net 3,97 % 8,74 % 18,07 % 53 29/04/2015

54 Conclusion 54 29/04/2015

55 Conclusion Les pensions complémentaires ont un rôle social évident et c est pourquoi elles devront encore gagner en importance. Il est important que les partenaires sociaux y soient impliqués. Les employeurs / secteurs financent les pensions complémentaires. Les travailleurs doivent avoir suffisamment confiance dans le système (la garantie LPC permet cette protection nécessaire). Il est aussi essentiel que la garantie LPC demeure assurable afin que les entreprises belges puissent se concentrer sur leur core business /04/2015

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